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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMARS2007SPC
Document publié le Lundi 1 janvier 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMARS2007SPC)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
SOUS-PREFECTURE DE CERET
Ve Ame Let
Céret, le 14 mars 2007. 3
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 30/2007 ame th Gpyrae
PORTANT MODIFICATION DE L'HABILITATION our
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE Référence : Arrèté Porfant renouvellement
de l'habilitation dans le
domaine füinéraire.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la légion d'honneur
VU l'ordonnance N° 2005-855 du 28 juillet
2005 relative aux opérations funéraires ;
VU le décret N° 95.652 du 9 maï 1995
relatif aux conditions minimales de capacité
professionnelle des dirigeants et des agents des régies, Entreprises, associations et
de leurs établissements, habilités dans le domaine funéraire ;
Vu le décret N° 95-506 du 2 mai 1995
relatif aux Prescriptions applicables aux
véhicules participant aux convois funéraires :
VU le décret N° 95.330 qu 21 mars 1955
relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation
dans ie domaine fünéraire :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Farrêté préfectoral N° 734 du 20 février
2006 modifié Portant délégation de signature
; VU la
demande de renouvellement de l’habilitation
dans le domaine funéraire formulée par Monsieur
le Maire de Sorède et le dossier qui l'accompagne :
CONSIDÉRANT que l'intéressé remplit
les conditions requises ;
SUR la proposition de M. le sous-préfet de
Céret :
drésse Postale : BP 324-66403 CERET
Téiéphone : #Stendard 04.88,87.10.02
Renseignements : “MM. Dyiefiées-orientaies.
pref gouv fr SERVEUR
VOCAL O4 68.87.66.67 ARRÊTE
Article fer : - la mairie de Sorède (66690) est habilitée Dour exercer
sur l’ensembie du territoire, les activités funéraires suivantes :
© organisation des obsèques,
© fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
Article 2 : - Le numéro de l'habilitation qui lui est attribué est 06.66.1.28.
Article 3 : - La durée de la présente habilitation est valable Jusqu'au
13 mars 2013
Article 4 : - L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour
les motifs suivants :
+" Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont
soumises les régies, entreprises Où associations habilitées conformément
à l’article L2223-23, # Non-exercice
ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a
été délivrée
#° Atteinte à l’ordre public où danger pour la salubrité publique.
Article 5 : - > M le Sous-Préfet de Céret,
> Monsieur. le Maire de Sorède,
2 M. le Commandant la Compagnie de Gendarmerie de Céret,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés ct publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation :
Le sous-préfet,
Signé: Didier SALVI POUR AMPLIATION :
Pour le Sous-Préfet :
La secrftajre générale Es
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS PREFECTURE DE CERET
Céret, le 29 mars 2006 Affaire
suivie par
Mme HOUCHOT.LELIE VRE
04 68 87 91 06
ARRÊTE N° 37 12007
Portant autorisation d'organiser au
BOULOU une épreuve
VTT dénommée «4°
PIC ESTELLE VTT»
le Dimanche 8 avril 2007
LE PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le décret n° 55,1366 du 18 octobre
1955 portant réglementation générale
des épreuves et compétitions Sportives sur la voie publique.
VU le décret n° 92.757 du 3 août
1992 modifiant le code de ia route
et relatif à la sécurité des courses et épreuves sur les voies ouvertes
à [a circulation Publique :
VU le décret n° 93-392 du 18/03/1993
et arrêté du 20/10/1956 : Concernant
les assurances .
VU l'arrêté de M. le ministre des
Sports du 15/05/1986 et la circulaire
du 19/07/1990 : Concernant les organisations non fédérales :
VU la circulaire ministérielle n° 9 du
22 janvier 1960 Concernant l'application
de l'arrêté du Îer décembre 1959 ;
VU la circutaire Ministérielle interdépartementale
du 16/03/1998 Concernant l'agrément
du règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique :
Adresse Postale : re de je Sercans
. BF. J2T- 86403 CÉRET CÉDEX Anresse Postale Téléphone
: Standard 04.68,87,10.02
Renseignements : “MINITEL 3678
AUS 68 its
*Télécosie 04.68,87,45.07
SERVEUR VOCAL 04.68.51,64 ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée au respect par
les organisateurs du code de la route des réglementations
locales existantes, des règles de la charte des épreuves
sportives.
