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Conseil Municipal - CM 2022 04 19
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 27 mai 2020
Compte-Rendu - cm100417
Compte-Rendu - cm120218
Compte-Rendu - 19 10 20
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Séméac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 19 10 20)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Handicap et inclusivité,
Compte
rendu
du
Conseil
municipal
du
19
octobre
2020
article
L.
2121-15
du
CGCT)
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Séméac,
dûment
convoqué
le douze
octobre
deux
mille
vingt,
s'est réuni
salle du
Centre
Albert
Camus,
le dix-neuf octobre
deux
mille
vingt
à dix-huit
heures,
Sous
la présidence
de
Philippe
BAUBAY,
Maire
ÆEïtaient présents
:
Philippe
BAUBAY,
maire
Caroline
BAPT,
Erick
BARROUQUERE-THEIL,
Christine
BARRAUD,
Sylvie
CHEMINADE,
Serge
DUFFAU,
Marion
CONSTANCE,
Michel
ABEILHE,
Adjoints.
Jonathan
BOUTIQ
Alain
GALLET,
Simone
GASQUET,
Yolande
DAGUET,
Bernard
DUCOR,
Philippe
MILLET,
Wilfrid
YEE
CHONG
TCHI
KAN,
Philippe
BERARDO
Nathalie
ROUMY,
Olivier MARIE,
Philippe
EVON,
Pierre
CLAVERIE,
Corinne
BRUN
Conseillers
municipaux.
Absents
représentés
:
Arnaud
DUFAURE
par Philippe
BAUBAY.
Jamila
BOULHIMSSE
par
Caroline
BAPT
Valérie
BLASCO
par
Erick
BARROUQUERE-THEIL
Carole
MORERE
par Simone
GASQUET
Secrétaire
de séance
: Sylvie
CHEMINADE.
Absentes
excusées
:
Régine
POUX
est arrivée
après
la question
3
Martine
FOCHESATO
est arrivée
après
la question
6
; Monsieur
le
Maire
rappelle
les
modalités
impliquées
par
la lutte
contre
la codiv
19
notamment
la
nécessité
des
gestes
barrières,
la
possibilité
de
déplacer
le
lieu
de
tenue
du
conseil
municipal
et
la
limitation
du
nombre
de
personnes
dans
le public.
Avant
le début
du
conseil
municipal,
monsieur
le maire
propose
qu'une
minute
de
silence
en
hommage
à monsieur
Samuel
PATY,
professeur
d'histoire
géographie
lâchement
décapité
par un
terroriste
islamiste,
pour
avoir
montré
des
caricatures
du
prophète
Mahomet.
Le
conseil
municipal
se recueille
en
hommage
à Samuel
PATY.
L'ordre
du
jour
reprend
ensuite
son
cours
normal.
Page
1
sur
27 1.
Adoption
du
procès-verbal
de la séance
du
7 septembre
2020,
Vie
politique
2.
Règlement
intérieur
du
conseil
municipal :
rapporteur
monsieur
le maire
Monsieur
le Maire
rappelle
que
l’article
L2121-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
:
« Dans
les
communes
de
1
000
habitants
et plus,
le
conseil
municipal
établit
son
règlement
intérieur
dans
les six mois
qui suivent son
installation.
Le
règlement
intérieur précédemment
adopté
continue
à s'appliquer
jusqu'à
l'établissement
du
nouveau
règlement.
Le
règlement
intérieur peut
être
déféré
au
tribunal
administratif.
Il propose
donc
d’adopter
le règlement
intérieur
suivant
:
Monsieur
CLAVERIE
considère
que
le nombre,
1.600
caractères,
est insuffisant,
pour
l'insertion
destinée
aux élus
n'appartenant
pas
à la majorité
municipale.
Monsieur
BARROUQUERE-THEIL
précise
que
les espaces
sont
considérés
comme
des
caractères.
Monsieur
le maire
explique
que
c'était
bien
sûr
espaces
non
compris,
il demande
à combien
de
caractères
s'élevait
le dernier
communiqué
de
la minorité
municipale.
Monsieur
EVON
répond
environ
2.300.
Monsieur
le
maire
propose
donc
que
Particle
du
règlement
intérieur
relatif
au
communiqué
de
l'opposition
mentionne
que
celui-ci
sera
d’un
maximum
de
2.400
caractères
espaces
exclus.
Règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
Adopté
en
séance
du
Conseil
municipal
le 19
octobre
2020
L'article
L.2121-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoit
l'obligation
pour
les conseils
municipaux
des
communes
de
1000
habitants
et plus
de
se doter
d’un
règlement
intérieur.
Il doit
être
adopté
dans
les six mois
qui
suivent
son
installation.
Article
12121-8
CGCT
Dans
les communes
de
1
000
habitants
et plus,
le
conseil
municipal
établit son
règlement
intérieur
dans
les six mois
qui
suivent
son
installation.
Le
règlement
intérieur précédemment
adopté
continue
à s'appliquer jusqu'à
l'établissement
du
nouveau
règlement.
Le
règlement
intérieur peut
être
déféré
au
tribunal
administratif.
Le
contenu
du
règlement
intérieur
adopté
par
le
conseil
municipal
a vocation
de
fixer
des
règles
propres
de
fonctionnement
interne,
dans
le respect
toutefois
des
dispositions
législatives
et réglementaires
en
vigueur
Page
2
sur
27 Figurent
donc
dans
le règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
:
*_
En
caractères
italiques,
les dispositions
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
avec
référence
des
articles,
°
En
caractères
droits,
les dispositions
propres
au règlement
intérieur
de
la commune
de
Séméac.
Page
3
sur
27 CHAPITRE
1 : Réunions
du
conseil
municipal .
Article
1 :
Article
2
:
Article
3
:
Article
4 :
Article
5
:
CHAPITRE
|}:
Article
6 :
Article
7:
Article
8
:
Article
9
:
Article
10
Article
11
CHAPITRE
lil
:
Article
12
Article
13
Article
14
Article
15
:
Article
16
:
CHAPITRE
IV:
Article
17
:
Article
18
:
Article
19 :
Article
20
CHAPITRE
V:
Article
21
Article
22 :
Article
23
:
CHAPITRE
VI:
Article
24
Article
25
:
Article
26 :
Article
27
:
Article
28
:
Sommaire
Périodicité
des
séances
Convocations Ordre
du
jour
Accès
aux
dossiers
…
Questions
écrites
et
orales...
sise
4
Tenue
des
séances
du
conseil
municipal...
sise
5
Elections
du
maire
et
Présidence
…
Quorum Mandats Secrétariat
de
séance
: Accès,
tenue
du
public
et
séance
à
huis
clos
…
: Police
de
l'assemblée
A
iennsninseenrennnsesnesneessennnss
6
Débats
et votes
des
délibérations
: Déroulement
de
la séance
: Débats
ordinaires
: Débat
d'orientation
budgétaire.
VOTES
ner
neenrennnnnesennnsseneenneneeneenennereen ner eneene miennes eeenseseseeeee
menées 8
Procès-verbaux
et
comptes-rendus
….
Commissions
municipales
et
comités
consultatifs...
9
Organisation
et fonctionnement
des
commissions
municipales
Commissions
de
droit.
Commission
d'appel
d'offres
……
"
: Comités
consultatifs... since
Information
et consultation
des
citoyens
….
: Référendum
local
….
Consultation
des
électeurs
.
.
Bulletin
d'information
municipal
sisi
Dispositions
diverses
: Désignation
des
délégués
dans
les organismes
extérieurs.
Retrait
d’une
délégation
à
un
adjoint
Mise
à disposition
de
locaux
et de
moyens
aux
conseillers
municipaux
…
Modification
du
règlement
…
Application
du
règlement
Page
4
sur
27 CHAPITRE
I : Réunions
du
conseil
municipal
Article
1 : Périodicité
des
séances
Article
L.
2121-7
CGCT
: Le
conseil
municipal
se réunit
au
moins
une fois par
trimestre.
Lors
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
la première
réunion
se
tient
de plein
droit
au plus
tôt
le
vendredi
et
au plus
tard
le dimanche
suivant
le
tour
de
scrutin
à
l'issue
duquel
le
conseil
a
été
élu
au
complet.
Par
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
L.
2121-12,
dans
les
communes
de
3 500
habitants
et plus,
la convocation
est
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
trois jours francs
au
moins
avant
celui
de
cette première
réunion.
Lors
de
la première
réunion
du
conseil
municipal,
immédiatement
après
l'élection
du
maire
et des
adjoints,
le
maire
donne
lecture
de
la charte
de
l'élu local prévue
à l'article
L.
1111-1-1.
Le
maire
remet
aux
conseillers
municipaux
une
copie
de
la charte
de
l'élu local
et du
chapitre
IT du présent
titre.
Article
L.
2121-9
CGCT
: Le
maire
peut
réunir
le conseil
municipal
chaque fois
qu'il
le juge
utile.
Il est
tenu
de
le convoquer
dans
un
délai
maximal
de
trente jours
quand
la demande
motivée
lui
en
est faite par
le
représentant
de
l'Etat dans
le département
ou par
le tiers
au
moins
des
membres
du
conseil
municipal
en
exercice
dans
les communes
de
1
000
habitants
et plus
et par
la majorité
des
membres
du
conseil
municipal
dans
les
communes
de
moins
de
1 000
habitants.
En
cas
d'urgence,
le représentant
de
l'Etat
dans
le département
peut
abréger
ce
délai.
Le
conseil
municipal
se réunit
de
préférence
le lundi
à 18h00,
il pourra
être
dérogé
à ce principe
en
cas
de
nécessité.
Article
2
: Convocations
Article
L.
2121-10
CGCT
: Toute
convocation
est faite
par
le
maire.
Elle
indique
les
questions
portées
à
l'ordre
du
jour.
Elle
est
mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
ou
publiée.
Elle
est
transmise
de
manière
dématérialisée
ou,
si les
conseillers
municipaux
en font
la demande,
adressée
par
écrit
à leur
domicile
ou
à une
autre
adresse. La
convocation
précise
la
date,
l'heure
et
le
lieu
de
la
réunion,
qui
est
en
principe
à la
mairie,
mais
qui
peut
se
tenir
dans
un
autre
lieu,
si les
circonstances
le
nécessitent.
