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unknown - Métropole - Metz - 20250317 Bureau DELIB P56 DIR COM Document publié le Mardi 11 mars 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20250317 Bureau DELIB P56 DIR COM)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Environnement, Investissement et développement économique, + k METZ MÉTROPOLE

À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ

+ MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1

T. 03 87 20 10 00» F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu

Nombre de

membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 3 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 54 présents : 33 excusé(s) : 18 Senrsy : 2 55

Date de convocation : 11 mars 2025 Vote(s) pour: 35 Vote(s) contre : 0

Abstention(s): 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 17 mars 2025,

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Premier Vice-Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.

Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.

Point n°2025-03-17-BD-56 :

Modification du règlement du fond d'initiative Locale pour l'Agriculture et l'Alimentation de Proximité (FILAAP) dénommé EnvolAgri'Alim.

Rapporteur : Monsieur Philippe GLESER

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 27 septembre 2022 approuvant le Projet Alimentaire Territorial de Metz Métropole pour la période 2022-2026, VU la délibération du Bureau du 09 décembre 2024 concernant la convention de partenariat relative à la participation de Metz Métropole au financement des aides de la Région Grand Est, VU la délibération du Bureau du 09 décembre 2024, approuvant le règlement EnvolAgri'Alim, VU les crédits votés au BP 2025,

CONSIDERANT l'ensemble des attentes et enjeux exprimés en matière de politique de préservation des milieux naturels, des paysages, des ressources et de la biodiversité, de politique agricole et alimentaire,

CONSIDERANT la nécessité de soutenir financièrement la transition agricole et alimentaire du territoire pour répondre aux attentes et besoins des différentes politiques susvisées, CONSIDERANT la nécessité d'aider les exploitants agricoles à faire face aux défis climatiques et sanitaires des années à venir,

DECIDE la modification du Fond d'initiative Locale pour l'Agriculture et l'Alimentation de Proximité (FILAAP) métropolitain Envol'AgriAlim,

DECIDE d'activer le dispositif de soutien exceptionnel en cas d'évènements sanitaires (article 6 du présent règlement modifié): financement des vaccins contre la fièvre catarrhale et la maladie hémorragique épizootique, à hauteur de 30 % pour la vaccination des bovins et ovins du territoire sur la période du 1° janvier 2025 au 1° juin 2025, plafonné à 9 € par tête de bovin et 2 € par tête d’ovin dans la limite de 23 k€ en fourchette haute,

APPROUVE le règlement modifié associé présenté en annexe,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à souscrire tous les actes nécessaires à la mise en œuvre du FILAAP,

DELEGUE à Monsieur le Président ou à son représentant l'octroi de ces aides, uniquement

nolorsqu'elles sont liées aux évènements climatiques et sanitaires exceptionnels.

Metz, le 18 mars 2025

Pour extrait conforme

\ Pour le Président et par délégation

Le Secrétaire de séance La Secrétaire, Générale

amer

METZ / Marjorie MAFFERT-PELLAT <, Pascal GAUTHIER Directeur Général des ServicesK

#

ENVOL AGR/'ALIM

FOND D’INITIATIVE LOCALE POUR L'AGRICULTURE ET

L'ALIMENTATION DE PROXIMITE

REGLEMENT D’'INTERVENTIONPREAMBULE

Les systèmes agricoles et alimentaires actuels sont de plus en plus vulnérables face aux menaces qui

pèsent sur eux : épuisement des énergies fossiles, instabilité économique et financière, changement

climatique, dégradation et artificialisation des sols, effondrement de la biodiversité sauvage et

cultivée. La préservation des ressources naturelles du territoire se pose alors comme un enjeu

majeur pour garantir un système alimentaire durable et de qualité.

