unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026 012

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026

unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026

unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026

unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026

unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026

unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026

unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026

unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026

unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D202

unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - A202

unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026 012 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026 012)Thèmes du document : Transports, Données personnelles, Handicap et inclusivité, Accusé de réception en préfecture

001-240100883-20260223-020260223-012-DE

Date de télétransmission : 27/02/2026

Date de réception préfecture : 27/02/2026

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE -— N° 2026-012

« COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA PLAINE DE L’AIN »

L’an 2026, le lundi 23 février, à 18h00, le Conseil de Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain, dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à Chazey-sur-Ain, sous la présidence de Jean-Louis GUYADER, Président.

Date de convocation : mardi 17 février 2026 - Secrétaire de séance : Élisabeth LAROCHE

Nombre de membres en exercice : 84 - Nombre de présents : 66 - Nombre de pouvoirs : 4 - Nombre de votants : 70

Étaient présents et ont pris part au vote : Philippe DEYGOUT, Daniel FABRE, Sylvie SONNERY, Christian de BOISSIEU,

Liliane FALCON, Daniel GUEUR, Aurélie PETIT, Jean-Pierre BLANC, Stéphanie PARIS, Thierry DEROUBAIX, Jean-Marc

RIGAUD), Joël GUERRY, Mohamed ABBES, Vincent MANCUSO, Gisèle LEVRAT, Hélène BROUSSE, Lionel MANOS, Laurent

BOU, Sylvie RIGHETTI-GILOTTE, Marie-Françoise VIGNOLLET, Daniel MARTIN, Bernard PERRET, Jean-Louis GUYADER,

Joël BRUNET, Claire ANDRÉ, Jean PEYSSON, Françoise GARIBIAN, Christian LIMOUSIN, Gérard BROCHIER, Serge

GARDIEN, Joël MATHY, André MOINGEON, Dominique DALLOZ, Alexandre NANCHI, Walter COSENZA, Lionel

KLINGLER, Jean-Pierre GAGNE, Thérèse SIBERT (à partir de la délibération n°2026-025), Franck PLANET, Élisabeth

LAROCHE, Régine GIROUD, Marie-José SEMET, Jean ROSET, Patrice MARTIN, Denis JACQUEMIN, Laurent REYMOND-

BABOLAT, Nathalie MICOLAS, Pascal PAIN, Pascal COLLIGNON, Valérie CAUWET DELBARRE, Jehan-Benoît

CHAMPAULT, Béatrice DALMAZ, Lionel CHAPPELLAZ, Fabrice VENET {jusqu'à la délibération n°2026-034), Sylviane

BOUCHARD, Gilbert BOUCHON, Josiane CANARD, Patrick MILLET, Marcel JACQUIN, Agnès OGERET, Daniel BEGUET,

Estelle BARBARIN, Françoise VEYSSET-RABILLOUD, Émilie CHARMET, Éric BEAUFORT, Roselyne BURON, Bernard

GUERS.

Étaient excusés et ont donné pouvoir : Viviane VAUDRAY (à Agnès OGERET), Jean-Luc RAMEL (à Élisabeth LAROCHE), Jean-Alex PELLETIER (à Régine GIROUD), Frédéric TOSEL (à Marie-losé SEMET).

Était excusé et suppléé : Dominique DELOFFRE (par Hélène BROUSSE).

Étaient excusés : Patricia GRIMAL, Serge MERLE, Frédéric BARDOT, Maud CASELLA.

Étaient absents : Ludovic PUIGMAL, Cyril DUQUESNE, Stéphanie JULLIEN, Maël DURAND, Claire RAMONDOT,

Mohammed EL MAROUDI, Michel MITANNE, Nazarello ALONSO, Gaël ALLAIN.

Objet: Mise à jour du règlement d'exploitation du service de transport à la demande

VU la loi n°2019-1428 d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 ;

VU les statuts de la CCPA ;

VU l'axe 3.2 du Projet de Territoire visant à faciliter les mobilités ;

VU la convention de coopération entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Communauté de Communes de

la Plaine de l’Ain conclue le 24 juin 2021 ;

VU la convention de délégation de compétence pour l’organisation des services de transports à la demande

de mobilités actives et partagées entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Communauté de Communes de

la Plaine de l'Ain conclue le 1° juillet 2021 ;

VU la délibération n°2023-142 proposant un règlement d'exploitation du service de transport à la

demande;

VU la délibération n°2025-120 « Service de transport à la demande de la CCPA — Modifications » ;

VU l'avis favorable de la commission mobilités du 19 janvier 2026 ;

VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 11 février 2026 ;

M. Marcel JACQUIN, vice-président, rappelle que le service de transport à la demande nommé « Touquan »,

fonctionne depuis le 18 septembre 2023, avec succès.

