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unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026 039
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026 039)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Jeunesse,
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-039-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE -— N° 2026-039
« COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA PLAINE DE L’AIN »
L’an 2026, le lundi 23 février, à 18h00, le Conseil de Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à Chazey-sur-Ain, sous la présidence de Jean-Louis GUYADER, Président.
Date de convocation : mardi 17 février 2026 - Secrétaire de séance : Élisabeth LAROCHE
Nombre de membres en exercice : 84 - Nombre de présents : 66 - Nombre de pouvoirs : 4 - Nombre de votants : 70
Étaient présents et ont pris part au vote : Philippe DEYGOUT, Daniel FABRE, Sylvie SONNERY, Christian de BOISSIEU,
Liliane FALCON, Daniel GUEUR, Aurélie PETIT, Jean-Pierre BLANC, Stéphanie PARIS, Thierry DEROUBAIX, Jean-Marc
RIGAUD, Joël GUERRY, Mohamed ABBES, Vincent MANCUSO, Gisèle LEVRAT, Hélène BROUSSE, Lionel MANOS, Laurent
BOU, Sylvie RIGHETTI-GILOTTE, Marie-Françoise VIGNOLLET, Daniel MARTIN, Bernard PERRET, Jean-Louis GUYADER,
Joël BRUNET, Claire ANDRÉ, Jean PEYSSON, Françoise GARIBIAN, Christian LIMOUSIN, Gérard BROCHIER, Serge
GARDIEN, Joël MATHY, André MOINGEON, Dominique DALLOZ, Alexandre NANCHI, Walter COSENZA, Lionel
KLINGLER, Jean-Pierre GAGNE, Thérèse SIBERT {à partir de la délibération n°2026-025), Franck PLANET, Élisabeth
LAROCHE, Régine GIROUD, Marie-José SEMET, Jean ROSET, Patrice MARTIN, Denis JACQUEMIN, Laurent REYMOND-
BABOLAT, Nathalie MICOLAS, Pascal PAIN, Pascal COLLIGNON, Valérie CAUWET DELBARRE, Jehan-Benoît
CHAMPAULT, Béatrice DALMAZ, Lionel CHAPPELLAZ, Fabrice VENET (jusqu’à la délibération n°2026-034), Sylviane
BOUCHARD, Gilbert BOUCHON, Josiane CANARD, Patrick MILLET, Marcel JACQUIN, Agnès OGERET, Daniel BEGUET,
Estelle BARBARIN, Françoise VEYSSET-RABILLOUD, Émilie CHARMET, Éric BEAUFORT, Roselyne BURON, Bernard
GUERS.
Étaient excusés et ont donné pouvoir : Viviane VAUDRAY (à Agnès OGERET), Jean-Luc RAMEL (à Élisabeth LAROCHE), Jean-Alex PELLETIER (à Régine GIROUD), Frédéric TOSEL (à Marie-José SEMET).
Était excusé et suppléé : Dominique DELOFFRE (par Hélène BROUSSE).
Étaient excusés : Patricia GRIMAL, Serge MERLE, Frédéric BARDOT, Maud CASELLA.
Étaient absents: Ludovic PUIGMAL, Cyril DUQUESNE, Stéphanie JULLIEN, Maël DURAND, Claire RAMONDOT,
Mohammed EL MAROUDI, Michel MITANNE, Nazarello ALONSO, Gaël ALLAIN.
Objet: RLPi- Modalités de collaboration entre la CCPA et les communes membres
VU le Code de l'Environnement et en particulier ses articles L.581-1 et suivants ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.103-2, L.153-1 et suivants ;
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) et le
décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et pré-enseignes ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui prescrit
que les EPCI compétents élaborent le PLU communautaire « en collaboration avec les communes
membres » ;
VU la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face
à ses effets du 22 aout 2021;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2024 prenant la compétence d’élaboration du RLPi;
VU la délibération n°2025-176 du 2 octobre 2025, prescrivant l’élaboration du RLPi ;
VU les avis favorables de la commission habitat du 4 septembre 2025 et 20 janvier 2026 ;
VU la conférence intercommunale qui s’est tenue le 10 février 2026 ;
VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 11 février 2026 ;
M. Bernard PERRET, vice-président, rappelle que suite au désengagement de l’État, le pouvoir de police de
la publicité, comprenant l'instruction et le contrôle des dispositifs de publicité, des enseignes et des
préenseignes, a été transféré aux maires depuis le 1er janvier 2024.
fa Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-039-DE
Date de lélétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026
Pour mémoire, en l’absence de Règlement Local de Publicité (RLP) ou de Règlement Local de Publicité
Intercommunal {RLPi), les conditions d’exercice des dispositifs publicitaires sont soumises uniquement au
Règlement National de la Publicité (RNP).