Article
L.
2121-12
CGCT
Dans
les
communes
de
3 500
habitants
et plus,
une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à délibération
doit
être
adressée
avec
la convocation
aux
membres
du
conseil
municipal.
Si la délibération
concerne
un
contrat
de
service public,
le projet
de
contrat
ou
de
marché
accompagné
de
l'ensemble
des pièces peut,
à sa
demande,
être
consulté
à la mairie par
tout conseiller
municipal
dans
les conditions
fixées par
le règlement
intérieur.
Le
projet
de
contrat
ou
de
marché
accompagné
de
l’ensemble
des
pièces
peut
être
consulté
en
mairie
par
tout
conseiller
municipal,
selon
les modalités
suivantes
:
°
Champ
d'application
: toute
pièce
relative
à
la
passation
des
délégations
de
services
publics,
des
marchés
publics,
dès
lors qu’il y a inscription
à l’ordre
du
jour du
Conseil
municipal
;
.
La
consultation
a
lieu
au
plus
tôt
après
avoir
informé
les
services
de
l’heure
souhaitée
et
du
projet
de
délibération
concerné.
Sauf nécessité
de
service,
l’accès
aux
documents
sera
rendu
possible
le jour
même,
durant
les horaires
d'ouverture
habituels
de
la mairie
;
.
La consultation
s’exerce
par un
accès
au texte
complet
des
documents,
dans
leur version
proposée
au conseil
municipal.
La
présence
d’un
agent
municipal
est requise
si des
documents
originaux
sont
consultés
;
°
Le
droit
de
consultation
n’emporte
pas
droit
à
copie,
notamment
pour
les
documents
volumineux.
Si
le
document
existe
en
format
numérique,
il est ainsi transmis
au
demandeur.
Le
délai
de
convocation
est fixé
à cinq jours francs.
En
cas
d'urgence,
le délai peut
être
abrégé par
le maire
sans
pouvoir
être
toutefois
inférieur
à un jour franc.
Page
5
sur
27 Le
maire
en
rend
compte
dès
l'ouverture
de
la séance
au
conseil
municipal
qui se prononce
sur
l'urgence
et peut
décider
le renvoi
de
la discussion,
pour
tout
ou partie,
à l'ordre
du jour
d'une
séance
ultérieure.
Article
3 : Ordre
du
jour
Madame
le maire
fixe
l’ordre
du
jour.
(article
L2121-10
CGCT)
L'ordre
du jour
est précisé
sur
la convocation
et porté
à la connaissance
du
public.
Article
4
: Accès
aux
dossiers
Article
L.
2121-13
CGCT
: Tout
membre
du
conseil
municipal
a
le
droit,
dans
le cadre
de
sa fonction,
d'être
informé
des
affaires
de
la commune
qui font
l'objet
d'une
délibération.
Article
L.
2121-13-1
CGCT
: La
commune
assure
la
diffusion
de
l'information
auprès
de
ses
membres
élus par
les
moyens
matériels
qu'elle juge
les plus
appropriés.
Afin
de
permettre
l'échange
d'informations
sur
les
affaires
relevant
de
ses
compétences,
la
commune
peut,
dans
les
conditions
définies par
son
assemblée
délibérante,
mettre
à la disposition
de
ses
membres
élus,
à titre
individuel,
les
moyens
informatiques
et de
télécommunications
nécessaires.
Article
L.
2121-26
CGCT
: Toute
personne
physique
ou
morale
a le droit
de
demander
communication
des procès-
verbaux
du
conseil
municipal,
des
budgets
et des
comptes
de
la commune
et des
arrêtés
municipaux.
Chacun
peut
les publier
sous
sa
responsabilité.
La
communication
des
documents
mentionnés
au premier
alinéa,
qui peut
être
obtenue
aussi
bien
du
maire
que
des
services
déconcentrés
de
l'Etat,
intervient
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
311-9
du
code
des
relations
entre
le public
et l'administration.
Article
5
: Questions
écrites
et orales
Article
L.
2121-19
CGCT
: Les
conseillers
municipaux
ont
le droit
d'exposer
en
séance
du
conseil
des
questions
orales
ayant
trait aux
affaires
de
la commune.
Dans
les
communes
de
3 500
habitants
et plus,
le règlement
intérieur
fixe
la fréquence
ainsi
que
les
règles
de présentation
et d'examen
de
ces
questions.
À
défaut
de
règlement
intérieur,
celles-ci
sont fixées par
une
délibération
du
conseil
municipal.
À
la demande
d'un
dixième
au
moins
des
membres
du
conseil
municipal,
un
débat portant
sur
la politique
générale
de
la commune
est
organisé
lors
de
la réunion
suivante
du
conseil
municipal.
L'application
du
deuxième
alinéa
ne peut
donner
lieu
à l'organisation
de plus
d'un
débat par
an.
Champ
d'application
: Les
questions
écrites
et orales
concernent
un
sujet non
inscrit
à l'ordre
du jour
de
la
séance.
Pour
les
sujets
inscrits
à
l'ordre
du
jour,
toute
question
peut
être
posée
en
séance,
après
demande
de parole
au maire
ou
au président
de
séance
;
=
Modalités
: Question
écrite
: Tout
conseiller
municipal
peut
poser
une
ou
plusieurs
questions
écrites
à
monsieur
le maire,
par
voie
électronique
ou
courrier,
au
moins
deux
jours
avant
la séance
du
conseil
municipal,
en précisant
sur l'envoi « conseil
municipal
question
écrite ». À la demande
du conseiller,
il lui est accusé
réception
du
dépôt.
La
question
sera
traitée
lors
de
la prochaine
séance
du
conseil,
si le délai
prévu
n’est
pas
respecté
sans
qu’il
soit
nécessaire
pour
le conseiller
municipal
de
réitérer
sa demande.
-
Modalités
: Question
orale
: Tout
conseiller
peut
poser
une
ou
plusieurs
questions
orales
à monsieur
le
maire
à la fin
de
chaque
séance.
Si
l'objet,
l'importance
ou
le
nombre
des
questions
orales
le justifient,
monsieur
le maire
peut
n'y
répondre
que
lors
de
la
séance
suivante
du
conseil
municipal
ou
après
les
avoir
soumises
pour
examen
aux
commissions
concernées.
Page
6
sur
27 Monsieur
le Maire
peut
annoncer
un
ordre
de
présentation
entre
les questions.
Les
questions
écrites
et orales
ne
donnent
pas
lieu
à vote.
CHAPITRE
IT
: Tenue
des
séances
du
conseil
municipal
Article
6
: Election
du
Maire
et Présidence
Article
1 2122-8
CGCT
: Le
maire
est
élu
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le plus
âgé
est
déclaré
élu.
Article
L.
2122-8
CGCT
La
séance
au
cours
de
laquelle
il est procédé
à
l'élection
du
maire
est présidée
par
le plus
âgé
des
membres
du
conseil
municipal.
Pour
toute
élection
du
maire
ou
des
adjoints,
les
membres
du
conseil
municipal
sont
convoqués
dans
les formes
et
délais prévus
aux
articles
L.
2121-10
à L.
2121-12.
La
convocation
contient
mention
spéciale
de
l'élection
à laquelle
il doit
être procédé.
Avant
cette
convocation,
il est procédé
aux
élections
qui
peuvent
être
nécessaires
lorsque
le
conseil
municipal
est
incomplet. Si,
après
les
élections,
de
nouvelles
vacances
se produisent,
le
conseil
municipal
procède
néanmoins
à
l'élection
du
maire
et des
adjoints,
à moins
qu'il n'ait perdu
le tiers
ou plus
de
ses
membres
ou
compte
moins
de
cinq
membres.
Toutefois,
quand
il y a lieu à l'élection
d'un
seul
adjoint,
le conseil
municipal peut
décider,
sur la proposition
du maire,
qu'il y
sera procédé
sans
élections
complémentaires
préalables,
sauf dans
le
cas
où
le
conseil
municipal
a perdu
le
tiers
ou plus
de
son
effectif légal
ou
compte
moins
de
cinq
membres.
Lorsqu'une
vacance
du
maire
ou
des
adjoints
intervient
après
le
ler janvier
de
l'année
qui précède
le renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
il n'est procédé
aux
élections
nécessaires
avant
l'élection
du
maire
ou
des
adjoints
que
si le conseil
municipal
a perdu
le tiers
ou plus
de
ses
membres
ou
s'il compte
moins
de
quatre
membres.
Article
L.
2121-14
CGCT
: Le
conseil
municipal
est présidé par
le maire
et,
à défaut,
par
celui
qui
le remplace.
Dans
les séances
où
le compte
administratif du
maire
est débattu,
le conseil
municipal
élit son président.
Dans
ce
cas,
le maire peut,
même
s'il n'est plus
en fonction,
assister
à la discussion;
mais
il doit se
retirer
au
moment
du
vote.
Monsieur
le maire,
ou
à défaut
le président
de
séance,
procède
à l'ouverture
des
séances,
vérifie
le quorum,
dirige
les débats,
accorde
la parole,
rappelle
les orateurs
à l'affaire
soumise
au vote.
Il met
aux voix les propositions
et les délibérations,
décompte
les scrutins,
comptabilise
avec
le secrétaire de séance
les votes,
en
proclame
les
résultats,
prononce
la suspension
et la clôture
des
séances
après
épuisement
de
l’ordre
du jour. Il appartient
au
maire,
ou
au
président
de
séance,
seul
de
mettre
fin
aux
débats
ou
de
décider
d'une
suspension
de
séance
et de
sa durée.
Article
7
Article
L.
2121-17
CGCT
: Le
conseil
municipal
ne
délibère
valablement
que
lorsque
la
majorité
de
ses
membres
en
exercice
est présente.
Si,
après
une première
convocation
régulièrement faite
selon
les
dispositions
des
articles
L.
2121-10
à L.
2121-12,
ce
quorum
n'est pas
atteint,
le conseil
municipal
est
à nouveau
convoqué
à
trois jours
au
moins
d'intervalle.
Il délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
uorum
Page
7
sur
27 Le
quorum
doit
être
atteint
à l'ouverture
de
la séance
mais
aussi
lors
de
la mise
en
discussion
de
toute
question
soumise
à délibération.
