Procès Verbal - am1f1hap3f818u1

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Procès Verbal - am1f1hap3f818u1 Document publié le Lundi 16 janvier 2023 par la commune de Pamproux. Lien du pdf (Procès Verbal - am1f1hap3f818u1)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Éducation, COMMUNE DE PAMPROUX

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PROCÈS-VERBAL

٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 16 JANVIER 2023

٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭

L’an deux mille vingt-trois, le seize janvier, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Pamproux, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Marie NAUDIN, Maire.

Date de la convocation : 12 janvier 2023

Nombre de membres en exercice : 18

Présents : Mme NAUDIN Marie, M. MARCUSSEAU Régis, Mme MARCHE Karine, M. GOUBAND Thierry, M. FAUCHER Jean-Michel, Mme DESCHAMPS Marie-Noëlle, Mme MOTILLON Cécile, M. BELLOT David, M. GRANIER Didier, Mme BOURDIN Isabelle, M. BIZARD Éric, Mme BINETRUY Karine, Mme MARTEAU Véronique, M. ADAM Rodolphe, M. PEROTEAU Gaylord. Excusés : Mme BOUBIEN Magali, excusée

Absents : Mme AGARD Véronique, M. DUPUIS Laurent

Secrétaire de séance : Eric BIZARD

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Madame le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 20 h 38. Le procès-verbal de la séance du 14 novembre 2022 est approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

▪ Préambule :

- Intervention du Conservatoire d’Espaces Naturels – Justine VIDAL

▪ Environnement :

- Convention d’entretien des haies plantées dans le cadre du projet « Pamproux, Terre Naturelle »

▪ Qualité de vie

- Règlement intérieur du cimetière

▪ Finances – Marchés publics

- Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget

▪ Domaine et patrimoine

- Logements communaux : chauffage des 26 et 27 place Mendès France

Délégations et représentations

- Désignation représentants de la commune au sein de l’association « Les Pamprofolies » - Désignation déléguée des agents pour le CNAS

Informations diverses

Avant de passer à l’ordre du jour, Madame le Maire demande à Raphaël GRIMALDI, responsable de l’antenne Deux-Sèvres du Conservatoire d’Espaces Naturels Poitou-Charentes, et Mme Justine VIDAL, chargées de mission territorial de présenter leur organisation et leurs actions sur notre territoire.COMMUNE DE PAMPROUX

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Le conservatoire d’Espaces Naturels (CEN) est une association loi 1901 qui depuis 1992 contribue à préserver les espaces naturels et les paysages remarquables de la région Nouvelle Aquitaine. Ils ont pour missions : - D’étudier, analyser les milieux naturels et les espèces pour mieux les protéger, - Négocier à l’amiable la maitrise foncière ou d’usage à long terme des espaces naturels - Mettre en place des opérations de gestion nécessaires au maintien de la biodiversité - Sensibiliser les populations à la protection de la nature et à ses enjeux

- Accompagner la mise en œuvre des politiques publiques environnementales

Sur la commune de Pamproux, le CEN intervient sur le site de la côte Belet depuis 1993 (entretien des parcelles par pâturage ou tonte mécanique). De plus, une partie de la commune étant incluse dans le cadre de Natura 2000 des chaumes d’Avon, le CEN organise des actions de sensibilisation, programme des travaux de gestion des parcelles sur ce territoire.

Le CEN est également intervenu sur les parcelles autour de Pouillet pour le projet « Pamproux, Terre Naturelle », pour l’élaboration de la notice de gestion des parcelles et principalement pour la mégaphorbiaie (parcelle publique le long de la source de Chamballan).

M. Thierry GOUBAND rappelle que l’acquisition de la carrière du Moulin à Vent en octobre 2022 fait partie du projet « Pamproux, Terre Naturelle », et que le CEN était présent dès la première visite avec l’entreprise Lhoist.

Cette carrière présente des intérêts pour la protection des géotopes (ammonites), ainsi que des intérêts floristiques et faunistiques par la présence de certains orthoptères et lépidoptères notamment le papillon de jour l’Azuré du Serpolet.

