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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 212 recueil des actes administratifs special du 10 juillet 2023 DS drones
Document publié le Lundi 10 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 212 recueil des actes administratifs special du 10 juillet 2023 DS drones)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Médias,
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2023-212
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2023 Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DDS
45-2023-07-07-00009 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 autorisant la
captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3
45-2023-07-07-00010 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 autorisant la
captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs Saran (3 pages) Page 7
45-2023-07-07-00011 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 autorisant la
captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs Fleury les Aubrais (3 pages) Page 11
45-2023-07-07-00012 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 autorisant la
captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs La Chapelle Saint Mesmin (3 pages) Page 15
45-2023-07-07-00013 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 autorisant la
captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs Montargis (4 pages) Page 19
45-2023-07-07-00014 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 autorisant la
captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs Orléans (3 pages) Page 24
45-2023-07-07-00015 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 autorisant la
captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs Saint Jean de Braye (3 pages) Page 28
45-2023-07-07-00016 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 autorisant la
captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs Saint Jean de la Ruelle (3 pages) Page 32
2 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-07-07-00009
Arrêté préfectoral du 7 juillet 2023
autorisant la captation, l’enregistrement et la
transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-07-00009 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 3 Arrêté préfectoral du 7 juillet 2023
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 1er mars 2021 portant nomination de Madame Régine ENGSTRÖM en qualité de Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 6 juillet 2023 formée par le Service interne d’assistance technique (SIAT) du groupement de gendarmerie départementale visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur un drone aux fins d’assurer la protection des zones de déroulement de manifestations non déclarées ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
1/3
Direction des
Sécurités
Bureau de la
sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-07-00009 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 4 Considérant le risque important de réitération des troubles à l’ordre public, compte tenu des troubles constatés au cours des nuits des semaines 26 et 27 sur le territoire de la commune de Gien, manifestés par des violences notamment au centre-ville (feux de poubelles et container en à l’espace Cuiry en centre-ville, incendie d’un logement, feux de véhicules) et à l’égard des militaires de la gendarmerie (jets de projectiles et tirs de mortiers) ;
Considérant également les troubles constatés et la mobilité des groupes de casseurs sur les communes alentour ;
Considérant par ailleurs le risque important de troubles à l’ordre public à l’occasion des festivités de la fête nationale (week-end du 13, 14 et 15 juillet) ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public à l’occasion du rassemblement non autorisé, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours de la manifestation, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant en effet que l’utilisation d’un drone est rendue indispensable par la mobilité des individus participant à des rassemblements non déclarés dans l’unique but de commettre des dégradations ou des violences à l’encontre des forces de sécurité, qui se produisent de nuit et que les caméras de vidéoprotection fixes ne suffisent pas à capter des images exploitables pour assurer la conduite opérationnelle ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule durée du rassemblement non déclaré ; que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours de la manifestation et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information par voie de publication au recueil des actes administratifs, sur les réseaux sociaux (préfecture et police), par voie de presse ; au moyen de publications sur les réseaux sociaux des forces de police et de la préfecture, dans la presse locale ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Considérant que sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n’a été autorisée, pour des finalités similaires ou différentes ;
Considérant l’urgence à agir ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction départementale de la sécurité publique (Service interne d’assistance technique - SIAT) est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement de personnes sur la voie publique sur la
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-07-00009 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 5 commune de Gien et l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 2.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour produire ses effets, du 13 au 17 juillet 2023, soit de 21h00 à 05h00.
Article 4 : L’information du public est assurée comme suit :
- publication au recueil des actes administratifs ;
- publication en une sur le site internet de la Préfecture ;
- publication sur les réseaux sociaux de la Préfecture ;
- publication sur les réseaux sociaux de la Police ;
- diffusion via la presse locale.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 :Le directeur de cabinet de la préfecture du Loiret, M. le sous-préfet de Montargis, le général, commandant la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, commandant le groupement de gendarmerie du Loiret, Monsieur le Maire de Gien sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Montargis.
