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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 93 du 08 juillet 2018
Document publié le Vendredi 6 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 93 du 08 juillet 2018)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
?
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 93
Du 6 juillet 2018 Préfecture des Yvelines
DiCAT
CGI
Décision favorable CDACi cinéma UGC Plaisir Décision
Sommaire 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018186-0022
signé par
M. Julien CHARLES, Secrétaire Général, Préfecture des Yvelines
Le 5 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
DiCAT
Décision favorable CDACi cinéma UGC Plaisir LD A
Liberté - Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Commission départementale
d'aménagement cinématographique des Yvelines
Décision N° 143
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 4 juillet 2018, prises sous la présidence de M. Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n°2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018109-0003 du 19 avril 2018 portant création de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique des Yvelines ;
Vu la demande déposée par la Société CARLIN, dont le siège social est situé 22/24 place Vendôme - 75001 Paris, qui a mandaté Mall & Market, elle-même représentée par M. Philippe JOURNO. Cette demande, enregistrée le 7 juin 2018 sous le numéro 143, porte sur un projet de demande d'autorisation cinématographique portant sur la création d’un établissement de spectacles cinématographiques à l'enseigne « UGC Ciné Cité » de 9 salles et d'une capacité de 1 280 places sur la commune de Plaisir. Ce projet est situé au sein du pôle commercial régional Grand Plaisir (Open Sky), avenue de St-Germain à Plaisir ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2018 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique des Yvelines pour l'examen de la demande susvisée ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la Direction régionale des affaires culturelles ;
Après qu'en ait délibéré la commission, assistée de M. Emeric DE-LASTENS représentant la Direction régionale des affaires culturelles ;
1/3
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00.
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.vvelines.pref.qouv.fr CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les prescriptions du schéma directeur régional d'Île-de-France préconisant l'implantation d'équipements commerciaux sur des zones déjà dédiées aux commerces ;
CONSIDERANT que ce projet bénéficie déjà d’une bonne desserte, tant en voitures qu’en transports en commun ;
CONSIDÉRANT que la qualité des équipements, permet de répondre aux exigences actuelles du public en termes de confort et de projection, que ce projet porte une attention à l'accessibilité des personnes handicapées, par la mise en place de dispositif leur permettant d'assister aux séances (places pour les PMR, audio description pour les malvoyants, boîtiers d'amplification pour les malentendants);
CONSIDÉRANT l'apport du projet à l'aménagement culturel du territoire, qui permettra de rééquilibrer la répartition géographique des établissements cinématographiques entre le nord-ouest et le sud-est de la ZIC du projet ;
CONSIDÉRANT l'apport du projet à la diversité de l'offre cinématographique de la zone d'influence concernée, le projet renforçant assez significativement l'offre quantitative de séances, principalement l'offre généraliste mais aussi celle Art&Essai et celle en VO ;
Les votes des membres de la commission se répartissent comme suit :
6 oui — 1 abstention
Ont voté favorablement :
+ Mme Joséphine KOLLMANNSBERGER, Maire de Plaisir;
* M. Henri-Pierre LERSTEAU, Adjoint au maire de Plaisir;
* M. Jean-Luc OURGAUD, Maire de Montigny
+ M. Jean-Michel FOURGOUS, Président de la Communauté
d'Agglomération Saint-Quentin en Yvelines (SQY) ;
* M. François LAFAYE représentant le collège « distribution et exploitation cinématographiques » ;
+ M. Jacques LARAVOIRE, représentant le collège « Développement
durable et aménagement du territoire» ;
2/3 S’est abstenu :
* Philippe BENASSAYA, Maire de Bois-d'Arcy, représentant le Président du Conseil Départemental ;
EN CONSÉQUENCE, est accordée à la société CARLIN, Fautorisation pour la création d'un cinéma à l'enseigne « UGC Ciné Cité » de 9 salles et d'une capacité de 1 280 places sur la commune de Plaisir.
A Versailles, le BE
& à i EU8
Le Président de la commission
Départementale d'aménagement commercial
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrét ep
TA Julien CHARLES
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article L.212-10-3 du code de cinéma et de l'image animée, cet avis est susceptible de recours dans le délai d'un mois : - Contre une décision de refus, à compter du premier jour de la période d'affichage en mairie ;
- Contre une décision d'autorisation, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux articles R. 212-7-18 et R. 212-7-19 du code du cinéma et de l'image animée.
La décision de la Commission départementale d'aménagement cinématographique peut, doit faire l'objet d'un recours préalable à tous contentieux devant la Commission nationale d'aménagement cinématographique qui statue dans les 4 mois suivant sa saisine (article R212-7-24 du code du cinéma et de l'image animée).
Les Cours Administratives d'Appel (CAA) sont compétentes pour juger en premier et dernier ressort les recours exercés contre les décisions prises par la CNAC {article R311-3 du code de justice administrative). ‘
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