Ce site étant présent dans le projet de réserve naturelle nationale du Haut-Poitou, le CEN est mandaté par le Préfet des Deux Sèvres pour la constitution du dossier permettant le classement en Réserve Naturelle Nationale. Thierry GOUBAND demande à ce que les lapins présents en grand nombres soient pris en compte plutôt rapidement si une convention devait être signée.

M. Gaylord PEROTEAU demande s’il y aura des contraintes de gestion pour les agriculteurs sur les terrains limitrophes à la carrière du Moulin à Vent. Le CEN répond qu’il n’y en aura pas et que le CEN devra prendre en charge la gestion du site lui-même. Il mettra en place des actions préventives pour maintenir la biodiversité sur ce site.

Une convention portant sur la gestion de la carrière du Moulin à vent pourrait être proposé au vote du conseil municipal prochainement.

DELIBERATIONS

2023-01-01 : signature de la Convention d’entretien des haies plantées dans le cadre du projet « Pamproux, Terre Naturelle »

Monsieur GOUBAND rappelle que depuis 2011, il a été planté 11km de haie. Il est précisé que jusqu’à présent il n’était pas proposé aux propriétaires et/ou aux exploitants agricoles de convention mais qu’il existait un engagement moral sur l’entretien des haies.

Afin de préciser les modalités d’entretien des haies plantées, il est proposé au conseil municipal de conventionner avec les propriétaires et/ou les exploitants des parcelles ZC0073 et ZC0077, YT0027 et YS0095.

La convention proposée est présentée au conseil municipal.

Il convient d’autoriser le Maire à signer cette convention.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve la convention proposée et autorise Madame le Maire à la signer ainsi que tout document utile à sa mise en œuvre.COMMUNE DE PAMPROUX

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Annexe de la délibération 2023-01-01 Convention d’entretien des haies plantées dans le cadre du projet « Pamproux, Terre Naturelle »

CONVENTION RELATIVE A LA PLANTATION, A L’ENTRETIEN ET A LA PERENNITE DES HAIES MISES EN PLACE DANS LE CADRE DE L’OPERATION « PAMPROUX, TERRE NATURELLE »

COMMUNE - PROPRIETAIRE – EXPLOITANT AGRICOLE

ENTRE

La commune de P A M P R O U X , représentée par son maire Marie NAUDIN et son conseil municipal située 1 place Mendès France 79800 PAMPROUX

ET

M / Mme. ............................................................................................... , agissant en tant que propriétaire de(s) la parcelle(s) cadastrale(s) n° .........................................., section n°............................................. Adresse : …………... Code postal ...................... Ville

ET

M / Mme .................. ......... ............ .................. ............... ......, agissant en tant qu’exploitant agricole de(s) la parcelle(s) cadastrale(s) citée ci-dessus.

Adresse . …………... Code postal ...................... Ville

Article 1 :

Par la présente convention : le propriétaire et l’exploitant agricole de la parcelle désignée ci-dessus, s’engagent à - Laisser exécuter par la commune ou exécuter les travaux d’installation de ...... ...m de haie le long des terrains désignés ci-dessus et conformément au projet annexé à cette convention, sur paillage écorce de châtaignier (mise en place des plants, paillage et mise en place des protections gibier) durant la saison de plantation ...... ....................... (au plus tard le 15 mars ...................................................... ).

- réaliser (ou à faire réaliser) les travaux du sol pour permettre la plantation et les travaux d'entretien de la jeune plantation (désherbage, débroussaillage) pendant les 3 années suivant la plantation. - ne pas endommager ou arracher la haie concernée pendant une période minimum de 30 ans. - pratiquer « côté propriété » un entretien respectueux du végétal (voir notice d’entretien ci-jointe). L'exploitation du bois de chauffage sera effectuée conformément aux usages locaux.

Article 2 :

Si la parcelle est en fermage, et en cas de changement d’exploitant agricole, le propriétaire s’engage à informer tout nouvel exploitant agricole des termes de cette présente convention, et à faire le nécessaire auprès de l’exploitant agricole pour que les clauses en soient respectées.

Article 3 :

En outre, en cas de vente de la parcelle concernée, le propriétaire actuel s’engage à informer l’acquéreur : - de l’existence de la présente convention.