Fait à Orléans, le 7 juillet 2023
La préfète,
signé : Régine ENGSTRÖM
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex - un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-07-00009 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 6 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-07-07-00010
Arrêté préfectoral du 7 juillet 2023
autorisant la captation, l’enregistrement et la
transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Saran
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-07-00010 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 7 Arrêté préfectoral du 7 juillet 2023
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 1er mars 2021 portant nomination de Madame Régine ENGSTRÖM en qualité de Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 6 juillet formée par le Service interne d’assistance technique (SIAT) de la direction départementale de la sécurité publique, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur un drone aux fins d’assurer la protection des zones de déroulement de manifestations non déclarées ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
1/3
Direction des
Sécurités
Bureau de la
sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-07-00010 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 8 Considérant le risque important de réitération des troubles à l’ordre public, compte tenu des troubles constatés au cours des nuits des semaines 26 et 27 sur le territoire de la commune de Saran manifestés par des violences notamment au centre-ville (feux de containers et de poubelles, vitrines de commerces brisées, vols et effractions dans un magasin de vente de deux roues), et la tentative d’incendie par épandage de carburant du bâtiment de la mairie ;
Considérant également les troubles constatés et la mobilité des groupes de casseurs sur le territoire de la commune de Saran ;
Considérant par ailleurs le risque important de troubles à l’ordre public à l’occasion des festivités de la fête nationale (week-end du 13, 14 et 15 juillet) ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public à l’occasion du rassemblement non autorisé, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours de la manifestation, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant en effet que l’utilisation d’un drone est rendue indispensable par la mobilité des individus participant à des rassemblements non déclarés dans l’unique but de commettre des dégradations ou des violences à l’encontre des forces de sécurité, qui se produisent de nuit et que les caméras de vidéoprotection fixes ne suffisent pas à capter des images exploitables pour assurer la conduite opérationnelle ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule durée du rassemblement non déclaré ; que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours de la manifestation et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre le atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information par voie de publication au recueil des actes administratifs, sur les réseaux sociaux (préfecture et police), par voie de presse ; au moyen de publications sur les réseaux sociaux des forces de police et de la préfecture, dans la presse locale ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Considérant que sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n’a été autorisée, pour des finalités similaires ou différentes ;
Considérant l’urgence à agir ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction départementale de la sécurité publique (Service interne d’assistance technique - SIAT) est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement de personnes sur la voie publique sur la
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-07-00010 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 9 commune de Saran et l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 2.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour produire ses effets, du 13 au 17 juillet 2023, soit de 21h00 à 05h00.
Article 4 : L’information du public est assurée comme suit :
- publication au recueil des actes administratifs ;
- publication en une sur le site internet de la Préfecture ;
- publication sur les réseaux sociaux de la Préfecture ;
- publication sur les réseaux sociaux de la Police ;
- diffusion via la presse locale.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Loiret, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Loiret, Madame le Maire de Saran, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêt dont une copie sera adressée au procureur de la république près le tribunal judiciaire d’Orléans.
Fait à Orléans, le 7 juillet 2023
La préfète,
signé : Régine ENGSTRÖM
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex - un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-07-00010 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 10 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-07-07-00011
Arrêté préfectoral du 7 juillet 2023
autorisant la captation, l’enregistrement et la
transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Fleury les Aubrais
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-07-00011 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 11 Arrêté préfectoral du 7 juillet 2023
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 1er mars 2021 portant nomination de Madame Régine ENGSTRÖM en qualité de Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 6 juillet formée par le Service interne d’assistance technique (SIAT) de la direction départementale de la sécurité publique, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur un drone aux fins d’assurer la protection des zones de déroulement de manifestations non déclarées ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
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Direction des
Sécurités
Bureau de la
sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-07-00011 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 12 Considérant le risque important de réitération des troubles à l’ordre public, compte tenu des troubles constatés au cours des nuits des semaines 26 et 27 notamment sur le territoire de la commune de Fleury les Aubrais, manifestés par la dégradation du commissariat situé dans le QPV des Andrillons, qui a également été visité ; un commerce a également été dégradé ; par la dégradation de caméras de vidéoprotection dans l’unique but de ralentir l’action des forces de sécurité ainsi que des violences notamment à l’encontre des forces de l’ordre ont été perpétrées ;
Considérant également les troubles constatés jusqu’à la nuit du 5 juillet 2023 et la mobilité des groupes de casseurs ;
Considérant par ailleurs le risque important de troubles à l’ordre public à l’occasion des festivités de la fête nationale (week-end du 13, 14 et 15 juillet) ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public à l’occasion du rassemblement non autorisé, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours de la manifestation, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant en effet que l’utilisation d’un drone est rendue indispensable par la mobilité des individus participant à des rassemblements non déclarés dans l’unique but de commettre des dégradations ou des violences à l’encontre des forces de sécurité, qui se produisent de nuit et que les caméras de vidéoprotection fixes ne suffisent pas à capter des images exploitables pour assurer la conduite opérationnelle ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule durée du rassemblement non déclaré ; que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours de la manifestation et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre le atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information par voie de publication au recueil des actes administratifs, sur les réseaux sociaux (préfecture et police), par voie de presse ; au moyen de publications sur les réseaux sociaux des forces de police et de la préfecture, dans la presse locale ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Considérant que sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n’a été autorisée, pour des finalités similaires ou différentes ;
Considérant l’urgence à agir ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-07-00011 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 13 Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction départementale de la sécurité publique (Service interne d’assistance technique - SIAT) est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement de personnes sur la voie publique sur la commune de Fleury les Aubrais et l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 2.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour produire ses effets, du 13 au 17 juillet 2023, de 21h00 à 05h00.
