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Déliberation - Decision 25 074 25032025 Demande de subvention aupres du Conseil Departemental du Val dOise au titre du dispositif Equipements sportifs
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 25 074 25032025 Demande de subvention aupres du Conseil Departemental du Val dOise au titre du dispositif Equipements sportifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sport, Institutions publiques,
Caractère Exécutoire
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FRANCONVILLE-LA-GARENNE |
Direction des Services techniques
CLS
DÉCISION N°25-074
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-D’OISE AU TITRE DU
DISPOSITIF « EQUIPEMENTS SPORTIFS »
Le Maire de la commune de Franconville-la-Garenne,
VU l'élection du Maire en date du 26 mai 2020,
VU la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2022 relative à la délégation de pouvoirs du
Conseil Municipal au Maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de remplacer les portes d'entrée actuelles aux courts de squash
du Centre de Sports et de Loisirs (CSL) par des portes permettant aux personnes à mobilité réduite
d'accéder à cette activité sportive en fauteuil roulant,
CONSIDÉRANT le soutien apporté aux collectivités territoriales par le Conseil départemental du Val-
d’Oise pour des travaux de mise aux normes des équipements sportifs situés sur son territoire,
CONSIDÉRANT la demande de subvention de la Ville de Franconville-la-Garenne auprès du Conseil
départemental du Val-d'Oise pour le remplacement des portes d'entrée aux courts de squash du CSL,
DÉCIDE
Article 1 - de déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil départemental du Val-
d'Oise au taux le plus élevé dans le cadre du dispositif « Equipements sportifs » pour le remplacement
des portes d’entrée aux courts de squash du CSL.
Article 2 — de signer tout document relatif à cette subvention.
Article 3-— En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4-— Le Maire et/ou le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Article 5- La présente décision, transmise aux Services Préfectoraux et au Comptable public, sera
transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Franconville-la-Garenne, le 25 mars 2025.
Franconville-la-Garenne
er régional d'Ile-de-France
Hôtel de Ville : 11 rue de la Stétion - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 39 66 00 - Fax : 01 30 79 49 26
www.ville-franconville.fr 25/04/2025 11:18 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEC25-074
Acte à classer
DEC25-074
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2025-04-24T17-48-16.00 ( MI260781141 )
Identifiant unique de l'acte: 095-219502523-20250325-DEC25-074-AU ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte: DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL LÉ: = À PATSEMENTAL DU VAL-D'OISE AU TITRE DU DISPOSITIF "ÉQUIPEREYNTS
SPORTIFS". U\ Certifié Date de décision: 25/03/2025 ‘ Conforme
Nature de l'acte: Autres
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.5. Subventions
7.5.1. attribuées aux collectivités
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: DEC 25-074 TECH.PDF Multicanal: Non
Groupe émetteur de l'acte: DGS
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Préparé Date 24/04/25 à 17:48 Par SADEQ Fatiha
Transmis Date 24/04/25 à 17:48 Par SADEQ Fatiha
Accusé de réception Date 24/04/25 à 17:53
https://www.efastfr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5769989486899394166&exchangeTypeld=acte 11