A l'échelle du territoire métropolitain, deux formes d'agriculture cohabitent aujourd’hui, dont les

besoins diffèrent :

° Des filières traditionnelles fortes (céréales, polyculture-élevage)}, structurées autour d'outils

d'envergure nationale et internationale. Ces filières sont créatrices de richesses (emplois,

rayonnement...) et nécessitent un accompagnement pour tendre vers des systèmes agricoles

plus durables et résilients.

e Des filières déficitaires sur la métropole (maraîchage, arboriculture, viticulture, petit élevage),

principalement destinées aux circuits-courts, qui sont à redéployer sur notre territoire,

Face à ces constats et portée par son engagement dans le développement de l'agriculture périurbaine

et dans la préservation des terres agricoles, l'Eurométropole de Metz développe sur son territoire une

politique agricole et un Projet Alimentaire Territorial (PAT) ambitieux. Ils se veulent une réponse

pérenne face aux problématiques et préoccupations alimentaires, de santé, de précarité sociale, de

préservation des terres, de protection de la biodiversité, de développement économique et de lutte

contre le réchauffement climatique.

Ainsi, les cinq chantiers ouverts en 2022 dans le cadre du PAT sont :

e L'accès à Une alimentation de qualité pour tous ;

° Le maintien du foncier agricole et l'enjeu des installations ;

° La nécessité de développer des outils de transformation sur le territoire, en accompagnement

des filières logistiques et de la valorisation des circuits courts ;

° L'enjeu de l'introduction de produits locaux dans la restauration hors domicile ;

e _Le maintien des emplois agricoles et le développement de la formation.

Dispositif de mise en œuvre de la politique agricole métropolitaine, le présent règlement d'attribution

des aides directes constitue le pendant opérationnel du PAT de l’Eurométropole en soutenant

financièrement les projets d'agriculteurs engagés dans une production responsable et en stimulant la

dynamique entrepreneuriale de transformation et de commercialisation de proximité.

Parce qu'elle est garante de l'intérêt général, l’'Eurométropole souhaite de cette façon contribuer non

seulement à construire un nouveau système alimentaire territorial de qualité, mais aussi à développer

et promouvoir des systèmes agricoles qui répondent aux besoins du territoire et aux enjeux de

développement durable.Art. 1 : Présentation du dispositif

En vue de soutenir le maintien et le développement d’agricultures économiquement viables, aux

pratiques adaptées au changement climatique, respectueuses de l’environnement et productrices de

d’une alimentation de qualité pour les habitants du territoire, l'Eurométropole décide d’apporter son

concours au programme d’investissements agricoles et alimentaires par l'intermédiaire d’un dispositif

financier, développé sous forme de Fond d'initiative Locale pour l'Agriculture et l'Alimentation de

Proximité (FILAAP) et dénommé Envol Agri’ Alim.

Le programme Envol Agri’Alim consiste en une aide financière directe versée sous forme de subvention

pour :

e l'installation et la transmission d'exploitation agricole et la création d'emploi,

e les investissements liés à la production primaire,

e l’agri-environnement,

e la certification,

e l’agriculture biologique,

e la transformation et la commercialisation de produits agricoles,

e Le soutien au titre de compensation des pertes en lien avec des évènements climatiques ou

sanitaires exceptionnels !

Envol Agri Alim vise à accélérer la transition agro-écologique et alimentaire du territoire en

accompagnant les projets des agriculteurs et des petites entreprises de transformation de produits

agricoles.

À On entend par situation sanitaire exceptionnelle, un évènement émergent, inhabituel ou méconnu qui peut impacter la santé des

cheptels agricoles ou le fonctionnement du système de santé :

par sa nature : spécifiquement sanitaire variés où aux répercussions sanitaires (exemple rupture d'approvisionnement

en dispositifs médicaux ou produits de santé).

par son ampleur : départementale, régionale ou nationale

par son origine : nationale ou internationale ayant des conséquences sanitaires sur le territoire

par sa dynamique : nécessitant des mesures de gestion d'urgence ou, au contraire, relever d'une temporalité plus lente

(spécificité d'une crise à caractère sanitaire pouvant nécessiter une expertise particulière ou des investigations

épidémiologiques par exemple).

Les événements climatiques exceptionnels désignent des événements qui peuvent persister plusieurs semaines ou mois, comme

une sécheresse par exemple, ou bien, se dérouler sur un temps très court, quelques heures ou quelques jours, mais marqués par

une très forte intensité et des dégâts agricoles marqués sur les cultures.