Article 4 : L’information du public est assurée comme suit :
- publication au recueil des actes administratifs ;
- publication en une sur le site internet de la Préfecture ;
- publication sur les réseaux sociaux de la Préfecture ;
- publication sur les réseaux sociaux de la Police ;
- diffusion via la presse locale.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 :Le directeur de cabinet de la préfecture du Loiret, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Loiret, Madame la Maire de Fleury les Aubrais, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au procureur de la république près le tribunal judiciaire d’Orléans.
Fait à Orléans, le 7 juillet 2023
La préfète,
signé : Régine ENGSTRÖM
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex - un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-07-00011 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 14 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-07-07-00012
Arrêté préfectoral du 7 juillet 2023
autorisant la captation, l’enregistrement et la
transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La Chapelle Saint Mesmin
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-07-00012 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 15 Arrêté préfectoral du 7 juillet 2023
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 1er mars 2021 portant nomination de Madame Régine ENGSTRÖM en qualité de Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 6 juillet 2023 formée par le Service interne d’assistance technique (SIAT) de la direction départementale de la sécurité publique, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur un drone aux fins d’assurer la protection des zones de déroulement de manifestations non déclarées ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
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Direction des
Sécurités
Bureau de la
sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-07-00012 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 16 Considérant le risque important de réitération des troubles à l’ordre public, compte tenu des troubles constatés au cours des nuits des semaines 26 et 27 sur le territoire de la commune de La Chapelle Saint Mesmin manifestés par des violences notamment au centre-ville (véhicules incendiés ou vandalisés et mobilier urbain dégradé), et des dégradations de biens publics (tags sur un établissement scolaire) ;
Considérant également les troubles constatés et la mobilité des groupes de casseurs sur le territoire des communes limitrophes (Orléans, Saint-Jean de la Ruelle) ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public à l’occasion du rassemblement non autorisé, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours de la manifestation, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant par ailleurs le risque important de troubles à l’ordre public à l’occasion des festivités de la fête nationale (week-end du 13, 14 et 15 juillet) ;
Considérant en effet que l’utilisation d’un drone est rendue indispensable par la mobilité des individus participant à des rassemblements non déclarés dans l’unique but de commettre des dégradations ou des violences à l’encontre des forces de sécurité, qui se produisent de nuit et que les caméras de vidéoprotection fixes ne suffisent pas à capter des images exploitables pour assurer la conduite opérationnelle ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule durée du rassemblement non déclaré ; que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours de la manifestation et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre le atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information par voie de publication au recueil des actes administratifs, sur les réseaux sociaux (préfecture et police), par voie de presse ; au moyen de publications sur les réseaux sociaux des forces de police et de la préfecture, dans la presse locale ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Considérant que sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n’a été autorisée, pour des finalités similaires ou différentes ;
Considérant l’urgence à agir ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction départementale de la sécurité publique (Service interne d’assistance technique - SIAT) est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement de personnes sur la voie publique sur la
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-07-00012 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 17 commune de La Chapelle Saint Mesmin et l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 2.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour produire ses effets, du 7 au 17 juillet 2023, soit de 21h00 à 05h00.
Article 4 : L’information du public est assurée comme suit :
- publication au recueil des actes administratifs ;
- publication en une sur le site internet de la Préfecture ;
- publication sur les réseaux sociaux de la Préfecture ;
- publication sur les réseaux sociaux de la Police ;
- diffusion via la presse locale.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Loiret, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Loiret, Madame le Maire de La Chapelle Saint Mesmin, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêt dont une copie sera adressée au procureur de la république près le tribunal judiciaire d’Orléans.
