Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 084 recueil des actes administratifs special du 27 mars 2024 DS images

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 084 recueil des actes administratifs special du 27 mars 2024 DS images Document publié le Mercredi 27 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 084 recueil des actes administratifs special du 27 mars 2024 DS images)Thèmes du document : Sécurité publique, Médias, Télécommunications et internet, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2024-084

PUBLIÉ LE 27 MARS 2024Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP

45-2024-03-19-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2024-03-19-00004

Arrêté préfectoral autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-03-19-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3Arrêté préfectoral du 19 mars 2024

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu la demande en date du 19 mars 2024 formée par la Direction interdépartementale de la Police Nationale, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur un drone aux fins d’assurer la protection des zones de déroulement de manifestations non déclarées ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant l’exercice de grande ampleur (NOVI), joué autour du complexe CO’MET et organisé le 27 mars 2024, de 9h30 à 15h30 ;

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Direction des

Sécurités

Bureau de la

sécurité publique

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-03-19-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4Considérant le scénario nécessitant une prise de vue large pour apprécier le nombre (important) de victimes, l’appréhension les éventuels auteurs et l’importance de la surface des infrastructures de CO’MET ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison du périmètre du site, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant en effet que l’utilisation de drones est rendue indispensable par la mobilité des individus participant à des rassemblements non déclarés dans l’unique but de commettre des dégradations ou des violences à l’encontre des forces de sécurité, qui se produisent de nuit et que les caméras de vidéoprotection fixes ne suffisent pas à capter des images exploitables pour assurer la conduite opérationnelle, notamment dans les secteurs ruraux où la présence de la vidéoprotection reste limitée en capacité ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule durée de l’exercice ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information par voie de publication au recueil des actes administratifs, sur les réseaux sociaux (préfecture et police), par voie de presse ; au moyen de publications sur les réseaux sociaux des forces de police et de la préfecture, dans la presse locale ; que ces moyens d’information sont adaptés ;

Considérant que sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n’a été autorisée, pour des finalités similaires ou différentes ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction interdépartementale de la Police Nationale est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement de personnes, au sein d’un périmètre délimité à l’Ouest par l’avenue Roger Secrétain, au Nord la rue Tabart, à l’Est la rue des Montées, et au Sud la rue du Président Schuman en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 2.

Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour produire ses effets, du 27 mars 2024, soit de 9h30 à 15h00.

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-03-19-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5Article 4 : L’information du public est assurée comme suit :

- publication au recueil des actes administratifs ;

- publication en une sur le site internet de la Préfecture ;

- publication sur les réseaux sociaux de la Préfecture ;

- publication sur les réseaux sociaux de la Police ;

- diffusion via la presse locale.

Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.

Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7 :Le directeur de cabinet de la préfecture du Loiret, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Loiret, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au procureur de la république près le tribunal judiciaire d’Orléans.

Fait à Orléans, le 19 mars 2024

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général,

signé : Stéphane COSTAGLIOLI

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex - un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-03-19-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6