Ainsi,
si un
conseiller
municipal
s’absente
pendant
la séance,
cette
dernière
ne
peut
se
poursuivre
que
si le quorum
reste
atteint
malgré
ce départ.
Si le quorum
n’est pas atteint à l’occasion de l'examen
d’un point de ordre
du jour soumis
à délibération,
monsieur
le maire
lève
la séance
et renvoie
la suite
des
affaires
à une
date
ultérieure.
Les
pouvoirs
donnés
par
les conseillers
absents,
n’entrent
pas
en
compte
dans
le calcul
du
quorum.
Compte
tenu
de
circonstances
exceptionnelles,
les
règles
de
quorum
pouvant
être
changées
par
le
législateur
ou
par
le domaine
exécutif
dûment
habilité
par
ordonnance,
les règles
de
quorum
appliquées
seront
celles
prévues
par
les textes
en vigueur
à la date
du
conseil
municipal.
Article
8
: Mandats
Article
L.
2121-20
CGCT
: Un
conseiller
mmicipal
empêché
d'assister
à une
séance
peut
donner
à un
collègue
de
son
choïx pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Un
même
conseiller
municipal
ne peut
être porteur
que
d'un
seul pouvoir
Le
pouvoir
est toujours
révocable.
Sauf cas
de
maladie
dûment
constatée,
il ne peut
être
valable pour plus
de
trois séances
consécutives. Le
mandataire
remet
la délégation
de
vote
ou
mandat
au
président
de
séance
lors de
l’appel
du
nom
du
conseïller
empêché.
La délégation
de vote
peut
être
établie
au
cours
d’une
séance
à laquelle
participe
un
conseiller
obligé
de
se retirer avant
la fin de
la séance.
Afin
d'éviter
toute
contestation
sur leur participation
au vote,
les conseillers
municipaux
qui
se retirent
de la saïle
des délibérations
doivent
faire
connaître
au maire
leur intention
ou leur souhait
de se faire représenter
et remettre
au maire
leur
procuration
dûment
signée.
Article
9
: Secrétariat
de
séance
Article
L.
2121-15
CGCT
: Au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le
conseil
municipal
nomme
un
ou plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les fonctions
de
secrétaire.
Il peut
adjoindre
à ce
ou
ces
secrétaires
des
auxiliaires,
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent
aux
séances
maïs
sans
participer
aux
délibérations.
Le
secrétaire
de
séance
assiste
monsieur
le maire
ou
le président
de
séance
pour
la vérification
du
quorum
et de
la
validité
des
pouvoirs,
du
bon
déroulement
des
scrutins
et
la
comptabilisation
des
votes,
Il
contrôle
l'élaboration
du
procès-verbal
de
séance.
Les
auxiliaires
de
séance
ne
prennent
la parole
que
sur
invitation
expresse
de
monsieur
le maire
et restent
tenus
à
l'obligation
de
réserve.
Article
10
: Accès,
tenue
du
public
et séance
à huis
clos
Article
L.
2121-18
Les
séances
des
conseils
municipaux
sont
publiques.
Néanmoins,
sur
la
demande
de
trois
membres
ou
du
maire,
le
conseil
municipal
peut
décider,
sans
débat,
à
la
majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés,
qu'il se réunit
à huis
clos.
Sans préjudice
des pouvoirs
que
le maire
tient de
l'article
L.
2121-16,
ces
séances
peuvent
être
retransmises par
les
moyens
de
communication
audiovisuelle.
Aucune
personne
autre
que
les
conseillers
municipaux
ou
les
personnels
municipaux
ne
peut
pénétrer
dans
l'enceinte
du
conseil
sans
y avoir
été autorisée
par le maire
ou
le président.
Le
public
est
autorisé
à
occuper
les
places
qui
lui
sont
réservées
dans
la
salle.
Il
doit
observer
le
silence
durant
toute
la durée
de
la séance.
Toute
marque
d'approbation
ou
de désapprobation
est interdite.
Un
emplacement
spécial
est réservé
aux représentants
de
la presse.
Page
8
sur
27 La décision
de
tenir
une
séance
à huis
clos
est prise
par un
vote
public
du
conseil
municipal.
Lorsque
le
conseil
municipal
se
réunit
à huis
clos,
le
public
ainsi
que
les
représentants
de
la
presse
doivent
se
retirer,
Les
auxiliaires
visés
à l’article 1 2121-15
du
CGCT
demeurent
présents
sauf demande
expresse
de
monsieur
le maire Article
11
: Police
de
l'assemblée
Article
L.
2121-16
CGCT
: Le
maire
a seul
la police
de
l'assemblée.
Il peut faire
expulser
de
l'auditoire
ou
arrêter
tout
individu
qui
trouble
l'ordre.
En
cas
de
crime
ou
de
délit,
il en
dresse
un procès-verbal
et le procureur
de
la République
en
est
immédiatement
saisi.
Monsieur
le
maire
dispose
seul
du
pouvoir
de
police
de
l’assemblée,
l'utilisation
de
celui-ci
ne
nécessite
aucun
débat
ou vote.
CHAPITRE
IT
: Débats
et votes
des
délibérations
Article L. 2121-29
CGCT
: Le
conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
I]
donne
son
avis
toutes
les
fois
que
cet
avis
est
requis
par
les
lois
et
règlements,
ou
qu'il
est
demandé
par
le
représentant
de
l'État dans
le département.
Lorsque
le conseil municipal,
à ce régulièrement
requis
et convoqué,
refuse
ou néglige
de donner
avis,
il peut
être
passé
outre.
Le
conseil municipal
émet
des
vœux
sur tous les objets
d'intérét local.
Article
12
: Déroulement
de
la séance
Monsieur
le maire,
à l'ouverture
de
la séance,
procède
à lappel
des
conseillers,
constate
le quorum,
proclame
la
validité
de
la séance
si celui-ci
est atteint,
cite les pouvoirs
reçus.
11 fait procéder
à la désignation
du
secrétaire
de
séance
qui
l’assiste.
Il fait approuver
le procès-verbal
de
la séance
précédente
et prend
note
des
rectifications
éventuelles
qui devront
faire
l’objet
de
l'approbation
du
conseil
municipal.
Monsieur
le maire
appelle
ensuite
les affaires inscrites
à l'ordre
du jour
; seules
celles-ci peuvent
faire l’objet d’une
délibération. Chaque
affaire
fait
l’objet
d’un
résumé
sommaire
par
un
rapporteur
désigné
par
monsieur
le
maire.
Cette
présentation
peut
être
précédée
ou
suivie
d’une
intervention
de
monsieur
le maire
ou/et
de
l’adjoint
compétent.
Monsieur
le
maire
peut
aussi
soumettre
au
conseil
municipal
une
ou
des
questions
diverses.
Si
l’une
de
ces
questions
doit
faire
l’objet
d’une
délibération,
elle
devra
être
inscrite
à l’ordre
du
jour
de
la prochaine
séance
du
conseil
municipal.
Monsieur
le maire
rend
compte
des
décisions
qu’il
a prises
en
vertu
de
la délégation
du
conseil
municipal
sur
la
base
de l’article 12122-22
du
cgct conformément
aux dispositions
prévues
à l’article L.2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
13 : Débats
ordinaires
La
parole
est
accordée
par
monsieur
le maire
aux
membres
du
conseil
municipal
qui
la demandent.
Un
membre
du
conseil
municipal
ne
peut
prendre
la parole
qu’après
lavoir
obtenue
du
maire
où
du
président,
même
s’il est
autorisé
par un
orateur
à interrompre.
Les
membres
du
conseil
municipal
prennent
la parole
selon
l'ordre
établi
par
monsieur
le maire.
Page
9
sur
27 Lorsqu'un
membre
du
conseil
municipal
s’écarte
de
la question
traitée
ou
qu’il trouble
le bon
déroulement
de
la
séance
par des
interruptions
ou
des
attaques
personnelles,
la parole
peut
lui être
retirée
par monsieur
le maire
qui
peut
alors
faire,
le cas échéant,
application
des
dispositions
prévues
à Particle
11.
Tout
membre
du
conseil
municipal
dispose
du
droit
d’amendement,
le
texte
de
celui-ci
devra
être
transmis
par
écrit
au
moins
48
heures
avant
la séance.
I
pourra
être
proposé
exceptionnellement
en
séance
des
amendements
si ceux
ne
présentent
pas
une
complexité
particulière
ou
s’il s’agit de
forme.
Sous
peine
d’un
rappel
à l'ordre,
aucune
intervention
n’est
possible
au
moment
de
la
procédure
de
vote
d’une
affaire
soumise
à délibération.
Article
14
: Débat
d'orientation
budgétaire
Article
L,
2312-1
CGCT
: Le
budget
de
la commune
est proposé
par
le maire
et voté par
le
conseil
municipal.
Dans
les
communes
de
3 500
habitants
et plus,
un
débat
a lieu
au
conseil
municipal
sur
les
orientations
générales
du
budget
de
l'exercice
ainsi
que
sur
les
engagements
pluriannuels
envisagés,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
de
celui-ci
et dans
les conditions fixées par
le règlement
intérieur prévu
à l'article
L.
2121-8.
Le
débat
d'orientation
budgétaire
donne
lieu à débat
sans
vote
et est inscrit
au procès-verbal
de
séance.
La
convocation
est
accompagnée
d’une
note
et
de
documents
budgétaires
synthétiques
précisant
la
nature,
le
montant
et les évolutions
des
recettes
et des
dépenses
de
fonctionnement,
ainsi
que
les masses
des
recettes
et des
dépenses
d'investissement.
Article
15
: Votes
Article
L.
2121-20
CGCT
: (...) Les
délibérations
sont prises
à la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Lorsqu'il y a partage
égal
des
voix
et sauf cas
de
scrutin
secret,
la voix
du président
est prépondérante.
Article
L.
2121-21
CGCT
: Le
vote
a lieu
au
scrutin
public
à la demande
du
quart
des
membres
présents.
Le
registre
des
délibérations
comporte
le nom
des
votants
et l'indication
du
sens
de
leur
vote.