Des dispositifs d'aides exceptionnels climatiques ou sanitaires feront l'objet d'un examen au cas par cas, au regard de la situation annuelle et des budgets globaux alloués par l'Eurométropole au dispositif Envol Agri’alim. Le cas échéant, l'Eurométropole se réserve la possibilité d'ouvrir des dispositifs d'aides exceptionnels et les agriculteurs en seront informés.Art. 2 : Bénéficiaires

Les bénéficiaires du fond d'intervention sont les suivants :

+ Autitre de la catégorie « agriculteurs » :

© Exploitants individuels à titre principal ou secondaire, actifs au sens de l’article

D614-1 du Code Rural

© Personnes morales ayant pour objet une activité agricole.

+ Autitre de la catégorie « groupements d'agriculteurs » :

o Formes collectives : GAËC, EARL, SCEA et coopératives dont l'activité est agricole,

© CUMA (si les membres sont exclusivement agriculteurs),

o Organismes à objet agricole bénéficiant de l'agrément « ESUS » (Entreprise solidaire

d'utilité sociale),

o Associations et personnes morales issues de regroupement d’exploitants individuels

et/ou de sociétés dont la majorité du capital est détenu par des exploitants agricoles,

o Personne sous statut d'entrepreneurs salariés ou en contrat d'appui à une Coopérative d'activité et d'emplois (Espace Test Agricole...)

° Autitre de la catégorie « Porteur d’un projet relevant de l’industrie agro-alimentaire » :

o PME et TPE actives dans le secteur agricole local {c’est-à-dire dans la transformation

et/ou la commercialisation de produits agricoles issus majoritairement du territoire du

Grand Est).

Art, 3: Territoires d'intervention

Les bénéficiaires principaux, dont les dossiers seront traités en priorité, sont les structures dont

l'établissement d'activité économique et le siège social sont situés sur une des 46 communes du

territoire de l’Eurométropole de Metz.

A titre secondaire, pourront également être éligible les structures dont le siège social est situé hors

territoire métropolitain mais dont le projet est situé sur la métropole ou la production contribue à

alimenter le bassin de vie métropolitain.

Le projet présenté doit impérativement concerner un investissement réel et d'intérêt local pour le

territoire l’Eurométropole de Metz.

Art 4} Conditiôns d'éligibilité des bénéficiaires

Les bénéficiaires doivent :

* _ Êtreensituation financière saine, et ne pas être en procédure de sauvegarde, de redressement

ou de liquidation judiciaire au moment du dépôt du dossier de demande d’aide,

+ Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.Art. 5 : Conditions d'éligibilité des projets

Ne sont retenus que les projets et les dépenses réalisés sur le territoire métropolitain.

Le projet, économiquement viable, du bénéficiaire doit concourir à l’un des objectifs suivants :

Modernisation et diversification des exploitations, dans une logique de développement

durable et d'adaptation aux changements climatiques ;

Maintien de l’agriculture du territoire par le soutien à lInstallation, la pérennisation et la

transmission des exploitations ;

Développement de « filières agricoles de qualité » au sens de la loi EGALIM en particulier les

labels AB, AOC et HVE et contribuant notamment à l’approvisionnement de la restauration

collective ;

Développement de systèmes de culture et de pratiques agro-environnementales en lien avec

la préservation de la biodiversité et des ressources naturelles (plantation d’arbres et de haies,

agroforesterie, baisse de l’usage des intrants chimiques, valorisation des effluents, stockage

du carbone, lutte contre l’érosion des sols, etc.) ;

Développement et consolidation de filières territoriales et moyens de transformation et de

commercialisation des productions agricoles locales (drive fermiers, casiers connectés,

magasins de producteurs, magasins coopératifs, pôle de transformation...) ;

Soutien aux agriculteurs au titre de compensation des pertes en lien avec des événements

climatiques ou sanitaires exceptionnels.

