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Procès Verbal - PV 24102022
Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Saint-Bernard.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 24102022)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
PV CM 24/10/2022 - Page 1/8
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BERNARD du 24 OCTOBRE 2022 à 19 h 30
Etaient présents : M. Bernard REY, Maire, Mme Emmanuelle CARGNELLI, M. Christophe COTTAREL, M. Marc SOLFOROSI, Adjoints au Maire.
MMES Claire ANDRIEUX, Brigitte FROMONT, Caroline PFLIEGER-LEGOUGE, Frédérique POINTON-SCHOENAUER, MM Gilles BRIENS, Jean-Pierre KLEIN, Jean- Claude LAMBERT, Florent PATIN, J-P PILLON, Frédéric VIENOT, Conseillers municipaux.
Absent(s) excusé(s): Sylvie CHASSAGNE (pouvoir donné à Mme E. CARGNELLI)
Secrétaire de séance : M. J-C LAMBERT
Date de la convocation : 18 octobre 2022 Date de l’affichage : 18 octobre 2022
Le Procès-Verbal du conseil municipal du 12 septembre 2022 est approuvé à l’unanimité des présents.
I – Délibérations concernant le personnel communal
Modification du tableau des emplois communaux (Délibération
n°D2022_036)
Dans le tableau des emplois un poste de technicien a été créé à temps complet pour
occuper l’emploi de responsable des services techniques.
Pour permettre le recrutement de l’agent dont la candidature a été retenue, il convient de
modifier le tableau en ouvrant le poste de responsable des services techniques au cadre
d’emploi des techniciens (catégorie B) et des agents de maîtrise (catégorie C) à temps
complet et à temps non-complet.
A l’unanimité, le conseil municipal décide de modifier le tableau des emplois communaux.
Modification du régime indemnitaire RIFSEEP (Délibération n°D2022_037)
En introduction, le Maire rappelle le fonctionnement de la Fonction Publique Territoriale :
- catégories d'emploi : A, B et C
- cadre d'emploi = grades par avancement
- échelons = l'évolution de la carrière passe par les échelons qui déterminent la
rémunération statutaire
Il y a enfin le point d'indice qui est le coefficient multiplicateur dans la grille indiciaire pour
donner le salaire statutaire. L'indice a été réévalué de 3,5% au 1er juillet 2022
Le constat : pendant de nombreuses années, sans inflation, le point d'indice n'a que très
peu augmenté, les augmentations restant toujours en deçà des taux d'inflation.
On peut donc considérer que les agents de la fonction publique ont vu leur salaire
statutaire se dévaluer par rapport au coût de la vie.
De nombreuses collectivités ont alors mis en place des primes. PV CM 24/10/2022 - Page 2/8
Avec la réforme des régimes indemnitaires et l'arrivée du RIFSEEP, à l'exception de
quelques cadres d'emploi (ex : gardes champêtres) tous les agents sont aujourd'hui
destinataires d'un RIFSEEP.
NBI : Intervient ensuite la nouvelle bonification indiciaire pour des responsabilités
d'encadrement, de technicité, etc....
Le RIFSEEP : Ce régime indemnitaire est composé de l'IFSE qui tient compte du poste,
des fonctions, de l'expertise ; et du CIA qui repose sur la manière de servir.
L'IFSE liée au poste est mensualisé et obligatoirement versée alors que le CIA est versé
(à discrétion de l'autorité territoriale en rapport avec la manière de servir) annuellement
(souvent en fin d'année). Le CIA ne doit pas excéder 10, 12 ou 15% du RIFSEEP suivant
la catégorie d'emploi.
Fonctionnement du RIFSEEP : c'est le Conseil Municipal qui vote une grille récapitulant
toutes les catégories d'emploi dans la collectivité (tableau des emplois, postes ouvert ou
non) et qui attribue un montant maximum de RIFSSEP annuel par catégorie d'emploi. Le
tableau précise le montant annuel de la part IFSE (qui sera versée mensuellement) et de
la part du CIA (qui sera versée annuellement)
Ce tableau donne les montants maximums du RIFSEEP. Dans sa gestion RH, l'autorité
territoriale n'est pas tenue de verser le plafond inscrit au tableau et ajuste les montants du
RIFSEEP à chaque agent titulaire ou contractuel suivant les particularités de son poste.