1.Accusé de réception en préfecture

001-240100883-20260223-D20260223-012-DE

Date de télétransmission : 27/02/2026

Date de réception préfecture : 27/02/2026

Ce service de transport public est régi par un règlement d’exploitation auquel il est proposé d'apporter les

modifications suivantes :

” Concernant les conditions d'accès, il convient de préciser spécifiquement les modalités d'accès des

personnes à mobilité réduite.

“ Concernant les conditions tarifaires, elles font l’objet d’une délibération distincte du conseil

communautaire et sont ensuite portées à la connaissance du public. il est proposé que les tarifs ne

figurent plus dans le règlement d'exploitation afin que celui-ci ne soit pas modifié à chaque changement

tarifaire, mais renvoie l'information sur le site Internet de la CCPA et les documents de communication

du Touquan.

Le règlement d'exploitation est joint en annexe.

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l'unanimité :

- VALIDE les modifications du règlement d'exploitation du service de transport à la demande tel que

présenté.

- AUTORISE le président, ou son représentant ayant reçu délégation, à signer tout document se rapportant

à ce dossier.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, pour extrait conforme,

Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération,

Transmise en Sous-Préfecture de Belley, le 27 février 2026

Publiée le Q4 MARS 2026

Le Président, Jean-Louis GUYADERCommunaut é de communes de la

Plaine de l'Ain

Communauté de communes de la Plaine de l’Ain Règlement du transport à la demande – 23/02/2026

1

TRANSPORT À LA DEMANDE

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA PLAINE DE L’AIN

RÈGLEMENT ADOPTÉ EN CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 23 FÉVRIER 2026

1. Objet

Le présent règlement s’applique aux usagers utilisant le service de transport à la demande (TAD) d’arrêt à arrêt sur le territoire de la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain. Il définit les conditions dans lesquelles les usagers peuvent utiliser le TAD ainsi que leurs droits et obligations.

2. Diffusion

Le présent règlement sera disponible à l’intérieur du véhicule mis à disposition et sera remis à tout usager utilisant le service qui le demande.

3. Inscription au service

Pour utiliser le service de transport à la demande, il n'y a pas d'obligation de s'inscrire préalablement au service.

Le service est ouvert à toute personne, y compris aux personnes à mobilité réduite, sous réserve que celles-ci soient en capacité de se rendre de manière autonome au point d'arrêt et descendre du véhicule dans des conditions de sécurité compatibles avec les équipements disponibles, l'environnement et la configuration du lieu d'arrêt.

Le service n'est pas adapté aux situations nécessitant un portage, une assistance lourde ou l'utilisation d'aides à la mobilité ne permettant pas une montée et une descente sécurisées du véhicule.

En cas d'impossibilité technique ou de risque pour la sécurité du client ou du conducteur, l'accès au service pourra être refusé.

4. Itinéraires et horaires de transport

Les horaires de fonctionnement du service sont du lundi au vendredi de 9h00 (heure de prise en charge) à 18h00 (heure de dépose), hors jours fériés.

Le service est garanti même pour une seule personne transportée. Cependant le déclenchement de la course est conditionné par la disponibilité des places dans le véhicule et par les moyens disponibles pouvant être mobilisés (véhicules, chauffeurs). La prise en charge se fait d’arrêt à arrêt et le trajet est réalisé au plus court en fonction des personnes présentes dans le véhicule.

L’horaire demandé pourra, compte tenu des enchaînements d'arrêts ou de la disponibilité du véhicule, faire l’objet d’un décalage de plus ou moins 15 minutes. Dans ce cas, le client sera prévenu au plus tôt par la centrale de réservations. En cas de retard sur l’horaire prévu, la personne est prévenue par le transporteur, Philibert, par téléphone ou SMS.

Accusé de réception en préfecture

001-240100883-20260223-D20260223-012-DE

Date de télétransmission : 27/02/2026

Date de réception préfecture : 27/02/2026Communauté de communes de la

Plaine de l'Ain

|

Communauté de communes de la Plaine de l’Ain Règlement du transport à la demande – 23/02/2026

2

5. Modalités de réservation

Centrale de réservations Région Auvergne-Rhône-Alpes

Téléphone : 04 8000 7000

Les réservations se font :

- au plus tôt 15 jours avant le jour du trajet demandé.

- au plus tard la veille du trajet à 12h00. Les réservations pour le lundi sont effectuées au plus tard le vendredi à 12h00.

Les réservations sont prises en compte durant les heures d’ouverture de la centrale de réservations : du lundi au samedi entre 8h et 19h, hors jour férié.

Lors des réservations par téléphone, l’usager devra indiquer :

➢ Ses noms, prénoms, adresse et son numéro de téléphone – privilégier les téléphones mobiles.