Art. 6 : Types d’aide

Le programme Envol Agri’Alim concentre quatre catégories d’aides :

L'aide à l'investissement (Annexe 1)

L'aide à la certification (Annexe 2)

L'aide à la conversion et au maintien de l’agriculture biologique (Annexe 3)

L'aide à l'installation et la transmission des exploitations agricoles et à la création d'emploi

(Annexe 4)

Les dépenses éligibles ainsi que les subventions correspondant à chaque aide sont détaillées dans les

annexes précitées.

A ces 4 catégories d’aides s'ajoute un soutien ouvert de façon temporaire pour faire face à un

événement climatique ou un événement sanitaire exceptionnel. Il pourra couvrir l'achat de

paille, de fourrage, de vaccin, la compensation perte de récolte.

Ce dispositif spécifique est mis en place en complémentarité des autres dispositifs proposés

par la Région Grand Est et le Département de la Moselle.

Son activation sera laissée à l'appréciation de l’Eurométropole au regard de la situation

annuelle et des budgets globaux alloués au dispositif Envol Agri’Alim.Art. 7 : Procédure de dépôt et d'instruction des dossiers

Pour obtenir une aide financière, le candidat doit constituer un dossier de demande comprenant :

e La demande d’aide complétée et signée, précisant la nature du projet et sa description au

regard des objectifs métropolitains précités à l’article 5 ;

e Les devis, daté de moins de 6 mois, correspondant aux postes de dépenses pour lesquels une

subvention auprès de l’'Eurométropole est sollicitée ;

e UnRIB;

e La déclaration des aides de minimis reçues au cours des 3 dernières années ;

e La déclaration de toutes les aides sollicitées ou perçues au titre du même projet auprès

d’autres entités publiques et le cas échéant au titre des mêmes coûts éligibles ;

e Toutes pièces justifiant de sa démarche et précisées dans la demande d'aide type.

Le dossier complet est à adresser par mail à envolagrialim@eurometropolemetz.eu.

Le dépôt des dossiers est ouvert toute l’année, hors cas exceptionnel d'appels à projets spécifiques

lancés par l’Eurométropole de Metz.

Seuls les dossiers complets et répondant aux exigences de présent dispositif seront soumis à l'examen

du Bureau Métropolitain.

Seules les dépenses non engagées à la date du dépôt du dossier de demande de subvention pourront

être examinées.

Des pièces complémentaires pourront être demandées dans le cadre de l'instruction du dossier.

Les candidats pourront télécharger la demande d’aide type sur le site internet de l’Eurométropole de

Metz.

Le Bureau Métropolitain se réserve la possibilité de procéder à la mise en place d'appels à projets

spécifiques, comprenant une date limite de dépôt des dossiers, et portant sur des thématiques

spécifiques. Une publicité dédiée informera dans ce cas du lancement de l'appel à projet, et la parution

de celui-ci précisera les modalités de dépôt et de sélection des dossiers, avec, le cas échéant, des

restrictions quant aux critères d'éligibilité.

Art. 8 : Gouvernance et procédure d'attribution

Les demandes d’aides sont instruites par un « Comité d'attribution » qui se réunira au besoin trois fois

par an.

L'instruction technique des dossiers est réalisée par les services de l’Eurométropole de Metz et des

experts partenaires le cas échéant.

Sur la base de l'instruction technique, le comité d'attribution décide d’attribuer des aides financières

au porteur de projet demandeur, sous réserve du budget global validé en Conseil Métropolitain pour

l’année N.Le comité d’attribution est composé :

e de l’élu en charge de la politique agricole et alimentaire métropolitaine,

e d’un représentant de la commune concerné par le projet,

e d’un membre de la direction du développement économique.

Le comité d'attribution pourra s'appuyer sur ses partenaires experts ainsi que sur les autres directions

et services de l’Eurométropole, qui pourront être conviés au comité d'attribution.

Les aides validées pour attribution par le Comité sont soumises au bureau métropolitain délibérant

trois fois par an, préférentiellement en mars, juin et novembre.

Après approbation par le Bureau Métropolitain, le demandeur se verra notifier par courrier le montant

de l’aide.

