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unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026 127
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026 127)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Jeunesse,
Accusé de récæeplion en préfecture
001-240100883-20260624-D2026-127-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE — N° 2026-127
« COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA PLAINE DE L’AIN »
L'an 2026, le mercredi 24 juin, à 18h00, le Conseil de la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à Lhuis, sous la présidence de Jean-Louis GUYADER,
Président.
Date de convocation : jeudi 18 juin 2026 - Secrétaire de séance : Marcel JACQUIN
Nombre de membres en exercice : 85 - Nombre de présents : 71 - Nombre de pouvoirs : 8 - Nombre de votants :
79
Étaient présents et ont pris part au vote: Daniel FABRE, Liliane FALCON, Aurélie PETIT, Christian de BOISSIEU,
Marie-Christine SEYTIER, Jean-Marc RIGAUD, Philippe BROYER, Jean-Pierre BLANC, Rémi CHRISTIN, Marine
PELISSIER, Mohamed ABBES, Vincent MANCUSO, Elodie WIMMER, Dominique DELOFFRE, Lionel MANOS, Laurent
BOU, Frédéric PELLEGRIN-ROMEGGIO, Daniel MARTIN, Bernard PERRET, Serge MERLE, Mireille MARTINEZ, Jean-
Louis GUYADER, Clément TARPIN-LYONNET, Claire ANDRE, Emilie LAGRUT, Gérard BROCHIER, Serge GARDIEN, Joël
MATHY, Alexandre NANCHI, Yann GOAZIOU, Walter COSENZA, Jérôme GANDON, Patrice MARTIN, Emmanuel
GINET, Alexandre JOUX, Jean-Pierre GAGNE, Danielle BERRODIER, Franck PLANET, Claire RAMONDOT, Jean-Luc
RAMEL, Elisabeth LAROCHE, Jean-Alex PELLETIER, Régine GIROUD, Frédéric TOSEL, Patricia PONCEBLANC, Samir
HABI, Franck VOLLAT, Emmanuel SIMONNET, Denis JIACQUEMIN, Laurent REYMOND-BABOLAT, Nathalie MICOLAS,
Fabien THOMAZET, Valérie CAUWET DELBARRE, Pascal COLLIGNON, Lionel CHAPPELLAZ, Franck CHAPITEAU,
Béatrice DALMAZ, Yves VENÇON, Marie-Françoise PICOLO, Florence RIESSER, Patrick MILLET, Marcel JACQUIN,
Pascal VETTARD, Pascale VERSAUD, Morgan CORNEFERT, Estelle BARBARIN, Françoise VEYSSET-RABILLOUD,
Philippe BERTRON, Nathalie NOUET, Eric BEAUFORT
Étaient excusés et ont donné pouvoir : Daniel GUEUR (à Daniel FABRE}, Stéphanie PARIS (à Liliane FLACON), Sylvie
SONNERY (à Jean-Pierre BLANC), Eric MAITRE (à Denis JACQUEMIN), Estelle GROSCLAUDE (à Clément TARPIN-
LYONNET), Gaël ALLAIN (à Emilie LAGRUT), Roseline PIRET (à Walter COSENZA), Alexia MACREZ (à Yann GOAZIOU)
Étaient excusés et suppléés : François COUROUBLE (par Danièle MAUFFREY)
Était excusé : Françoise GARIBIAN, Eric GAILLARD, Cécile VIGIER
Étaient absents : Serge GOMES, Lionel KLINGLER, Nazarello ALONSO
Objet : Attribution d’un fonds de concours exceptionnel à la Commune de Meximieux —
étude environnementale du site du gymnase du lycée de Meximieux
VU l’article L.5214-16 V du Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2024-051 du 28/03/2024 créant un fonds de concours exceptionnel pour la construction du Gymnase du futur lycée ;
VU la demande de fonds de concours complémentaire de la commune de Meximieux ; Accusé de réceplion en préfecture
001-240100883-20260624-D2026-127-DE
Date de télélransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026
M. Jean-Louis GUYADER, Président, explique que la commune de Meximieux a déjà obtenu de
la CCPA, le 28 mars 2024, un fonds de concours pour la construction du Gymnase du futur
lycée. Elle sollicite un fonds de concours exceptionnel complémentaire afin de la soutenir dans
la mise en œuvre des mesures complémentaires ERC (éviter — réduire -compenser).
