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Arrêté - D2024 01 02 PJ
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Odars.
Lien du pdf (Arrêté - D2024 01 02 PJ)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2024
CET
Publié
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ID
: 031-213104029-20240131-D2024
01 02-DE
CONVENTION
DE
PRESTATION
DE
SERVICE
JURIDIQUE
ET
COMMANDE
PUBLIQUE
SICOVAL
/ Commune
d'ODARS
ENTRE
:
La
Communauté
d'Agglomération
du
Sicoval
sis
65
rue
du
Chêne
Vert
31
670
Labège,
représentée
par
son
membre
associé
au
bureau
monsieur
Didier
BELAIR,
agissant
en
cette
qualité,
en
vertu
l’arrêté
de
délégation
n°
2020-1633
du
17/07/2020,
et
habilité
à
signer
cette
convention
par
délibération
du
bureau
n°
S201707046
du
4 juillet
2017,
Ci-après,
dénommée
«
le
Sicoval
»
D'une
part
ET La
commune
d'ODARS,
sis
16
allée
des
Pyrénées,
représentée
par
Monsieur
ARSÉGUEL
Patrice
agissant
en
qualité
de
maire,
et
habilité
à
signer
la
présente
en
vertu
de
la
délibération
n°
2024-01-02
du
conseil
municipal
du
31
janvier
2024.
Ci-après
dénommée
«
la
commune
»,
D'autre
part,
Conjointement
désignées
«
les
parties
»,
Préambule : Dans
le
cadre
du
schéma
de
mutualisation
des
services,
le
Sicoval
propose
à
l’ensemble
de
ses
communes
membres
des
prestations
de
conseil
et
accompagnement
VU
l'article
L.5211-4-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
VU
la délibération
n°2015-07-03
de
délégation
du
Conseil
de
Communauté
au
Bureau
VU
la délibération
S201707046
du
4 juillet
2017
approuvant
le tarif de
prestations
de
service
juridique
et
commande
publique,
Il a donc
été
arrêté
et convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
: OBJET
La
présente
convention
a
pour
objet
de
confier
au
SICOVAL,
qui
l'accepte,
la
charge
d'accomplir
pour
la
Commune
les
missions
exposées
ci-dessous,
et
d'en
définir
les
conditions
d'exécution.
1/4 Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2024
Reçu
en
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le
05/02/2024
CET
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: 031-213104029-20240131-D2024
01 02-DE
ARTICLE
2
: DUREE
-
PRISE
D’EFFET
La
présente
convention
est
valable
jusqu'à
échéance
du
mandat.
Elle
prendra
effet
au
jour
de
sa
signature
par
les
parties.
ARTICLE
3
: PERIMETRE
DE
LA
PRESTATION
DE
SERVICE
3.1
Contenu
Le
SICOVAL
s'engage
à
mettre
à
disposition
les
ressources
nécessaires
de
l'équipe
chargés
de
marchés
publics
à
la
réalisation
de
la
mission
demandée
par
la
commune.
Le
traitement
de
la demande
de
prestation
de
la part
de
la commune
sera
formalisé
par
un
devis.
Une
priorité
sera
donnée
aux
communes
de
moins
de
3500
habitants.
3.2
Délimitation
de
l'intervention
Les
prestations
sont
déterminées
après
devis
du
Sicoval
signé
par
la
commune.
Ce
devis
comprendra
la
prestation
dans
son
ensemble.
3.3
Demande
de
prestation
exceptionnelle
Certaines
prestations
pourront
être
réalisées
après
accord
des
parties
formalisé
selon
la
procédure
prévue
à
l’article
3.2
de
la
présente
convention.
3.4
Annulation
de
la
demande
La
commune
pourra
annuler
le
devis,
après
signature
par
ses
services
dans
un
délai
de
2
jours
à
compter
de
l'envoi
du
devis
signé.
Cette
annulation
devra
être
effectuée
par
écrit
aux
services
du
Sicoval. ARTICLE
4
: NATURE
DES
OBLIGATIONS
A
LA
CHARGE
DU
SICOVAL
Les
obligations
du
prestataire
issues
de
la
présente,
sont,
de
convention
expresse,
des
obligations
de
moyens. ARTICLE
5
: CONDITIONS
D’EXECUTION
Le
SICOVAL
s'engage
à
exécuter
les
missions
mises
à
sa
charge,
conformément
aux
règles
de
l’art
applicables
dans
le
domaine
d'activité
concerné
et
de
la
meilleure
manière,
et
dans
le
respect
des
conditions
fixées
par
la
présente.
ARTICLE
6
: PRIX
6.1
: Montant
du
prix :
Les
missions
définies
à
l'article
3
ci-dessus
seront
assurées
par
le
SICOVAL
au
profit
de
la
commune
selon
le
ou
les
devis
établis
dans
les
formes
prévues
à
l’article
3
et
selon
les
prix
fixés
par
délibération
du
4/07/2017.
6.2
Révision
du
prix
Le
montant
du
service
prévu
à
l’article
6.1
de
la
présente
convention
pourra
être
révisé
annuellement
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
du
SICOVAL.
214 Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2024
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01 02-DE
6.3
: Modalités
de
paiement
du
prix :
Une
facture
à
la fin
de
la
mission
sera
établie
par
le SICOVAL,
accompagnée
de
tous
les
devis
validés
et
exécutés
dans
la
période
écoulée.
La
Commune
procède
au
paiement
par
mandat
sur
le
compte
bancaire
dont
les
coordonnées
sont
indiquées
en
annexe
n°1
à
la
présente,
dans
un
délai
de
30
jours
à
compter
de
la
date
de
réception
de
la facture.