➢ Les points d’arrêt de départ et de destination.

➢ L’horaire souhaité de départ ou d’arrivée et s’il a une contrainte horaire (rendez-vous, arrivée du train…)

➢ Le nombre de personnes concernées par la réservation.

➢ Les conditions particulières à son transport (siège enfant nécessaire, fauteuil roulant, …)

Le client pourra être rappelé par la centrale de réservations en cas d'absence de moyens disponibles pour son trajet. Des propositions d'horaires décalés ou alternatifs pourront être effectuées.

Certaines réservations pourront être refusées en cas de saturation des moyens disponibles (véhicules, chauffeurs).

La destination prévue lors de la réservation ne peut être modifiée au cours du trajet. Aucune halte ne peut être faite pendant le parcours à la convenance de l’utilisateur.

La limite d’utilisation du service est fixée à 10 aller-retours (20 trajets) par personne et par mois calendaire.

6. Modalité d’annulation

Toute annulation du transport doit être effectuée au plus tard 2h (deux heures) avant l’heure de la prise en charge auprès de la centrale de réservations, pendant ses horaires d’ouverture. Une annulation dans les 2h précédant la course ou une non-présentation à l’arrêt est considérée comme une course non-honorée.

Toute personne qui, pour des raisons diverses, cumulerait de façon répétée les courses non- honorées, se verra exclue du service dans les conditions suivantes : exclusion de manière temporaire de 3 mois au-delà de 3 courses non-honorées sans justificatif sur 6 mois glissants »

7. Modalités de transport

Les transports sont réalisés avec des véhicules équipés pour accueillir tout type de public y compris les personnes en fauteuil roulant (ne pas oublier de le mentionner lors de la réservation).

Accusé de réception en préfecture

001-240100883-20260223-D20260223-012-DE

Date de télétransmission : 27/02/2026

Date de réception préfecture : 27/02/2026Communauté de communes de la

Plaine de l'Ain

|

Communauté de communes de la Plaine de l’Ain Règlement du transport à la demande – 23/02/2026

3

8. Titres de transport

Pour pouvoir monter dans le véhicule, les passagers doivent être en possession d’un titre de transport valable qu’il pourra acheter auprès du conducteur.

Le prix du titre de transport est fixé par délibération du conseil communautaire et est indiqué sur le site internet de la CCPA.

9. Conditions de transport

De façon générale et plus particulièrement pour les personnes à mobilité réduite la prestation ne peut être assimilée à un transport médical et ne comprend pas la prise en charge et l’accompagnement dans le domaine public ou privé (portage dans les escaliers, montée des étages…). Elle comprend une aide à la montée du véhicule depuis le point d’arrêt, la fixation éventuelle du fauteuil, le transport et une aide à la descente du véhicule uniquement lorsque cette opération peut être réalisée en toute sécurité.

Le conducteur assure également un accompagnement tout au long du trajet (information...). Pour des raisons de sécurité, le conducteur est en droit de refuser la prise en charge d'un usager lorsque :

- l'accès au véhicule ne peut être réalisé sans risque ;

- ou lorsque le point d'arrêt ne permet pas une montée ou une descente sécurisée.

Si le client est en retard, le conducteur est autorisé à attendre 5 minutes après l’horaire défini. Passé ce délai, la réservation est considérée comme non suivie d’effet. Comme tout retard des clients pénalise l’ensemble de la clientèle, il est demandé aux clients de se présenter 5 minutes avant l’horaire réservé.

Les clients doivent se conformer aux instructions de sécurité du règlement du réseau disponible dans le véhicule.

La fixation des fauteuils homologués au sol du véhicule est obligatoire ainsi que la ceinture de sécurité sur fauteuils ou places assises.

10. Sécurité à bord

Pendant le trajet, les usagers doivent être tous transportés assis et avoir attaché la ceinture de sécurité (article R412-1 et R412-2 du code de la route) dès lors que le véhicule en est équipé (exception faite des véhicules autorisant le transport debout). Lorsque le véhicule est complet, le conducteur est tenu de refuser des voyageurs supplémentaires. Pour la sécurité et la tranquillité des voyageurs à bord du véhicule, il est interdit :

• de troubler l’ordre et la tranquillité des autres passagers ou du conducteur, • d’actionner les poignées, les dispositifs d’ouverture des portes ou des issues de secours de manière intempestive lorsque le véhicule est en marche,

• d’entraver la circulation dans le véhicule, même en cas d’arrêt prolongé, et de retarder la montée ou la descente des voyageurs en encombrant les issues ou en bloquant les portes,

• de ne pas respecter les règles d’hygiène élémentaires, de souiller ou de dégrader le matériel, de mettre les pieds sur les sièges,