Fait à Orléans, le 7 juillet 2023
La préfète,
signé : Régine ENGSTRÖM
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex - un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-07-00012 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 18 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-07-07-00013
Arrêté préfectoral du 7 juillet 2023
autorisant la captation, l’enregistrement et la
transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Montargis
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-07-00013 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 19 Arrêté préfectoral du 7 juillet 2023
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 1er mars 2021 portant nomination de Madame Régine ENGSTRÖM en qualité de Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 6 juillet formée par le Service interne d’assistance technique (SIAT) de la direction départementale de la sécurité publique, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur un drone aux fins d’assurer la protection des zones de déroulement de manifestations non déclarées ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
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Direction des
Sécurités
Bureau de la
sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-07-00013 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 20 Considérant le risque important de réitération des troubles à l’ordre public, compte tenu des troubles constatés au cours des dernières nuits sur le territoire de la commune de Montargis, manifestés par des violences notamment au centre-ville (nombre important de vitrines cassées, bâtiments et véhicules incendiés), ou orientées quasi systématiquement contre des bâtiments publics, certaines de ces violences visant spécifiquement les forces de l’ordre (personnel ou bâtiment), et occasionnant notamment, dans la nuit du 29 au 30 juin la blessure en service de 3 policiers ;
Considérant également les nombreuses rumeurs, toutes révélées fausses, propagées via les réseaux sociaux notamment le 30 juin dernier, indiquant une « attaque » du centre commercial Leclerc à Amilly ayant entraîné son évacuation préventive, puis une « attaque » à la gare de Montargis, ou encore l’incendie d’un bowling ou d’une boulangerie entraînant une panique de la population, et conduisant même des directeurs d’établissements scolaires à anticiper la fin de la journée en demandant aux parents de venir récupérer leurs enfants avant la fin théorique des classes ;
Considérant également les troubles constatés et la mobilité des groupes de casseurs sur les communes alentour (Châlette-sur-Loing, zone commerciale à Amilly) ;
Considérant par ailleurs le risque important de troubles à l’ordre public à l’occasion de célébrations de la fête nationale (week-end des 13, 14 et 15 juillet), en dehors de toute organisation officielle et sécurisée (la commune de Montargis ayant renoncé aux festivités habituellement organisées) ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public à l’occasion du rassemblement non autorisé, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours de la manifestation, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant en effet que l’utilisation d’un drone est rendue indispensable par la mobilité des individus participant à des rassemblements non déclarés dans l’unique but de commettre des dégradations ou des violences à l’encontre des forces de sécurité, qui se produisent de nuit et que les caméras de vidéoprotection fixes ne suffisent pas à capter des images exploitables pour assurer la conduite opérationnelle ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule durée du rassemblement non déclaré ; que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours de la manifestation et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information par voie de publication au recueil des actes administratifs, sur les réseaux sociaux (préfecture et police), par voie de presse ; au moyen de publications sur les réseaux sociaux des forces de police et de la préfecture, dans la presse locale ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-07-00013 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 21 Considérant que sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n’a été autorisée, pour des finalités similaires ou différentes ;
Considérant l’urgence à agir ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction départementale de la sécurité publique (Service interne d’assistance technique - SIAT) est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement de personnes sur la voie publique sur les communes de Montargis, Châlette-sur-Loing et Amilly (zone commerciale) et l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 2.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour produire ses effets, du 13 au 17 juillet 2023, soit de 21h00 à 05h00.
Article 4 : L’information du public est assurée comme suit :
- publication au recueil des actes administratifs ;
- publication en une sur le site internet de la Préfecture ;
- publication sur les réseaux sociaux de la Préfecture ;
- publication sur les réseaux sociaux de la Police ;
- diffusion via la presse locale.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 :Le directeur de cabinet de la préfecture du Loiret, M. le sous-préfet de Montargis, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Loiret, Monsieur le Maire de Montargis, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Montargis.