ARTICLE
7
: OBLIGATION
DE
CONFIDENTIALITE
Le
SICOVAL
considèrera
comme
strictement
confidentiels,
et
s'interdit
de
divulguer,
toute
information,
document,
donnée
ou
concept,
dont
il pourra
avoir
connaissance
à
l'occasion
du
présent
contrat.
Pour
l'application
de
la
présente
clause,
le
SICOVAL
répond
de
ses
agents
ou
préposés,
salariés
où
non,
comme
de
lui-même.
ARTICLE
8
: OBLIGATION
DE
COLLABORATION
La
Commune
s'engage
à
communiquer
et
à
tenir
à
la
disposition
du
SICOVAL
toute
information
susceptible
de
contribuer
à
la
bonne
réalisation
des
missions
mises
à
sa
charge
par
la
présente.
À
défaut
de
communication
au
SICOVAL
des
informations
lui
permettant
d'exécuter
ses
obligations,
ou
en
cas
de
communication
tardive,
la
Commune
souffrira
toutes
conséquences
de
ces
manquements,
y
compris
l'empêchement
du
SICOVAL
de
respecter
ses
engagements
conformément
aux
conditions
prévues
par
la
présente.
ARTICLE
9
: RESPONSABILITES
Le
SICOVAL
assumera
la
responsabilité
de
tout
dommage,
de
quelque
nature
et
de
quelque
importance
qu'il
soit,
tel
qu'apprécié
au
jour
de
sa
consolidation,
causé
directement
ou
indirectement
à
la
Commune,
à
un
agent
de
la
Commune,
ou
au
bénéficiaire
d’une
prestation
assurée
par
le
SICOVAL
au
titre
de
la
présente,
et
de
manière
générale
à
tout
tiers,
ou
aux
biens
de
ceux-ci,
dès
lors
que
le
fait
générateur
est
survenu
en
cours
d'exécution
de
la
présente,
et
peu
important
la
date
d'apparition
du
dommage. La
Commune
assumera
la
responsabilité
de
tout
dommage,
de
quelque
nature
et
de
quelques
importance
qu'il
soit,
tel
qu'apprécié
au
jour
de
sa
consolidation,
causé
directement
ou
indirectement,
aux
agents
ou
aux
biens
du
Sicoval,
de
manière
générale
à tout
tiers
ou
aux
biens
de
ceux-ci,
dès
lors
que
le
fait
générateur
est
issu
du
véhicule
confié
au
titre
de
l'exécution
de
la
présente,
et
peu
important
la date
d'apparition
du
dommage.
ARTICLE
10
: ASSURANCES
Les
parties
sont
tenues
de
souscrire
auprès
d’une
compagnie
agrée
par
le
ministère
des
finances
et
notoirement
solvable
une
assurance
responsabilité
civile
du
fait
de
son
activité
et
de
ses
représentants
légaux,
associés,
préposés,
salariés
ou
non,
ainsi
que
de
leurs
biens
où
de
ceux
dont
ils ont
la garde
à quelque
titre
que
ce
soit.
ARTICLE
11
: CESSION
DE
CONTRAT
Les
parties
conviennent
que
les
présentes
sont
conclues
à
titre
intuitu
personae.
A
ce
titre,
il
est
interdit
au
SICOVAL
de
se
substituer
quelque
tiers
que
ce
soit,
par
quelque
voie
de
droit
que
ce
soit.
ARTICLE
12
: RESILIATION
12.1
: Dénonciation
:
3/4 Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2024
Publié
le
ID
: 031-213104029-20240131-D2024
01 02-DE
Sans
préjudice
des
articles
2
et
12.2
de
la
présente,
les
parties
se
réservent
chacune
le
droit
de
mettre
fin
unilatéralement
à
la
présente
convention
pour
tout
motif,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
adressée
au
cocontractant
ou
par
tout
autre
moyen
ayant
valeur
probante,
sous
la
seule
réserve
du
respect
d’un
préavis
de
3
mois.
12.2
: Clause
résolutoire
:
A
défaut
d'exécution
d'une
obligation
de
faire
ou
de
ne
pas
faire
née
de
la
présente
convention,
et
à
l'expiration
d’un
délai
d’un
mois
à
compter
d'un
commandement
d'avoir
à
exécuter
resté
sans
effet,
contenant
déclaration
de
la
Commune
de
son
intention
d'user
de
la
présente
clause,
la
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
sur
simple
déclaration
de
la
Commune,
sans
autre
formalité
judiciaire. ARTICLE
13
: ANNEXES
Les
annexes
à
la
présente
sont
approuvées
par
les
parties
et
de
ce
fait
dotées
de
la
même
valeur
contractuelle. Annexe
1
: Relevé
d'identité
bancaire
du
Sicoval
ARTICLE
14
: ELECTION
DE
DOMICILE
- LITIGES
Pour
l'exécution
de
la
présente
et
de
ses
suites,
les
parties
font
élection
de
domicile
à
leurs
sièges
administratifs. Les
parties
s'engagent
à
rechercher
toutes
voies
amiables
de
règlement
de
tout
litige
survenant
dans
l'interprétation
ou
l'application
des
présentes.
En
cas
d'échec
des
voies
amiables
de
règlement,
tous
les
litiges
survenant
dans
l'interprétation
ou
dans
l'application
des
présentes
seront
tranchés
par
le
tribunal
administratif
de
Toulouse.
La
présente
comporte
4
pages.
Fait
en
2
exemplaires,
le 31
janvier
2024
Pour
le
Sicoval
Pour
la
Commune
d'ODARS
Monsieur
ARSEGUEL
Patrice,
MAIRE TT
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