ARTICLE 3 : La signalisation du parcours efficace et lisible par tous, le marquage
au sol ou par panneaux horizontaux doit être conforme à l'instruction
interministérielle du 30/10/73.
Aux carrefours ci dessous où la course doit être prioritaire, les barrières
type K2 et Signaleurs équipés de piquets mobiles type K10 sont
obligatoires .
La circulation s'effectuera dans les deux sens sur les routes départementales
pendant l'épreuve.
La zone d'arrivée doit être protégée des 2 côtés de la chaussée
sur une distance convenable.
Sur les voies ouvertes à la circulation publique, la course doit être précédée
d'une voiture « pilote », circulant plusieurs centaines de
mètres en avant, avec panneaux « attention Course
cycliste », feux de croisement et de détresse allumés. Un accompagnement
motocycliste peut être prévu. L'ambulance ou véhicule médicalisé
sera placé derrière je groupe le plus important. Un véhicule
dit « voiture balai» sera placé derrière le dernier concurrent.
A l'arrière de ce véhicule sera apposé un panneau « fin de course ».
ARTICLE 4: Toutes dispositions devront être prises pour assurer
le secours aux blessés, notamment par la présence d’une
ambulance et la possibilité de joindre à tout moment un
médecin où un centre de secours.
ARTICLE 5 : Les organisateurs devront prendre toutes mesures
matérielles pour assurer la sécurité des coureurs.
Aux termes des règlements en vigueur, sont formellement interdits :
- le lancement d'imprimés ou objets quelconques sur la voie publique pour
quelque raison que ce soit,
- l'apposition d'indications de Parcours, signes, affiches, panneaux et
placards divers :
- Sur les poteaux et panneaux de Signalisation routière,
- Sur les arbres bordant les voies publiques,
- Sur les ouvrages ou objets du domaine public.
Les organisateurs seront tenus pour le marquage provisoire
des chaussées, de n'utiliser que des peintures à base
de chaux qui devront nécessairement avoir disparu soit naturellement,
soit par leurs soins au plus tard 3 jours après le passage de l'épreuve.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est donnée sous réserve du
respect par les organisateurs du règlement particulier de l'épreuve
et des dispositions du présent arrêté. Elle ne deviendra définitive qu'après remise par les
Grganisateurs :
1°) En sous-préfecture et en Mairie d'une
attestation délivrée par une entreprise d'assurances dûment agréée
(arrêté du 20/10/1956 modèle B article 37 de
la loi du 16/7/1984).
irecteur de course, établissant que l'ensemble
des prescriptions imposées au club Organisateur a été effectivement
réalisé.
ARTICLE 7 : Les frais du service d'ordre ou
autres occasionnés par cette manifestation ont à la charge des
Organisateurs. Ces derniers Seront également tenus
d'assurer éventuellement la réparation des dommages et dégradations.
ARTICLE _8 : M. le Sous-Préfet de Céret, M.
le commandant de la compagnie de gendarmerie de Céret, M. le Maire
du BOULOU, MM. les Organisateurs, sont chargés,
ar délégation,
-Préfet,
COPIE POUR INFORMATION A :
Bureau de la Circulation Routière
Bureau du Cabinet
Service Coordination pour insertion au Recueil des Actes
Administratifs amer nne press
Usine ernbouteilage derriere le Casino,
irie Le Bose cu Eépart course, PC course
su Le Boulo RE RE be pme
les Lei À
is 43 19 16
sauaer plis:
W Site
Les Cluses Liste
des
Signaieurs
29 36 31 32 33 34 35 36 37 38 39
Noms
adresse
Telephone
ARRIETA
didier
Maureilias
0468870082
SIUDYGUA
Christophe
LE
Boulou
GEMPIN
Christian
LE
Boulou
0468391479
GRENIER
Denis
St
Jean
Plai
de
Corts
0609876146
MAYNERIS
Jean
Pierre
Ceret
0468871702
JONCA
André
LE
Boulou
GAILLARD
Jean
Michel
0677884068
CHAMPAGNE
Julie
ROBUR
Sophie
Ramonville
0561734779
TAILLANT
Nicolas
Ramonville
0561734779
PALE
Pierre
LE
Boulou
0611528219
PALE
Carine
LE
Boulou
0611528219
PALE
Joséphine
LE
Boulou
0610793666
FILATREAU
Bernard
Vilieneuve
de
la
Raho
FOSSOUL
Eric
LE
Bouiou
0620378956
TROUVE
Sandrine
CASALS
Philippe
LE
Boulou
0623058099
ROBUR
Jean
Claude
Oupia
0468913534
ROBUR
Josile
St
Jean
Plat
de
Corts
0614653368
ROBUR
Yves
Le
Grau
d'Agde
0467014792
BOUDEBZA
Franck
St
Jean
Lasseille
0468218092
ROGER
Stéphane
Bages
0624439561
ROBUR
Jean
François
St
jean
la
de
cor
VIOLET
Gilles
Le
Boulou
POUS
Jean
Marie
Perpignan
VENZAL
Jean
pierre
Le
Boulou
06
73
22
16
99
ROGER
Sandrine
Bages
0624439561 PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
SOUS-PRÉFECTURE DE CÉRET
Dossier suivi per:
pes 3 a
Mme Nine
Céret, le 28mars 2007 BELMONTE
:04.68.87,91.02
5 : 04.68.87.45,01
ARRETE N° 38/2007 Mét:
: nicole.belmonte@pyrenees ordonnant la remise des armes -rientales.