Il est voté
au
scrutin
secret
:
1)
Soit
lorsqu'un
tiers
des
membres
présents
le réclame;
2)
Soit
lorsqu'il y a lieu
de procéder
à une
nomination
ou
à une présentation.
Dans
ces
derniers
cas,
si aucun
des
candidats
n'a
obtenu
la
majorité
absolue
après
deux
tours
de
scrutin
secret,
il est
procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et l'élection
a lieu
à la majorité
relative;
à égalité
de
voix,
l'élection
est acquise
au plus
âgé.
Le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
Si
une
seule
candidature
a été déposée
pour
chaque
poste
à pourvoir
au sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
où
si
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et
il en
est
dormé
lecture
par
le
maire.
Le mode
de vote
ordinaire
est le vote
à main
levée.
Il est constaté
par monsieur
le maire,
ou
à défaut
par
le Président
de
séance,
assisté(e)
du
secrétaire
de
séance.
Le vote
du
compte
administratif
(cf.
article
L.
1612-12
CGCT)
présenté
annuellement
par monsieur
le maire,
doit
intervenir
avant
le 30 juin
de l’année
suivant
l'exercice.
Le
compte
administratif est arrêté
si une
majorité
de voix
ne
s’est pas
dégagée
contre
son
adoption.
Article
16
: Procès-verbaux
et comptes-rendus
Article
L.
2121-23
CGCT
: Les
délibérations
sont
inscrites par
ordre
de
date.
Elles
sont
signées par
tous
les
membres
présents
à
la séance,
ou
mention
est faite
de
la cause
qui
les
a empêchés
de
Signer.
Page
10
sur
27 Les
séances
publiques
du
Conseil
municipal
donnent
lieu
à
l'établissement
du
compte-rendu
de
intégralité
des
débats
sous
forme
synthétique.
Il présente
une
synthèse
sommaire
des
délibérations
et des
décisions
du
conseil.
Ce
compte-rendu
de séance
est envoyé
aux conseillers
municipaux
à leur adresse
électronique
personnelle
avec
la
convocation
à la séance
suivante
du
Conseil
municipal.
Chaque
compte-rendu
de
séance
est
mis
aux
voix
pour
adoption
à
la
séance
qui
suit
son
établissement.
Les
membres
du
Conseil
municipal
ne
peuvent
intervenir
à cette
occasion
que
pour
une
rectification
à apporter
au
procès-verbal.
La
rectification
éventuelle
est enregistrée
au
procès-verbal
suivant.
La
signature
des
conseillers
présents
à la séance
faisant
l'objet
du
compte-rendu
est
apposée
sur
la dernière
page
du
compte-rendu
de
la séance,
après
l’ensemble
des
délibérations.
Article
L.
2121-25
CGCT
: Le
compte
rendu
de
la séance
est
affiché
dans
la huitaine.
Le
compte
rendu
est
affiché
sur
la
porte
de
la
mairie
(ou
dans
le
hall
d’entrée
...)
et
tenu
à
la
disposition
de
la
presse
et du
public.
Page
11
sur
27 CHAPITRE
IV
: Commissions
municipales
et
comités
consultatifs
Article E. 2121-22
CGCT
: Le conseil municipal peut former,
au cours de chaque
séance,
des commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
soit par
l'adininistration,
soit
à l'initiative
d'un
de
ses
membres.
Elles
sont
convoquées
par
le maire,
qui
en
est
le président
de
droit,
dans
les
huit jours
qui suivent
leur
nomination,
ou
à plus
bref délai
sur
la
demande
de
la
majorité
des
membres
qui
les
composent.
Dans
cette
première
réunion,
les
commissions
désignent
un
vice-président
qui peut
les
convoquer
et les présider
si le maire
est absent
ou
empêché.
Dans
les communes
de plus
de
1 000
habitants,
la composition
des
différentes
commissions,
y compris
les commissions
d'appel
d'offres
et
les
bureaux
d'adjudications,
doit
respecter
le principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale.
Article
17
: Organisation
et fonctionnement
des
commissions
municipales
Bureau
Municipa
Il
est
formé
une
commission
nommée
« Bureau
municipal
»,
composée
des
adjoints
et
conseillers
délégués.
Il est
présidé
par monsieur
le maire
ou
à défaut
par le premier
adjoint.
Il a vocation
à évoquer
l’ensemble
des
affaires
de
la commune
soumises
par
monsieur
le maire.
Il se
réunit
une
fois
par
semaine
le
lundi,
sauf
en
cas
de
réunion
du
conseil
municipal
et
indisponibilité
d’une
partie
de
ses membres.
Commissions
thématiques
:
Le
conseil
municipal
désigne
les
conseillers
siégeant
dans
chaque
commission,
La
désignation
des
membres
des
commissions
est effectuée
à main
levée,
sauf si un
conseiller
municipal
demande
le scrutin
secret,
Les
commissions
sont
présidées
par
l'adjoint
ou
le conseiller
délégué
concerné.
Chaque
commission
se réunit
sur convocation
de
monsieur
le maire
ou
de
son
vice-président.
La convocation,
avec ordre
du jour, est faite par le maire
ou le vice-président de la commission,
à chaque
conseiller,
à
son
adresse
électronique
personnelle,
avec
copie
aux
services,
À
défaut
d'adresse
électronique,
les
services
transmettent
la copie
de
la convocation
par courrier
au
conseiller
municipal.
Les
séances
des
commissions
ne
sont
pas
publiques,
sauf
décision
contraire
prise
à
la
majorité
des
membres
présents. Les
commissions
examinent
les
affaires
qui
leur
sont
soumises,
émettent
des
avis
ou
formulent
des
propositions.
Elles
statuent
à la majorité
des
membres
présents.
Elles
n’ont
pas
pouvoir
de
décision.
Chaque
commission
rédige
un
rapport
sur
les affaires
étudiées
et un
compte-rendu
de
séance.
À
cet
effet,
le maire
ou
le vice-président
peut
se
faire
assister
d'un
secrétaire
de
séance.
Ce
rapport
et
ce
compte-rendu
de
séance
sont
communiqués
par
voie
électronique
à l’ensemble
des
membres
du
conseil
municipal,
avec
copie
au
maire
et aux services.
À
défaut
d'adresse
électronique,
les services
transmettront
la copie
du
compte-rendu
par
courrier.
Ils
sont
également
exposés
de
manière
synthétique
par
le
président
de
commission
en
réunion
de
Bureau
municipal. Les
commissions
peuvent
entendre
ponctuellement
ou
s'adjoindre
régulièrement
des
personnes
qualifiées,
extérieures
au
conseil
municipal
et dénommées
« extra
municipaux
».
Ce
sont
des
séméacais
ou
des
personnes
oeuvrant
dans
l'intérêt
de
la
commune
(par
exemple
les
présidents
et
présidentes
des
associations
sportives
ou
culturelles).
[ls sont
nommés
par
monsieur
le maire,
sur
proposition
du
vice-président
de
la commission.
Page
12
sur
27 Article
18
: Commissions
de
droit
Commission
communale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
Article
L.
2143-3
CGCT
: Dans
les
communes
de
5
000
habitants
et plus,
il est
créé
une
commission
communale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
composée
notamment
des
représentants
de
la
commune,
d'associations
d'usagers
et d'associations
représentant
les personnes
handicapées.
Cette
commission
dresse
le constat
de
l'état
d'accessibilité
du
cadre
bâti
existant,
de
la voirie,
des
espaces
publics
et
des
transports.
Elle
établit
un
rapport
annuel présenté
en
conseil
municipal
et fait
toutes propositions
utiles,
de
nature
à améliorer
la mise
en
accessibilité
de
l'existant.
Le
rapport
présenté
au
conseil
municipal
est transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département,
au
président
du
conseil
départemental,
au
conseil
départemental
consultatif
des
personnes
handicapées,
ainsi
qu'à
tous
les
responsables
des
bâtiments,
installations
et lieux de
travail
concernés
par
le rapport.
Monsieur
le maire
préside
la commission
et arrête
la liste de
ses membres.
Cette
commission
organise
également
un
système
de
recensement
de
l'offre
de
logements
accessibles
aux
personnes
handicapées.
La
commission
de
contrôle
chargée
de
statuer
sur
les
recours
administratifs
préalables
obligatoires
(RAPO)
relative
aux
listes électorales
:
la commission
de
contrôle
est composée
de cinq
conseillers
municipaux,
répartis
comme
suit :
®
trois
conseillers
municipaux
appartenant
à la liste
ayant
obtenu
le plus
grand
nombre
de
sièges
pris
dans
l’ordre
du
tableau
parmi
les membres
prêts
à participer
aux
travaux
de la commission
;
e
deux
autres
conseillers
municipaux
pour
la désignation
desquels
il faut
distinguer
deux
situations
:
-
si deux listes seulement
ont
obtenu
des sièges
au
conseil municipal
lors de son
dernier renouvellement,
les deux
conseillers
municipaux
appartiennent
à la deuxième
liste
ayant
obtenu
le plus
grand
nombre
de
sièges
pris
dans
l’ordre
du
tableau
parmi
les membres
prêts
à participer
aux
travaux
de
la commission
de
contrôle.
-
si trois listes au
moins
ont
obtenu
des sièges
au
conseil municipal
lors
de son
dernier
renouvellement,
les
deux
conseillers
municipaux
appartiennent
respectivement
à la
deuxième
et
à
la
troisième
liste
ayant
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
sièges,
pris
dans
l’ordre
du
tableau
parmi
les
membres
prêts
à
participer
aux
travaux
de
la
commission
de
contrôle.
Rappel
: Aucun
conseiller
municipal
ne
peut
être
membre
de
la commission
de
contrôle
de
la commune
s’il en
est
maire,
adjoint
titulaire
d’une
délégation,
quelle
qu’elle
soit,
de
signature
comme
de
compétence,
ou
conseiller
municipal
titulaire
d’une
délégation
en
matière
d’inscription
sur la liste électorale.
Commission
communale
des
impôts
directs
L'article
1650
du
code
général
des
impôts
(CGI),
prévoit
qu’une
commission
communale
des
impôts
directs
(CCID)
doit
être
instituée
dans
chaque
commune.