- que la plantation a été réalisée avec une aide publique dans le but de bénéficier à l’ensemble de la collectivité - que le remboursement de la valeur de l’aide publique pourra être exigé en cas de non respect de la présente convention.

Article 4 :

En contrepartie, la commune s’engage à :

- Fournir aux propriétaires les fournitures de plantations et l’assistance technique permettant de réussir la plantation.

- Assurer l’entretien courant de la haie (une fois celui-ci rendu nécessaire) par une taille latérale respectueuse d u végétal du côté de la voirie.

Fait à ................................... en trois exemplaires Le : .........................................

Le Maire, Le Propriétaire, L’Exploitant Agricole,COMMUNE DE PAMPROUX

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2023-01-02 Règlement intérieur du cimetière

Madame MARCHE présente le règlement intérieur du cimetière.

Il est précisé :

- Article 3, que les habitants des communes limitrophes n’étant pas pourvu de cimetière peuvent demander à être inhumer sur le cimetière communal

- Article 10, qu’au 2 janvier de chaque année, si des chrysanthèmes sont toujours présents sur les sépultures, ils seront enlevés par la mairie

- Article 14, qu’après interrogation auprès de l’Association des Maires de France que les concessions perpétuelles sont toujours possible mais que dans les faits peu de collectivité ont délibéré en ce sens. Il est proposé de conserver ce choix sur la commune.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le règlement intérieur.

Annexe de la délibération 2023-01-02 Règlement intérieur du cimetière

REGLEMENT INTERIEUR

DU CIMETIERE COMMUNAL

Délibération du Conseil Municipal en date du 2 décembre 2019

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-7 et suivants et L.2223-1 et suivants confiant au Maire la police des funérailles et des lieux de sépultures, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles R 2213-2 et suivants relatifs à la règlementation des cimetières et des opérations funéraires,

Vu les lois et règlements concernant les lieux d’inhumation, la crémation et les divers modes de sépultures, Vu la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 modifiant la législation funéraire,

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, Vu le Code Pénal, notamment les articles 225-17, 225-18 relatifs au respect dû aux défunts ainsi que l’article R 610-5 relatif au non-respect d’un règlement,

Vu le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants relatifs aux actes de l’état-civil, Vu la délibération n°2019-12-11 du Conseil Municipal, en date du 2 décembre 2019 approuvant le règlement intérieur du cimetière communal,

Considérant qu’il est indispensable de prendre les mesures générales de police pour assurer l’ordre public, la sécurité et la salubrité publique ainsi que la décence dans l’enceinte du cimetière de la commune.

ARRETE

Dispositions générales

Article 1 : Désignation du cimetière

Le cimetière est un équipement réalisé par la Commune, dont l’entretien est à sa charge, permettant aux familles qui le désirent, de déposer des caveaux et des urnes contenant les cendres des défunts ou des cendres sur le jardin des souvenirs

Article 2 : Droit des personnes à la sépulture

Conformément à la législation en vigueur, le cimetière doit accueillir les corps ou cendres de personnes qui sont :

- décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile,

- domiciliées sur la commune mais décédées à l’extérieur,

- non domiciliées sur la commune, mais possédant une sépulture de famille, - de nationalité française établis hors de France n’ayant pas de sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de la commune.COMMUNE DE PAMPROUX

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Article 3 : Concession

La commune accorde des concessions selon l’article 14 aux personnes suivantes : - celles de l’article 2

- propriétaire foncier sur la commune

- les ayants droit à une concession de famille dont l’espace restant ne permet pas d’inhumation complémentaire

- les habitants des communes limitrophes n’étant pas pourvu de cimetière peuvent demander à être inhumer sur le cimetière communal.

Article 4 : Aménagement général

Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le service cimetière. Cette décision est fondée sur les motifs d’intérêt général tel que le bon aménagement du cimetière. Les inter-tombes et les passages font partie du domaine communal. Le service administratif est en possession de registres et d’un logiciel afin d’y renseigner toutes les informations sur le concessionnaire et ses ayants-droits. Les communes voisines n’ayant pas de cimetière sur leur commune peuvent se voir attribuer une concession de la même manière que les habitants de Pamproux

Article 5 : Interdictions

En vue d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, il est interdit, dans le cimetière : - De marcher ou d’écrire sur les sépultures,

- De cueillir ou toucher aux fleurs et plantations ou objets sur les tombes, - De laisser entrer les animaux, même en laisse,

- De laisser entrer les enfants mineurs non accompagnés d’adultes,

- D’y faire en général tous actes irrévérencieux qui porteraient atteinte au respect dû aux morts, - D’y avoir toutes démarches commerciales.