Comparatif du RIFSEEP avec d'autres communes : avec son RIFSEEP actuel, la
commune de Saint-Bernard est au bas du tableau du comparatif avec des communes
voisines et la CCDSV.
Les risques de ne pas faire évoluer le RIFSEEP : conserver un RIFSEEP bas ne permet
pas de souplesse lorsque l'autorité territoriale souhaite adapter le régime indemnitaire à
un agent pour de nouvelles responsabilités ou autres tâches spécifiques. Ne pas pouvoir
payer normalement un agent peut l'inciter à quitter la collectivité.
De la même manière, pour recruter un agent, un RIFSEEP bas est handicapant pour
mettre en valeur le poste ouvert dans notre collectivité par rapport aux collectivités
voisines.
In fine, la qualité RH se dégrade, des départs se font et il est impossible de recruter. La
collectivité se trouve en panne.
Lors de la réunion de la commission du personnel du 19 octobre 2022, celle-ci a rendu un
avis favorable à la modification du tableau du RIFSEEP de la commune et de l'adapter
aux catégories d'emploi de Saint-Bernard.
Le conseil municipal accepte, à l’unanimité, de modifier le régime indemnitaire RIFSEEP
(Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de
l’Engagement Professionnel) applicable aux agents communaux, en réajustant les
plafonds maximums des parts IFSE (indemnité versée mensuellement : Indemnité de
Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) et CIA (Complément Indemnitaire Annuel –
indemnité versée en fin d’année) comme suit : PV CM 24/10/2022 - Page 3/8
Cadre d'emploi
Catégorie
Groupe
de
fonctions
Montant
maximum
annuel
IFSE
Montant
maximum
annuel
CIA
% légal TOTAL RIFSEEP
Attaché A A1 12 750 2250 15% 15 000
Rédacteur,
Technicien B B1 11 000 1500 12% 12 500
Adjoint
Administratif,
Adjoint Technique,
ATSEM, Agent de
Maîtrise
C
C1 10 800 1200 10% 12 000
C2 5 400 600 10% 6 000
Les montants individuels seront fixés ultérieurement. Ce point sera abordé en commission
du personnel. M. le Maire souhaite une décision collégiale.
Actualisation de la convention d’adhésion au service de médecine préventive
du CDG01 (Délibération n°D2022_038)
M. le Maire rappelle que depuis 2013 la commune adhère au service de médecine
préventive mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique de l’Ain.
Des modifications réglementaires ont rendu nécessaire la mise à jour de la convention.
Il est notamment mentionné la prise en charge des risques psychosociaux par un
psychologue extérieur.
Le tarif reste inchangé (80 € par agent et par an)
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention
actualisée d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la
Fonction Publique de l’Ain.
II –Basculement sur la nomenclature comptable M57 au 1er janvier 2023
Délibération n°D2022_039)
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adopter, à compter du 1er janvier 2023, la
nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée.
Le référentiel M57, c'est quoi ?
C'est le référentiel budgétaire et comptable le plus récent, mis à jour par la DGFiP et la
DGCL, en concertation avec les acteurs locaux.
Le référentiel M57 a vocation à être généralisé à compter du 1er janvier 2024 pour :
• toutes les collectivités locales ;
• et leurs établissements publics administratifs.
Le référentiel M57 a donc vocation à se substituer aux instructions budgétaires et
comptables de la M14 qui s’applique à ce jour aux communes. PV CM 24/10/2022 - Page 4/8
Il constitue le support de l’expérimentation du compte financier unique (qui est un
document visant à se substituer au compte de gestion et au compte administratif) et de
l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales.
Quels sont les avantages ?
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont
bénéficient déjà les régions, et qui offrent une plus grande marge de manœuvre aux
gestionnaires (gestion pluriannuelle des crédits, fongibilité des crédits, gestion des
dépenses imprévues...).