Cette
commission
est
composée
:- du
maire
ou
d’un
adjoint
délégué,
président
de
la
commission
;-
de
6
commissaires
titulaires
et
6
commissaires
suppléants,
si
la
population
de
la
commune
est
inférieure
à 2
000
habitants
;- de
8
commissaires
titulaires
et
8
commissaires
suppléants
dans
les
autres
cas.
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
commission
est
la
même
que
celle
du
mandat
du
conseil
municipal.
Cette
commission
tient une
place
centrale
dans
la fiscalité
directe
locale
: elle
a notamment
pour
rôle
majeur
de
donner
chaque
année
son
avis
sur
les
modifications
d’évaluation
ou
nouvelles
évaluations
des
locaux
d’habitation
recensées
par
l’administration
fiscale.
Depuis
la mise
en
œuvre
au
ler janvier
2017
de
la révision
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels,
elle participe
par ailleurs
à la détermination
des
nouveaux
paramètres
départementaux
d'évaluation
(secteurs,
tarifs
ou
coefficients
de
localisation).
Page
13
sur
27 Comité
technique
Le
comité
technique
comprend
des
représentants
du
personnel
et des
représentants
du
conseil
municipal.
Le
nombre
de
représentants
est fixé par
l'organe
délibérant
qui
a maintenu
le principe
de la parité.
Le
nombre
de
représentants
de la collectivité
est donc
de 4 comme
pour
les représentants
du
personnel.
Des
membres
suppléants
sont
en
nombre
égal
aux
titulaires.
La
durée
du
mandat
court jusqu’en
2022.
Article
19
: Commission
d’appel
d'offres
Article
LI414-1
Les
marchés
publics
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
établissements
publics
et de
leurs
groupements
sont
passés
et exécutés
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la conmande
publique.
La
commission
intervient
en
vertu
de
l
Article
LI414-2
Pour
les
marchés
publics
passés
selon
une procédure formalisée
dont
la valeur
estimée
hors
taxe prise
individuellement
est
égale
ou
supérieure
aux
seuils
européens
qui figurent
en
annexe
du
code
de
la commande
publique,
à l'exception
des
marchés
publics passés par
les
établissements
publics
sociaux
où
médico-sociaux,
le
titulaire
est choisi par
une
commission
d'appel
d'offres
composée
conformément
aux
dispositions
Ses
membres
sont
CGCT
l'article
L.
1411-5,
I.
- La
commission
est
composée
:
a)
Lorsqu'il
s'agit
d'une
région,
de
la collectivité
territoriale
de
Corse,
d'un
département,
d'une
commune
de
3 500
habitants
et plus
et d'un
établissement public,
par
l'autorité
habilitée
à signer
la convention
de
délégation
de
service
public
ou son
représentant,
président,
et par
cinq
membres
de
l'assemblée
délibérante
élus
en
son
sein
à la
représentation
proportionnelle
au plus fort
reste
; (.)
Îl est procédé,
selon
les mêmes
modalités,
à l'élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à celui
de
membres
titulaires.
Le
quorum
est atteint
lorsque
plus
de
la moitié
des
membres
ayant
voix
délibérative
sont présents.
Si,
après
une première
convocation,
ce
quorum
n'est pas
atteint,
la commission
est à nouveau
convoquée.
Elle
se
réunit
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Lorsqu'ils
y sont
invités par
le président
de
la commission,
le comptable
de
la collectivité
et un
représentant
du
ministre
chargé
de
la concurrence
peuvent
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la commission.
Leurs
observations
sont
consignées
au procès-verbal.
Peuvent
participer
à la commission,
avec
voix
consultative,
des personnalités
ou
un
ou plusieurs
agents
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement public
désignés par
le président
de
la connnission,
en
raison
de
leur
compétence
dans
la matière
qui fait
l'objet
de
la délégation
de
service public.
LI414-2
CGCT
I.
- Les
délibérations
de
la commission
peuvent
être
organisées
à distance
dans
les conditions prévues par
l'ordonnance
n° 2014-1329
du
6 novembre
2014
relative
aux
délibérations
à distance
des
instances
administratives
à
caractère
collégial.
Article
20
: Comités
consultatifs
4rticle
L.
2143-2
CGCT:
Le
conseil
municipal
peut
créer
des
comités
consultatifs
sur
tout
problème
d'intérêt
conmminal
concernant
tout
ou partie
du
territoire
de
la commune.
Ces
comités
comprennent
des personnes
qui peuvent
ne pas
appartenir
au
conseil,
notannnent
des
représentants
des
associations
locales.
Sur
proposition
du
maire,
il en fixe
la composition
pour
une
durée
qui
ne peut
excéder
celle
du
mandat
municipal
en
cours. Chaque
comité
est présidé par
un
membre
du
conseil
municipal,
désigné par
le maire.
Les
comités
peuvent
être
consultés
par
le
maire
sur
toute
question
ou
projet
intéressant
les
services
publics
et
équipements
de proximité
et
entrant
dans
le domaine
d'activité
des
associations
membres
du
comité.
Ils peuvent
par
Page
14
sur
27 ailleurs
transmettre
au
maire
toute proposition
concernant
tout problème
d'intérêt
communal
pour
lequel
ils
ont
été
institués. Un
comité
consultatif
est
composé
de
personnes
extérieures
au
conseil
municipal,
particulièrement
qualifiées
ou
directement
concernées
par Le sujet soumis
à l'examen
du
comité.
Les membres
du
comité
consultatif sont désignés
par
monsieur
le maire.
Les
avis
émis
par
les comités
consultatifs
ne
sauraient
en
aucun
cas lier le conseil
municipal.
Page
15
sur
27 CHAPITRE
V
: Information
et
consultation
des
citoyens
Article
21
: Référendum
local
Article
L.O.
1112-1
CGCT
: L'assemblée
délibérante
d'une
collectivité
territoriale peut
soumettre
à référendum
local
tout projet
de
délibération
tendant
à régler
une
affaire
de
la compétence
de
cette
collectivité.
Article
L.O.
1112-2
CGCT :
L'exécutif d'une
collectivité
territoriale peut
seul proposer
à
l'assemblée
délibérante
de
cette
collectivité
de
soumettre
à référendum
local
tout projet
d'acte
relevant
des
attributions
qu'il
exerce
au
nom
de
la
collectivité,
à l'exception
des projets
d'acte
individuel.
Le
conseil
municipal
peut
sur
proposition
exclusive
de
monsieur
le maire
délibérer
pour
soumettre
une
question
à référendum
local.
Article
L.O.
1112-3
alinéa
1
CGCT
:
(...)
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
territoriale,
par
une
même
délibération,
détermine
les modalités
d'organisation
du référendum
local, fixe
le jour
du scrutin,
qui
ne peut
intervenir
moins
de
deux
mois
avant
la transmission
de la délibération
au représentant
de
l'Etat,
convoque
les électeurs
et précise
l'objet
d'acte
ou
de
délibération
soumis
à l'approbation
des
électeurs.
Article
22
: Consultation
des
électeurs
Article
L.
1112-15
CGCT
: Les
électeurs
d'une
collectivité
territoriale peuvent
être
consultés
sur
les
décisions
que
les
autorités
de
cette
collectivité
envisagent
de prendre
pour
régler
les
affaires
relevant
de
la compétence
de
celle-ci.
La
consultation
peut
être
limitée
aux
électeurs
d'une
partie
du
territoire
du
ressort
de
la
collectivité,
pour
les
affaires
intéressant
spécialement
cette partie
de
la collectivité.
Article
L.
1112-16
CGCT
: Dans
une
commune,
un
cinquième
des
électeurs
inscrits
sur
les
listes
électorales
(...)
peuvent
demander
à
ce
que
soit
inscrite
à
l'ordre
du jour
de
l'assemblée
délibérante
de
la collectivité
l'organisation
d'une
consultation
sur
toute
affaire
relavant
de
la décision
de
cette
assemblée.
Dans
l'année,
un
électeur
ne peut
signer
qu'une
seule
demande
tendant
à
l'organisation
d'une
consultation
par
une
même
collectivité
territoriale.
Le
ou
les
organisateurs
d'une
demande
de
consultation
dans
une
collectivité
territoriale
autre
que
la commune
sont
tenus
de
communiquer
à l'organe
exécutif de
cette
collectivité
une
copie
des
listes
électorales
des
comnames
où
sont
inscrits
les
auteurs
de
la demande.
La
décision
d'organiser
la consultation
appartient
à l'assemblée
délibérante
de
la collectivité
territoriale.
Article
L.
1112-17
alinéa
1
CGCT :
L'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
territoriale
arrête
le principe
et
les
modalités
d'organisation
de
la consultation.
Sa
délibération
indique
expressément
que
cette
consultation
n'est
qu'une
demande
d'avis.
Elle fixe
le jour
de
scrutin
et convoque
les
électeurs.
Elle
est
transmise
deux
mois
au
moins
avant
la
date
du
scrutin
au
représentant
de
l'Etat,
Si celui-ci
l'estime
illégale,
il dispose
d'un
délai
de
dix jours
à compter
de
sa
réception
pour
la
déférer
au
tribunal
administratif.
Ï
peut
assortir
son
recours
d'une
demande
de
suspension.
Le
président
du
tribunal
administratif ou
le magistrat
délégué par
lui statue
dans
1m délai d'un
mois,
en premier
et dernier
ressort,
sur
la demande
de
suspension.
Il est fait droit
à cette
demande
si l'un
des
moyens
invoqués paraît,
en
l'état de
l'instruction,
propre
à
créer
un
doute
sérieux
quant
à
la
légalité
du
projet
soumis
à
consultation.
Lorsque
la
délibération
organisant
la consultation
est de
nature
à compromettre
l'exercice
d'une
liberté publique
ou
individuelle,
le président
du
t'ibunal
administratif ou
le magistrat
délégué par
lui en prononce
la suspension
dans
les quarante-huit
heures. Article
23
: Bulletin
d’information
municipal
Article L. 2121-27-1
CGCT: Dans
les communes
de
1 000
habitants
et plus,
lorsque
des
informations
générales
sur
les
réalisations
et
sur
la
gestion
du
conseil
municipal
sont
diffusées
par
la
commune,
un
espace
est
réservé
à
l'expression
des
conseillers
élus
sur
une
liste
autre
que
celle
ayant
obtenu
le plus
de
voix
lors
du
dernier
renouvellement
du
conseil
municipal
ou
ayant
déclaré
ne pas
appartenir
à la majorité
municipale.