Accusé de réception en préfecture

001-240100883-20260223-D20260223-012-DE

Date de télétransmission : 27/02/2026

Date de réception préfecture : 27/02/2026Communauté de communes de la

Plaine de l'Ain

Communauté de communes de la Plaine de l’Ain Règlement du transport à la demande – 23/02/2026

4

• de fumer, de vapoter, d’utiliser un briquet ou des allumettes,

• de consommer des boissons alcoolisées, des produits stupéfiants,

• de manger,

• d’utiliser des appareils sonores à des volumes sonores ne respectant pas la tranquillité des autres voyageurs,

• d’avoir des objets tranchants, piquants ou contondants. L’accès au véhicule est interdit aux personnes en état d’ébriété, et, de façon générale, à celles dont le comportement peut incommoder les autres usagers et mettre en péril la sécurité dans le véhicule.

En cas de problème à bord du véhicule, l’usager doit s’adresser au conducteur qui prendra les dispositions adéquates. À tout moment, au cas où la sécurité des passagers et du véhicule viendrait à être compromise (notamment non-respect du présent règlement) le conducteur peut immobiliser le véhicule dans l’attente de l’intervention des forces de Police ou de Gendarmerie, ou dérouter le véhicule pour rallier le poste de Police ou de Gendarmerie le plus proche.

11. Le transport d’enfant

Les enfants ayant moins de 14 ans doivent obligatoirement être accompagnés par une personne de 14 ans ou plus.

Conformément à la législation en vigueur, les enfants de moins de 10 ans doivent voyager avec un système de retenue adapté à leur âge et à leur morphologie (siège à harnais, rehausseur). Le prestataire doit être en mesure de fournir ces équipements, l’usager doit le signaler au moment de la réservation).

12. Animaux

A l’exception des chiens guides, admis gracieusement, les animaux domestiques ne sont pas autorisés. Les animaux domestiques de petite taille sont tolérés lorsqu’ils sont installés dans un panier ou un sac convenablement fermé.

Le conducteur pourra refuser un transport s’il considère que l’animal crée une gêne pour les autres utilisateurs.

13. Bagages

Seuls les bagages ou colis peu encombrants sont autorisés à bord du véhicule, les objets restants sous l’entière responsabilité de leur propriétaire. Le conducteur pourra refuser un transport s’il considère que les objets créent une gêne ou un danger pour les autres utilisateurs (odeur, encombrement, produit inflammable, etc.).

Les vélos ne sont pas autorisés à bord des véhicules TAD, même pliants. Les trottinettes pliantes sont autorisées, à transporter pliées sous la responsabilité de l’usager.

Accusé de réception en préfecture

001-240100883-20260223-D20260223-012-DE

Date de télétransmission : 27/02/2026

Date de réception préfecture : 27/02/2026Communauté de communes de la

Plaine de l'Ain

|

Communauté de communes de la Plaine de l’Ain Règlement du transport à la demande – 23/02/2026

5

14. Informations/ Réclamations :

Les réclamations écrites relatives au service de transport à la demande sont à adresser à : Communautés de communes de la Plaine de l’Ain

Service Mobilités

143 rue du Château

01150 Chazey-sur-Ain......

Tel : 04 74 61 96 40

Mail : mobilite@cc-plainedelain.fr

15. Litiges

Tout litige survenant à l’occasion de la réalisation du service fera l’objet d’une concertation à l’amiable entre le demandeur et le transporteur, Philibert.

La décision sera rendue en dernier ressort par Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain ou son représentant, vice-président en charge de la mobilité.

16. Protection des données personnelles

Les informations recueillies dans le cadre de l’inscription au service de transport à la demande sont enregistrées dans un fichier informatisé et sécurisé, et font l’objet d’un traitement informatique destiné à :

- organiser les courses du service de transport à la demande (gestion des réservations, des déplacements),

- réaliser des tableaux de bords mensuels permettant d’évaluer le fonctionnement du service (statistiques),

Afin de protéger la confidentialité des données personnelles, la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain s’engage à ne pas divulguer ou partager les informations concernant l’usager avec d’autres entités, entreprises ou organismes, quels qu’ils soient sans son consentement. Conformément à la loi Informatique et Libertés de 1978 et au Règlement Général de Protection des Données Personnelles (RGPD) de 2018, l’usager peut exercer son droit d'accès, de rectification et de suppression des informations le concernant en contactant le délégué à la protection des données de la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain à l’adresse mail suivante : dpo@cc-plainedelain.fr

Accusé de réception en préfecture

001-240100883-20260223-D20260223-012-DE

Date de télétransmission : 27/02/2026

Date de réception préfecture : 27/02/2026