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Déliberation - decision2022 50
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Vougy.
Lien du pdf (Déliberation - decision2022 50)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
COMMUNE DE VOUGY Affiché le 29/09/2022 Ses
ID : 074-217403120-20220929-DECISION2022 50-AI
AK Vouey Sn pute éme DÉCISION DU MAIRE
n° 2022-50
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal
(Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Publiée sur le site internet de la commune le 29/09/2022
MASSAROTTI Yves, Maire de la commune de Vougy
OBJET: CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL - MONSIEUR ROBADET
Monsieur Yves MASSAROTTI, Maire de la Commune de VOUGY,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : VU la délibération n°2020-02-06 en date du 26 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire par
le Conseil Municipal pour la durée de son mandat de prendre toute décision concernant la conclusion
et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
VU la demande de Monsieur ROBADET, en date du 8 septembre 2022, d'installer deux caravanes et
un camion sur le parking des terrains de tennis, pour sa famille ;
DÉCIDE
Article 1 : de conclure une convention d’occupation temporaire du domaine privé communal avec Monsieur ROBADET, pour sa famille.
Article 2 : la présente convention est conclue à titre onéreux, pour un montant de 200,00 € par mois, toutes charges comprises.
Article 3 : la présente convention est conclue à compter du 1°/10/2022 pour une durée de six mois, soit jusqu’au 31/03/2023.
Article 4 : la présente décision sera télétransmise à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Article 5 : il sera porté à connaissance de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait à VOUGY, le 29/09/2022
Par délégation du conseil municipal,
Le Maire,
Yves MASSAROTTI
Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et/ou de sa notification. L'autorité compétente peut également être saisie d'un recours gracieux qui prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
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