Dans
les
bulletins
d'information
générale
diffusés
par
la
commune,
un
espace
est
réservé
à
l'expression
des
conseillers
n'appartenant
pas
à
la
majorité
municipale
constituée
à
la
date
de
l’élection,
selon
les
modalités
suivantes
:
-
Champ
d'application
: le bulletin
municipal
et toute
publication
régulière
à destination
des
habitants
Page
16
sur
27 de
la commune
retraçant
les
réalisations,
la gestion
et l'activité
de
la municipalité.
Les
comptes
rendus
de
réunion
ne
sont
pas
concernés.
-
Bénéficiaires
: Les
conseillers
municipaux
n’appartenant
pas
à la majorité
municipale
et élus
sur
une
même
liste forme
un
groupe
devant
officiellement
désigner
son
représentant,
Un
groupe
doit au
moins
comporter
quatre
conseillers
municipaux.
-
Portée
: Les
conseillers
expriment
librement
leurs
opinions,
sous
réserve
qu'elles
respectent
les
obligations
légales
en vigueur,
notamment
les dispositions
du
code
de
la propriété
intellectuelle,
et de
la loi du
29
juillet
1881
sur
la liberté
de
la presse,
dans
le cas
où,
le document
transmis
comprendrait
des
éléments
tombant
sous
le coup
de
la loi du
29 juillet
1881,
allégations
diffamatoires
par exemple,
le maire
directeur
de
la publication
se réserve
le droit
de
ne
pas
publier
en
l’état et de
demander
sans
délai un
correctif de
la publication
proposée.
-
Le texte proposé
par les élus n’appartenant
pas à la majorité
municipale
et adressé
par leur représentant
sera
d’un
maximum
de
2.400
caractères
espaces
exclus,
il sera
reproduit
à la police
de
caractère
times
new
roman
taille
12
ou
équivalent.
-
Recueil
des
expressions
: monsieur
le
maire
informe
les
conseillers
au
moins
15
jours
avant
la
date
limite
de
dépôt
en
mairie
des
textes
et documents
destinés
au bulletin
d'information
municipal.
Les
conseillers
transmettent
les informations
par voie
électronique à
l'adresse
électronique
officielle
de
la mairie
ou
à défaut
par courrier. Le
bulletin
municipal
étant
accessible
depuis
le site
internet
de
la commune,
il est
donc
fait
droit
à
l'utilisation par
les élus
n’appartenant
pas
à la majorité
municipale
des
modalités
prévues
par l'article
L 2121-27-1
du
CGCT
sur
les supports
numériques.
Page
17
sur
27 CHAPITRE
VI:
dispositions
diverses
Article
24
: Désignation
des
délégués
dans
les organismes
extérieurs
Article
L.
2121-33
CGCT :
Le
conseil
municipal procède
à la désignation
de
ses
membres
ou
de
délégués
pour
siéger
au
sein
d'organismes
extérieurs
dans
les
cas
et
conditions
prévus
par
les
dispositions
du
présent
code
et
des
textes
régissant
ces
organismes.
La fixation
par
les
dispositions précitées
de
la durée
des fonctions
assignées
à ces
membres
ou
délégués
ne fait pas
obstacle
à ce
qu'il puisse
être procédé
à
tout
moment,
et pour
le
reste
de
cette
durée,
à
leur
remplacement
par
une
nouvelle
désignation
opérée
dans
les
mêmes formes.
Article
25
: Retrait
d’une
délégation
à un
adjoint
Aiticle
L. 2122-18
alinéa
3 CGCT :
Lorsque
le maire
a retiré les délégations
qu'il avait données
à un adjoint,
le conseil
municipal
doit se prononcer
sur
le maintien
de
celui-ci
dans
ses fonctions.
Un
adjoint,
privé
de
délégation
par monsieur
le maire
et non
maintenu
dans
ses fonctions
d'adjoint par
le Conseil
municipal,
redevient
simple
conseiller
municipal.
Article
26
: Mise
à disposition
de
locaux
et de
moyens
aux
conseillers
municipaux
Seuls
les adjoints
et conseillers
délégués
sont
dotés
des
clés
de
la mairie.
Les
conseillers
municipaux
ne
sont
pas
dotés
de
matériel
informatique
ou
téléphonique
individuel.
Article
L.
2121-27
CGCT
: Dans
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants,
les
conseillers
n'appartenant
pas
à
la
majorité
municipale
qui
en
font
la
demande
peuvent
disposer
sans
frais
du
prêt
d'un
local
commun.
Un
décret
d'application
détermine
les
modalités
de
cette
mise
à disposition.
article
D2121-12
CGCT
Les
modalités
d'aménagement
et
d'utilisation
du
local
commun
mis
à
la
disposition
des
conseillers
n'appartenant
pas
à la majorité
municipale,
en
application
de
l'article
L.
2121-27,
sont fixées par
accord
entre
ceux-ci
et
le
maire.
En
cas
de
désaccord,
il
appartient
au
maire
d'arrêter
les
conditions
de
cette
mise
à
disposition.
Dans
les
communes
de
moins
de
10
000
habitants
et de plus
de
3 500
habitants,
la mise
à disposition
d'un
local
administratif
conmiun
aux
conseillers
n'appartenant
pas
à
la
majorité
municipale
peut
être,
dans
la
mesure
compatible
avec
l'exécution
des
services publics,
soit permanente,
soit
temporaire.
Dans
ce
dernier
cas,
en
l'absence
d'accord
entre
le
maire
et
les
conseillers
intéressés,
la
durée
de
mise
à
disposition
ne peut
être
inférieure
à
quatre
heures
par
semaine,
dont
deux
heures
au
moins
pendant
les
dont
deux
heures
au
moins
pendant
les
heures
ouvrables.
La
mise
à disposition
d’un
local
administratif commun
aux
conseillers
n’appartenant
pas
à la majorité
municipale
peut
être,
dans
la
mesure
où
cela
est
compatible
avec
l'exécution
des
services
publics,
soit
permanente,
soit
temporaire.
Dans
ce dernier
cas, la durée
de mise
à disposition
ne peut
être inférieure
à quatre
heures
par semaine,
dont
deux
heures
au
moins
pendant
les
heures
ouvrables.
Les
modalités
de
mise
à disposition
de
locaux
seront
établies
entre
monsieur
le maire
et le représentant
du
groupe
n’appartenant
pas
à la majorité
municipale.
Article
27
: Modification
du
règlement
Le
présent
règlement
peut
faire
l’objet
de
modifications
à la demande
et sur
proposition
du
maire
ou
d’un
tiers
des
membres
en
exercice
du
conseil
municipal.
Article
28
: Application
du
règlement
Le
présent
règlement
est applicable
au
Conseil
municipal
de
Séméac
pour
toute
la durée
du
mandat.
Il devra
être
adopté
à chaque
renouvellement
du
Conseil
municipal,
dans
les six mois
qui
suivent
son
installation.
Page
18
sur
27 3.
Dénomination
de
salle
:
Rapporteur
: monsieur
le maire
Monsieur
le
maire
propose
au
conseil
municipal
de
dénommé
la
salle
dite
ACASO
qui
est
un
acronyme
du
nom.
de
Marie
Aline
LANUSSE,
ancienne
adjointe
au
maire
de
Guy
DUFAURE,
et
Geneviève
ISSON
qui
vient
de
nous
quitter
récemment.
Une
cérémonie
sera faite au
printemps
lorsque
la période
sera plus
clémente
et l’urgence
sanitaire
disparue.
4,
Modification
de
la délégation
au
maire
en vertu
de
l’article
L2122-22
du
CGCT
Rapporteur
monsieur
le maire
Monsieur
le Maire
rappelle
que
lors
du
conseil
municipal
du
25
mai
2020,
délégation
lui
a été
donnée
en
vertu
de
Valinéa
4°
de
l'article
L2122-22
du
CGCT.
II propose
de
modifier
cette
délibération
en
augmentant
le
seuil
des
marchés
publics
qu’il
pourra
signer
directement
en
le
portant
à
la
somme
de
214.000
euros
hors
taxes
correspondant
au
seuil
légal
des
marchés
passés
sans
procédure
légale
formalisée
dit
seuil
MAPA
(marché
à
procédure
adaptée)
en
lieu
et place
de
100.000€
La
nouvelle
rédaction
du
4° de
l’article
1 * de
la délibération
du
25
mai
2020
modifiée
sera donc
:
Article
I :
4° De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés
et
des accords-cadres
ainsi que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les crédits sont inscrits
au
budget
et jusqu'à
la limite
de 214
000
euros hors
taxes.
Monsieur
le maire
évoque
la longueur
de
la procédure,
il aurait
pu
signer
dès vendredi
en
8 le marché
pour
la rue
Estrade
Lodié,
il n’a pas
pu
ce
qui renvoie
la réalisation
après
les fêtes.
Monsieur
EVON
rappelle
que
lors
d’un
marché
public
ce
n’est
pas
la commission
qui
attribue
le marché
mais
le
conseil
municipal,
la commission
n’émet
qu’un
avis.
La
présente
délibération
vise
à plus
que
doubler
le pouvoir
du
maire
sans
passer
par
le conseil
municipal.
Monsieur
le maire
rappelle
qu’il s’agit d’une
facilité qui lui est donnée
pour
éviter une
lenteur
dans
les procédures,
il rend
d’ailleurs
compte
au
conseil
municipal
de
l’ensemble
des
décisions
prises
en
son
nom.
Monsieur
EVON
constate
que
la proposition
de
délibération
vise
à plus
que
doubler
le montant
antérieur.
Monsieur
le maire
explique
que
rares
sont
les
marchés
de
travaux
qui
ont
des
montants
inférieurs
au
seuil
actuel
de
100.000
euros.
Monsieur
CLAVERIE
informe
monsieur
le maire
qu’il
n’a
pas
reçu
la convocation
pour
la dernière
commission
d'examen
des
offres.
