Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP20JUIN2006CAJ

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP20JUIN2006CAJ Document publié le Dimanche 1 janvier 2006 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP20JUIN2006CAJ)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, Liberté Égalit Îté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Général

Cellule d'appui juridique

Réf. : M-H Sauvageot

& : 04.68.51.68.20

&: 04.68.35.56.84

ARRETE PREFECTORAL N° Z 43 S 6€

modifiant la délégation de signature accordée

à M. Michel POSSY BERRY QUENUM, Sous-Préfet de PRADES.

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret du 7 janvier 2002 nommant M. Michel POSSY BERRY QUENUM Sous-Préfet de

PRADES ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :

VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral n°282/06 du 30 janvier 2006 portant mise en application du projet de

service de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral n° 829/05 du 17 mars 2005 portant délégation de signature à M. Michel

POSSY BERRY QUENUM, Sous-Préfet de PRADES :

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1er : L'article 1*, L de l'arrêté préfectoral n° 829/05 du 17 mars 2005 modifié portant délégation de signature à M. Michel POSSY BERRY QUENUM, Sous-Préfet de PRADES, est complété ainsi qu'il suit :

= = : ecsom" ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à M. Michel

POSSY BERRY QUENUM, Sous-Préfet de PRADES,

à l'effet de signer, en ce qui concerne son , arrondissement,

les documents et décisions suivants :

I - En matière de police générale :

* octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements

prononçant l'expulsion des locataires ;

* présidence des commissions de sécurité ;

* substitution au maire en matière de fermeture d'un établissement recevant

du public et présentant un danger pour la sécurité de ce

dernier (article R.123-28 du code de la construction et de

l'habitation) :

* délivrance des autorisations de liquidation et de vente au déballage

;

* délivrance des récépissés de marchands ambulants et brocanteurs :

* délivrance, visa et validation des permis de chasser ;

“ autorisation d'acquisition ou de détention d'armes de lère et 4ème

catégorie ;

* déclaration d'acquisition ou de détention d'armes de 5ème et 7ème

catégorie ;

* délivrance de cartes européennes d'armes à feu ;

* arrêtés autorisant les épreuves sportives partiellement ou totalement

sur route, les courses cyclistes, pédestres, hippiques, de ski

de fond, de ski-roues, ainsi que les rallyes automobiles

et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire

de l'arrondissement ;

* arrêtés proposés par la DDE pour déroger à l'arrêté préfectoral

n 925/98 fixant à titre permanent l'interdiction de certaines

routes aux manifestations sportives :

* arrêtés autorisant les manifestations sportives comprenant la participation

de véhicules à moteur, se déroulant exclusivement sur le territoire

de l'arrondissement ;

* arrêtés homologuant les terrains où se déroulent les manifestations

sportives comprenant la participation de véhicules à moteur,

sis sur le territoire de l'arrondissement ;

* arrêtés autorisant la circulation sur les routes forestières du massif

du Canigou ;

* agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;

* constitution et présidence de la Commission de suspension de

permis de conduire compétente pour l'arrondissement :

décisions de retrait de permis prises sur ses propositions,

suspension d'urgence des permis de conduire (art. R 269 du code

de la route), Suspension du permis de conduire prononcée

en application d l'art. L 18-1 du code de la route pour conduite

sous l'emprise d'un état alcoolique ;

* fonctionnement des commissions médicales primaires des permis

de conduire :* validation des permis de conduire après visite médicale dans le cadre des art. R.123 et

R.129 et R.186 du code de la route et de l'arrêté ministériel (Equipement) du 7 mars 1973

modifié ;

* réédition et duplicata des permis de conduire ;

* autorisation de lâchers de pigeons-voyageurs ;

* habilitations dans le domaine funéraire ;

* autorisation de transport de corps à l'étranger ;

* sanctions administratives à l'encontre des bars et discothèques (article L.3332-15 du

Code de la santé publique) :

* octroi de dérogations à l'heure de fermeture des discothèques."

ARTICLE 2 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et Monsieur le

Sous-Préfet de PRADES sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

PERPIGNAN, le 16 juin 2006

LE PREFET,

il. Thierry ASTE

cr” .. u

Li & Lens)€Ex ‘ ed

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Général

Cellule d'appui juridique

Réf : M-H Sauvageot

Æ : 04.68.51.68.20

À: 04.68.35.56.84

ARRETE PREFECTORAL N° 434 / EG

modifiant la délégation de signature accordée

à M. Didier SALVI, Sous-Préfet de CERET.

