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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 04 15 RAA spécial ARS DD92 des 9 et 25 mars 2020
Document publié le Mercredi 25 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 04 15 RAA spécial ARS DD92 des 9 et 25 mars 2020)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Santé, Budget,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DD92
N° Spécial 15 avril 2020 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial ARS DD92 du 15 avril 2020
SOMMAIRE
Arrêtés et
annexes Date
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DES
HAUTS-DE-SEINE
Page
N° 2020-
ARS/DD92
N° 441 09.03.2020
Arrêté N° 2020– ARS/DD92/441 du 9 mars 2020
portant modification de la dotation globale de
fonctionnement au titre de l’année 2019 de l’ACT «
Relais-Enfants-Parents» - N° FINESS : 92 000 565
9 à Montrouge géré par l’Association Relais
Enfants-Parents - N° FINESS : 92 000 561 8
3
N° 2020-
ARS/DD92
N° 442 09.03.2020
Arrêté N° 2020 – ARS/DD92/442 du 9 mars 2020
portant modification de la dotation globale de
fonctionnement au titre de l’année 2019 de l’ACT
ARAPEJ 92 – N° FINESS : 92 000 952 9 à
Châtenay-Malabry géré par l’Association CASP –
N° FINESS : 75 081 032 7
7
N° 2020-
ARS/DD92
N° 443 09.03.2020
Arrêté N° 2020 – ARS/DD92/443 du 9 mars 2020
portant modification de l’arrêté ARS/DD92/2019-
418 du 24 décembre 2019 modifiant la dotation
globale de fonctionnement pour l’année 2019 du
CSAPA « LIBERTE » - N° FINESS : 92 080 273 3
à Bagneux géré par le Groupe Hospitalier Paul
Guiraud N° FINESS : 94 014 004 9
11
N° 2020-61
ARS/DD92
N° 2020-454
25.03.2020
Arrêté n° 2020 – 61 portant autorisation
complémentaire du CSAPA «Trait d’Union-VLG-
Oppelia » de participer à l'activité de dépistage par
utilisation de tests rapides d'orientation
diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de
l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de
l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC)
15
Annexe 25.03.2020 Annexe de l'arrêté n° 2020 – 61 CSAPA « Le TRAIT D’UNION » - n° FINESS: 92 080 185 9 17
N° 2020-62
ARS/DD92
N° 2020-455
25.03.2020
Arrêté n° 2020 – 62 portant autorisation
complémentaire de l’ACT «Trait d’Union-VLG-
Oppelia » de participer à l'activité de dépistage par
utilisation de tests rapides d'orientation
diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de
l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de
l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC)
18
Annexe 25.03.2020
Annexe de l'arrêté n° 2020 – 62 CSAPA « Le
TRAIT D’UNION » - n° FINESS: 92 000 542 9 20 3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté N° 2020– ARS/DD92/441 du 9 mars 2020
Portant modification de la dotation globale de fonctionnement au titre de l’année 2019 De l’ACT « Relais-Enfants-Parents» - N° FINESS : 92 000 565 9 à Montrouge géré par l’Association Relais Enfants-Parents - N° FINESS : 92 000 561 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté n°DS-2019 /30 du 25 juillet 2019 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2019) ;
VU L’arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 20 juin 2019) ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2003-1329 du 10 juillet 2003 autorisant la transformation en un établissement médico-social de l’Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) situé 79, boulevard Jean-Baptiste Clément 92140 Clamart et géré par l’association Relais-Enfants- Parents ; 4
VU L’arrêté n° 2016-397 du 9 novembre 2016 portant autorisation de l’extension de 1 place adulte comprenant 1 place enfant accompagnant des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) géré par l’association Relais-Enfants-Parents amenant la capacité de la structure à 8 places adultes et 8 places accompagnants ;
VU L’arrêté N° 2019-ARS/DD92/359 du 19 août 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 des appartements de coordination thérapeutique (ACT) « Relais-Enfants-Parents» à Montrouge - N° FINESS : 92 000 565 9 gérés par l’association « Relais-Enfants-Parents » N° FINESS : 92 000 561 8 ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 8 juillet 2019 par la personne ayant qualité pour représenter l’ACT Relais-Enfants-Parents (n° FINESS : 92 000 565 9) pour l’exercice 2019 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 6 août 2019 par la Délégation départementale des Hauts-de-Seine ;
Considérant L’absence de réponse dans le cadre de la procédure contradictoire aux propositions de modifications budgétaires transmises le 6 août 2019 ;
Considérant La décision finale en date du 19 août 2019 ; 5
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Au titre de l’exercice budgétaire 2019 les recettes et les dépenses de l’ACT Relais-Enfants- Parents (n° FINESS : 92 000 565 9) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 21 416,05 €
Dont CNR 1 000,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 166 058,43 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 100 903,97 €
Dont CNR 9 500,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 288 378,45 €
Groupe I : Produits de la tarification
[A] 285 078,45 €
Dont CNR [B] 10 500,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 3 300,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 288 378,45 €
274 578,45 €
285 078,45 €
DEPENSES
RECETTES
La base pérenne reconductible 2019 est fixée à :
(A – C + D – B)
La dotation globale de financement 2019
est fixée à : (A)
La tarification est calculée sans reprise du résultat de l’exercice 2017.