Article 6 : Eau

Les compteurs d’eau seront coupés pendant toute la période hivernale de Novembre à Mars. Les arrosoirs mis à disposition du public seront remis sur les supports posés à cet effet.

Article 7 : Accès et circulation dans le cimetière

Il est interdit sous peine de poursuite d’entrer dans le cimetière autrement que par les entrées régulières, de s’écarter des allées.

La circulation des véhicules de toutes sortes, à l’exclusion des véhicules funéraires et municipaux, est interdite. Une autorisation pour les particuliers en situation de handicap ou de graves problèmes de santé pourra être donnée par le Maire suite à une demande écrite.

Article 8 - Plantations

Seuls les conifères et les rosiers sont autorisés et à la seule condition d’être plantés dans des conteneurs en béton non perforés au fond afin d’éviter toute pénétration de racines dans le sol.

Les plantations sont faites sans qu’elles puissent produire de gêne sur les tombes voisines par suite de croissance des arbres, arbustes ou autres, ni gêner la surveillance et le passage.

La hauteur des plantations ne doit pas excéder 1 mètre à partir du sol et les plantations ne doivent pas dépasser les limites de l’emplacement attribué.

Toute plantation en pleine terre est strictement interdite sur les concessions. En cas de non-respect des dispositions, le Maire pourra demander au concessionnaire l’abattage des arbustes ou le nettoiement de la tombe, par une mise en demeure avec accusé de réception. Sans réponse à cette mise en demeure dans un délai de 1 mois, l’administration communale fera exécuter le travail d’office et aux frais du concessionnaire.

Article 9 : Dégâts et vol par des tiers

La Commune ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles.

Article 10 : Entretien des sépultures

Les terrains seront tenus par les familles ou les concessionnaires en bon état de propreté, de conservation et de solidité. Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu’il entraine un danger pour la sécuritéCOMMUNE DE PAMPROUX

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publique ou pour les sépultures voisines une mise en demeure de faire exécuter les travaux sera transmise aux familles, au concessionnaire ou à ses ayants-droits. En cas d’urgence, les travaux pourront être réalisés d’office à la demande de la Commune et aux frais de la famille, du concessionnaire ou de ses ayants-droits. Les détritus provenant de l’entretien des tombes et enlevés par les familles seront déposés dans les bacs prévus à cet effet. Les déchets verts seront séparés des autres déchets et mis dans les containers appropriés Au 2 Janvier de chaque année, s’il reste des chrysanthèmes sur les tombes, la mairie les fera enlever

Obligations applicables aux entrepreneurs

Article 11 : Conditions d’exécution des travaux

A l’exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits les samedis, dimanches et jours fériés. Les entrepreneurs sont tenus de se conformer aux heures d’ouvertures et de fermetures de la mairie.

Article 12 : Autorisations de travaux

Aucuns travaux ne pourront être effectués sans l’accord de la Commune. Les autorisations de travaux délivrées sont données à titre purement administratif et sous réserve du droit des tiers.

L’entrepreneur intervenant : après avoir fait sa demande de travaux, passera en mairie afin de récupérer les clés pour l’ouverture des portails du cimetière, et les redéposera après les dits-travaux. En aucun cas il ne cédera les clés à autrui. Il sera seul responsable des dégâts pouvant intervenir pendant la possession des clés.

La Commune n’encourra aucune responsabilité en ce qui concerne l’exécution des travaux, même lorsque ceux- ci sont effectués en sous-traitance par un tiers, et les dommages causés aux tiers qui pourront en poursuivre la réparation conformément aux règles du droit commun.

