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Conseil Municipal - 37 2023 195
Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 37 2023 195)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques,
Délibération n°2023-195 du 27/06/23
Le mardi 27 juin 2023, le Conseil municipal de la Ville de Châteauroux,
qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie dans la salle
habituelle de ses séances, par convocation en date du 20 juin 2023 et
sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a délibéré.
Délibération affichée et
exécutoire le :
Présents (37) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves
HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, M. Brice TAYON,
Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe SIMONET, Mme Stéphanie
GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme Christine DAGUET, M. Denis
MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme Catherine DUPONT, Mme
Sonia ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme Brigitte DION, M. Jean-Paul
BISIAUX, M. Charles-Henri BALSAN, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric
CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Joëlle MAYAUD, Mme
Frédérique GERBAUD, M. Gilles ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN,
M. Michel GEORJON, M. Laurent BUTHON, M. Richard LINDE, M.
Stéphane ZECCHI, Mme Nahima KHORCHID, M. Tony IMBERT, Mme Alix
FRUCHON, M. Maxime GOURRU, Madame Muriel BEFFARA, Mme
Delphine CHAMBONNEAU, Mme Mylène WUNSCH.
Excusé(s) (6) : Mme Florence PETIPEZ ayant donné procuration à Mme
Chantal MONJOINT, Mme Marina RENOUX ayant donné procuration à
M. Stéphane ZECCHI, Mme Vanessa JOLY ayant donné procuration à
Mme Sonia ROUX, M. Michaël POINTIERE ayant donné procuration à
Mme Nahima KHORCHID, M. Damien NOEL ayant donné procuration à
M. Denis MERIGOT, M. Thibault ROY ayant donné procuration à M. Tony
IMBERT.
37 : Participation employeur à la complémentaire santé
Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 fixe les conditions dans lesquelles les Collectivités Locales peuvent accorder des participations à leurs agents qui souscrivent à des contrats ou règlements de protection sociale complémentaire.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 complétée par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 prévoit l’obligation pour les employeurs de participer aux dépenses de santé de leurs agents au plus tard le 1er janvier 2026 et à hauteur de 50% minimum d’un montant de référence estimé à 30 € par mois soit une participation employeur minimum de 15 euros par mois et par agent.
Après échanges avec les organisations syndicales, il est proposé de verser dès juillet 2023 une participation à hauteur de 8€ par mois pour le volet santé pour les agents justifiant d'une adhésion à un contrat labellisé.
Ce montant de 8 euros est une première étape avant l’atteinte du montant minimum de 15 euros.
La collectivité continue la négociation avec les organisations syndicales sur ce dossier.
Pour rappel, la collectivité participe à hauteur de 7 euros mensuellement pour le volet prévoyance/maintien de salaire. Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2023.
Il est proposé au Conseil municipal de valider cette participation pour la cotisation santé. Sans discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité.
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