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement est fixée à 285 078,45 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 23 756,54 €.
ARTICLE 3 :
A compter du 1er janvier 2020, la tarification s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat) des moyens octroyés en 2019 dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2020. 6
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2020 en attendant la décision de tarification 2020 :
La dotation globale de financement 2020 transitoire est fixée à 282 836,60 €
La fraction forfaitaire 2020 transitoire s’élève à 23 569,72 €.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/ 2019/126 du 24 mai 2019 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2019 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 24 774,45 € est accordé pour le financement de mesures nouvelles.
ARTICLE 5 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/ 2019/126 du 24 mai 2019 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2019 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 10 500,00 € sont accordés.
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
ARTICLE 8 :
La Déléguée départementale des Hauts de Seine de l’Agence régionale de santé d’Ile-de- France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement « ACT Relais-Enfants-Parents » (n° FINESS : 92 000 565 9).
Fait à Nanterre, le 9 mars 2020
Pour le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
P/la Déléguée départementale des Hauts
de Seine
L’Inspectrice Hors Classe,
Véronique DUGAY 7
Arrêté N° 2020 – ARS/DD92/442 du 9 mars 2020 portant modification de la dotation globale de fonctionnement au titre de l’année 2019 de l’ACT ARAPEJ 92 – N° FINESS : 92 000 952 9 à Châtenay-Malabry géré par l’Association CASP – N° FINESS : 75 081 032 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté n°DS-2019 /30 du 25 juillet 2019 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2019) ;
VU L’arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 20 juin 2019) ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2005-138 du 5 août 2005 autorisant la transformation d’appartements relais en Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) sollicitée par l’association ARAPEJ Ile-de-France ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2011-55 du 24 mars 2011 portant autorisation de création d’ « appartements de coordination thérapeutique » gérés par l’association ARAPEJ 92 pour 5 places ;
VU L’arrêté n° 2016-302 du 9 septembre 2016 portant cession d’autorisation des Appartements de Coordination Thérapeutique gérés par l’association « Association Réflexion 8
Action Prison et Justice (ARAPEJ) », au profit de l’association « Centre d’Action Sociale Protestant dans la Région Parisienne (CASP) » ;
VU L’arrêté n° 2016-396 du 9 novembre 2016 portant autorisation d’extension de 2 places des appartements de coordination thérapeutique (ACT) « ARAPEJ 92 » gérés par l’association «Centre d’Action Sociale Protestant dans la Région Parisienne (CASP)» et amenant la capacité totale à 27 places ;
VU L’arrêté N° 2019 – ARS/DD92/357 du 19 août 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 des appartements de coordination thérapeutique (ACT) «ARAPEJ 92 » à Châtenay-Malabry – N° FINESS : 92 000 952 9 gérés par l’Association CASP – N° FINESS : 75 081 032 7 ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30 octobre 2018 par la personne ayant qualité pour représenter l’ACT ARAPEJ 92 (n° FINESS : 92 000 952 9) pour l’exercice 2019 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 6 août 2019 par la Délégation départementale des Hauts-de-Seine ;
Considérant L’absence de réponse dans le cadre de la procédure contradictoire aux propositions de modifications budgétaires transmises le 6 août 2019 ;
Considérant La décision finale en date du 19 août 2019 ; 9
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2019 les recettes et les dépenses de l’ACT ARAPEJ 92 (n° FINESS : 92 000 952 9) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 54 687,00 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 503 427,00 €
Dont CNR 3 000,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 398 726,35 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 956 840,35 €
Groupe I : Produits de la tarification
[A] 816 840,35 €
Dont CNR [B] 3 000,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 10 000,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Reprise de d'excédent [D] 130 000,00 €
Total Recettes 956 840,35 €
943 840,35 €
816 840,35 €
DEPENSES
RECETTES
La base pérenne reconductible 2019 est fixée à :
(A – C + D – B)
La dotation globale de financement 2019
est fixée à : (A)
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2017 : Excédent repris pour 130 000,00 €.
