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unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026 054
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026 054)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-020260223-054-DE
Date de télélransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE — N° 2026-054
« COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA PLAINE DE L’AIN »
L'an 2026, le lundi 23 février, à 18h00, le Conseil de Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à Chazey-sur-Ain, sous la présidence de Jean-Louis GUYADER, Président.
Date de convocation : mardi 17 février 2026 - Secrétaire de séance : Élisabeth LAROCHE
Nombre de membres en exercice : 84 - Nombre de présents : 66 - Nombre de pouvoirs : 4 - Nombre de votants : 69
Étaient présents et ont pris part au vote : Philippe DEYGOUT, Daniel FABRE, Sylvie SONNERY, Christian de BOISSIEU,
Liliane FALCON, Daniel GUEUR, Aurélie PETIT, Jean-Pierre BLANC, Stéphanie PARIS, Thierry DEROUBAIX, Jean-Marc
RIGAUD, Joël GUERRY, Mohamed ABBES, Vincent MANCUSO, Gisèle LEVRAT, Hélène BROUSSE, Lionel! MANOS, Laurent
BOU, Sylvie RIGHETTI-GILOTTE, Marie-Françoise VIGNOLLET, Daniel MARTIN, Bernard PERRET, Jean-Louis GUYADER,
Joël BRUNET, Claire ANDRÉ, Jean PEYSSON, Françoise GARIBIAN, Christian LIMOUSIN, Gérard BROCHIER, Serge
GARDIEN, Joël MATHY, André MOINGEON, Dominique DALLOZ, Alexandre NANCHI, Walter COSENZA, Lionel
KLINGLER, Jean-Pierre GAGNE, Thérèse SIBERT {à partir de la délibération n°2026-025), Franck PLANET, Élisabeth
LAROCHE, Régine GIROUD, Marie-José SEMET, Jean ROSET, Patrice MARTIN, Denis JACQUEMIN, Laurent REYMOND-
BABOLAT, Nathalie MICOLAS, Pascal PAIN, Pascal COLLIGNON, Valérie CAUWET DELBARRE, Jehan-Benoît
CHAMPAULT, Béatrice DALMAZ, Lionel CHAPPELLAZ, Fabrice VENET (jusqu'à la délibération n°2026-034), Sylviane
BOUCHARD, Gilbert BOUCHON, Josiane CANARD, Patrick MILLET, Marcel JACQUIN, Agnès OGERET, Daniel BEGUET, Estelle BARBARIN, Françoise VEYSSET-RABILLOUD, Émilie CHARMET, Éric BEAUFORT, Roselyne BURON, Bernard
GUERS.
Étaient excusés et ont donné pouvoir : Viviane VAUDRAY (à Agnès OGERET), Jean-Luc RAMEL (à Élisabeth LAROCHE), Jean-Alex PELLETIER (à Régine GIROUD), Frédéric TOSEL (à Marie-José SEMET).
Était excusé et suppléé : Dominique DELOFFRE {par Hélène BROUSSE).
Étaient excusés : Patricia GRIMAL, Serge MERLE, Frédéric BARDOT, Maud CASELLA.
Étaient absents: Ludovic PUIGMAL, Cyril DUQUESNE, Stéphanie JULLIEN, Maël DURAND, Claire RAMONDOT,
Mohammed EL MAROUDI, Michel MITANNE, Nazarello ALONSO, Gaël ALLAIN.
Objet: Avenant 1 à la convention de partenariat 2025 - 2028 entre la CCPA et le GIP « Pérouges 2030 »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5216-5 ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi
NOTRe ») et notamment les articles 64 à 66 et 68;
VU l'arrêté préfectoral, en date du 23 septembre 2021, portant modification des compétences de la
communauté de communes ;
VU l'arrêté préfectoral, en date du 22 septembre 2021, portant approbation de la convention constitutive
du Groupement d'Intérêt Public « Pérouges 2030 » ;
VU la délibération du Conseil communautaire de la CCPA n°2025-069, en date du 26 mars 2025 approuvant
la signature dudit avenant ;
VU la délibération de l'assemblée générale du GIP n°2025-003, en date du 8 avril 2025 approuvant la
signature dudit avenant ;
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire en date du 11 février 2026 ;
M. Jean-Louis GUYADER, président, rappelle que le Groupement d’Intérêt Public (GIP) « Pérouges 2030 » a
pour objet le pilotage de la mise en tourisme de la Cité médiévale de Pérouges, hors du champ de
compétence de l’office de tourisme.