Fait à Orléans, le 7 juillet 2023
La préfète,
signé : Régine ENGSTRÖM
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex - un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ;
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-07-00013 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 22 Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-07-00013 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 23 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-07-07-00014
Arrêté préfectoral du 7 juillet 2023
autorisant la captation, l’enregistrement et la
transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Orléans
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-07-00014 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 24 Arrêté préfectoral du 7 juillet 2023
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 1er mars 2021 portant nomination de Madame Régine ENGSTRÖM en qualité de Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 7 juillet formée par le Service interne d’assistance technique (SIAT) de la direction départementale de la sécurité publique, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur un drone aux fins d’assurer la protection des zones de déroulement de manifestations non déclarées ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
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Direction des
Sécurités
Bureau de la
sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-07-00014 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 25 Considérant le risque important de réitération des troubles à l’ordre public, compte tenu des troubles constatés au cours des dernières nuits sur Orléans (depuis le 28 juin), notamment dans le quartier sensible de La Source où les voies de circulation des transports en commun (tramway) ont été dégradées au moyen de poubelles incendiées et le commissariat subdivisionnaire dégradé ; par ailleurs dans le quartier sensible de l’Argonne où la maison de quartier a été incendiée ; mais que ces dégradations ne se sont pas limitées à ces deux territoires, et qu’ont été dénombrés plusieurs dizaines de feux de poubelles sur l’ensemble du territoire de la commune ;
Considérant également les troubles constatés et la mobilité des groupes de casseurs ;
Considérant par ailleurs le risque important de troubles à l’ordre public à l’occasion des festivités de la fête nationale (week-end du 13, 14 et 15 juillet) ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public à l’occasion du rassemblement non autorisé, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours de la manifestation, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant en effet que l’utilisation d’un drone est rendue indispensable par la mobilité des individus participant à des rassemblements non déclarés dans l’unique but de commettre des dégradations ou des violences à l’encontre des forces de sécurité, qui se produisent de nuit et que les caméras de vidéoprotection fixes ne suffisent pas à capter des images exploitables pour assurer la conduite opérationnelle ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule durée du rassemblement non déclaré ; que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours de la manifestation et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre le atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information par voie de publication au recueil des actes administratifs, sur les réseaux sociaux (préfecture et police), par voie de presse ; au moyen de publications sur les réseaux sociaux des forces de police et de la préfecture, dans la presse locale ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Considérant que sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n’a été autorisée, pour des finalités similaires ou différentes ;
Considérant l’urgence à agir ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-07-00014 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 26 Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction départementale de la sécurité publique (Service interne d’assistance technique - SIAT) est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement de personnes sur la voie publique sur la commune d’Orléans et l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 2.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour produire ses effets, du 13 au 17 juillet 2023, soit de 21h00 à 05h00.
Article 4 : L’information du public est assurée comme suit :
- publication au recueil des actes administratifs ;
- publication en une sur le site internet de la Préfecture ;
- publication sur les réseaux sociaux de la Préfecture ;
- publication sur les réseaux sociaux de la Police ;
- diffusion via la presse locale.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 :Le directeur de cabinet de la préfecture du Loiret, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Loiret, Monsieur le Maire d’Orléans sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au procureur de la république près le tribunal judiciaire d’Orléans.
Fait à Orléans, le 7 juillet 2023
La préfète,
signé : Régine ENGSTRÖM
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex - un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
3/3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-07-00014 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 27 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-07-07-00015
Arrêté préfectoral du 7 juillet 2023
autorisant la captation, l’enregistrement et la
transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Saint Jean de Braye
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-07-00015 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 28 Arrêté préfectoral du 7 juillet 2023
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 1er mars 2021 portant nomination de Madame Régine ENGSTRÖM en qualité de Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 6 juillet formée par le Service interne d’assistance technique (SIAT) de la direction départementale de la sécurité publique, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur un drone aux fins d’assurer la protection des zones de déroulement de manifestations non déclarées ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
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Direction des
Sécurités
Bureau de la
sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-07-00015 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 29 Considérant le risque important de réitération des troubles à l’ordre public, compte tenu des troubles constatés au cours des nuits passées sur le territoire de la commune de Saint Jean de Braye manifestés par des violences notamment au centre-ville (tirs tendus de mortiers à l’encontre des forces de sécurité, feux de containers et de poubelles, incendie de véhicules et plus particulièrement au sein du QPV les Chaises) ;
Considérant également les troubles constatés et la mobilité des groupes de casseurs sur le territoire de la commune de Saint-Jean de Braye ;
Considérant par ailleurs le risque important de troubles à l’ordre public à l’occasion des festivités de la fête nationale (week-end du 13, 14 et 15 juillet) ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public à l’occasion du rassemblement non autorisé, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours de la manifestation, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant en effet que l’utilisation d’un drone est rendue indispensable par la mobilité des individus participant à des rassemblements non déclarés dans l’unique but de commettre des dégradations ou des violences à l’encontre des forces de sécurité, et de nécessité de judiciariser ces infractions graves, qui se produisent de nuit et que les caméras de vidéoprotection ne suffisent pas à capter des images exploitables pour conduire une enquête judiciaire ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule durée du rassemblement non déclaré ; que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours de la manifestation et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre le atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information par voie de publication au recueil des actes administratifs, sur les réseaux sociaux (préfecture et police), par voie de presse ; au moyen de publications sur les réseaux sociaux des forces de police et de la préfecture, dans la presse locale ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Considérant que sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n’a été autorisée, pour des finalités similaires ou différentes ;
Considérant l’urgence à agir ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction départementale de la sécurité publique (Service interne d’assistance technique - SIAT) est
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-07-00015 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 30 autorisée au titre de la sécurité du rassemblement de personnes sur la voie publique sur les communes de Saint Jean de Braye et l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 2.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour produire ses effets, du 13 au 17 juillet 2023, soit de 21h00 à 05h00.