La procédure globale est donc la suivante :

e Dépôt du dossier complet du demandeur,

e Envoi d’un accusé de réception du dossier au demandeur,

e Analyse technique et validation de l’éligibilité du projet par le Comité d'attribution,

e Délibération du bureau métropolitain,

e Notification de l’éligibilité et du montant des aides attribuées au demandeur (possibilité

d'engager les dépenses à compter de cette date).

Pour les aides mobilisées à la suite d'évènements exceptionnels (climatiques ou sanitaires), Monsieur

le Président ou son représentant a délégation pour attribuer les aides.

Il'est à noter que :

e _L'octroi de l’aide agricole n’est jamais automatique, la décision est laissée à l'appréciation du

Comité d'attribution, après avis du service instructeur, sous réserve de disponibilité de

l’enveloppe financière et de validation des instances délibérantes.

e Si le dossier semble insuffisamment abouti pour que le comité d'attribution puisse se

prononcer, il pourra proposer un report de la candidature ou son rejet.

e Les dossiers seront traités au fur et à mesure de leur arrivée et jusqu'à épuisement des crédits

budgétaires, priorité étant donnée aux porteurs de projets dont le siège est situé sur le territoire

métropolitain.

Art. 9 : Procédure de versement de l’aide

Les aides du programme Envol Agri’Alim sont versées sous forme de subventions.

Le bénéficiaire a la possibilité d'engager les dépenses sur le projet objet de la demande de subvention

à réception de la notification de réception du dossier par l’Eurométropole.

Le versement de la subvention est réalisé à réception des factures acquittées, en une seule fois.

Dans le cas d’investissements plus importants nécessitant une trésorerie (cas des installations, création

d'ateliers et projet globaux par exemple), et sur appréciation du Comité d'attribution uniquement, une

avance de 60% du montant de l’aide pourra être versée au porteur de projet qui en fera la demande.

Cette avance exceptionnelle sera versée à la notification du montant de l’aide au demandeur.Le solde (40%) sera versé à réception de la facture acquittée et après contrôle éventuel de la bonne

réalisation du projet.

Les aides apportées par l’Eurométropole sont plafonnées à 30 000 € HT par bénéficiaire cumulés sur

une période de 5 ans.

Art. 10 : Obligations du bénéficiaire

L'attribution d'une aide par l’Eurométropole de Metz engage le bénéficiaire à :

e Rester implanté sur le territoire de l’Eurométropole pendant une durée minimale de 5 ans,

e Maintenir en bon état de fonctionnement et pour un usage identique les investissements

ayant bénéficié des aides de l’Eurométropole pendant une durée minimale de 5 ans,

e Ne pas revendre le matériel subventionné pendant une durée minimale de 5 ans,

e Respecter ses engagements lui ayant permis de bénéficier du taux d'intervention global de

l’aide de l’Eurométropole,

e Répondre positivement à toute demande concernant le contrôle par l’Eurométropole de

l'utilisation de ses fonds,

e Informer l’Eurométropole de Metz en cas de modification du projet, du plan de financement

et de ses engagements.

Art. 11 : Contrôles et Sanctions

L'utilisation de l’aide octroyée fait l’objet d’un contrôle portant sur la réalisation effective des

opérations et le respect des engagements du bénéficiaire.

Le remboursement des aides perçues sera exigé en cas de :

° non-respect, sauf cas de force majeure dûment justifié, des conditions d'octroi de l’aide et des

engagements pris,

e refus de se soumettre à un contrôle,

e fausse déclaration fournie lors de la demande d’aide ou au cours de la période d'engagement,

e cession/vente du matériel dans un délai inférieur à 5 ans,

e déménagement en dehors du territoire métropolitain dans un délai inférieur à 5 ans.

En outre, le bénéficiaire sera exclu du bénéfice de toute aide métropolitaine pour une période de 5

ans.

Art. 12 : Publicité

Le bénéficiaire d’une aide devra apposer le logo de l’Eurométropole Metz dans toute communication

produite au cours de l’action.