Conditions générales d’inhumation et d’exhumation

Article 13 : Inhumations et exhumations

Les demandes d’inhumations et d’exhumations par un proche ou une entreprise habilitée seront déposées en mairie

Article 14 : Tarifs, durée et réglementation des concessions

Le tarif des concessions est fixé par délibération du Conseil Municipal. La durée et les dispositions règlementaires sont les suivantes :

- Concession en pleine terre : Concession de 2 mètres carrés (emplacement limité à deux corps). Les constructions de caveaux au-dessus du sol sont interdites. Les cercueils placés dans le même caveau devront être séparés les uns des autres par une dalle béton. Un vide sanitaire de 20 cm doit obligatoirement être respecté entre la dalle recouvrant le dernier cercueil et le niveau du sol. Aucun épitaphe, inscription, emblème de quelque nature que ce soit, autres que noms, prénoms, date de naissance et décès, ne seront gravés, peints, exécutés ou modifiés sur les monuments sans autorisation préalable du Maire.

Les concessions peuvent être accordées pour une durée perpétuelle

- Columbarium : Les cases sont délivrées en concession renouvelable de 30 ans aux emplacements désignés par la Commune. L’entretien du columbarium reste à la charge de la Commune. L’ouverture, fermeture, et dépôts d’urnes dans la case sera faite par une entreprise habilitée qui demandera l’autorisation préalablement en mairie.

- Cavurne (Cinéris) : Les alvéoles sont délivrées en concession renouvelable de 50 ans. Les dimensions sont les suivantes : 60 x 80 cm. Les travaux réalisés sur les concessions seront effectués par une entreprise habilitée qui demandera l’autorisation préalablement en mairie. Le monument placé sur la concession ne devra pas dépasser la hauteur de 80 cm, les souvenirs (plaques, fleurs ou autres objets funéraires) ne pourront occuper que la surface accordée. Chaque concessionnaire devra assurer l’entretien régulier de sa concession.COMMUNE DE PAMPROUX

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- Jardin du Souvenir : La dispersion des cendres ne peut être effectuée sans une autorisation délivrée par le maire. Cette autorisation ne sera accordée que sur présentation d’un certificat de crémation attestant de l’état civil du défunt

Cette cérémonie s’effectuera obligatoirement en présence d’un élu ou d’un agent communal. Un arbre du souvenir est installé permettant l’identification des personnes dont les cendres ont été dispersées. Cette identification n’est pas obligatoire. Les plaques fournies et gravées par la Commune, seront à la charge du concessionnaire. Les seules mentions autorisées sur ces plaques seront : nom (nom de naissance et /ou nom d’usage), prénom. Les inscriptions sur les plaques se feront avec un type unique de caractères dont le modèle est fixé par la Commune. Elles seront toujours composées de lettres majuscules pour le nom de famille et d’une initiale majuscule pour le prénom. Le coût de la plaque et de l’inscription incombera à la famille dont le tarif est fixé par délibération du Conseil Municipal. L’emplacement des plaques est défini par la commune en fonction des feuilles dessinées sur l’arbre

Article 15 : Cession

Les concessions ne constituent pas des actes de vente et ne comportent pas un droit réel de propriété mais seulement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative. Les concessionnaires n’ont aucun droit de vendre ou de rétrocéder à des tiers les terrains qui leur ont été cédés sans l’autorisation préalable de la Commune.

Seul les ayant-droits désignés par le concessionnaire pourront accéder à la concession. En cas de changement d’adresse, le concessionnaire est tenu d’informer la Commune de ses nouvelles coordonnées.

Article 16 : Renouvellement de concession

Conformément aux dispositions de l’article L2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, la procédure de renouvellement s’effectue à la date d’expiration de la concession au tarif en vigueur au moment de l’expiration de la concession.

Un avis sera adressé aux ayants-droits (si connus) un an avant l’expiration de la concession, afin d’attirer leur attention sur la possibilité de demander le renouvellement.

Le nouveau contrat de concession prendra effet le lendemain du jour de l’expiration du contrat précédent.

Article 17 : Reprise de concession

A défaut de renouvellement dans les délais impartis, la case du columbarium ou l’alvéole Cinéris redevient possession de la Commune.

Pour les caveaux, à partir d’une durée de trente ans, si aucune inhumation n’a eu lieu depuis au moins dix ans et si la concession a cessé d’être entretenue, le Maire peut constater cet état d’abandon par procès-verbal et par voie d’affichage au pied des concessions, afin de porter connaissance au public et aux familles.

