Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 04 08 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 11 09 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 04 15 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 06 09 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 09 29 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 09 21 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 04 12 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 04 02 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 04 06 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 11 17 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 04 09 RAA spécial ARS DD92 du 9 avril 2020
Document publié le Jeudi 9 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 04 09 RAA spécial ARS DD92 du 9 avril 2020)
Thèmes du document : Santé, Assurance, Institutions publiques,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DD92
N° Spécial 9 avril 2020 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial ARS DD92 du 9 avril 2020
SOMMAIRE
Arrêtés Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page
N°ARS-Covid-
001 09.04.2020
Arrêté préfectoral n° ARS-Covid-001 du 9 avril
2020 portant réquisition d’un médecin conseil de
l’Assurance Maladie au profit de l’ARS dans le
cadre de l’épidémie de Covid 19
3
N°ARS-Covid-
002 09.04.2020
Arrêté préfectoral n° ARS-Covid-002 du 9 avril
2020 portant réquisition d’un médecin conseil de
l’Assurance Maladie au profit de l’ARS dans le
cadre de l’épidémie de Covid 19
5
N°ARS-Covid-
003 09.04.2020
Arrêté préfectoral n° ARS-Covid-003 du 9 avril
2020 portant réquisition d’un médecin conseil de
l’Assurance Maladie au profit de l’ARS dans le
cadre de l’épidémie de Covid 19
7
N°ARS-Covid-
004 09.04.2020
Arrêté préfectoral n° ARS-Covid-004 du 9 avril
2020 portant réquisition d’un médecin conseil de
l’Assurance Maladie au profit de l’ARS dans le
cadre de l’épidémie de Covid 19
9 3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Arrêté préfectoral n° ARS-Covid-001 du 9 avril 2020 portant réquisition d’un médecin conseil de l’Assurance Maladie au profit de l’ARS dans le cadre de l’épidémie de Covid 19
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-17, L. 3631-1 et R. 3131-18 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 12-1 ;
VU l’arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l’indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l’épidémie covid-19 ;
VU le message du 8 avril 2020 de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France sollicitant la réquisition de médecins conseil de l’assurance maladie ;
CONSIDERANT que, en application de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le législateur a déclaré l’état d’urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020 ; que, en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, le Premier ministre a, par le VI de l’article 12-1 du décret du 23 mars 2020 susvisé, habilité le représentant de l’État dans le département à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition de toute personne nécessaire au fonctionnement des agences régionales de santé, si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie ;
CONSIDERANT que, en application du 6° du I de l’article 1er de l’arrêté du 28 mars 2020 susvisé, l’indemnisation forfaitaire horaire brute des médecins salariés d’un organisme de sécurité sociale, notamment les médecins-conseils de l’assurance maladie, réquisitionnés en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique est fixée à lorsqu'ils exercent dans le cadre d'une réquisition au-delà de leur obligation de service, 50 euros entre 8 heures et 20 heures, 75 euros entre 20 heures et 23 heures et de 6 heures à 8 heures et 100 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés ; 4
CONSIDERANT que, en application de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, le fait de ne pas respecter les réquisitions ordonnées par le préfet dans ce cadre est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 € d'amende ;
CONSIDERANT que, en application de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions soumettant les décisions individuelles qui constituent de manière générale une mesure de police au respect d'une procédure contradictoire préalable ne sont pas applicables, en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;
CONSIDERANT que, dans son message du 8 avril 2020 susvisé, l’agence régionale de santé d’Ile-de-France sollicite, pour assurer un appui aux délégations départementales (DD) de l’Agence régionale de Santé dans l’organisation des renforts RH en appui aux ESMS la réquisition des médecins de l’assurance maladie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Vu l’urgence :
ARTICLE 1 : A compter du 9 avril et jusqu’au 23 avril 2020, le docteur Florence GORLIER, médecin-conseil de l’assurance maladie, domiciliée au 4 Square Léon Blum à PUTEAUX (92800), est réquisitionnée pour assurer un suivi des patients COVID au sein du Réseau 92 Nord 3 Allée des Barbanniers à Gennevilliers (92230)
Sa mission consistera à assurer le suivi des patients covid + à domicile à travers l'outil e-covid en analysant les critères renseignés par le patient à travers l'outil numérique, en rappelant les patients en cas d'indicateur d'alerte positif et en décidant des éventuelles orientations nécessaires (Samu, téléconsultation, hospitalisation).
ARTICLE 2 : La présente réquisition ouvre droit à une indemnisation forfaitaire horaire brute dont les montants sont fixés au I de l’article 1er de l’arrêté du 28 mars 2020 susvisé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté pourra faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’ARS de l’Ile-de-France, sis 35 rue de la gare – 75019 PARIS ;
- soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CERGY-PONTOISE.
ARTICLE 4 : Le préfet, le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au docteur Florence GORLIER.