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement est fixée à 816 840,35 €. La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 68 070,03 €.
ARTICLE 3 :
A compter du 1er janvier 2020, la tarification s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat) des moyens octroyés en 2019 dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2020.
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2020 en attendant la décision de tarification 2020 :
La dotation globale de financement 2020 transitoire est fixée à 968 614,80 €. 10
La fraction forfaitaire 2020 transitoire s’élève à 80 717,90 €.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/ 2019/126 du 24 mai 2019 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2019 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 74 323,35 € est accordé pour le financement de mesures nouvelles.
ARTICLE 5 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/ 2019/126 du 24 mai 2019 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2019 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 3 000,00 € sont accordés.
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
ARTICLE 8 :
La Déléguée départementale des Hauts de Seine de l’Agence régionale de santé d’Ile-de- France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement « ACT ARAPEJ 92 » (n° FINESS : 92 000 952 9).
Fait à Nanterre, le 9 mars 2020
Pour le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
P/la Déléguée départementale des Hauts
de Seine
L’Inspectrice Hors Classe,
Véronique DUGAY 11
Arrêté N° 2020 – ARS/DD92/443 du 9 mars 2020 portant modification de l’arrêté ARS/DD92/2019-418 du 24 décembre 2019 modifiant la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2019 du CSAPA « LIBERTE » - N° FINESS : 92 080 273 3 à Bagneux géré par le Groupe Hospitalier Paul Guiraud N° FINESS : 94 014 004 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté n°DS-2019 /30 du 25 juillet 2019 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2019) ;
VU L’arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 20 juin 2019) ;
VU L’arrêté AS n° 2010-070 du 26 février 2010 portant autorisation de création d’un Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « généraliste » dénommé « CSAPA LIBERTE », géré par l’EPS Paul Guiraud et situé 10 rue de la Liberté - 92 220 Bagneux ;
VU L’arrêté n° 2014/92 en date du 11 mars 2014 portant prorogation d’autorisation du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommé « CSAPA LIBERTE », géré par l’EPS Paul Guiraud ; 12
VU L’arrêté N° 2019 – ARS/DD92/364 du 19 août 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) « LIBERTE » à Bagneux (n° FINESS : 92 080 273 3) géré par l’EPS Paul Guiraud (n° FINESS : 94 014 004 9) ;
VU L’arrêté N° 2019 – ARS/DD92/418 du 24 décembre 2019 portant modification de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2019 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) « LIBERTE » à Bagneux (n° FINESS : 92 080 273 3) géré par l’EPS Paul Guiraud (n° FINESS : 94 014 004 9) ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27 novembre 2018 par la personne ayant qualité pour représenter le « CSAPA LIBERTE » (n° FINESS : 92 080 273 3) pour l’exercice 2019 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 6 août 2019 par la Délégation départementale des Hauts-de-Seine ;
Considérant L’absence de réponse dans le cadre de la procédure contradictoire aux propositions de modifications budgétaires transmises le 6 août 2019 ;
Considérant La décision finale en date du 19 août 2019 ; 13
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2019 les recettes et les dépenses « CSAPA LIBERTE » (n° FINESS : 92 080 273 3) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 300 740,00 €
Dont CNR 16 834,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 1 374 180,00 €
Dont CNR 8 900,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 95 235,00 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 1 770 155,00 €
Groupe I : Produits de la tarification
[A] 1 730 155,00 €
Dont CNR [B] 25 734,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 40 000,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 1 770 155,00 €
1 704 421,00 €
1 730 155,00 €
DEPENSES
RECETTES
La base pérenne reconductible 2019 est fixée à :
(A – C + D – B)
La dotation globale de financement 2019
est fixée à : (A)
La tarification est calculée sans reprise du résultat de l’exercice 2018.