Article 18 : Rétrocession de la concession

Les cases du columbarium ou l’alvéole Cinéris devenues libres avant l’expiration de la durée de la concession, par suite du retrait des urnes qu’elles contenaient, peuvent faire l’objet d’un abandon au profit de la Commune et sans remboursement.

Seules les rétrocessions à titre gratuit seront acceptées par la Commune.

Sur la demande écrite du concessionnaire, la rétrocession à la Commune d’une sépulture pourra se faire seulement si cette dernière est vide de toute urne.

Article 19 : Ossuaire

Les restes mortels qui seraient trouvés dans les tombes ayant fait l’objet d’une reprise seront réunis pour être ré inhumés dans l’ossuaire communal.

Article 20 : Caveau temporaire

Le caveau provisoire peut recevoir un corps pour une durée maximale d’un mois. Le dépôt du corps ne pourra avoir lieu que sur demande écrite présentée par la personne ayant qualité.

L’enlèvement du corps ne pourra être effectué que dans les normes et conditions prescrites par les exhumations.COMMUNE DE PAMPROUX

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Dispositions relatives à l’exécution du règlement municipal du cimetière Le présent règlement entrera en vigueur le 1er février 2023.

Le Maire, la commission Cimetière, le Garde-Champêtre seront chargés de l’exécution du présent règlement qui sera affiché aux portes du cimetière et tenu à la disposition des administrés en mairie.

Pamproux, le XX/XX/2023

Le Maire,

2023-01-03 Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget

Madame le Maire indique que, conformément à l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Madame le Maire demande en conséquence au Conseil de bien vouloir lui donner cette autorisation afin de pouvoir faire face aux dépenses d’investissement qui pourraient être nécessaires avant le vote du budget. Les crédits concernés sont les suivants :

Chapitre

ou

opération

Imputation Budget 2022

Quart des crédits

proposé à

l'autorisation

20 Immobilisations Incorporelles 5 000,00 € 1 250 €

21 Autres immobilisations corporelles 20 000,00 € 5 000 €

0109 BATIMENTS 601 237,42 € 150 309 €

0112 MATERIEL 4 650,00 € 1 162 €

0113 ECLAIRAGE PUBLIC 1 800,00 € 450 €

0126 SALLE OMNISPORTS 9 850,00 € 2 462 €

0132 AMENAGEMENT PAYSAGER 42 045,00 € 10 511 €

137 RENFORCEMENT NARBONNEAU 15 000,00 € 3 750 €

138 SANITAIRES DE L'ANNEXE 10 000,00 € 2 500 €

139 INFORMATIQUE 2022 8 000,00 € 2 000 €

140 MATERIEL TECHNIQUE 2022 37 000,00 € 9 250 €

141 VOIRIE 2022 35 000,00 € 8 750 €

142 ECLAIRAGE PUBLIC 2022 105 800,00 € 26 450 €

143 VERRIERE MAIRIE 8 000,00 € 2 000 €

144 AGENCEMENT COLLEGE 10 000,00 € 2 500 €

TOTAL 913 382,42 € 228 344 €

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2023 conformément au tableau présenté.COMMUNE DE PAMPROUX

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2023-01-04 Logements communaux : chauffage des 26 et 27 place Mendès France

Madame le Maire propose qu’à compter du 1er février 2023 le montant mensuel du chauffage des logements suivants soit :

- Logement, 26 place Mendès France 38,93 €/mois

- Logement, 27 place Mendès France 62,12 €/mois

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, vote le montant mensuel proposé de chauffage pour les deux logements.

2023-01-05 Désignation représentants de la commune au sein de l’association « les Pamprofolies »

Madame le Maire informe l’Assemblée que les statuts de l’association « Les Pamprofolies » prévoient que le Maire et trois membres désignés par le Conseil Municipal siègent au Conseil d’Administration de l’association pour la durée du mandat électoral. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avait désigné : - Mme FLECK-ROHAUT Marie

- M. FAUCHER Jean-Michel

- Mme DESCHAMPS Marie-Noëlle

Madame FLECK-ROHAUT Marie ayant démissionnée du Conseil Municipal, il convient de désigner un nouveau représentant.