Nanterre, Le 9 avril 2020
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Pierre SOUBELET 5
Arrêté préfectoral n° ARS-Covid-002 du 9 avril 2020 portant réquisition d’un médecin conseil de l’Assurance Maladie au profit de l’ARS dans le cadre de l’épidémie de Covid 19
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-17, L. 3631-1 et R. 3131-18 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 12-1 ;
VU l’arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l’indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l’épidémie covid-19 ;
VU le message du 8 avril 2020 de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France sollicitant la réquisition de médecins conseil de l’assurance maladie ;
CONSIDERANT que, en application de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le législateur a déclaré l’état d’urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020 ; que, en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, le Premier ministre a, par le VI de l’article 12-1 du décret du 23 mars 2020 susvisé, habilité le représentant de l’État dans le département à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition de toute personne nécessaire au fonctionnement des agences régionales de santé, si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie ;
CONSIDERANT que, en application du 6° du I de l’article 1er de l’arrêté du 28 mars 2020 susvisé, l’indemnisation forfaitaire horaire brute des médecins salariés d’un organisme de sécurité sociale, notamment les médecins-conseils de l’assurance maladie, réquisitionnés en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique est fixée à lorsqu'ils exercent dans le cadre d'une réquisition au-delà de leur obligation de service, 50 euros entre 8 heures et 20 heures, 75 euros entre 20 heures et 23 heures et de 6 heures à 8 heures et 100 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés ;
CONSIDERANT que, en application de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, le fait de ne pas respecter les réquisitions ordonnées par le préfet dans ce cadre est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 € d'amende ; 6
CONSIDERANT que, en application de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions soumettant les décisions individuelles qui constituent de manière générale une mesure de police au respect d'une procédure contradictoire préalable ne sont pas applicables, en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;
CONSIDERANT que, dans son message du 8 avril 2020 susvisé, l’agence régionale de santé d’Ile-de-France sollicite, pour assurer un appui aux délégations départementales (DD) de l’Agence régionale de Santé dans l’organisation des renforts RH en appui aux ESMS la réquisition des médecins de l’assurance maladie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Vu l’urgence :
ARTICLE 1 : A compter du 9 avril et jusqu’au 23 avril 2020, le docteur Paul MERCKX, médecin-conseil de l’assurance maladie, domicilié au 148, rue Emile Zola à ASNIERES (92600), est réquisitionné pour assurer un suivi des patients COVID au sein du Réseau 92 Nord 3 Allée des Barbanniers à Gennevilliers (92230).
Sa mission consistera à assurer le suivi des patients covid + à domicile à travers l'outil e-covid en analysant les critères renseignés par le patient à travers l'outil numérique, en rappelant les patients en cas d'indicateur d'alerte positif et en décidant des éventuelles orientations nécessaires (Samu, téléconsultation, hospitalisation).
ARTICLE 2 : La présente réquisition ouvre droit à une indemnisation forfaitaire horaire brute dont les montants sont fixés au I de l’article 1er de l’arrêté du 28 mars 2020 susvisé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté pourra faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’ARS de l’Ile-de-France, sis 35 rue de la gare – 75019 PARIS ;
- soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CERGY-PONTOISE.
ARTICLE 4 : Le préfet, le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au docteur Paul MERCKX.
Nanterre, Le 9 avril 2020
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Pierre SOUBELET 7
Arrêté préfectoral n° ARS-Covid-003 du 9 avril 2020 portant réquisition d’un médecin conseil de l’Assurance Maladie au profit de l’ARS dans le cadre de l’épidémie de Covid 19
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-17, L. 3631-1 et R. 3131-18 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 12-1 ;
VU l’arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l’indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l’épidémie covid-19 ;
VU le message du 8 avril 2020 de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France sollicitant la réquisition de médecins conseil de l’assurance maladie ;
CONSIDERANT que, en application de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le législateur a déclaré l’état d’urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020 ; que, en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, le Premier ministre a, par le VI de l’article 12-1 du décret du 23 mars 2020 susvisé, habilité le représentant de l’État dans le département à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition de toute personne nécessaire au fonctionnement des agences régionales de santé, si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie ;
CONSIDERANT que, en application du 6° du I de l’article 1er de l’arrêté du 28 mars 2020 susvisé, l’indemnisation forfaitaire horaire brute des médecins salariés d’un organisme de sécurité sociale, notamment les médecins-conseils de l’assurance maladie, réquisitionnés en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique est fixée à lorsqu'ils exercent dans le cadre d'une réquisition au-delà de leur obligation de service, 50 euros entre 8 heures et 20 heures, 75 euros entre 20 heures et 23 heures et de 6 heures à 8 heures et 100 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés ;
CONSIDERANT que, en application de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, le fait de ne pas respecter les réquisitions ordonnées par le préfet dans ce cadre est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 € d'amende ; 8
CONSIDERANT que, en application de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions soumettant les décisions individuelles qui constituent de manière générale une mesure de police au respect d'une procédure contradictoire préalable ne sont pas applicables, en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;
CONSIDERANT que, dans son message du 8 avril 2020 susvisé, l’agence régionale de santé d’Ile-de-France sollicite, pour assurer un appui aux délégations départementales (DD) de l’Agence régionale de Santé dans l’organisation des renforts RH en appui aux ESMS la réquisition des médecins de l’assurance maladie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Vu l’urgence :
ARTICLE 1 : A compter du 9 avril et jusqu’au 23 avril 2020, le docteur Sylvie MONIRA, médecin-conseil de l’assurance maladie, domiciliée au 6 bis rue des Hautes Sorrieres à FONTENAY (92260) AUX ROSES), est réquisitionnée pour assurer un suivi des patients COVID au sein du Réseau 92 Nord 3 Allée des Barbanniers à Gennevilliers (92230) Sa mission consistera à assurer le suivi des patients covid + à domicile à travers l'outil e-covid en analysant les critères renseignés par le patient à travers l'outil numérique, en rappelant les patients en cas d'indicateur d'alerte positif et en décidant des éventuelles orientations nécessaires (Samu, téléconsultation, hospitalisation).