Monsieur
le maire
regrette
ce dysfonctionnement,
et les convocations
papier seront
doublées
par des convocations
numériques. Entendu
la présentation
de
Monsieur
Philippe
BAUBAY,
maire
Vu
les articles
L2122-22
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
IH
de
l’article
19
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
qui
dispose
que
« les
conseiller
municipaux
et
communautaires
élus
dès
le premier
tour
organisé
le
15
mars
2020
entrent
en
fonction
à une
date
fixée
par
décret
au plus
tard
au mois
de juin
2020,
aussitôt
que
la situation
sanitaire
le permet
au
regard
de
l'analyse
du
comité
de
scientifiques,
Page
19
sur
27 Vu
le
décret
n°
2020-571
du
14
mai
2020
fixant
au
18
mai
2020
la
date
d’entrée
en
fonction
des
conseillers
municipaux
élus
dans
les communes
dont
le
conseil
municipal
a été
entièrement
renouvelé
dès
le premier
tour
des
élections
lors du
scrutin
organisé
le 15
mars
2020,
Vu
sa délibération
du
25
mai
2020
portant
élection
du
Maire
;
Vu
sa délibération
du
25
mai
2020
portant
élection
des
adjoints
;
Vu
sa délibération
en
date
du
20
mai
2020,
donnant
délégation
au
maire
en
vertu
de
l'article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Considérant
l'ampleur
et
la
diversité
des
enjeux
relevant
de
la
gestion
communale,
ainsi
que
les
conditions
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
services
municipaux,
dont
les exigences
de
réactivité
et de
continuité
du
service
public
;
Considérant
que
les délégations
de
pouvoir
valent
transfert,
et, par
conséquent,
rendent
incompétent
le délégant
; Considérant
que
le Maire
doit rendre
compte
de
l'exercice
de
ces délégations
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
municipal
;
Monsieur
le maire
propose
de
modifier
cette
délibération
en augmentant
le seuil
des
marchés
publics
qu’il pourra
signer
directement
en le portant
à la somme
de
214.000
euros
hors
taxes
correspondant
au
seuil légal des marchés
passés
sans
procédure
lépale formalisée
dit seuil MAPA
(marché
à procédure
adaptée)
en lieu et place
de
100.000€
Le
Conseil
municipal,
Entendu
la proposition
de Philippe
BAUBAY,
maire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Après
en
avoir
délibéré,
par
22
voix
pour,
.4
contre,
POUX,
CLAVERIE,
EVON,
BRUN
Article
1 : de
modifier
de
la manière
suivante
sa
délibération
du
20
mai
2020
relative
à la délégation
au
maire
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
CGCT
:
La
nouvelle
rédaction
du
4°
de
l’article
1 * de
la délibération
du
25
mai
2020
modifiée
sera
de
la
manière
suivante
4° De prendre
toute
décision
concernant la préparation,
la passation,
l'exécution
et le règlement
des marchés
et des accords-
cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les crédits
sont inscrits
au
budget
et jusqu'à
la limite
de
214
000 euros hors
taxes.
Les
autres
éléments
de
la délibération
demeurent
inchangés
Article
2 La
présente
délibération
fait l'objet
des
formalités
suivantes :
-
transmission
au Représentant
de
l'État,
service
du
contrôle
de
légalité
;
-
affichage
en
mairie ;
-
publication
au
registre
des
délibérations,
au
recueil
des
actes
administratifs
-
transmission
à Madame
la Trésorière
de Tarbes-Adour-Echez
;
Intercommunalité
5.
Rapport
d'activités
de
la
Communauté
d'agglomération
Tarbes
Lourdes
Pyrénées
Page
20
sur
27 rapporteur
monsieur
le maire
:
Monsieur
le
maire
rappelle
que
comme
chaque
année
les
membres
du
conseil
municipal
siégeant
à
la
CATLP
doivent
présenter
le rapport
d’activité
de
celle-ci
au
conseil
municipal.
Ce
dernier
étant
conséquent
les
membres
du
conseil
municipal
sont
invités
à le
consulter
sur
le,
lien
suivant https://www.agglo-tlp.fr/Fichiers/documents/5f6b043307ed2
0620-ra2019complet-web.pdf.
À
ce
rapport
sont
joints
les
comptes
de
CATLEP
là aussi
consultables
par
le lien
suivant
:
https://www.agglo-tip.fr/kiosque/index/administratif/12
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L5211-39
Vu
le rapport
annuel
d’activité
de
la communauté
d’agglomération
TARBES
LOURDES
PYRENEES
Monsieur
le maire
informe
qu’en
vertu
de
l’article
L5211-39
du
CGCT
: « Le président
de
l'établissement public
de
coopération
intercommunale
adresse
chaque
année,
avant
le 30
septembre,
au
maire
de
chaque
commune
membre
un
rapport
retraçant
l'activité
de
l'établissement
accompagné
du
compte
administratif arrêté par
l'organe
délibérant
de
l'établissement.
Ce
rapport fait
l'objet
d'une
communication
par
le maire
au
conseil
municipal
en
séance
publique
au
cours
de
laquelle
les représentants
de
la commune
à l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sont
entendus.
Le président
de
l'établissement public
de
coopération
intercommunale
peut
être
entendu,
à sa demande,
par
le conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
ou
à la
demande
de
ce dernier.
Les
représentants
de
la commune
rendent
compte
au
moins
deux fois par
an
au
conseil
municipal
de
l'activité
de
l'établissement public
de
coopération
intercommunale.
»
Sur
proposition
de monsieur
le maire
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉLIBÈRE
Article
1 : acte
est pris de
la présentation
du
rapport
annuel
d’activités
de
la CATLP
pour
2019
Article
3 : Le
présent
acte
fait l'objet
des
formalités
suivantes
:
—
transmission
au
Représentant
de
l'État,
service
du
contrôle
de
légalité ;
—
publication
au recueil
des
actes
administratifs
et insertion
au
registre
des
délibérations
;
SOCIAL
6.
Participation
au
fonds
de
solidarité
logement
2020
Rapporteur
: madame
Simone
GASQUET,
conseillère
déléguée à
la solidarité
Madame
GASQUET
rappelle
que
depuis
de
nombreuses
années,
la commune
participe
au financement
du
Fonds
Solidarité
Logement
65.
Ce
fonds
permet
de
venir
en
aide
aux
personnes
en
difficultés
pour
accéder
ou
maintenir
un
logement
indépendant
et décent.
Il leur
accorde
des
aides
financières
lorsqu'elles
se trouvent
dans
l'impossibilité
d'assumer
le paiement
des
loyers,
des charges
et des
frais d'assurance
locative
ainsi que
le paiement
des
charges
liées
à
la
fourniture
d’eau,
d'énergie
et
de
services
téléphoniques.
Chaque
année,
le
département
propose
une
participation
des
communes
en
fonction
du
nombre
d'habitants.
Page
21
sur
27 Le
comité
de
pilotage
FSL
du
2 septembre
2020
a décidé
de
maintenir
pour
cette
année
une
participation
réduite
des
financeurs
au
Fonds
à
hauteur
de
60%
du
financement
total.
Pour
Séméac,
la
contribution
s’élève
donc
à
1 773.36
€ pour
2020. Entendu
la présentation
de
madame
la
conseillère
déléguée
à la solidarité,
Vu
la Loi
du
13 août
2004
relative
aux libertés
et responsabilités
locales,
Vu
le budget
2020
de
la commune,
Vu
la lettre
en
date
du
22
septembre
2020
du
président
du
Conseil
Départemental
des
Hautes-Pyrénées,
Sur
proposition
de
monsieur
le maire
Le
Conseil
municipal,
à l'unanimité
DÉLIBÈRE
Article
1 :
décide
de participer
au
Fonds
de solidarité
logement
2020
pour
la somme
de
1 773.36
€
Article
2 : charge
Monsieur
le Maire
de
l'exécution
de la présente
délibération
Article
3 :
Le
présent
acte
fait l'objet
des
formalités
suivantes
:
—
transmission
au Représentant
de
l'État,
service
du
contrôle
de
légalité ;
—
publication
au recueil
des
actes
administratifs
et insertion
au
registre
des
délibérations
;
—
notification
à Monsieur
le Président
du
Conseil
Départemental
des
Hautes-Pyrénées
7.
Présentation
de
l’analyse
des
besoins
sociaux
établie
par
le CCAS
(cf annexe)
Rapporteur
: madame
Simone
GASQUET,
conseillère
déléguée
à la solidarité.
Madame
GASQUET
informe
le
conseil
municipal
que
le
CCAS
a
réalisé
une
analyse
des
besoins
sociaux
et la présente.
Analyse
des
besoins
sociaux de
la
ville
de
SEMEAC
Page
22
sur
27 Une
obligation
réglementaire pour
le CCAS
Conformément à
l'article R123-1
du
Codo
do
l'Action Sociale
ot des
Familles
«les
centros
communaux
et
Intercommunaux
d'action
soclalo
procèdent
annuollement
à
uno
analyse
des
besolns
sociaux
de
la
population
qui
relève
d’eux,
et
notamment
ceux
des
familles,
des
Jeunes,
des
personnes
âgées,
des
personnes
handicapées
et
des
personnes
en
difficulté.
Cotto
analyso
fait l'objet
d'un
rapport
présonté
au
Consell
d'Administration.
»
Co
toxte
impose
la réalisation
do
l'ABS
do
manière
obligatoire
« dans
l'annéo
civilo
qui
suit
le renouvellement
général
des
consells
municipaux
».
Objectifs de la démarche
+Mieux
cerner
les
besoins
soclaux
de
la
population
(familles,
Jeunes,
personnes
âgées,
personnes
en
situation
de
handicap,
personnes
en
difficultés).
Identifier
los réponses
oxistantos
ot los dispositifs
capables
do
satisfaire
cos
bosoins.
+Mottro
en
adéquation
les bosoïns
do
la population
ot los actions
portéos
par
la Mairie
+Renforcer
une
dynamique
partenariale.
