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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 49 0. Conv indemnisation societe Sulo)
Thèmes du document : Assurance, Démocratie, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 13 JUIN 2023
OJ N° 049 - Prévention, collecte, valorisation et traitement des déchets. Convention d'indemnisation de la société Sulo France dans le cadre du lot n°1 du marché de fourniture de bacs roulants et pièces détachées.
Date de la convocation : 7 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ARAMENDI Philippe (à compter de l’OJ N°6) ; AROSTEGUY Maider ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud (à compter de l’OJ N°8) ; CHAZOUILLERES Edouard (à compter de l’OJ N°23) ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEQUEKER Valérie ; DURAND- PURVIS Anne-Cécile (à compter de l’OJ N°5) ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard ; ELISSALDE Philippe (à compter de l’OJ N°10) ; ERREMUNDEGUY Joseba (jusqu’à l’OJ N°59) ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ N°34) ; ETXELEKU Peio (jusqu’à l’OJ N°64) ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie (à compter de l’OJ N°9) ; IRIART Jean-Pierre ; KAYSER Mathieu ; KEHRIG COTTENÇON Chantal (à compter de l’OJ N°15) ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACOSTE Xavier (à compter de l’OJ N°9) ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre (à compter de l’OJ N°5) ; LASSERRE Marie (jusqu’à l’OJ N°59) ; LEIZAGOYEN Sylvie (à compter de l’OJ N°4) ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MIALOCQ Marie-Josée ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ N°56) ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre ; SAMANOS Laurence (à compter de l’OJ N°8) ; SANSBERRO Thierry (à compter de l’OJ N°8) ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves (à compter de l’OJ N°22 et jusqu’à l’OJ N°41).
ABSENTS OU EXCUSES :
ALZURI Emmanuel ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra ; CHASSERIAUD Patrick ; DEMARCQ- EGUIGUREN Solange ; IRIART Alain ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; LACASSAGNE Alain ; LAUQUÉ Christine ; MASSONDO Charles ; MILLET-BARBÉ Christian ; ROQUES Marie-Josée.
PROCURATIONS :
IRIART Alain à HUGLA David ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole à IPUTCHA Jean-Marie (à compter de l’OJ N°9) ; IRIGOYEN Jean-François à ETCHEGARAY Jean-René ; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence ; MASSONDO Charles à FONTAINE Arnaud ; ROQUES Marie-Josée à GONZALEZ Francis.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : Vote à main levée OJ N° 049 - Prévention, collecte, valorisation et traitement des déchets. Convention d'indemnisation de la société Sulo France dans le cadre du lot n°1 du marché de fourniture de bacs roulants et pièces détachées.
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves BUSSIRON
Mes chers collègues,
A l’issue d’une procédure d’appel d’offres menée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, la société Sulo France s'est vue attribuer le lot n°1 de fourniture de bacs roulants et pièces détachées. Ce marché relève d’un accord cadre à bons de commande, sans minimum ni maximum, portant sur une durée de quatre 4 ans à compter de sa notification, soit le 28 janvier 2022.
Après la pandémie de Covid-19 et un début de reprise économique, la guerre en Ukraine a bouleversé et impacté l’économie mondiale avec des hausses de prix sans précédent sur les matières premières, l’énergie et le transport.
Pour faire face à ces circonstances exceptionnelles, la société Sulo France invoque la théorie de l’imprévision et sollicite une indemnisation correspondant à une partie des charges extracontractuelles déséquilibrant l’exécution du marché initial.
Au regard des enjeux de continuité de service public et de salubrité publique attachés à l’achat et la mise en place de bacs roulants à déchets sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, la poursuite des relations contractuelles doit être assurée.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque a approuvé, par délibération du Conseil permanent du 21 mars dernier, un avenant à ce marché tendant à modifier la périodicité des révisions annuelles en révisions trimestrielles à compter de l’année 2023.
Il est aujourd’hui proposé de fixer une indemnité pour les commandes de l’année 2022 par convention d’indemnisation, selon la théorie de l’imprévision.
La demande de la société Sulo porte sur une imprévision à hauteur de 18 %, soit 124 K € environ.
Compte tenu des contraintes budgétaires de la Communauté d’Agglomération, il est proposé d’indemniser la société Sulo France à hauteur de 34 K € HT, soit un surcoût de 4,92 % pour les 25 177 bacs commandés au cours l’année 2022 (environ 1,35 € HT par bac). Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’autorisation de programme n°202101 « Optimisation et renouvellement des équipements de pré-collecte des déchets ménagers et assimilés ».
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver les protocoles transactionnels : en matière de règlement d’un sinistre relevant d’une garantie d’assurance : protocole supérieur à 20 000 € ;
hors garantie d’assurance : tous protocoles » ; Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes de la convention d’indemnisation ci-annexée, relative au lot n°1 du marché de fourniture de bacs roulants et pièces détachées, conclu avec la société Sulo France, tendant, en application de la théorie de l’imprévision, à indemniser partiellement cette société en raison de la hausse des prix des matières premières ; autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 64
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votant : 1 (KAYSER Mathieu)
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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