ARTICLE 2 : La présente réquisition ouvre droit à une indemnisation forfaitaire horaire brute dont les montants sont fixés au I de l’article 1er de l’arrêté du 28 mars 2020 susvisé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté pourra faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’ARS de l’Ile-de-France, sis 35 rue de la gare – 75019 PARIS ;
- soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CERGY-PONTOISE.
ARTICLE 4 : Le préfet, le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au docteur Sylvie MONIRA.
Nanterre, Le 9 avril 2020
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Pierre SOUBELET 9
Arrêté préfectoral n° ARS-Covid-004 du 9 avril 2020 portant réquisition d’un médecin conseil de l’Assurance Maladie au profit de l’ARS dans le cadre de l’épidémie de Covid 19
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-17, L. 3631-1 et R. 3131-18 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 12-1 ;
VU l’arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l’indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l’épidémie covid-19 ;
VU le message du 8 avril 2020 de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France sollicitant la réquisition de médecins conseil de l’assurance maladie ;
CONSIDERANT que, en application de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le législateur a déclaré l’état d’urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020 ; que, en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, le Premier ministre a, par le VI de l’article 12-1 du décret du 23 mars 2020 susvisé, habilité le représentant de l’État dans le département à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition de toute personne nécessaire au fonctionnement des agences régionales de santé, si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie ;
CONSIDERANT que, en application du 6° du I de l’article 1er de l’arrêté du 28 mars 2020 susvisé, l’indemnisation forfaitaire horaire brute des médecins salariés d’un organisme de sécurité sociale, notamment les médecins-conseils de l’assurance maladie, réquisitionnés en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique est fixée à lorsqu'ils exercent dans le cadre d'une réquisition au-delà de leur obligation de service, 50 euros entre 8 heures et 20 heures, 75 euros entre 20 heures et 23 heures et de 6 heures à 8 heures et 100 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés ;
CONSIDERANT que, en application de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, le fait de ne pas respecter les réquisitions ordonnées par le préfet dans ce cadre est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 € d'amende ; 10
CONSIDERANT que, en application de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions soumettant les décisions individuelles qui constituent de manière générale une mesure de police au respect d'une procédure contradictoire préalable ne sont pas applicables, en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;
CONSIDERANT que, dans son message du 8 avril 2020 susvisé, l’agence régionale de santé d’Ile-de-France sollicite, pour assurer un appui aux délégations départementales (DD) de l’Agence régionale de Santé dans l’organisation des renforts RH en appui aux ESMS la réquisition des médecins de l’assurance maladie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Vu l’urgence :
ARTICLE 1 : A compter du 9 avril et jusqu’au 23 avril 2020, le docteur Alain SEKNAZI, médecin-conseil de l’assurance maladie, domicilié 42 rue Beaujon, à PARIS (75008), est réquisitionné pour assurer un appui à la DD 92, 55 avenue des Champs Pierreux, NANTERRE (92000).
Sa mission consistera à identifier les différentes ressources, mobiliser et structurer le recueil des volontariats, organisation les modalités et la mise en œuvre des appuis ;
ARTICLE 2 : La présente réquisition ouvre droit à une indemnisation forfaitaire horaire brute dont les montants sont fixés au I de l’article 1er de l’arrêté du 28 mars 2020 susvisé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté pourra faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’ARS de l’Ile-de-France, sis 35 rue de la gare – 75019 PARIS ;
- soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CERGY-PONTOISE.
ARTICLE 4 : Le préfet, le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au docteur Alain SEKNAZI.
Nanterre, Le 9 avril 2020
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Pierre SOUBELET 11
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 12
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/