POLE oo EUROMÉTRO

“METZLe logo de l’Eurométropole de Metz et sa charte d'utilisation sont disponibles via ce lien :

://www.eurometropolemetz.eu/l-eurometropole/l-organisation-de-l-eurometropole/institution/logo-

eurometropole-de-metz-4819.html

Le bénéficiaire autorise, par ailleurs, la Métropole à citer son nom ainsi que le projet subventionné

dans sa communication interne et externe.

Art. 13 : Régimes d’aides d’Etat associés

L'aide versée par l’Eurométropole en vertu du présent règlement d'intervention est une aide d'Etat au

sens du droit communautaire.

Ce dispositif d'aide est pris en application des régimes suivants :

Régime d'aides exempté n° SA.108468, relatif aux aides aux investissements en faveur des

PME actives dans la transformation et/ou la commercialisation de produits agricoles pour la

période 2023-2029, adopté sur la base du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission

européenne du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides dans les secteurs

agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en

application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

publié au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE) du 21 décembre 2022

Régime d'aides notifié n°SA.107520, relatif aux investissements dans les exploitations agricoles

liés à la production primaire pour la période 2023-2029, entré en vigueur le 30 novembre 2023

jusqu'au 31 décembre 2029 et corrigé le 13 mars 2024.

Régime d’aides exempté n° SA.110086, relatif aux aides en faveur de la participation des

producteurs de produits agricoles à des systèmes de qualité pour la période 2023-2029,

adopté sur la base du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022

déclarant certaines catégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones

rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité

sur le fonctionnement de l’Union européenne, publié au Journal Officiel de l’Union

européenne (JOUE) du 21 décembre 2022.

Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des

articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis

dans le secteur de l'agriculture, dit « règlement de minimis agricole » modifié par les

règlements (UE) 2019/316 de la Commission du 21 février 2019 et (UE) 2022/2046 de la

Commission du 24 octobre 2022, applicable jusqu’au 31 décembre 2030.

Règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des

articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de

minimis, dit « règlement de minimis entreprise », applicable jusqu’au 31 décembre 2030.

Régime cadre exempté de notification SA.108469, relatif aux aides visant à couvrir les coûts de prévention, de contrôle et d'éradication des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux et les coûts de prévention des espèces exotiques envahissantes, et aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux pour la période 2023-2029.Art. 14 : Application et modification du règlement

Le présent règlement entrera en application dès sa validation par le Bureau Métropolitain.

Le Bureau délibérant de l’Eurométropole ou le Conseil Métropolitain est compétent pour modifier le

présent règlement en fonction des évolutions législatives et réglementaires et quand il le juge

nécessaire.

C'est le règlement en vigueur au moment de la décision de l'attribution de l'aide qui s'applique à celle-

ci.L ANNEXE 1 : Aide à l’investissement

Sous réserve des régimes d’aides d’état applicables et dans le respect des plafonds d'intervention de

ces régimes, le taux d’aide de la collectivité est de 20 % des dépenses hors taxes.

Un dossier est éligible à compter de 2 000 € HT d'investissement.

Cette aide subventionne également l’achat de matériel d'occasion.

Cette aide peut être complémentaire à un dispositif de soutien aux entreprises proposé par l’Etat, la

Région, le département ou la Commune, dans le respect du seuil imposé d’aides publiques.

ES ET

Travaux d'aménagement (clôtures, etc.) et d'équipement de tous types de

bâtiments ou structures agricoles (dont les serres, tunnels ou abris mobiles, etc.)

concourant à l’un ou plusieurs des objectifs précités

Foncier, bâtiments et

structures agricoles

Achat de foncier, projet de

construction et de rénovation de

bâtiments et d’abris froids sur la

Métropole, dans la limite de 10%

des coûts admissibles de

l'opération (hors JA à 20%)