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement est fixée à 1 730 155,00 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 144 179,58 €.
ARTICLE 3 : 14
A compter du 1er janvier 2020, la tarification s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat) des moyens octroyés en 2019 dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2020.
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2020 en attendant la décision de tarification 2020 :
La dotation globale de financement 2020 transitoire est fixée à 1 704 421,00 €.
La fraction forfaitaire 2020 transitoire s’élève à 142 035,08 €.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/ 2019/126 du 24 mai 2019 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2019 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 25 734,00 € sont accordés.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
ARTICLE 7 :
La Déléguée départementale des Hauts de Seine de l’Agence régionale de santé d’Ile-de- France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement « CSAPA LIBERTE » (n° FINESS : 92 080 273 3).
Fait à Nanterre, le 9 mars 2020
Pour le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
P/la Déléguée départementale des Hauts
de Seine
L’Inspectrice Hors Classe,
Véronique DUGAY 15
ARRETE n° 2020 - 61
Portant autorisation complémentaire du CSAPA «Trait d’Union-VLG- Oppelia » de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et L. 313-1-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-8, L. 6211-3, L. 6211-3-1 et D. 3411-1 ;
VU la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté du 28 mai 2010 fixant les conditions de réalisation du diagnostic biologique de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et les conditions de réalisation du test rapide d'orientation diagnostique dans les situations d'urgence ;
VU l'arrêté du 1er août 2016 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques ;
VU l'arrêté du 1er août 2016 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) en milieu médico-social ou associatif ;
VU l’arrêté AS n° 2010-068 du 26 février 2010 portant autorisation de création d’un Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommé le « CSAPA TRAIT D’UNION » et géré par l’association « OPPELIA » et situé au 154 rue du Vieux pont de Sèvres, 92100 Bologne Billancourt ;
VU l’arrêté n° 2014/89 en date du 11 mars 2014 portant prorogation de l’autorisation du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommé le « CSAPA TRAIT D’UNION » et géré par l’association « OPPELIA » ;
VU la demande d'autorisation complémentaire présentée le 07 octobre 2019 par l'association « OPPELIA » ;
CONSIDERANT que le dossier de demande d’autorisation complémentaire présenté par l’association « OPPELIA » pour le « CSAPA TRAIT D’UNION » répond au cahier des charges prévu par l’arrêté du 1er août 2016 susvisé ; 16
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'autorisation complémentaire de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) est accordée au CSAPA TRAIT D’UNION » (N°FINESS Etablissement : 92 080 185 9), 154 rue du Vieux pont de Sèvres, 92100 Bologne Billancourt géré par l'association « OPPELIA » .
Cette autorisation prend effet à la date de signature du présent arrêté et court jusqu'à échéance de l'autorisation de fonctionnement de l’établissement.
ARTICLE 2 :
Le nombre et la qualité des personnes pouvant réaliser les tests faisant l’objet de la présente autorisation sont listés en annexe du présent arrêté et concernent le site suivant :
- CSAPA TRAIT D’UNION » : 154 rue du Vieux pont de Sèvres, 92100 Boulogne Billancourt
Le directeur de l'établissement tient la liste nominative des personnes formées à l'utilisation des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) à la disposition du public accueilli et de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.
ARTICLE 3 :
Tout changement important dans l'installation, l'organisation et le fonctionnement de cette activité devra être porté à la connaissance du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.
En particulier, il l’informe de toute modification de la liste annexée au présent arrêté et transmet les attestations de formation de toute personne qu’il souhaite dédier à l’activité faisant l’objet de la présente autorisation, lorsqu’elle est soumise aux conditions de formation prévues notamment par l’article 1er de l’arrêté du 1er août 2016 fixant les conditions de réalisation des TROD susvisé.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
La Directrice départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence régionale de santé Ile-de- France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs régional.