Il rappelle que l'aménagement du site du gymnase du lycée est autorisé par le permis
d'aménager n°PA00124424M0001 délivré le 3 avril 2025, et que le projet d'aménagement a
été soumis à évaluation environnementale (arrêté préfectoral du 27 mars 2024). Dans ce
cadre, la maitrise d'ouvrage de l’aménagement (commune de Meximieux), s’est engagée à
mettre en œuvre des mesures ERC avant, pendant, et après les travaux.
Les mesures complémentaires, objet de la présente délibération, sont induites par la nécessité
de mettre en défends des zones en chantier pour répondre aux attentes de l’autorité
environnementale quant aux enjeux autour de la protection de l’æœdicnème criard. Dans le
cadre de sa mission d'assistance écologue commanditée par le Conseil régional Auvergne-
Rhône-Alpes et la Commune de Meximieux, le bureau d'étude EVINERUDE a préconisé des
actions à mettre en œuvre dès avril 2026, à savoir :
- Pose de barrières pour interdire l'accès aux zones potentiellement favorables à la
nidification de l’œdicnème criard
- _ Ensablement des zones de circulation et de stockage
- Mise en place de dispositifs d’effarouchement de faible portée.
Le coût total de ces mesures s’élève à un montant de 39 249,85 HT.
M. Jean-Louis GUYADER propose que le montant de ce fonds de concours soit de 50 % du
montant global de la dépense, comme cela avait été prévu dans le fonds de concours pour la
construction du gymnase. Il ajoute qu’il ne peut être supérieur à la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Aussi, il est proposé au Conseil de partager l'investissement pour la mise en œuvre des
mesures environnementales complémentaires, par l'attribution à la commune d’un fonds de
concours exceptionnel.
Le budget et le plan de financement des travaux complémentaires sont les suivants :
Dépenses Montant HT Recettes Montant HT
Travaux 38789,80 €|Aide du Conseil Départemental de l’Ain 0€
Effaroucheurs 460,05€|Aide Régionale 0€
Aide de l'Etat 0€
Fonds de concours Communauté de
communes de la Plaine de l'Ain
Auto-financement commune 19 625,85 €
TOTALHT 39 249,85 €|TOTALHT 39 249,85 €
19 624,00 € Accusé de réception en préfeclure
001-240100883-20260624-D2026-127-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026
Le versement de fonds de concours doit faire l’objet, toujours conformément aux dispositions de l’article L 5214-16 du CGCT, d’un accord concordant exprimé à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal de Meximieux.
Le montant total d'investissement s'élève à 39 249,85 € HT.
La Commune ne sollicite pas d’autres financements.
Le montant subventionnable est donc de 39 249,85 € HT.
La participation de la CCPA est fixée à 50 % du montant subventionnable, plafonnée à 19 624€ pour la commune de Meximieux.
La demande de la commune s'élève à 19 624 €.
Le fonds de concours proposé est donc de 19 624 €.
Le montant subventionné est donc de 39 248 €.
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE de verser un fonds de concours de 19 624 € à la Commune de Meximieux pour la
mise en œuvre des mesures environnementales complémentaires.
- DIT que le versement interviendra selon les modalités définies :
Y__ Une avance de 60 % pourra être versée, à la demande expresse de la commune, dès le
démarrage de travaux sur présentation de l’ordre de service de commencement des
travaux,
Ÿ _Le solde sera versé sur présentation d’un état récapitulatif du réalisé des dépenses et
recettes (HT) certifié par le maire et le comptable public justifiant au minimum d’un
montant de dépenses HT du double du montant du fonds de concours attribué,
déduction faite des éventuelles subventions perçues par ailleurs.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, pour extrait conforme,
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération,
Transmise en Sous-Préfecture de Belley, le 02/07/2026
Publiée
05 JUIL 1076 Le Président, Jean-Louis GUYADER
Pour le président et par délégation NEC.
Le 1e" vice-président, Ù F ee
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