Pour les TPEA (1 pratiquant le maraîchage, la

viticulture, l’horticulture, la culture de petits

fruits (SAU<5ha) et/ou le petit élevage

(SAU<15ha) et développant la transformation

à la ferme ou la vente en circuit court

Investissements liés à l'amélioration du bien-être animal et à la réduction de

l'impact des pratiques agricoles sur l’eau, l’air, les sols, les milieux naturels et les

paysages (évolution vers des pratiques culturales plus durables, innovations

techniques et technologiques, production d'énergie renouvelable d’auto-

consommation, etc.) au-delà de la règlementation actuelle

Agro-écologie et bien-être

animal

Travaux autorisés de remise en culture de friches agricoles dans le cadre d'un

Friches agricoles projet concourant à l’un ou plusieurs des objectifs précités et notamment la valorisation des coteaux métropolitains

Investissements d’agroforesterie liés à la plantation, l'entretien et le maintien roforesterie . À . ; £

Ag d’infrastructures agroécologiques, la mise en défens des berges

Plantations et investissements favorisants les pratiques durables, innovantes ou Arboriculture Let .

la souveraineté alimentaire

Maintien des prairies Investissements favorisant l'élevage à l’herbe (clôtures, abreuvoirs, matériel de

permanentes gestion de l’herbe...)

Investissements liés à la transformation et la commercialisation de produits

agricoles locaux!) (création d'ateliers, investissements liés aux obligations des règlements CE n°852/2004 et n°178/2002, développement de plateformes de regroupement de production locales pour approvisionnement de la RHD, logistique d’approvisionnement des circuits courts, etc.)

Transformation et

commercialisation

ü)

(a)

Très Petite Entreprise Agricole

Le périmètre de localité est limité au Grand Est

10Sont exclus :

les consommables,

le matériel motorisé courant,

les coûts d'acquisition du foncier, hors TPEA telles que définies dans le tableau

précédent,

les coûts d'acquisition immobilier,

les dépenses liées à l'achat de vivant (animaux),

les achats de plants pour la production (hors arboriculture et pieds de vignes),

les travaux de terrassement,

les investissements de mise aux normes réglementaires,

les acquisitions de matériels réalisées pour leur mise en location,

les acquisitions financées en location financière (leasing, crédit-bail...),

les projets immobiliers portés par une Société Civile Immobilière (SCI),

les taxes, redevances et impôts inhérents au projet (TVA...)

la main-d'œuvre pour l’auto-construction,

les prestations de service (formation, transport, livraison..),

les factures réglées en espèces (f).

® Conformément à la réglementation en vigueur, les dépenses intégrées dans le calcul de l'assiette des

investissements subventionnables doivent être réglées obligatoirement par chèque ou par virement

bancaire. Les investissements ayant fait l’objet d’un paiement en espèces ne sont pas pris en compte

dans le calcul de la dépense subventionnable.

11ANNEXE 2 : Aide à la certification de « filières agricoles de qualité » : AB, HVE, AOP, AOC

Cette aide est attribuée pour toute « filière agricole de qualité » (AB, AOC, HVE, AOP...) dans le cadre

suivant :

Aide au diagnostic à la conversion :

L’Eurométropole accompagne le demandeurà hauteur de 70 % de fa dépense pour la réalisation par

une structure de conseils d’un diagnostic technico-économique à la conversion.

Le montant maximum des dépenses subventionnées est de 1 000 € HT.

Aide à la certification :

L'aide à la certification (AB ; HVE, AOP, AOC, ...) pourra être attribuée à hauteur de 70 % des coûts/an

pour un montant maximum de dépenses de 2 500 € HT par an et par exploitation.

L'attribution d’une aide à la certification fera l'objet d’un examen du comité sur la base de deux devis

fournis par des organismes certificateurs.

L'aide à la certification peut être demandée chaque année pour une période maximale de 7 ans.

Les aides au diagnostic à la conversion et à la certification peuvent être demandées de manière

cumulative par le demandeur l’année de conversion.

12ANNEXE 3 : Aide à la conversion à l’agriculture biologique et au maintien des surfaces bio

Ce dispositif constitue une aide financière forfaitaire de soutien aux agriculteurs engagés dans une

agriculture biologique (AB).

Les parcelles agricoles concernées par ce dispositif doivent impérativement se trouver sur le ban

métropolitain.