Par délibération du 26 mars 2025, une convention de partenariat a été signée entre les deux entités visant
à mettre à disposition du GIP des moyens humains, financiers et techniques de la CCPA pour assurer son
fonctionnement.
f Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-054-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026
La communauté de communes s’est engagée à verser une subvention de fonctionnement qui compense
les mises à disposition de personnel et contribue à financer les autres actions du GIP. Le montant de cette
subvention doit faire l’objet d’un avenant annuel.
Ainsi, il est proposé une subvention de fonctionnement d’un montant de 61 000 euros pour l'exercice 2026.
La communauté de communes s’est aussi engagée à verser une subvention annuelle pour les
investissements du GIP. Pour l'exercice 2026, Il n’est proposé aucune subvention d'équipement.
En application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001,
l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse 23 000 euros,
conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et
les conditions d'utilisation de la subvention attribuée (convention de partenariat précédemment citée).
M. Jean-Louis GUYADER ne prend pas part au débat et au vote.
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE le versement d’une subvention de fonctionnement de 61 000 € au titre de l’exercice 2026.
- AUTORISE le président, ou son représentant ayant reçu délégation, à signer l’avenant 1 de la convention
de partenariat 2025 — 2028.
- DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget de la collectivité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, pour extrait conforme,
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération,
Transmise en Sous-Préfecture de Belley, le 27 février 2026
Publiée le 04 MARS 2026 Le Président, Jean-Louis GUYADER 1
AVENANT 1 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA PLAINE DE L’AIN
ET LE GIP « PÉROUGES 2030 »
ENTRE D’UNE PART,
- La Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain, dont le siège est situé 143 rue du Château à 01150 Chazey-sur-Ain, représentée par son 1er vice-président dument habilité à cet effet,
et ci-après désignée « la CCPA » ;
ET D’AUTRE PART,
- Le Groupement d’Intérêt Public (GIP) « Pérouges 2030 », dont le siège est situé en mairie de
Pérouges (01800), rue des Rondes, représenté par son président en exercice habilité à cet effet, et ci-après désigné « le GIP » ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5216-5 ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe ») et notamment les articles 64 à 66 et 68 ;
VU l’arrêté préfectoral, en date du 23 septembre 2021, portant modification des compétences de la communauté de communes ;
VU l’arrêté préfectoral, en date du 22 septembre 2021, portant approbation de la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public « Pérouges 2030 » ;
VU la délibération du Conseil communautaire de la CCPA n°2025-069, en date du 26 mars 2025
approuvant la signature dudit avenant ;
VU la délibération de l’assemblée générale du GIP n°2025-003, en date du 08 avril 2025 approuvant
la signature dudit avenant ;
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de sa compétence développement économique, la Communauté de communes de la Plaine de l’Ain a décidé d’adhérer au Groupement d’Intérêt Public « Pérouges 2030 ». La convention de partenariat prévoit un soutien financier de la CCPA par l’attribution d’une subvention annuelle pour le fonctionnement du GIP. Elle prévoit que chaque année le montant soit défini par avenant.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Cet avenant vise à définir le montant de la subvention de fonctionnement versée par la
Communauté de communes
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-054-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 2
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE
Pour l’année 2026, la communauté de communes verse au GIP une subvention de fonctionnement de 61 000,00 euros. Il n’y a pas de versement de subvention d’investissement en 2026.
Les modalités de versement restent inchangées à l’article 4 de la convention de partenariat.
ARTICLE 3 : DURÉE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour l’année 2026.
ARTICLE 4 : LITIGES
En cas de litige entre les deux parties, une recherche de solution à l’amiable sera exclusivement
mise en œuvre.
Fait à Chazey-sur-Ain, en deux exemplaires originaux, le
Le Président du GIP Pour le Président de la Communauté
« Pérouges 2030 », de communes de la Plaine de l’Ain, Le 1er Vice-président,
Jean-Louis GUYADER Marcel JACQUIN
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-054-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026