Paris, le 25 mars 2020
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Aurélien Rousseau 17
Annexe de l'arrêté n° 2020 - 61
CSAPA « Le TRAIT D’UNION » - n° FINESS: 92 080 185 9
Sont autorisés à réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) les personnels suivants :
- 1 infirmière
- 3 éducateurs / éducatrices
- 1 chargé de prévention 18
ARRETE n° 2020 - 62
Portant autorisation complémentaire de l’ACT «Trait d’Union-VLG- Oppelia » de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et L. 313-1-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-8, L. 6211-3, L. 6211-3-1 et D. 3411-1 ;
VU la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté du 28 mai 2010 fixant les conditions de réalisation du diagnostic biologique de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et les conditions de réalisation du test rapide d'orientation diagnostique dans les situations d'urgence ;
VU l'arrêté du 1er août 2016 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques ;
VU l'arrêté du 1er août 2016 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) en milieu médico-social ou associatif ;
VU l’arrêté n° 2003-1330 du 10 juillet 2003 autorisant la transformation en un établissement médico-social de l’Appartement de coordination thérapeutique (ACT) « TRAIT D’UNION » à Villeneuve la Garenne situé au 64 rue du fond de la Noue, 92390 Villeneuve la Garenne ;
VU l’arrêté DDASS/MS/2008-187 du 07 juillet 2008 transférant la gestion de l’ACT à l’association OPPELIA, sise 110 Grand place de l’Agora, 91000 Evry ;
VU l’avis favorable émis par courrier du 4 juillet 2018 au renouvellement par tacite reconduction à compter du 10 juillet 2018 des appartements de coordination thérapeutique (ACT) « TRAIT D’UNION » gérés par l'association « OPPELIA » ;
VU la demande d'autorisation complémentaire présentée le 07 octobre 2019 par l'association « OPPELIA » ; 19
CONSIDERANT que le dossier de demande d’autorisation complémentaire présenté par l’association « OPPELIA » pour « l’ACT TRAIT D’UNION » répond au cahier des charges prévu par l’arrêté du 1er août 2016 susvisé ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'autorisation complémentaire de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) est accordée à « l’ACT TRAIT D’UNION » (N°FINESS Etablissement : 92 000 542 9), 100 voie Promenade, 92390 Villeneuve la Garenne, géré par l'association « OPPELIA » ;
Cette autorisation prend effet à la date de signature du présent arrêté et court jusqu'à échéance de l'autorisation de fonctionnement de l’établissement.
ARTICLE 2 :
Le nombre et la qualité des personnes pouvant réaliser les tests faisant l’objet de la présente autorisation sont listés en annexe du présent arrêté et concernent le site suivant :
- ACT TRAIT D’UNION » : 100 voie Promenade, 92390 Villeneuve la Garenne
Le directeur de l'établissement tient la liste nominative des personnes formées à l'utilisation des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) à la disposition du public accueilli et de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.
ARTICLE 3 :
Tout changement important dans l'installation, l'organisation et le fonctionnement de cette activité devra être porté à la connaissance du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. En particulier, il l’informe de toute modification de la liste annexée au présent arrêté et transmet les attestations de formation de toute personne qu’il souhaite dédier à l’activité faisant l’objet de la présente autorisation, lorsqu’elle est soumise aux conditions de formation prévues notamment par l’article 1er de l’arrêté du 1er août 2016 fixant les conditions de réalisation des TROD susvisé.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
La Directrice départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence régionale de santé Ile-de- France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs régional.
Paris, le 25 mars 2020
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Aurélien Rousseau 20
Annexe de l'arrêté n° 2020 - 62
CSAPA « Le TRAIT D’UNION » - n° FINESS: 92 000 542 9
Sont autorisés à réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) les personnels suivants :
- 1 infirmière
- 1 éducatrice
- 1 conseillère sociale ACT
-1 assistance sociale CSAPA / ACT 21
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
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167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
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SECRETAIRE GENERAL 22
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