Pour bénéficier de cette aide, le demandeur doit fournir une preuve d'engagement auprès d’un

organisme certificateur et s'engager sur 5 ans minimum dans le mode de production biologique.

Cette aide forfaitaire est soumise au régime d’aides de minimis agricoles plafonnées à ce jour à

20 000 £ sur trois exercices fiscaux.

Soutien à la conversion en AB:

Cette aide se voulant incitative, les montants forfaitaires sont établis en fonction des surfaces en cours

de conversion sur le territoire métropolitain et objet de la demande, pour l’année de conversion des

parcelles.

STE Eure ETES Montant versé (€ H

Deià5ha 3 000

De5à20ha 4 000

Au-delà de 20 ha 6 000

Soutien aux exploitations en AB :

Pour aider au maintien des surfaces cultivées en agriculture biologique, la Métropole décide d’octroyer

une aide forfaitaire annuelle de 2 500 € aux demandeurs conservant en culture biologique 100% de

leurs surfaces métropolitaines converties.

13ANNEXE 4 : Aide à l'installation, la transmission et la diversification des exploitations

agricoles et à la création d'emploi

Cette aide concerne principalement les projets visant à favoriser l’économie agricole locale avec

l’objectif de favoriser les filières courtes et déficitaires sur le territoire métropolitain.

Les filières considérées comme déficitaires sont les suivantes : le maraîchage, l’arboriculture, le petit

élevage, la viticulture, la culture de petits fruits, l’horticulture.

Pour une installation ou reprise d’exploitation agricole :

L'exploitation pourra bénéficier d’une aide de 3 500 €.

Cette aide forfaitaire sera honifiée dans les cas suivants :

e 1500 € supplémentaires seront alloués si l'installation se fait dans la cadre d’une filière déficitaire sur l’Eurométropole ;

e 1000 € supplémentaires seront alloués si le projet d'installation s'oriente vers la mise en œuvre d’un label de qualité au sens de la loi EGALIM (AB, AOC, HVE, label rouge...) ;

+ 1000 € supplémentaires seront alloués si l'installation inclut un atelier de transformation ou

de vente en circuits courts ;

+ 1000 € supplémentaires seront alloués si l'installation se fait au sein d’un périmètre de

protection de foncier agricole métropolitain (PAEN, ZAP, ORE...).

Les critères d'attribution sont les suivants :

+ S'installer ou reprendre une exploitation sur le territoire de l'Eurométropole de Metz,

+ Avoir réalisé une étude prévisionnelle sur 5 ans montrant la viabilité économique de l'exploitation,

+ Avoir à minima un Brevet Professionnel dans le domaine d'installation.

L'aide à l'installation ne pourra être sollicitée qu’à une seule reprise par agriculteur s’installant.

Pour les dossiers de créations de postes

L'exploitation agricole pourra bénéficier d'une aide de 1 000 € par création de poste avec emploi en

CDI.

Cette aide forfaitaire sera bonifiée de 500 € si :

e L'exploitation est en parcours Jeune Agriculteur ou Nouvel Agriculteur (5 années suivant

l'installation),

+ _Les emplois sont relatifs à un atelier de transformation ou de diversification.

Une bonification supplémentaire de 1 000€ par poste sera octroyée si l'embauche se fait dans la cadre

d’une filière déficitaire sur l’Eurométropole.

14iXBUS" Résumé de l'acte

057-200039865-20250317-2025-03-DB56-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

” Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

2025-03-DB56

lundi 17 mars 2025

DE

Modification du règlement du fond d'initiative

Locale pour l'Agriculture et l'Alimentation de

Proximité (FILAAP) dénommé EnvolAgri'Alim

7.5 - Subventions

Catherine DELLES

20/03/2025:

057-200039865-20250317-2025-03-DB56-DE

99_DE-56.pdf

Historique :

19/03/25 20:27 En cours de création

19/03/25 20:30 En préparation Catherine DELLES

20/03/25 09:53 Reçu Catherine DELLES

20/03/25 09:54 En cours de transmission

20/03/25 10:01

20/03/25 11:25

Transmis en Préfecture

Accusé de réception reçu