Ceci exposé, le Conseil Municipal,

Vu les statuts de l’association « Les Pamprofolies »,

Considérant qu’il convient de désigner un nouveau membre du Conseil Municipal chargé de représenter la Commune au sein du Conseil d’Administration de l’association,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne Régis MARCUSSEAU

2023-01-06 Désignation déléguée des agents pour le CNAS

Madame le Maire rappelle que la commune est adhérente au CNAS (Comité National d’Action Sociale). Le CNAS est une association d’échelle nationale, qui porte l’action sociale au bénéfice des agents territoriaux de très nombreux employeurs territoriaux dont les effectifs ne motivent pas la création d’une structure d’action sociale interne.

Le précédent secrétaire général, M. Steeve MULOT, était délégué des agents auprès du CNAS. Mme GOUDEAU Anne-Sophie l’a remplacé sur la fonction de secrétaire générale depuis le 1er janvier 2023. Il est proposé que le conseil municipal désigne Mme GOUDEAU comme nouvelle déléguée des agents auprès du CNAS.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, désigne Mme Anne-Sophie GOUDEAU nouvelle déléguée des agents de la commune de Pamproux auprès du CNAS.

INFORMATIONS DIVERSES

Délégation :

- Droit de préemption : Madame le Maire énumère les demandes depuis le 1er janvier 2023. Nombre de demandes reçues : 2

Nombre de décisions de ne pas préempter : 2COMMUNE DE PAMPROUX

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Agenda :

Madame le Maire retrace les différentes manifestations et réunions passées : - Le 04/01 : rencontre entre les maires des communes du Regroupement Pédagogique Intercommunal Déconcentré (RPID) et l’inspection académique.

Les prévisions pour la rentrée scolaire 2023/2024 sont de 54 enfants en maternelle et 130 enfants en élémentaire. Au vu des effectifs prévisionnels, il a été évoqué la possibilité de fermeture d’une classe. Madame le Maire a rappelé qu’elle était formellement opposée à la fermeture d’une classe sur la commune de Pamproux, compte tenu des équipements en place et des infrastructures alentours. Elle propose qu’un groupe de travail se forme afin de réfléchir à un projet pédagogique avec des membres des conseils municipaux des 4 communes adhérentes au SIVU Val du Pamproux. Mesdames Karine MARCHE, Véronique MARTEAU, Marie NAUDIN et Messieurs Gaylord PEROTEAU et Rodolphe ADAM se sont proposés afin d’effectuer des propositions en ce sens. Les conseillers absents sont invités à se faire connaitre s’ils souhaitent rejoindre ce groupe de travail.

- Le 07/01 : Cérémonie des vœux. La cérémonie et le spectacle ont été appréciés des participants. - Le 10/01 : Plantation d’arbres au bois de la mare JOUINEAU avec les agents accompagnés de Prom‘Haies et aménagement (défrichage) de la mare JOUINEAU réalisé par les étudiants du lycée de Melle. Malgré le temps pluvieux, tous les travaux prévus ont pu être effectués. - Le 11/01 : Visite du tiers Lieux L’ouvre Boites à Valence en Poitou (Couhé 86) dans des anciens locaux de lycée professionnel.

- Le 14/01 : Repas des ainés avec le groupe Phono Laser et le traiteur Canivet & associés

Madame le Maire indique les dates à retenir :

- Le 17/01 : Réunion publique sur le devenir du bâtiment principal de l’ancien collège avec les étudiants de BTS Développement et Animation en Territoires Ruraux (DATR) du lycée KYOTO (86) - Le 24/01 : Commission Environnement

- Le 31/01 : Commission Voirie / ACEMPSSBB-V (1ère période du 27 février au 17 mars inclus)

Autres informations :

- Monsieur Thierry GOUBAND informe qu’une formation sur la greffe et la taille d’arbre aura lieu le 1er mars prochain aux agents des espaces verts avec l’association Prom’Haies. Mme Karine MARCHE propose que cette formation soit ouverte aux habitants de la commune. M. GOUBAND se renseignera s’il est possible d’inscrire des participants supplémentaires.

Prochains Conseils Municipaux : 20 février 2023, 20 mars 2023, 17 avril 2023 et 15 mai 2023

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 22h57.