et munitions détenues par PreRgouv.fr
M. TARRAZONA Henri
à la Brigade de Gendarmerie
d’ARGELES-SUR-MER
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la légion d’honneur,
VU le Code de la Défense dans sa partie
législative relative aux matériels de guerre, armes et munitions, notamment Son
article L2336-5 ;
VU le décret n° 95-589 qu 6 mai 1995 modifié
relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de Buerre
armes et munitions notamment ses articles 7]
à 71. 5
VU le jugement correctionnel du 15 janvier
2007 du Tribunal de Grande Instance de Perpignan condamnant M. TARRAZONA
Henri à ne pas détenir d'arme, conformément
à Particle 132-45 14° du Code pénal ;
-
Considérant que M. TARRAZONA Henri,
né je 28/1 0/1962 à Perpignan, demeurant 59 Bd de ja mer à ARGELES-SUR-MER
détient les armes suivantes de 5me catégorie
: “Une carabine RUGER matricule 64017781,
Une carabine REMINGTON matricule
B81 18743, - un fusil MERCURY
matricule 35184 (acquis le 12/10/06 mais dont
l'acquisition n°a pas encore été enregistrée par mes services),
7 Une Carabine MARLIN matricule 05025797
:
Considérant qu'il a été ordonné par lettre
recommandée du 27 février 2007, distribuée le 3 mars 2007 à M. TARRAZONA
Henri de se dessaisir des armes et des munitions
qu'il détient ;
Considérant que M. TARRAZONA Henri
n'a pas répondu à linjonction de dessaisisséement ;
VU Farrêté préfectoral N° 2436/06 du 16
juin 2006 portant délégation de signature ;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de CERET
;
Adresse Postate : Î, rué de la Serdare - EP
391. 66403 CÉRET CÉDEX Téléphone : Standard
04.68.87.10.02
Renseignements : MINITEL 3678 AVS
66 «4e cr Télécopie 04.68.87.46.01 “SERVEUR
VOCAL 04.68.57. ARRÊTE
Art. 1%. - Les armes et les munitions dont il a été ordonné le
dessaisissement, détenues par M. TARRAZONA Henri, doivent être
remises au plus fard le 30 avril 2007 par lui-même ou par toute
Personne susceptible d'agir dans son intérêt à la Brigade de Gendarmerie
d'ARGELES-SUR-MER territorialement compétente.
drt. 2. — A défaut de remise volontaire dans le délai fixé ci-dessus,
le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d'ARGELES-SUR-MER,
procédera sur autorisation du juge des libertés et de la détention, à
la saisie de ces armes et munitions entre 6 heures et 22 heures, au domicile
de M. TARRAZONA Henri.
Art._3. — Ï] est interdit à M. TARRAZONA Henri d'acquérir ou
de détenir tous types d’armes et munitions soumises au régime
de l’autorisation ou de la déclaration.
drt. 4. -.M. le Sous-Préfet de CERET, M. le Commandant de
la Brigade de Gendarmerie d'ARGELES- SUR-MER sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation :
Le Sous-Préfet,
signé : Didier SALVI
DESTINATARRES :
= M. TARRAZONA Henri,
= M. le Commandant de Ja Brigade de Gendarmerie d'ARGELES-SUR-MER,
- M. le Maire d'ARGELES-SUR-MER.
Pour ampliation,
Sous-Préfet et par délégation,
étaire Généraie,