Article 4 : L’information du public est assurée comme suit :
- publication au recueil des actes administratifs ;
- publication en une sur le site internet de la Préfecture ;
- publication sur les réseaux sociaux de la Préfecture ;
- publication sur les réseaux sociaux de la Police ;
- diffusion via la presse locale.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Loiret, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Loiret, Madame le Maire de Saint Jean de Braye, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêt dont une copie sera adressée au procureur de la république près le tribunal judiciaire d’Orléans.
Fait à Orléans, le 7 juillet 2023
La préfète,
signé :Régine ENGSTRÖM
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex - un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-07-00015 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 31 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-07-07-00016
Arrêté préfectoral du 7 juillet 2023
autorisant la captation, l’enregistrement et la
transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Saint Jean de la Ruelle
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-07-00016 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 32 Arrêté préfectoral du 7 juillet 2023
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 1er mars 2021 portant nomination de Madame Régine ENGSTRÖM en qualité de Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 6 juillet formée par le Service interne d’assistance technique (SIAT) de la direction départementale de la sécurité publique, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur un drone aux fins d’assurer la protection des zones de déroulement de manifestations non déclarées ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
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Direction des
Sécurités
Bureau de la
sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-07-00016 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 33 Considérant le risque important de réitération des troubles à l’ordre public, compte tenu des troubles constatés au cours des nuits des 28, 29 et 30 juin puis dans la nuit du 1 er au 2 juillet sur le territoire de la commune de Saint Jean de la Ruelle, manifestés par des violences notamment à l’encontre des forces de l’ordre, intervenues pour protéger la mairie de dégradations alors en cours, que des containers ont été brûlés ; que des caméras de vidéoprotection ont été dégradées dans l’unique but de ralentir l’action des forces de sécurité et par l’utilisation de cocktails molotov, que les forces de l’ordre ont réussi à saisir en mettant en fuite les émeutiers (2 cartons) ;
Considérant également les troubles constatés et la mobilité des groupes de casseurs sur les communes avoisinantes (Orléans notamment) ;
Considérant par ailleurs le risque important de troubles à l’ordre public à l’occasion des festivités de la fête nationale (week-end du 13, 14 et 15 juillet) ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public à l’occasion du rassemblement non autorisé, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours de la manifestation, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant en effet que l’utilisation d’un drone est rendue indispensable par la mobilité des individus participant à des rassemblements non déclarés dans l’unique but de commettre des dégradations ou des violences à l’encontre des forces de sécurité, qui se produisent de nuit et que les caméras de vidéoprotection fixes ne suffisent pas à capter des images exploitables pour assurer la conduite opérationnelle ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule durée du rassemblement non déclaré ; que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours de la manifestation et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre le atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information par voie de publication au recueil des actes administratifs, sur les réseaux sociaux (préfecture et police), par voie de presse ; au moyen de publications sur les réseaux sociaux des forces de police et de la préfecture, dans la presse locale ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Considérant que sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n’a été autorisée, pour des finalités similaires ou différentes ;
Considérant l’urgence à agir ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-07-00016 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 34 Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction départementale de la sécurité publique (Service interne d’assistance technique - SIAT) est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement de personnes sur la voie publique sur la commune de Saint-Jean de la Ruelle et l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 2.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour produire ses effets, du 13 au 17 juillet 2023, soit de 21h00 à 05h00.
Article 4 : L’information du public est assurée comme suit :
- publication au recueil des actes administratifs ;
- publication en une sur le site internet de la Préfecture ;
- publication sur les réseaux sociaux de la Préfecture ;
- publication sur les réseaux sociaux de la Police ;
- diffusion via la presse locale.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 :Le directeur de cabinet de la préfecture du Loiret, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Loiret, Monsieur le Maire, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au procureur de la république près le tribunal judiciaire d’Orléans.
Fait à Orléans, le 7 juillet 2023
La préfète,
signé : Régine ENGSTRÖM
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex - un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-07-00016 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 35