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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250203 028
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250203 028)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Banque, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-028
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2025 Sommaire
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-02-03-00001 - BAYER HEALTHCARE - Arrêté de
déconsignation (2 pages) Page 3
74-2025-02-03-00002 - MAHLE SAS - Arrêté déconsignation (2 pages) Page 6
2 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-02-03-00001
BAYER HEALTHCARE - Arrêté de déconsignation
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-03-00001 - BAYER HEALTHCARE - Arrêté de déconsignation 3 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarités Liberté de Haute-Savoie Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 03 février 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2025-0046
Portant sur la déconsignation partielle du fonds de la convention de revitalisation
BAYER HEALTHCARE
VU les articles L1233-84 à L1233-88 et D1233-37 à D1233-44 du code du travail,
VU les articles L518-17 et L518-19 du code monétaire et financier,
VU la convention de revitalisation signée le 29 décembre 2022 entre l'État et BAYER HEALTHCARE,
VU les décisions prises par le comité de lancement de la revitalisation consulté le 9 décembre 2022,
VU les décisions prises par le comité d'engagement lors de sa saisine en date du 22 novembre 2024,
VU l'arrêté de consignation 2023-002 du 5 janvier 2023, portant sur la consignation du fonds de la
convention de revitalisation BAYER HEALTHCARE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 décembre 2019. . Tel:04 50 33 60 00 P LS Ç ) . . Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : ddets-homologation@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-03-00001 - BAYER HEALTHCARE - Arrêté de déconsignation 4 ARRÊTE
Article 1er: Autorise la Caisse des Dépôts de Lyon à déconsigner du dossier de consignation n° 3336870 la somme indiquée dans le tableau ci-après au bénéfice des structures dont le nom et l'adresse figurent en regard du montant alloué.
Les différents versements seront effectués par virement au vu du relevé d'identité bancaire des structures bénéficiaires.
Structures Adresse Adresse Code Commune Somme à
n° voie Libellé voie postal déconsigner (Euros)
SAS Les Affamé.es 6 Passage Jean Moulin 74100 ANNEMASSE 3000
SAS Mon Grand Marché Bio 724 Av. du Léman 74380 BONNE 6000
CPME74 4 Route de Nanfray 74960 ANNECY 6000
Le montant
CPME 74 4 Route de Nanfray 74960 ANNECY des intérêts de la
consignation
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-03-00001 - BAYER HEALTHCARE - Arrêté de déconsignation 5 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-02-03-00002
MAHLE SAS - Arrêté déconsignation
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-03-00002 - MAHLE SAS - Arrêté déconsignation 6 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarités Liberté de Haute-Savoie Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 03 février 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2025-0047
Portant sur la déconsignation partielle du fonds de la convention de revitalisation
MAHLE Composants Moteur France SAS
VU les articles L1233-84 à L1233-88 et D1233-37 à D1233-44 du code du travail,
VU les articles L518-17 et L518-19 du code monétaire et financier,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,
VU la convention de revitalisation signée le 9 novembre 2022 entre l'État et MAHLE Composants Moteur
France SAS,
VU les décisions prises par le comité de lancement de la revitalisation consulté le 21 octobre 2022,
VU l'arrêté n° 2022-0220 du 22 novembre 2022 portant sur la consignation du fonds de la convention
de revitalisation MAHLE Composants Moteur France SAS,
VU les décisions prises par le comité de clôture le 12 décembre 2024,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Rue du 30°" régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref : ë depuis le 18 décembre 2019. ° ) Tel ‘94 50! S8 69 00 ; ; Modules1 et7 : Relation générale avec CC Mél : ddets-homologation@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-03-00002 - MAHLE SAS - Arrêté déconsignation 7 ARRÊTE
Article 1er : Autorise la Caisse des dépôts de Lyon à déconsigner du dossier de consignation n° 3321707 la somme indiquée dans le tableau ci-après au bénéfice des structures dont le nom et l'adresse figurent en regard du montant alloué.
Les différents versements seront effectués par virement au vu du relevé d'identité bancaire des structures bénéficiaires.
Décolletage (SNDEC)
Structures N°voie Adresse Code Commune Somme à Libellé voie postal déconsigner
(Euros)
Réseau Entreprendre Parc d'activité d'Annecy 74371 PRINGY 11250 La Ravoire
Agence Economique du Chablais| 89 Chemin de la Ballastière 74200 THONON LES 1200 ZI de Vongy BAINS
Syndicat National du 780 Avenue de Colomby 74304 CLUSES 19100 Décolletage (SNDEC)
Syndicat National du 780 Avenue de Colomby 74304 CLUSES Montant des intérêts de
consignation
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
-2-
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-03-00002 - MAHLE SAS - Arrêté déconsignation 8