QUELQUES
DONNEES
DEMOGRAPHIQUES
2Kdu département
LEOCTES
A
2
#7
1”
Sé%ons
13
14
ur
10814508
15)
12
am
4541924
15
19
ur
2082
14
97
m0
2582)
16
1
2
Haas
10
97
Ar
DM
11
11
2»
408
Us
157
161
Li]
45803005
150
17
M6
HAS
16
218
34
aus
15
210
LE
MSG
ses
159
10
Ms
65A63s
160
200
4
1084
ans
114
451
xs
1587)
15
12
2H
40864508
190
13
os
Ha)
40
4
tr
NM
16
4
1
#39
2
4
6
100 ans ou pis
4
?
2
Ensemble
232 260
492
34%
des habitants
ont plus
de 60 ans, soit 1658
personnes
En 2017, Ily 8 eu 29 nalssances et 46 décès,
Page
23
sur
27 1863
ménage:
[01/2020
Caractéristiques
de
l'emploi Emplois selanle secteur d'activité
Emplois sclonle statut professionnel
2017
FI
Page
24
sur
27
2017 DONNEES
STATISTIQUES
rs
Population
de
15
à
64 ans
par
type d'activité
en 2017
Taux de pauvreté de Séméac
:
15%
de la population, soit environ 268 ménages,
vivent avec un revenu mensuel
inférieur
1041
euros,
Emploi
Taux d'activité des
153 64
ans en
201
9%
DELD-
jeunes
suivis
mission
locale
CAF: 15.2% d'ellocatelres
CAF
354 aides
au logement
Bénéficiaires
MDPH
:
297 alocations familiales
:
227 akocation rentrée scolaire
26 familles inscrites au restos du cœur, soit 65 personnes (dont
32
enfants) et
12 familles mono-parentales
89
personnes
du centré ADOMA
S personnes de l'association thérapeutique
PAGE
Santé
et
accès
aux
soins
:
Bénéficiaires
RSA
:
81 personnes soit
1,6%
do la population
244
personnes
de
plus de
16 ans n’ont
pas
de
médecin
traitant
[dont
30 de plus de
55 ans)
272personnes
de plus de
16 ans n'ont pos
vu de médecin traïtantentre 2016 et 2018
328personnes de plus de 16 ont la emu-e
(dont 25 de plus de
55 ans)
La CU
Complémentaire estune couverture maladie complémentaire
gratuite destinée
à focititer
l'accès aux soins aux personnes aux foibles ressources, et résidont en France
de façon
stable et
régulière, 151 personnes bénéficiant
de
l'ACS
L'ACS est une
akde qui ouvre droit
à une réduction
sur le montant
de la cotisation
à une
complémentaire
santé,
L'ACS
concerne
toutes les personnes
dont les
ressources
sont faibles,
mals
Hgërement
supérieures ou plafond
fxé pour
l'attribution de lo couverture médkale unherselle
complémentaire (CMUC). 843
personnes
sont atteintes d’une
Affection Longue Durée
1.38 %
des
habitants
ont une
pension
d'invalidité
Monsieur
EVON
souligne
la problématique
des
logements
vacants.
Monsieur
le maire
rappelle
que
madame
ISSON
en
son
temps
avait
fait un
travail
de
recensement
sur
ces
derniers
mais
le constat
avait
été
fait que
nombre
de
propriétaires
se désintéressaient
de
leurs
biens
sans
oublier
des
indivisions.
Monsieur
le maire
constate
qu’il y a de plus
en
plus
de personnes
âgées
sur notre
territoire,
et que
nous
souffrons
d’un
manque
de
professionnels
de
santé.
Ce
sera
un
des
enjeux
de
l'aménagement
de
Jules
Soulé,
des
logements
adaptés
aux personnes
âgées
à un
prix
abordable
et un
espace
dédié
aux professionnels
de santé.
Il
évoque
aussi
que
la commune
a augmenté
son
pourcentage
de
logements
sociaux
même
si nous
sommes
loin
des
25%
qui
étaient
de mise
auparavant,
avec
un
taux de
12,7%.
Madame
GASQUET
précise
que
sur
la commune
plus
de
15%
des
personnes
vivent
sous
le seuil
de
pauvreté
soit 268
ménages.
TRAVAUX Page
25
sur
27 8.
Avenants
n°1
et
2
marché
de
travaux
extension
restructuration
restaurant
scolaire Rapporteur
: monsieur
le maire
Monsieur
le maire
présente
la nature
des avenants
soumis
à approbation
au
conseil municipal
dans
le cadre
des
marchés
de
travaux
relatifs
au restaurant
scolaire.
Monsieur
EVON
constate
que nous
devons
nous
adapter
au fur et à mesure
de l'avance
de ce chantier
aux
demandes
des
entreprises.
Il est fortement
regrettable
que
tous
ces
éléments
objet
des
avenants
n’aient
pas
été pris en compte
depuis
Le début,
aussi bien par la programmiste
qu’ensuite
par le maître
d'œuvre.
Il espère
que
ce
recours
aux
avenants.
Monsieur
le
maire
précise
qu’un
certain
nombre
est
dû
à
la
demande
du
maître
d'ouvrage,
notamment
comme
c’est
le
cas
de
la
cellule
de
refroidissement
plus
grande
pour
se
prémunir
des
troubles
musculo
squelettiques
avec
la possibilité
de
charger
directement
le chariot
dans
la cellule.
Sur
présentation
de
monsieur
DUFAURE,
adjoint
au maire,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
la commande
publique,
notamment
l'article
L2194-1
Vu
l'ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet 2015,
Vu
le Décret
n° 2016-360
du
25
mars
2016
relatif aux
marchés
publics
et notamment
son
article
27;
Vu
la délibération
en
date
du
29
janvier
2019
relative
à la passation
sous
forme
de
marché
à procédure
adaptée
pour
l'extension
rénovation
du
restaurant
scolaire
Vu
les
délibérations
du
conseil
municipal
en
date
du
27
mai
2019
et du
1°
août
2019,
relative
à l'attribution
des
lots du
marché
d'extension
rénovation
du
restaurant
scolaire
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en date
du
30 juin
2020
approuvant
les avenants
numéro
1 des
lots
1-3-4-
9-10-11-12
du
marché
d'extension
rénovation
du
restaurant
scolaire.
Vu
la
procédure
de
mise
en
concurrence
notamment
la
publication
dans
la
Dépêche
et
sur
la
plateforme
de
dématérialisation
le 29
mars
2019
ayant
pour
date
limite
de
remise
des
offres
le 3 mai
2019,
Vu
la
procédure
de
de
relance
de
mise
en
concurrence
notamment
la
publication
dans
la
Dépêche
et
sur
la
plateforme
de
dématérialisation
le
11 juin
2019
ayant
pour
date
limite
de
remise
des
offres
le 5 juillet
2019,
Sur
proposition
de
monsieur
le maire,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
DÉCIDE
Article
1 : D’autoriser
monsieur
le Maire
à signer
l'avenant
n°1
du
lot
n° 8, l'avenant
n°
2
aux
lots
10
et
11,
passés
en
application
des
dispositions
de
l’article
L2194-1
du
code
de
la commande
publique,
ainsi
que
l'accomplissement
de
toutes
les
formalités
en
résultant
au
marché
de
travaux
extension
restructuration
restaurant
scolaire
avec
les entreprises
suivantes
:
Page
26
sur
27 1482
524,12€
48
173,19
«|
6286,21€
|
15
162,74
€
|
1552116,26€
article code
:
AVENANTS
PRESENTES
héiniti
ts
lot]
dénomination
titulaire
Se las
Ne
eJANIel lé
venant
Total HIT.
TVA
TOTALTIT.C
commande
HT.
antérieurs
HT.|
n°1-HT.
n°2-HIT.
publique
TL
ge
ProsuNEE
JEFEASE
|
34521390€|
24 693,00 €
36990690€|
7398138<|
44388828 €
charpente
Construction
2
[Couverture
Lyac
80 025,29 €
80 025,29 €
16005,06€|
9603035€
étanchéité
3
[Serrurerie
LACAZE
85822,10€|
6455,00€
9227710€|
1845542€|
110732,52€]
gene
|
PS PAPASTERE
9932,00€|
6111,0
043,00€|
17 208,60
3 2
extérieures
[PYRENEES
79932,
00e
26,083,
UE]
10375160
_
MENUISIERS
Menuiseries
5
téieures
lAGENCEURS DE
23 681,43 €
23 681,43 €
473629€|
28417,72€
HÉnooe.
g|PReSres
Date
58719,28€
58 719,28 €)
11743,86€|
70463,14€
Isolation
COMPAGNIE
7
parles
ADOUR
CARRELAGE
64 156,12 €]
64 156,12 €
12 831,22 €
76 987,34 €
Peinture-
sol
[LATU ENTREPRISE
g
[ere
SsQ
41 730,80 €
6 286,21 €
48 017,01 €]
9 603,40 €
57 620,41 €]
souple
12194-1
Chauffage-
[EIFFAGE ENERGIE
21993000€|-
1958,12€
21794188€|
43588,38€|
261530,26€
?
[entilation —
[svsemEs cie
so
2E5EQ
10/Electricité
INEO AQUITAINE
agen |
5556362€|
138063€
425,12 €
57369,37€|
1147387€]
6884324€
44
[Equipements
de
La
recHnis
299 659,45 € |
1601428€
14737,62€|
330411,35€
66082,27€|
396493,62€
cuisine
121941
Pen.
ROUTIERE DES
12
[aménagements
[ROUTIER
128090,13€/-
4522,60€
123567,53€|
2471351€|
14828104€
à
PYRENEES
extérieurs
310 423,26 € |
1862539,52€
TOTAL
DES
AVENANTS
PRESENTES
…
[
21 448,95 €|
QUESTIONS
DIVERSES
Monsieur
le maire
informe
que la prochaine
réunion
de la commission
urba
se tiendra
le 3 novembre
2020
à 18h00,
qu’une
réunion
commission
générale
avec
l’ensemble
des
conseillers
municipaux
se
déroulera
au
CAC
le
9
novembre
2020
à 18h00
pour
évoquer
notamment
la révision
du
PLU
dans
le cadre
de
l’extension
de
la société
SISCA
et qu’une
réunion
publique
de
concertation
sur la révision
du
PLU
se déroulera
le 24
novembre
2020.
Fin
du
conseil
municipal
à 19h15
Philippe
BAUBAY
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sur
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