Depuis le 23 février 2024, la CCPA est compétente pour l'élaboration et la modification du Règlement Local
de Publicité intercommunal (RLPI). Dans ce contexte, le conseil communautaire a, par délibération, prescrit
l'élaboration du RLPi en date du 2 octobre 2025, afin de doter le territoire d’un cadre réglementaire adapté
et harmonisé en matière de publicité extérieure.
Conformément au Code de l’urbanisme, le RLPI est élaboré par la CCPA en collaboration avec les communes
membres. L'organe délibérant de la CCPA devant arrêter les modalités de cette collaboration après avoir
réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensemble des maires
des communes membres. Il s’agit d’une conférence intercommunale spécifique à la procédure d'urbanisme
s'appliquant au RLPI. Cette conférence s’est réunie le 10/02/2026.
Suite à cette conférence intercommunale, M. Bernard PERRET, vice-président, propose les conditions
suivantes de collaboration avec les communes :
1- Conférence intercommunale
Cette instance qui regroupe les maires des 53 communes membres, est présidée par le Président de la
Communauté de communes. La conférence intercommunale constitue un espace de collaboration relatif à
l'élaboration du RLPI. Elle se réunira à minima au moins une fois après l’enquête publique du RLPi pour une
présentation des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et du rapport au
commissaire enquêteur (art.L.123-10 Code Urbanisme) avant approbation du projet de RLPi conformément
à l’article L.153-21 du code de l’urbanisme.
2- Comité de Pilotage RLPi
Une instance de pilotage est créée dans le cadre de l’élaboration du RLPi et est composée :
e des vice-présidents en charge des commissions Habitat, Economie-Environnement et Commerce-
Agriculture ;
e des élus membres de la commission Habitat ;
e des élus référents des communes d’Ambérieu-en-Bugey, Meximieux et Lagnieu ;
°e du Syndicat Mixte du Parc Industriel de la Plaine de l'Ain (SMPIPA) ;
Le Comité de Pilotage permet d'échanger sur les divers éléments du RLPI. Il coordonne la procédure du
RLPi, intervient pour valider les étapes et assure les arbitrages nécessaires. Le Comité de Pilotage assure
ainsi le suivi régulier de l’avancement du travail confié au bureau d'études.
3- Comité de technique RLPi
Cette instance regroupe le service en charge de l’élaboration du RLPI et les autres thématiques en lien avec
le sujet (commerce et économie) ainsi que le bureau d’études en charge du RLPi.
Le Comité technique travaille de manière approfondie aux différentes étapes et permet de préparer les
comités de pilotage.
4- Commission habitat
Elle regroupe les membres désignés par le Conseil communautaire. Elle se réunit pour examiner les grandes
phases du projet avant leur passage en conseil.
… Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-039-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026
5- Conseil communautaire
Il approuve la stratégie, les objectifs et les orientations du RLPi au cours des différentes étapes de la
procédure : prescription, arrêt et approbation du projet
6- Ateliers avec les communes
Un temps d’échange avec les communes sera organisé sous la forme d'ateliers. Ces ateliers permettront
aux communes de pouvoir exprimer leurs attentes et demandes vis-à-vis du RLPi.
Considérant que le RLPi, en application de l'article L.581-14 du Code de l'environnement, permet à un
établissement public de coopération intercommunale d'adapter la Réglementation Nationale de la Publicité
extérieure aux spécificités locales, en définissant des règles plus contraignantes que le règlement national,
si nécessaire,
Considérant que, en application de l’article L.153-8 du Code de l’urbanisme, la conférence intercommunale
réunissant les maires des 53 communes membres a été organisée afin d’arrêter les modalités de
collaboration avec les communes membres pour l’élaboration du Règlement Local de Publicité
Intercommunal (RLPi),
Après avoir entendu l'exposé de M. Bernard PERRET, vice-président,
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
- ARRÊTE les modalités de collaboration décrites ci-dessus entre les communes membres et la
Communauté de communes de la Plaine de l’Ain dans le cadre de l’élaboration du Règlement local de
publicité intercommunal (RLPi).
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, pour extrait conforme,
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération,
Transmise en Sous-Préfecture de Belley, le 27 février 2026
Publiée le {1 MARS 2026
Le Président, Jean-Louis GUYADER