III – Signature d’un avenant à la convention ACTES avec la Préfecture de l’Ain pour
l’envoi dématérialisé des actes de la commande publique
(Délibération n°D2022_040)
M. le Maire rappelle que la commune a conclu une convention ACTES avec la Préfecture de l’Ain le 15 octobre 2011, pour la télétransmission des actes administratifs et budgétaires au contrôle de légalité.
Considérant que la collectivité de SAINT-BERNARD souhaite poursuivre son engagement dans la dématérialisation de la transmission de ses actes administratifs soumis au contrôle de légalité à la préfecture,
Considérant que les actes de la commande publique (marchés publics) peuvent désormais être télétransmis à la préfecture.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le maire à signer un avenant à la convention ACTES avec la Préfecture de l’Ain pour l’envoi dématérialisé des actes de la commande publique.
IV – Restructuration du réseau Saônibus de la CCDSV
Pour St Bernard, la ligne 1 (entre Anse et Trévoux) est maintenue.
La restructuration concerne les autres communes : du transport à la demande sera mis en
place.
M. le Maire a demandé que la CCDSV prenne attache avec la Communauté
d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône pour que le Libellule, qui va jusqu’à
Jassans, soit prolongé jusqu’à St Bernard.
V – Rapport d’Activités de la CCDSV 2020-2021
Il est consultable en mairie et sur le site internet de la CCDSV. PV CM 24/10/2022 - Page 5/8
VI – Demande d’installation d’un Food truck
M. le Maire fait part de la demande reçue pour l’installation d’un Food truck « Trip and
Truck »
Il rappelle qu’il y a déjà deux food truck sur la place Utrillo.
Des renseignements seront pris sur son segment de commerce.
Projet d’installation d’une borne électrique : cela est trop coûteux, la solution sera plutôt un
boîtier avec un sous-compteur.
VII – Organisation de la cérémonie du 11 novembre
Un point est fait sur l’organisation de la cérémonie du 11 novembre.
Le 68 e RAA sera présent. RDV à 11h devant la mairie.
M. M. SOLFOROSI explique qu’il existe un lien très fort entre le 68 e RAA et les écoles de
la ville de Anse. Des correspondances sont adressées par les écoliers aux militaires.
Des cours de secourisme gratuits sont dispensés par les militaires à destination des
enfants à la Valbonne, ainsi que des olympiades.
M. M. SOLFOROSI a contacté l’école Spinosa qui a refusé de correspondre avec les
militaires. M. le Maire propose que cela se fasse via le périscolaire.
VIII – INFORMATIONS DIVERSES
Travaux
A partir du 04/11 : début des travaux des deux plateaux Avenue des Helvètes.
Les enrobés seront faits dans la nuit du 29 au 30/11. La route sera fermée.
04/11 : début des travaux du halage à St Bernard.
Les chicanes seront installées pendant plusieurs mois pour faire des tests.
Travaux du skate-park : en attente des modules
Bruit Autoroute
Une rencontre aura lieu le 25/10 avec un responsable d’APRR pour un rendu de l’étude
acoustique demandée par la commune. Une communication sera faite sur ces résultats.
Environnement
EPTB :
M. C. COTTAREL rappelle qu’une lône sera créée sur le site de l’ancienne peupleraie. Les
levés topos ont été faits jeudi dernier.
Un comité de pilotage sera créé d’ici la fin de l’année.
Etude des platis : rendu de l’étude prévu lors du comité de pilotage. PV CM 24/10/2022 - Page 6/8
Haies :
Taille des haies en cours. Les courriers ont été envoyés. En cas d’inaction, M. C.
COTTAREL rencontrera les riverains.
Ramassage des déchets verts pour les seniors le 26/10
Action mise en place avec le CCAS et le service technique de la commune, pour les plus
de 70 ans. Une deuxième date est prévue le 15/11.
Etudiants IET de Lyon
Ils poursuivent leur travail sur l’herbier communal. Une présentation sera faite début 2023
en conseil municipal.
Animation / Lien social (M. F. VIENOT)
- Associations
Réunion du 17/10 au cours de laquelle le planning des manifestations 2023 a été défini.
- Prochaines manifestations :
Soupe de potiron le 31/10
Cérémonie du 11/11
Soirée Beaujolais Nouveau organisée par Spinos’Animation
Marrons chauds
- CCAS
Réception des dernières inscriptions au Repas et colis de fin d’année.