LE PREFET DES PYRENEES-ORIEN TALES,

F Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux

droits et libertés des communes, des départements et des régions

;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs

des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans

les régions et départements ;

VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE

Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU le décret du 30 janvier 2006 nommant M. Didier SALVI

Sous-Préfet de CERET ;

VU l'arrêté préfectoral n°282/06 du 30 janvier 2006 portant

mise en application du projet de service de la préfecture des Pyrénées-Orientales

:

VU l'arrêté préfectoral n°734/06 du 20 février 2006 portant

délégation de signature à M. Didier SALVI, Sous-Préfet de CERET

;

SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la

Préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1er : L'article ler, I, de l'arrêté préfectoral

n°734/06 du 20 février 2006 portant délégation de signature à M. Didier

SALVI, Sous-Préfet de CERET est complété ainsi qu'il suit

:

Gus a, Le)ë"ARTICLE 1er ‘Délégation est donnée à M. Didier SALVI,

Sous-Préfet de CERET, à l'effet de signer, en ce qui concerne son

arrondissement, les documents et décisions suivants :

1 - En matière de police générale :

* octroi du concours de la force publique pour l'exécution

des jugements prononçant l'expulsion

* présidence des commissions de sécurité ;

* substitution au maire en matière de fermeture

d'un établissement recevant du public et présentant un danger pour

la sécurité de ce dernier (article R.123-28 du code de la construction

et de l'habitation) ;

* délivrance des autorisations de liquidation et de vente au

déballage ;

* délivrance des récépissés de marchands ambulants

et brocanteurs ;

* délivrance, visa et validation des permis de chasser

;

* autorisation d'acquisition ou de détention d'armes de

1ère et 4ème catégorie ;

* déclaration d'acquisition ou de détention d'armes

de 5ème et 7ème catégorie ;

* délivrance de cartes européennes d'armes à feu ;

* arrêtés autorisant les épreuves sportives partiellement

ou totalement sur route, les courses cyclistes, pédestres, ippiques, de

ski de fond, ainsi que les rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant

exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;

* arrêtés proposés par la DDE pour déroger à l'arrêté

préfectoral n 925/98 fixant à titre permanent l'interdiction de certaines

routes aux manifestations sportives ;

x

* arrêtés autorisant les manifestations sportives Comprenant

la participation de véhicules à moteur, se déroulant exclusivement sur

le territoire de l'arrondissement ;

* arrêtés homologuant les terrains où se déroulent les manifestations

Sportives comprenant la participation de véhicules à moteur, sis sur le territoire

de l'arrondissement ;

* arrêtés autorisant la circulation sur les routes forestières

du massif du Canigou ;

* agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;

* reçus de cartes grises de véhicules détruits ;

* retraits de la circulation des véhicules automobiles ;

* certificats d'immatriculation des véhicules automobiles

;

* certificats de situation de véhicules ;

#

Ce En At* constitution et présidence de la Commission de suspension de permis de conduire compétente pour l'arrondissement : décisions de retrait de permis prises sur ses propositions, suspension d'urgence des permis de conduire (art. R 269 du code de la route), suspension du permis de conduire prononcée en application de l'art. L 18-1 du code de la route pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ;

* fonctionnement des commissions médicales primaires des permis de conduire ;

* validation des permis de conduire après visite médicale dans le cadre des art. R.123 et R.129 et R.186 du code de la route et de l'arrêté ministériel du 7 mars 1973 modifié ;

* réédition et duplicata de permis de conduire ;

* autorisation de lâchers de pigeons-voyageurs ;

* habilitations dans le domaine funéraire ;

* autorisation de transport de corps à l'étranger.

* sanctions administratives à l'encontre des bars et discothèques (article L.3332-15 du Code de la santé publique) ;

* octroi de dérogations à l'heure de fermeture des discothèques. "

ARTICLE 2 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture, Monsieur le Sous- Préfet de CERET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

PERPIGNAN, le 16 juin 2006

LE PREFET,

/ j/-

hotocopie certifiée ho Thierry LAPASTE

conforme à l'original

Pour le Préfet et par délégañon,

£a LL. Juridique

a rase

Le En