Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 126

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 126 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 126)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2018-126

PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2018Sommaire

PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2018-12-07-004 - arrêté constatant des risques et menaces graves pour la sécurité

publique liés aux manifestations du samedi 8 décembre 2018 dans le département de la

Gironde du 7 décembre 2018 (2 pages) Page 3

33-2018-12-07-003 - arrêté préfectoral de délégation de signature à Madame Valérie

HATSCH, préfète déléguée pour la défense et la sécurité du 7 décembre 2018 (2 pages) Page 6

2PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2018-12-07-004

arrêté constatant des risques et menaces graves pour la

sécurité publique liés aux manifestations du samedi 8

décembre 2018 dans le département de la Gironde du 7

décembre 2018 arrêté constatant des risques et menaces graves pour la sécurité publique liés aux manifestations du samedi 8 décembre 2018 dans le département de la Gironde du 7 décembre 2018

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-07-004 - arrêté constatant des risques et menaces graves pour la sécurité publique liés aux manifestations du samedi 8 décembre 2018 dans le département de la Gironde du 7 décembre 2018 3DE = À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

ARRETE CONSTATANT DES RISQUES ET MENACES GRAVES POUR LA SECURITE

PUBLIQUE LIES AUX MANIFESTATIONS DU SAMEDI 8 DECEMBRE 2018 DANS LE

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2;

Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-1, L.2251-3 et L.2251-9;

Vu le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des services

internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens ;

Vu la note du 17 octobre 2018 portant adaptation de la posture Vigipirate « transition 2018-2019 »

et le niveau « sécurité renforcée-risque attentat » sur la période du 21 octobre 2018 au 6 mai 2019;

Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de monsieur

Didier LALLEMENT en qualité de préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de

défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste créent des circonstances particulières

justifiant la mise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et des biens

pour se prémunir contre les menaces graves pour la sécurité publique ;

Considérant que des manifestations sont prévues sur le territoire national avec un risque élevé

qu'elles attirent des éléments, groupes et groupements violents, cherchant l'affrontement avec les

forces de l'ordre et à commettre des dégradations de mobiliers urbains, de commerces et de

véhicules ;

Considérant que certains manifestants risquent d'aller dans les gares girondines pour se rendre à

Paris avec des objets dangereux, pouvant constituer des armes par destination afin de commettre des

actes de violences et de dégradations ;

Considérant que dans ce contexte, les mesures de palpations sont particulièrement justifiées dans les

installations des gares, stations, arrêts et dans les véhicules de transport affectés aux passagers de la

SNCF situés en Gironde dont il convient de garantir la sécurité par des dispositifs et mesures

adaptés au niveau élevé de la menace ;

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-07-004 - arrêté constatant des risques et menaces graves pour la sécurité publique liés aux manifestations du samedi 8 décembre 2018 dans le département de la Gironde du 7 décembre 2018 4Considérant la demande formulée par la SNCF sollicitant l'autorisation de faire effectuer des

palpations de sécurité par les personnels de son service interne de sécurité ;

Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,

préfet de la zone de défense de la sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

ARRETE

Article 1° — Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports relevant de la SNCF dans les limites du département de la Gironde.

Article 2 — Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1% ne peuvent être réalisées que par des personnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour l'exercice de ces opérations.

Article 3 -La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des mesures de palpations par les agents du service interne de sécurité de la SNCF est fixée du vendredi 7 décembre 2018 à partir de 18H00 au dimanche 9 décembre 2018 jusqu'à 12H00.

Article 4 —- Madame la directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense de la sécurité sud-Ouest, préfet de la Gironde et monsieur le directeur du service général de la SNCF sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont copie sera adressée au procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, aux procureurs de la République près les TGI de Bordeaux et de Libourne, à madame la directrice zonale de la police aux frontières, à monsieur le colonel, commandant le groupement de la gendarmerie départementale de la Gironde et à madame la directrice départementale de la sécurité publique de la Gironde pour information.

Fait à Bordeaux, le 6 7 DEC, 2018

Le préfet,

Didier LALLEMENT

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa publication:

-soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de la Gironde

-soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l’intérieur

-soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif 9 rue Tastet 33 000

Bordeaux

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-07-004 - arrêté constatant des risques et menaces graves pour la sécurité publique liés aux manifestations du samedi 8 décembre 2018 dans le département de la Gironde du 7 décembre 2018 5PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2018-12-07-003

arrêté préfectoral de délégation de signature à Madame

Valérie HATSCH, préfète déléguée pour la défense et la

sécurité du 7 décembre 2018

arrêté préfectoral de délégation de signature à Madame Valérie HATSCH, préfète déléguée pour

la défense et la sécurité du 7 décembre 2018

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-07-003 - arrêté préfectoral de délégation de signature à Madame Valérie HATSCH, préfète déléguée pour la défense et la sécurité du 7 décembre 2018 6D —#

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

PREFECTURE DE LA GIRONDE

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Pôle Juridique et Contentieux

ARRETE DU f 7 DEC, 2018

donnant délégation de signature à Madame Valérie

HATSCH, préfète déléguée pour la défense et la sécurité

Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Zone de

Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde

VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 122-1 à L 122-5, L 131-4 à L 131-

10 et R 122-16,

VU le code général des collectivités locales et notamment les articles L 2215-1 à L 2215-9 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements;

VU le décret du 22 novembre 2017, nommant M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-

Aquitaine , préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU le décret du 18 juillet 2018 nommant Mme Valérie HATSCH, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde à compter du 27 août 2018 en remplacement de M. Cyrille MAILLET ;

VU la mise en place le 17 novembre 2018 du Centre Opérationnel Départemental ;

SUR PROPOSITION de M. le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,

ARRETE

ARTICLE ler - Délégation est donnée à Mme Valérie HATSCH, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde à l'effet de signer, tous arrêtés, décisions, actes et documents concernant l’ensemble des compétences et attributions du préfet de département de la Gironde en matière d'ordre public et de coordination des forces participant à la sécurité publique, de pilotage et de suivi des politiques de sécurité intérieure et de prévention de la délinquance.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-07-003 - arrêté préfectoral de délégation de signature à Madame Valérie HATSCH, préfète déléguée pour la défense et la sécurité du 7 décembre 2018 7Entrent également dans le cadre de cette délégation, les actes, arrêtés, décisions pris par le Centre Opérationnel Départemental mis en place le 17 novembre 2018.

Sont exclus de la présente délégation les arrêtés de police à caractère réglementaire.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie HATSCH, préfète déléguée pour la défense et la sécurité, délégation de signature est donnée à Mme Angélique ROCHER- BEDJOUDJOU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde dans les matières énumérées à l’article 1°.

ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements, en cas d'absence ou d'empêchement du préfet de département, sa suppléance est exercée de plein droit par la préfète déléguée pour la défense et la sécurité sans aucune restriction .

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du préfet de département et de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, la suppléance est exercée par le secrétaire général de la préfecture pour l'ensemble des attributions et compétences du préfet de département sans aucune restriction.

ARTICLE 4 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le " die

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-07-003 - arrêté préfectoral de délégation de signature à Madame Valérie HATSCH, préfète déléguée pour la défense et la sécurité du 7 décembre 2018 8