- Plan Communal de Sauvegarde
Fin du travail prochainement
Le DICRIM sera élaboré par la suite.
Culture
- Commission culture élargie fixée au 07/11
- Grande Lessive : le Jeudi 20/10 sur le thème « La couleur de mes rêves »
Peu de participants. Mme F. POINTON-SCHOENAUER déplore le manque
d’investissement au niveau du périscolaire, qui n’a pas joué le jeu.
L’école participera à l’édition de mars.
- 10/06/2023 : scène ouverte
- Bibliothèque / Couturières / Ecole : une animation est prévue avec la classe des petites
sections de maternelle. Un tapis à histoires est en cours de réalisation par les couturières.
Il sera apporté le 05/12 en classe.
Le 08/12 Mme F. POINTON-SCHOENAUER proposera une animation pour la classe de
PS. La bibliothèque sera ouverte à tous le 08/12. PV CM 24/10/2022 - Page 7/8
Finances
M. F. PATIN explique qu’une réforme des finances locales a obligé la commune à revoir
ses taux d’imposition en 2022.
La taxe d’habitation a été supprimée pour la quasi-totalité des foyers.
Pour compenser les pertes des recettes des communes, l’Etat a décidé que la part
départementale de la taxe foncière serait reversée intégralement aux communes.
Pour Saint-Bernard, la part du département de l’Ain : 13,97% ; s’est ajoutée à la part
communale : 12,53% ; pour atteindre le taux de 26,50%. Pour les contribuables, le taux
global de la taxe foncière est resté identique.
En 2022, par solidarité avec les autres communes, les autres collectivités réduisent
considérablement le montant des subventions en argumentant que la participation
financière des contribuables de la commune est très faible (effort fiscal trop faible) Deux
solutions se sont alors présentées au conseil municipal : se passer des subventions ou
augmenter le taux d’imposition.
Après de nombreux débats menés entre les élus, il a été décidé lors du Conseil Municipal
(CM) du 28 mars 2022 d’augmenter le taux d’imposition de la taxe foncière des propriétés
bâties qui était de 26,50% à 30,47%, soit une augmentation de +15%.
Dans le même temps, la valeur locative à augmenter de +3,4% (Décision nationale) et la
taxe des ordures ménagères est passée de 7,62% à 9,90% (+30%, Décision de la
Communauté de Communes Dombes Saône Vallée, CCDSV) en raison de la mise en
place des poubelles jaunes.
Malgré ces augmentations la commune reste très peu taxée par rapport aux autres
communes de la CCDSV.
Cette augmentation rapporte environ 90 000 € de recettes pour la commune.
M. J-P PILLON souligne que la valeur de la base locative risque d’augmenter encore
l’année prochaine, car elle varie en fonction de l’évolution des prix.
M. le Maire indique qu’en raison de la forte hausse des prix de l’énergie (+ 21.6 % pour
l’électricité, et pour le gaz : les prix devraient être multipliés par 4 pour 2023) une réunion
sera organisée pour faire un point sur ce dossier.
68 e RAA
M. M. SOLFOROSI explique que les collégiens et les lycéens peuvent faire des stages au
régiment.
Communication
Les articles pour le prochain SBI sont à envoyer.
M. M. SOLFOROSI souligne le travail remarquable de Mme S. CHASSAGNE pour les
annonces publicitaires.
Prochain Conseil Citoyen le 28/11
M. M. SOLFOROSI signale que beaucoup de questions sont arrivées. PV CM 24/10/2022 - Page 8/8
Ecole
De bons retours sur les animations mises en place par l’animatrice du périscolaire.
Une réunion avec le personnel du périscolaire a eu le samedi 22/10.
Cela a permis de mettre en évidence les points suivants :
- la cantine est trop bruyante
- certains enfants n’ont aucun respect envers les agents municipaux. Cela est inadmissible
et il y aura des sanctions.
_________________________
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 40.
Prochain conseil municipal : Lundi 28 novembre, précédé du Conseil Citoyen à 19h
Signatures :
Bernard REY, Maire Jean-Claude LAMBERT,
Secrétaire de séance