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Déliberation - DELIB 2026 121 Conseil de Discipline vote à main levée
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 121 Conseil de Discipline vote à main levée)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture
094-219400710 — 13/04/2026- DELIB 2026-121
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SUCY-EN-BRIE
Département du Val-de-Marne
Nombre de membres
composant le Conseil Municipal 35
Présents à la séance 29 Extraits du Registre
des Délibérations
du Conseil Municipal
Conseil Municipal du 7 Avril 2026
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu
e la réception en Préfecture, le f
“ de la en te 1 à AÙR TN Im
Le Maire,
N° DCM : 2026-121-03S
Objet :
CONSEIL DE DISCIPLINE DE RECOURS : ACCORD SUR UN VOTE À MAIN LEVEE
L'an deux mil vingt-six, le sept avril à 20 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni
à l'Espace Jean-Marie Poirier, sous la présidence de Monsieur David PERRE, Maire.
Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle.
Etaient présents :
M. PERRE, M. TRAYAUX, Mme TIMERA, M. VANDENBOSSCHE, Mme FELGINES, M. MUSSO, M. CHARTRAIN, Mme PENAUD, M. BOURCIER, M. SCOTTI, M. CARDOSO, Mme KHIDAS, Mme MARIE, Adjoints
Mme CIUNTU, Mme BURY, M. OFFENSTEIN, Mme LESONGEUR, Mr DAMBRIN, M. BRIE,
M. CHAFFAUD, Mme BLAMOUTIER, Mme DECOSTER, Mme LAURENT, M. CHESNOY, Mme MARECHAL, M. FISCHER, Mme PERTHUIS, Mme MASSOT, M CLAUZEL
Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales) ayant donné pouvoir à :
Mme BOURDINAUD donne pouvoir à Mme FELGINES
Mme MILLE donne pouvoir à M. VANDENBOSSCHE
M. DURAZZO donne pouvoir à Mme BLAMOUTIER
M. MESECI donne pouvoir à Mme BURY
M. GIACOBBI donne pouvoir à M. CHESNOY
Mme YOUSSOUF donne pouvoir à Mme PERTHUIS
Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Conseil Municipal du 7 Avril 2026
DELYBERATION N° 2026-121
VU la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales,
VU le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux Fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, notamment son article 6,
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le rapport n° 2026-121,
CONSIDERANT le renouvellement des membres du Conseil de Discipline de recours représentant les communes de plus de 20 000 habitants, suite aux élections municipales ;
CONSIDERANT la nécessité de désigner un membre du Conseil Municipal qui, s’il est tiré au sort, siègera au Conseil de Discipline de Recours ;
Considérant que la désignation des membres des organismes extérieurs doit être effectuée au scrutin secret mais que l’article L2121-21 alinéa 6 du code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder à des nominations au scrutin secret, «sauf disposition législative où règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin »,
Considérant que cette dérogation peut s’appliquer en l’espèce,
SUR proposition du Maire,
Après avoir entendu le rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- Article unique : DECIDE DE VOTER À MAIN LEVEE pour la désignation du représentant du Conseil Municipal au Conseil de Discipline de Recours.
Cette délibération a été adoptée par 34 POUR et 1 ABSTENTION
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
Le Maire
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun où d’un recours gracieux auprès de la
Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois.