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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 6 du 23 janvier 2018
Document publié le Mardi 23 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 6 du 23 janvier 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Travail et emploi,
Ex = d'
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 6
Du 23 janvier 2018 Agence régionale de santé
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE Décision
Délégation de signature - Madame Marion SAGET Décision
Conseil départemental des Yvelines
Direction générale adjointe des solidarités
Arrêté de composition de la CDAPH arrêté
DDCS DES YVELINES
POLE ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET EDUCATIF
ARRETE PREFECTORAL N° DDCS 2018-001 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES A UNE SESSION DE CERTIFICATION A LA PEDAGOGIE APPLIQUE A L'EMPLOI DE FORMATEUR AUX PREMIER SECOURS ARRETE
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS
Arrêté DDCS portant subdélégation de signature Arrêté
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises des Mureaux Arrêté
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de SAINT GERMAIN EN LAYE NORD Arrêté
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable de la trésorerie de Triel sur Seine Arrêté
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des yvelines Arrêté
Préfecture de police de Paris
CABINET DU PREFET
DELEGATION DE LA SIGNATURE PREFECTORALE AU SEIN DU CABINET DU PREFET DE POLICE Arrêté
Sommaire RAA N ° 6 du 23 janvier 2018 Préfecture des Yvelines
Cabinet
BSI
Arrêté portant institution d’une régie de recettes dans chaque circonscription de police de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Yvelines ainsi que pour le service d’Ordre Public et de la Sécurité Routière (SOPSR) Arrêté
DRE
BRG
Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical société Edixia Automation pour PSA à Poissy arrêté
Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical société Trigo France pour PSA à Poissy arrêté
Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical société PSA Automobiles à Poissy arrêté
Yvelines
BSR
SR
Arrêté permanent conjoint de M. Le Préfet des Yvelines et de M. le maire de Ecquevilly sur la RD 113 réglementanr le régime de priorité avec les rues de Morainvilliers, des Alluets et du Roncey à Ecquevilly Arrêté
DG
ASTREINTE
DECISION DIRECTORIALE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE Décision
DRH
DECISION DIRECTORIALE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE Décision
Direction Autonomie et Santé
6-A-02
COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE DES YVELINES Arrêté
Direction départementale interministérielle des territoires
SE
Arrêté portant composition du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle de Saint-Quentin en Yvelines. Arrêté =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017363-0006
signé par
Sylvain GROSEIL, Directeur par intérim
Le 29 décembre 2017
Agence régionale de santé
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE Pois S ) | www.chi-poissy-st-germain.fr
Y\ # Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 1/2017/128
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
{Annule et remplace la décision n°1 / 2017 /104)
LE DIRECTEUR
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-34, D.6143-35 et D.6143-36 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux Marchés Publics,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion n° 17-78-046 du 29 août 2017 portant nomination de Monsieur Sylvain
GROSEIL, directeur adjoint du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-St-Germain-en-Laye et du Centre Hospitalier
de Mantes-La-Jolie en qualité de Directeur intérimaire du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-St-Germain-en-
Laye et du Centre hospitalier de Mantes-La-Jolie à compter du 1er septembre 2017 et jusqu’à la nomination du nouveau
directeur,
Sur proposition de Madame Caroline JEGOUDEZ, nommée le 17 mars 2014 Directeur adjoint en charge des fonctions
Logistique, Hôtellerie, Achats, Biomédical du CHI Poissy/Saint-Germain-en-Laye,
Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
DECIDE
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry SAINT-JEAN, Responsable du
service Restauration, pour les commandes rattachables à un marché ou auprès d’un
grossiste, pour les denrées alimentaires et les dépenses de réparation de matériel de
restauration dans la limite de 15.000 Euros HT.
En cas d’absence de Monsieur Thierry SAIN-JEAN, une délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry PINARDON, Responsable adjoint, pour signer les commandes rattachables
à un marché ou auprès d’un grossiste, pour les denrées alimentaires, dans la limite de 5.000
Euros HT,
En l'absence de Monsieur Thierry SAINT-JEAN, une délégation de signature est donnée à
Madame Elodie VERGLAS, Responsable adjointe, pour signer les commandes rattachables à
un marché ou auprès d’un grossiste pour les denrées alimentaires d’un montant inférieur à
5.000 Euros HT,
La présente décision prend effet à compter du 1° janvier 2018.
CS 73082 — 78303 POISSY — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Article 5 : La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au trésorier de l'établissement,
communiquée au Conseil de Surveillance et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Poissy, le 29 décembre 2017
Exemplaire de signatures autorisées,
Thierry SAINT-JEAN
Thierry PINARDON
-
Elodie VERGLAS
Destinataires :
- Monsieur SAINT-JEAN Thierry
- Monsieur PINARDON Thierry
- Madame VERGLAS Elodie
- Madame SAGET Marion
- Madame FEREST Sylvie — Trésorerie Principale
- Direction Générale
Décision n° 1 / 2017 / 104 page 2/2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018001-0001
signé par
Sylvain GROSEIL, Directeur par intérim
Le 1er janvier 2018
Agence régionale de santé
Direction Générale
Délégation de signature - Madame Marion SAGET Poiss L } | www.chi-poissy-st-germain.fr
ts Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 1 / 2018 /03
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
{Annule et remplace la décision n° 1 / 2017 / 99)
LE DIRECTEUR
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-34, D.6143-35 et D.6143-36 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux Marchés Publics,
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n° 17-78-046 du 29 août 2017 portant nomination de Monsieur Sylvain
GROSEIL, directeur adjoint du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-St-Germain-en-Laye et du Centre
Hospitalier de Mantes-La-Jolie en qualité de Directeur intérimaire du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-
St-Germain-en-Laye et du Centre hospitalier de Mantes-La-Jolie à compter du 1er septembre 2017 et jusqu’à la
nomination du nouveau directeur,
Sur proposition de Madame Caroline JEGOUDEZ, nommée le 17 mars 2014 Directeur adjoint en charge des
fonctions Logistique, Hôtellerie, Achats, Biomédical du CHI Poissy/Saint-Germain-en-Laye,
Vu la décision de délégation de signature de Madame Marion SAGET du 1er septembre 2017,
DECIDE
Article 1°: Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Marion SAGET Attachée
d'administration hospitalière, Responsable Approvisionnements au Centre Hospitalier
Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer les documents suivants :
- Les bons de commande rattachables à un marché ou passées auprès d’un grossiste, dans la limite de
15 000 Euros ainsi que les factures s’y rattachant, concernant les comptes budgétaires dont elle assure
en qualité la gestion soit :
e Les comptes de stocks gérés par la Direction Logistique, Hôtellerie, Achats, Biomédical,
e Les comptes d'exploitation de la classe 6, dont certains comptes relevant des titres 2 et 3,
e Les comptes d'investissement de classe 2,
e Les demandes d'examens extérieurs, les jours ouvrés aux horaires d'ouverture du service
Approvisionnements.
- Les courriers relatifs aux affaires suivies par la Direction Logistique, Hôtellerie, Achats, Biomédical ainsi
que les autorisations de congés des personnels placés sous son autorité (Cellule Approvisionnements) et
ceux de la cellule des marchés en l’absence de la responsable de la cellule des marchés,
- Tous courriers, actes, documents relatifs à la gestion de la Direction Logistique, Hôtellerie, Achats,
Biomédical, hors ordonnancement, inférieurs à 15 000 Euros, en l'absence du directeur (trice),
CS 73082 — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Conformément à la mention suivante :
Pour Le Directeur et par délégation
Marion SAGET
Responsable Approvisionnements — Cellule Approvisionnement
Article 2 : La présente décision prend effet à compter du 1° septembre 2017.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au trésorier de l'établissement,
communiquée au Conseil de Surveillance et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Exemplaire de signature autorisée
de délégation,
Marion SAGET
Destinataires :
- Madame SAGET Marion
- Direction Générale
- Madame FEREST Sylvie, Trésorerie Principale
- Publication registre
Fait à Poissy, le 1°" janvier 2018
Page 2/2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2018017-0004
signé par
Julien CHARLES / Pierre BEDIER, Secrétaire Général de la préfecture / Président du Conseil départemental
Le 17 janvier 2018
Conseil départemental des Yvelines
Direction générale adjointe des solidarités
Arrêté de composition de la CDAPH PREFECTURE DES YVELINES CONSEIL DEPARTEMENTAL ee DES YVELINES
1 rue Jean Houdon HOTEL DU DEPARTEMENT 78 010 VERSAILLES 2 Place André Mignot Tél. : 01.39.49.78.00 78 012 VERSAILLES Cedex Tél. : 01.39.07.78.78
ARRETE N° 2017-29-MDA-MDPH-PM /
LE PREFET DES YVELINES, LE PRESIDENT DU CONSEIL
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
le Code de l’action sociale et des familles ;
le Code général des collectivités territoriales ;
Le décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) ;
l'arrêté conjoint départemental et préfectoral n° 2017-02-MDA-MDPH-PM / 2017058-0011 du 27 février 2017 relatif à la composition de la commission des
droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
la convention constitutive du Groupement d'intérêt Public (GIP) Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) des Yvelines en date du 22 décembre 2005 et ses avenants ;
le procès verbal de la commission exécutive (COMEX) en date du 22 février 2006, relatif aux orientations proposées pour la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture et de M. le Directeur Général des Services du Département ; ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Titulaires
ARRETENT
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2017-02-MDA-MDPH-PM/ 2017058-0011.
La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Yvelines est composée comme suit, en séance plénière :
1) Quatre représentants du département des Yvelines :
Madame Karine GOSNET, Direction générale adjointe des solidarités (DGAS) ; Madame Véronique LORETTE, DGAS ;
Madame Céline BLANCHARD-SOMMY, DGAS ;
Madame Marie-Christine HUTIN, DGAS ;
Madame Valérie GUYENOT, DGAS ;
Madame Catherine SCHLOSSER, DGAS ;
Madame Corinne SAUPIN, DGAS ;
Madame Marie-Joëlle ATKINSON, DGAS ;
Madame Elodie BELLEMIN, DGAS ;
Madame Catherine GALLOU, Territoire d'action départementale (TAD) ; Madame Kanimba TRAORE, TAD ;
Madame Nadine ENC, TAD ;
Madame Cécile THERRY-BLANCHET, DGAS ;
2) Quatre représentants de l'Etat et de l'Agence régionale de santé (ARS) :
Le directeur départemental de la cohésion sociale des Yvelines (DDCS 78) ou son représentant ;
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE d'Ile-de-France) où son représentant ;
Le directeur académique des services de l'Education nationale des Yvelines (DASEN 78) agissant sur délégation du recteur d'académie où son représentant ;
Le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS d'Ile-de-France) ou son représentant ;
3) Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales :
Monsieur Thierry MAURAY, CAFY ;
Monsieur Edmond de La PANOUSE, CPAM des Yvelines ;
Monsieur Pierre MAGET, MSA ;
Madame Françoise LAME, MSA ;
Madame Isabelle GUMIENNY, CAFY ;
Monsieur Jean-François BOUTOILLE, CPAM ;
4) Deux représentants des organisations syndicales, l'un parmi les organisations professionnelles d'employeurs et l’autre parmi les organisations syndicales de
salariés et fonctionnaires :
Monsieur Michel FAURE, Union départementale (UD) de la CFE-CGC ; Madame Michèle APIED, UD de la CFDT ; Suppléants
Titulaire
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Titulaire
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Monsieur Vincent GUERIN, UD de la CFDT ;
Madame Françoise PELISSIER, UD de la CFDT ;
Monsieur Laurent DECOURT, UD de la CFDT ;
5) Un représentant des associations de parents d'élèves :
Madame Marie-France HARANG, FCPE ;
Madame Laetitia NICAUD, FCPE ;
Madame Lydie BENAY, UNAAPE ;
6) Sept représentants parmi les personnes présentées par les associations de
personnes handicapées et de leurs familles :
Madame Christiane BEHEREC, ADAPEI ;
Madame Karine GRATECAP, ADESDA ;
Monsieur Gérard COURTOIS, Les Tout-Petits ;
Monsieur Claude LESEUR, UNAFAM ;
Madame Marie-Claire LEFER, SEAY ;
Monsieur Jean-Marc CHAUVEAU, APF ;
Monsieur Valéry FASSIAUX, Association des Familles de traumatisés crâniens Ile-de-France / Paris ;
Madame Virginie GUILLEMARD, APF ;
Madame Catherine ZOGHAIB, APF ;
Monsieur Raymond PIMONT, APF ;
Madame Christel NOURISSIER, ADAPE] ;
Madame Isabelle SAILLE, ADAPEI ;
Madame Emmanuelle GUIGNOT, ADESDA ;
Monsieur Jean-Michel CUISINIER, La Croix Rouge Française ;
Madame Roselyne TOUROUDE, UNAFAM ;
Madame Patricia BENTZ, UNAFAM ;
Monsieur Philippe MEYER, UNAFAM ;
Monsieur Claude GUITTIN, SEAY ;
Monsieur Richard LETEURTRE, SEAY ;
Monsieur Marc BLIN, SEAY ;
Monsieur Renaud MAZELLIER, BUCODES ;
Madame Françoise LE POLLES, Association des Familles de traumatisés
crâäniens Ile-de-France / Paris ;
7) Un représentant de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie des Yvelines (CDCA) :
Monsieur Myriam LABARRE, CDCA 78 ;
Madame Brigitte HOISNARD, CDCA 78;
Monsieur Loïc DOUET, CDCA 78;
8) Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées :
Monsieur Yves BERTHELOT, ARISSE ;
Monsieur Pierre VEILLARD, Handi Val de Seine ;
Monsieur Bruno CASTEL, ARISSE ;
Monsieur Pascal BRUAND, ARISSE ;
Monsieur Jorge CESPEDES, ARISSE ;
Monsieur Laurent ESCRIVA, Œuvre Falret ;
Madame Françoise PETAZZONI, APAJH ; ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
Madame Patricia CARLIER, HGMS de Plaisir Grignon ;
Les membres titulaires et suppléants de la CDAPH sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable, à l'exception des représentants de l'Etat et de l'ARS.
Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité à raison de laquelle il a été nommé est remplacé dans les mêmes conditions. Il peut également être mis fin aux fonctions d'un membre, titulaire ou suppléant, et pourvu à son remplacement, à la demande de l'autorité ou de l'organisme qui l'a présenté. Pour ceux des membres dont le mandat a une durée déterminée, le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres de la commission ont voix délibérative, à l'exception de ceux mentionnés au 8) de l’article 2, qui n'ont que voix consultative.
En l'absence d'un membre titulaire, le membre suppléant siège à sa place.
La CDAPH élit son président parmi ses membres ayant voix délibérative pour une durée de deux ans. En cas d'empêchement ou d'absence du président, la présidence de séance est assurée par un vice-président ;
Lors des élections du 13 octobre 2016, ont été élus :
Présidente, Madame Karine GOSNET ;
1ère vice-présidente, Madame Michèle APIED ;
2ème vice-président, Monsieur Claude LESEUR.
La CDAPH est composée comme suit, en séance spécialisée : - Deux représentants du département des Yvelines ;
- Deux représentants des institutions de l'Etat ;
- Un représentant des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales ;
- Un représentant des organisations syndicales ;
- Un représentant des associations de parents d'élèves ;
- Quatre représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles ;
- Un représentant des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées.
La CDAPH est composée, au minimum, comme suit, en séance restreinte :
- Un représentant du département des Yvelines ;
- Un représentant des institutions de l'Etat ;
- Un représentant des associations de personnes handicapées et de leurs familles ;
Le procès-verbal de chaque réunion, comprenant un relevé des décisions prises,
est signé par le président de séance. ARTICLE 9 : Monsieur le directeur général des services du département et Monsieur le secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, au recueil des actes administratifs du département, affiché dans les locaux de la préfecture des Yvelines et du département.
Fait à VERSAILLES, le 17. JAN. 2018
Ve
1
LE PREFET DES YVELINES LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEM ENTAL
{ Préfet-et-par délégation,
Le Secrétaire Général >
Julien CHARLES
C2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
ARRETE n° 2018016-0002
signé par
M. Emmanuel RICHARD, Directrice Départemenatle Adjointe de la Cohésion Sociales des Yvelines
Le 16 janvier 2018
DDCS DES YVELINES
POLE ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET EDUCATIF
ARRETE PREFECTORAL N° DDCS 2018-001 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES A UNE SESSION DE CERTIFICATION A LA PEDAGOGIE APPLIQUE A L'EMPLOI DE FORMATEUR AUX PREMIER SECOURS A
Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LE
PREFET
DES
YVELINES
ARRETE
N°
DDCS
- 2018
- OO
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
LE
PREFET
DES
YVELINES,
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Arrêté
portant
dispositions
relatives
à
une
session
de
certification
à la
pédagogie
appliquée
à l'emploi
de
formateur
aux
premiers
secours
(PAE-FPS)
Vu
le code
du
sport
;
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure ;
Vu
le décret
n°91-834
du 30
août
1991
modifié
relatif à la formation
aux
premiers
secours
;
Vu
le décret
n°92-514
du
12
juin
1992
modifié
relatif
à
la formation
de
moniteur
des
premiers
secours ;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
mai
2000
portant
organisation
de
la
formation
continue
dans
le
domaine.
des
premiers
secours
;
‘
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
août
2007
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
«
Premiers
secours
en
équipe
de
niveau
1»
(PSE
1) ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
14
novembre
2007
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
«
premiers
secours
en
équipe
de
niveau
2
»
(PSE
2)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
3
septembre
2012
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
.
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
«
Pédagogie
appliquée
à
l'emploi
de
formateur
aux
premiers
secours
» ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016118-0001
du
27
avril
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
-Emmanuel
RICHARD,
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
novembre
2016
portant
modification
d'habilitation
pour
les
formations
aux
premiers
secours
de
la
direction
départementale
des
services
d’incendies
et
de
secours
des
Yvelines
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78000
Versailles
Tél
: 01.39.49.78.78 -2-
Vu
la décision
d'agrément
« FPS-1501438
» émise
par
la DGSCGC
en
date
du 26 janvier 2015
sur le référentiel
interne
de
formation
et
de
certification
de
la
«
Pédagogie
appliquée
à
l'emploi
de
formateur
aux
premiers
secours»
de
la direction
départementale
des
services
d'incendies
et
de
secours
des
Yvelines
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
Cohésion
sociale,
Arrête
:
Article
1°:
Une
session
de
certification
à
la
pédagogie
appliquée
à
l'emploi
de
formateur
aux
premiers
secours
est
organisée
le vendredi
19 janvier
2018,
à
09h00,
au
66
rue
Jules
Ferry,
78360
MONTESSON.
Article
2
: Sont
nommés
membres
du jury
de
l'examen
mentionné
à l’article
1°:
Président
:
e
Monsieur
PRESLES,
SDIS
78
Médecin :
e
Dr
DUQUESNES,
Médecin
Chef
du
SDIS
78.
Membres
titulaires :
e
Madame
LEROUX
FFSS
78
e
Monsieur
RANC,
FFSS
78
e
Monsieur
CALADO
DE
SOUZA
Pedro
SDIS
78
Article
3
: Le
Directeur
départemental
de
la Cohésion
sociale
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
1 f
JAN.
2018
Le
Préfet
des
Yvelines
et
par
délégation,
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78000
Versailles
Tél
: 01.39.49.78.78 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018017-0005
signé par
Emmanuel RICHARD, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
Le 17 janvier 2018
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS
Arrêté DDCS portant subdélégation de signature Vu Vu Vu Vu Vu vu Vu Vu
né
Liberté
Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES YVELINES
Direction
départementale
De
la
cohésion
sociale
des
Yvelines
ARRETE
DDCS N° 2018-
PORTANT
SUBDELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
POUR
LES
ACTES
DE
GESTION
DANS
LES
APPLICATIONS
FINANCIERES
Le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale,
la
loi
organique
n°2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée,
notamment
en
son
article
4,
la
loi
n°
91-3
du
3 janvier
1991
relative
à
la
transparence
et
à
la
régularité
des
procédures
de
marchés
et
soumettant
la
passation
de
certains
contrats
à
des
règles
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence,
la
loi
n°
93-122
du
29
janvier
1993
relative
à
la
prévention
de
la
corruption
et
à
la
transparence
de
la
vie
économique
et
des
procédures
publiques,
le
décret
n°
2006-975
du
1°
août
2006
portant
code
des
marchés
publics,
le
décret
n°
2010-687
du
24
juin
2010
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'Etat
dans
la
région
et
les
départements
d'Ile
de
France,
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique, le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
MORVAN,
en
qualité
de
Préfet
des
Yvelines, Vu Vu Vu Vu Vu
l'arrêté
du
Premier
Ministre
en
date
du
25
juin
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
dans
l'emploi
de
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines, l'arrêté
préfectoral
n°D3MI
2010-064
du
30
juin
2010
portant
organisation
de
la
direction
départementale
de
la cohésion
sociale
des
Yvelines,
l'arrêté
préfectoral
n°
D3MI
2010-067
du
1° juillet
2010
fixant
la
liste
des
agents
affectés
à
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines,
l'arrêté
préfectoral
n°
D3MI
2017047-0001
du
16
février
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
l'arrêté
DDCS
n°2017361-0001
du
27
décembre
2017
portant
subdélégation
de
signature,
ARRÊTE
Article
1:
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
figurants
dans
le
tableau
ci-
dessous
pour
validation
dans
le
pro
logiciel
Chorus,
au
nom
du
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines,
des
actes
d’ ordonnateur
secondaire
de
sa
direction.
AGENT
FONCTION
ACTES
Monsieur
Inspecteur
hors
classe
|
Validation
sous
Cœur
Chorus
de
la
DESBROSSE
|
des
affaires
sanitaires
et |
programmation
des
BOP
relevant
des
Alain
sociales
domaines
d'activités
énoncés
dans
Secrétaire
Général
l'ordonnancement
secondaire
du
16
février
2017, Validation
sous
Chorus-Formulaires
des
demandes
de
création
de
tiers,
des
demandes
d'achat,
des
demandes
de
subvention
et
des
constatations
de
service
fait. Traitement
des
recettes
non
fiscales
(RNF).
Validation
sous
Chorus
DT
des
demandes
de
remboursements
des
frais
de
déplacements.
Madame
Attachée
des
Validation
sous
Cœur
Chorus
de
la
MULIN
Yolande |
administrations
de
l'Etat |
programmation
des
BOP
relevant
des
Adjointe
au
secrétaire
|
domaines
d'activités
énoncés
dans
général
l’ordonnancement
secondaire
du
16
février
.|
2017, Validation
sous
Chorus-Formulaires
des
demandes
de
création
de
tiers,
des
demandes
d'achat,
des
demandes
de
subvention
et
des
constatations
de
service
fait. Traitement
des
recettes
non
fiscales
(RNF)
Validation
sous
Chorus
DT
des
demandes
de
remboursements
des
frais
de
déplacements. Article
2:
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
figurants
dans
le
tableau
ci-
dessous
pour
validation
dans
le
pro
logiciel
NEMO,
au
nom
du
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines,
des
actes
d’ordonnateur
secondaire
de
sa
direction.
AGENT
FONCTION
ACTES
Madame
Attachée
des
BOP
216
- Conduite
du
pilotage
des
VENEROSY
administrations
de
l'Etat
|
politiques
de
l’intérieur
Anaïs
Action
6 :
Affaires
juridiques
et
contentieuses Validation
des
dossiers
Madame
Secrétaire
BOP
216
- Conduite
du
pilotage
des
LUXIN
administrative
de
politiques
de
l’intérieur
Marie-Michèle
classe
supérieure
Action
6
:Affaires
juridiques
et
contentieuses Validation
des
dossiers
Article
3
:La
délégation
de
signature
accordée
aux
agents
s'effectue
dans
le
respect
des
dispositions
de
la
convention
signée
avec
les
CSP
de
la
région
Ile
de
France
et
de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes
(RNF)
pour
garantir
la
qualité
comptable.
|
Article
4
:Le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Versailles,
le
;
JAN.
2018
Pour
le
Préfet
d
Et
par
délégation
Le
Directes:
&_nartemental
de
la
Cohésion
souiare
> =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018002-0004
signé par
Patrick HEROU, Comptable des Mureaux
Le 2 janvier 2018
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises des Mureaux x © 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: Of 30 84 62 90
MEL : ddfp.78@dgfip.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises des MUREAUX
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-7607 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1%
Délégation de signature est donnée à Mme AUPIAIS Marie-Pierre, Inspectrice, adjointe au responsable du
service des impôts des entreprises des MUREAUX, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
8°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impôt recherche et de
crédits d'impôts compétitivité et emploi, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
DT RS
|
| MINISTÈRE DE L'ACTION | ET DES COMPTES PUBLICS | 7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 rnois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recolvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents . des décisions des maximale } maximale pour contenfieuses | décisions Îdes délais del laquelle un délai
gracieuses | paiement de paiement
peut être
- accordé
GRIMARD Olivier contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 009 euros PUCASTEL Benjamin contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros MOUTY-LEBOISNE contrôleur 10 000 € 40 000 € 12 mois 10 000 euros Anne-Sophie
ROBICHE Gérard contrôleur 40 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros SOLBES Gilles contrôleur 10 000€ | 10000€ 12 mois 10 000 euros TANGUY Corinne contrôleur 40 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros MARTIN Estelle Agent 2000 € 2000 € 6 mois 2. 000 euros NELAR Annie Agent 2 000 € 2000 € 6 mois 2 000 euros WORICK Julio Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 euros COTTE Yohan Agent 2 000 € 2 000€ 6 mois 2 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.
A Les MUREAUX le 02 janvier 2018
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises,
Lu Patrick HERQU DL À
pe
SIE des MUREAUX
oi ptabie des Finances Publiques =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018002-0005
signé par
Annick DUCHE, Responsable du service des impôts des entreprises de SAINT GERMAIN EN LAYE NORD
Le 2 janvier 2018
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de SAINT GERMAIN EN LAYE NORD EX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 01 40 84 62 90
MEL : dufip.78@dgfip.finances. gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE NORD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme LE GOVIC Murielle, adjointe au responsable du service des
impôts des entreprises de Saint-Germain- Fn-Laye nord, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) ies décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impôt recherche et de
crédits d'impôts compétitivité et emploi, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation. de montant; _ a . . ue .
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
DS URSS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS © 7) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des maximale | maximale pour
contentieuses | décisions |des délais del laquelle un délai
gracieuses | paiement de paiernent
peut être
re ee accordé
DARMON Stéphane_|__ inspecteur 15000€ | 15000€ 12 mois 50 000€
ESCAL Marie ___ | inspectrice 15 000€ |} 15000€ 32 mois 59 000€
ALQUIER Catherine contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000€
|. COLAS Ciaude contrôleuse _ |. 10 000 € 10000€_ | 6 mois 50 000€
__ HAMONIC Fabienne contrôleuse | 10 000 € 10000 €] 6 mois 50 000€
HENRY Chantal contrôleuse 19 000 € 19 000 € 6 mois __ 50 000€
GROSBOIS Brigitte contrôleuse 10 000 € 10 000€ 6 mois 50 000€
LE CALVE Ronan conträleur 10 000€ | 10000€ 6 mois 50 000€
‘L LECLERCQ Guillaume contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000€
LEONARD Brigitte contréleuse _ | 10 000€ 10 000 € 6 mois 50 000€
LOUVET Delphine contrôteuse _ | 10000 € 10 000 € 6 mois 50 000€
MARTIN Nicolas contrôleur 10 000 € _ 10 000 € 6 mois 50 GOCE
MORTREUX Perrine contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000€
| ONILLON Patrick contrôleur : 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000€
PRIMORIN Mélanie contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000€
REIGNER Frédéric contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000€
COPHY Madely agente 2 000 € 2 000 € Sans objet Sans objet
COSTE-Grégolre crorragent—-—|" 2000€ ----—2-000€ Sans objet-—|-—-Sans objet JAYABALAN Kanmani agente 2 000€ 2 000€ Sans objet Sans objet
Article,3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.
À Saint-Germain-en-Laye NORD, le 02/01/2018
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises, =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018012-0002
signé par
Roger GASCOIN, Comptable de Triel sur Seine
Le 12 janvier 2018
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable de la trésorerie de Triel sur Seine RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES
16 AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 01 30 84 62 90
MEL : ddfip.78@dgfip.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable de la trésorerie de Triel sur Seine
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1% - Délégation de signature est donnée à Monsieur Franck RESLINGER, adjoint au comptable
chargé de la trésorerie de Triel sur Seine, à l'effet de signer:
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
PURES MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale | Somme maximale
agents des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
- peut être accordé
BOURHIS Valentin AAP 300 12 3000
ZEMRI Zoulikha contrôleur 1000 12 10 000
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yelines.
À Triel sur Seine, le 12/01/2018
Le comptable,
ER GASCON L'INSPECTEUR
DMSIONNAI ;
À R =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018016-0001
signé par
Xavier MENETTE, Administrateur général des Finances publiques – Directeur du pôle pilotage et ressources
Le 16 janvier 2018
Direction départementale des finances publiques
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des yvelines EX Er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
LE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES
16, avenue de Saint-Cloud
78018 Versailles cedex
Téléphone : 01.30.84.62.90
Télécopie : 01.39.50.74.22
Mél : ddfip78@dgfip.finances. gouv.fr
Arrêté relatif au régime d‘ouverture au public et de fermeture exceptionnelle
des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines
Le directeur départemental des Finances publiques des Yvelines
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 8 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances pubiiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2008 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017279-0005 du 6 octobre 2017 portant délégation de signature en matière d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines :
ARRÊTE :
Article 1°: Le Centre des Finances publiques de Maurepas collectivités locales, situé 5 allée du Bourbonnais à Maurepas sera fermé à titre exceptionnel du lundi 29 janvier au mercredi 31 janvier inclus.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Versailles, le 16 janvier 2018
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques des Yvelines,
Le Directeur du Pôle Pilotage et ressources,
_ PU En era - À IT
”/Ravier MENETTE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018019-0005
signé par
, Le Préfet de Police
Le 19 janvier 2018
Préfecture de police de Paris
CABINET DU PREFET
DELEGATION DE LA SIGNATURE PREFECTORALE AU SEIN DU CABINET DU PREFET DE POLICE qP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET o
2018-6005 arrêté n°
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du cabinet du préfet de police
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des communes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment
son article 77 ;
Vu le décret du 22 janvier 2016 par lequel M. Yann DROUET, maître de conférences, est nommé sous-préfet, chef de cabinet du préfet de police ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 28 juillet 2017 par lequel M. Pierre GAUDIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police ;
Vu le décret du 17 janvier 2018, par lequel M. Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet, sous-préfet chargé de mission ayprès
du préfet de police ;
arrête
Article 1°
Délégation permanente est donnée à M. Pierre GAUDIN, préfet, directeur de cabinet, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des attributions et pouvoirs dévolus au préfet de police par les textes législatifs et réglementaires à l’exclusion des arrêtés portant nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique.
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Liberté Egalité Fraternité N
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre GAUDIN, M. Matthieu GARRIGUE- GUYONNAUD), chargé des fonctions de directeur adjoint du cabinet, est habilité à signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans
la limite de la délégation accordée par l’article 1* du présent arrêté et notamment ceux nécessaires à l’exercice des attributions dévolues au préfet de police par l’article L. 2512-7 du
code général des collectivités territoriales et par les délibérations du conseil de Paris prises en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du même code.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre GAUDIN et de M. Matthieu GARRIGUE- GUYONNAUD, M. Yann DROUET, chef de cabinet du préfet de police, est habilité à signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée par l’article 1° du présent arrêté et notamment ceux
nécessaires au fonctionnement du cabinet du préfet de police.
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 22 janvier 2018.
Article 5
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi
qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le {9 JAN 2018
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018018-0001
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 18 janvier 2018
Préfecture des Yvelines
Cabinet
Arrêté portant institution d’une régie de recettes dans chaque circonscription de police de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Yvelines ainsi que pour le service d’Ordre Public et de la Sécurité Routière (SOPSR) | M LL. A
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PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Service du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant institution d’une régie de recettes dans chaque circonscription de police de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Yvelines ainsi que pour le service d’Ordre Public et de la Sécurité Routière (SOPSR)
Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989, relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions et notamment sa section 2 bis, article 529-6, 7 et 8 ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n°2014-552 du 27 mai 2014 ;
Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 22 ;
Vu le décret n°2012-1387 du 10 décembre 2012 modifiant le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu Parrêté du 13 février 2013, habilitant les préfets à instituer des régies d’avances et des régies de recettes auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2014, portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Yvelines ;
Vu l'arrêté Di3M n° 09-056 du 9 juin 2009 portant institution d’une régie de recettes dans chaque circonscription de police de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Yvelines ainsi que pour le Service d’Ordre Public et de la Sécurité Routière (SOPSR) ;
Vu Parrêté du 28 mai 1993 du Ministre du Budget, modifié par l’arrêté interministériel du 3 septembre 2001, relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes, relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu lavis favorable de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d’Île-de- France en date du 17/01/2018
Vu la proposition de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines ; Arrête :
Article Ler : L'arrêté Di3M n° 09-056 du 9 juin 2009 est abrogé.
Article 2 : Il est institué dans les circonscriptions d'agglomération de la sécurité publique des Yvelines une régie de recettes pour l’encaissement du produit des amendes et consignations pour :
- Mantes-la-Jolie
- Les Mureaux
- Conflans-Sainte-Honorine
- Saint-Germain-en-Laye
- Sartrouville
- Versailles
- Plaisir
- Élancourt
- Rambouillet
- Service d’Ordre Public et de la Sécurité Routière (SOPSR).
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines, Le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au régisseur et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 8 JAN. évB
Bbur le Préfet et par délépati ‘ de pe fe Gén
‘ Jlien CHARLES =
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PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2018011-0002
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 11 janvier 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical société Edixia Automation pour PSA à Poissy 4 | Er
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
Portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société Edixia Automation devant travailler 5 dimanches entre le 21 janvier et le 22 avril 2018 sur le site de la société PSA à Poissy
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-290 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu la demande présentée le 22 novembre 2017, par la société Edixia Automation, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler 5 dimanches, entre le 21 janvier et le 22 avril 2018, sur le site PSA Automobile sis 2
boulevard de l'Europe à Poissy - 78300 ;
Vu l'avis favorable du mouvement des entreprises de la confédération des petites et moyennes entreprises des Yvelines —- CPME 78 en date du 8 décembre 2017 ;
Vu l'avis favorable de la chambre départementale de métiers et de l'artisanat des Yvelines en date du 21 décembre 2017 ;
Considérant que le maire de la commune de Poissy a été saisi par courriel le 7 décembre 2017 aux fins de consultation du conseil municipal et n’a pu statuer sur cette demande:
Considérant que le président de la communauté urbaine de Grand Paris Seine Et Oise, dont la commune de Poissy est membre, a été saisi par courriel le 7 décembre 2017 aux fins de
consultation de son organe délibérant et n’a pu statuer sur cette demande:
…
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe -— Versailles
Tét: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jaurs et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www yvelines. gouv.fr Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de Versailles/Yvelines, le mouvement des entreprises de France MEDEF — Yvelines, l'union départementale des syndicats CFE-CGC des Yvelines, l'union départementale des syndicats CFDT des Yvelines, l'union départementale des syndicats CGT des Yvelines, l’union départementale des syndicats CFTC des Yvelines, l'union départementale des syndicats FO des Yvelines, consultés par courriel ie 7 décembre 2017, n'ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l’article R.3132-16 du code du travail ;
Considérant que la société Edixia Automation, dont l’activité relève de lingénierie et études techniques, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner ie repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L.3132-12 du code du travail et R.3132-5 de ce même code ;
Considérant que le code du travail en son article L.3132-3 dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de Farticle L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'établissement est préjudiciable au publie ou compromet le fonctionnement normal de l'établissement ;
Considérant que la société Edixia Automation doit intervenir sur le site de l'usine PSA sise à Poissy (78300) à des travaux de montage, câblage, réglage et paramétrage nécessitant la mise hors tension de la ligne de production ;
Considérant qu'un arrêt de la ligne de production un jour de semaine serait préjudiciable au fonctionnement normal de l'établissement de son client, l'entreprise PSA ;
Considérant que l'activité de la société Edixia Automation est liée aux contraintes de production de son client et que le risque potentiel de détournement de clientèle compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement si celui-ci ne répondait pas à cette demande ;
Considérant que les salariés concernés, deux techniciens metteur au point chargés du réglage des éléments de l'installation, travailleraient sur une plage horaire de 8 heures à 18 heures comprenant une pause déjeuner de 1 heure le midi;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L3132-25-3 du code du travail sont remplies (volontariat des collaborateurs, contrepartie en repos, prime de travail exceptionnel) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête:
Article 1% : l'autorisation sollicitée par la société Edixia Automation en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler le dimanche, de 8 heures à 18 heures, sur le site de l'usine PSA située 2 boulevard de l’Europe à Poissy — 78300, est accordée pour 5 dimanches compris dans la période entre le 21 janvier et le 22 avrit 2018.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
A. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail — DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, le maire de Poissy:et la responsable de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Versailles, le à À JAN. 2016
Le Préfet, =
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PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2018019-0001
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 19 janvier 2018
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DRE
Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical société Trigo France pour PSA à Poissy LU LS
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Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
Portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société Trigo France devant travailler sur l’ensemble des dimanches pour la période de janvier à décembre 2018 sur le site de la société PSA Automobiles à Poissy
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de FOrdre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la demande présentée le 19 décembre 2017, par la société Trigo France, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler sur l'ensemble des dimanches compris dans la période de janvier à fin décembre 2018 sur le site PSA Automobiles sis 45 rue Jean-Pierre Timbaud à Poissy - 78300 :
Vu l'avis favorable du mouvement des entreprises de la confédération des petites et moyennes entreprises des Yvelines — CPME 78 en date du 22 décembre 2017 ;
Vu l'avis favorable de ia chambre départementale de métiers et de l'artisanat des Yvelines en date du 2 janvier 2018 ;
Considérant que le maire de la commune de Poissy a été saisi par courriel le 22 décembre 2017 aux fins de consultation du conseil municipal et n’a pu donner d'avis dans les délais impartis;
Considérant que le président de la communauté urbaine de Grand Paris Seine Et Oise, dont la commune de Poissy est membre, a été saisi par courriel le 22 décembre 2017 aux fins de consultation de son organe délibérant et n’a pu statuer sur cette demande:
…
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de FEurope — Versailles
Tét: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines. gouv.fr Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de Versailles/Yvelines, le mouvement des entreprises de France MEDEF — Yvelines, l'union départementale des syndicats CFE-CGC des Yvelines, l'union départementale des syndicats CFDT des Yvelines, l'union départementale des syndicats CGT des Yvelines, l'union départementale des syndicats CFTC des Yvelines, union départementale des syndicats FO des Yvelines, consultés par courriel le 22 décembre 2017, n'ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l’article R.3132-16 du code du travail ;
Considérant que la société Trigo France, dont l'activité relève des activités de soutien aux entreprises, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Considérant que le code du travail en son article L.3132-3 dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de Farticle L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l'établissement ;
Considérant que la société Trigo France doit intervenir sur le site de l'usine PSA Automobiles sise à Poissy (78300) pour des prestations de service de contrôle qualité au cours de la production ;
Considérant que l'activité de la société Trigo France est liée aux contraintes de production de son client qui prévoit un surcroit d'activité au cours de l'année 2018 et que le risque potentiel de
détournement de clientèle compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement si celui-ci ne répondait pas à cette demande ;
Considérant que les salariés concernés, 1 chef d'équipe, 1 moniteur, 1 contrôleur, 1 cariste ainsi que 36 intérimaires, travailleraient sur une plage horaire de 22 heures le dimanche à 5 heures 30 le lundi matin ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L3132-25-8 du code du travail (volontariat des collaborateurs, majoration de rémunération) sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête:
Article 1°: Pautorisation sollicitée par la société Trigo France en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler les dimanches à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2018, de 22 heures à 5 heures 30 le lundi matin, sur le site de l’usine PSA Automobiles située 45 rue Jean-Pierre Timbaud à Poissy — 78300, est accordée.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de ia réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travaif - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, le maire de Poissy et la responsable de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Versailles, le? $ JAN. 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par déféation,
e Sel . fl
ulien CHARLES =
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arrêté n° 2018019-0002
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 19 janvier 2018
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Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical société PSA Automobiles à Poissy EX = Er
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Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
Portant renouvellement de la dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société PSA Automobiles pour une durée de un an
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de FOrdre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la demande présentée le 21 décembre 2017, par la société PSA Automobiles, en vue d'obtenir un renouvellement de dérogation au principe du repos dominical pour un an sur le site PSA Automobiles sis 45 rue Jean-Pierre Timbaud à Poissy - 78300 ;
Vu l'avis favorable du mouvement des entreprises de la confédération des petites et moyennes entreprises des Yvelines — CPME 78 en date du 22 décembre 2017 ;
Vu l'avis favorable de la chambre départementale de métiers et de l'artisanat des Yvelines en date du 2 janvier 2018 ;
Considérant que le maire de la commune de Poissy a été saisi par courriel le 22 décembre 2017 aux fins de consultation du conseil municipal et n’a pu donner d'avis dans les délais impartis;
Considérant que le président de la communauté urbaine de Grand Paris Seine Et Oise, dont la commune de Poissy est membre, a été saisi par courriel le 22 décembre 2017 aux fins de consultation de son organe délibérant et n’a pu statuer sur cette demande:
Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de Versailles/Yvelines, le mouvement des entreprises de France MEDEF — Yvelines, l'union départementale des syndicats CFE-CGC des Yvelines, l'union départementale des syndicats CFDT des Yvelines, l'union départementale des syndicats CGT des Yvelines, l'union départementale des syndicats CFTC des Yvelines, l'union départementale des syndicats FO des Yvelines, consultés par courriel le 22 décembre 2017, n'ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l'article R.3132-16 du code du travail ; 1.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe -— Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines. gouv.fr Considérant que le code du travail en son article L.3132-3 dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, s’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement selon d’autres modalités ;
Considérant la spécificité du contexte économique du marché de l'automobile qui impose de pouvoir répondre rapidement à une éventuelle hausse de la demande commerciale ;
Considérant que les seules périodes supplémentaires de travail en journée déjà prévues ne seraient pas suffisantes en période de forte activité ;
Considérant que des séances supplémentaires de l'équipe de nuit seraient nécessaires en période de haute activité et positionnées sur un créneau débutant à 21 heures 45 le dimanche soir pour se terminer à 5 heures 25 le lundi matin ;
Considérant que des séances supplémentaires concernant les équipes de suivi de chantier, tous secteurs et toutes direction confondus seraient également nécessaires en période de forte activité en journée ;
Considérant que dans un marché hyperconcurrentiel, un allongement des délais de livraison serait de nature à détourner la clientèle et qu’un tel détournement serait de nature à compromettre le fonctionnement normal de l’étabblissement ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L3132-25-3 du code du travail (volontariat des collaborateurs, majoration de rémunération) sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête:
Article 1°: l'autorisation sollicitée par la société PSA Automobiles en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler les dimanches, en journée et de nuit (de 21 heures 45 le dimanche soir à 5 heures 25 le lundi matin), sur le site de l'usine PSA Automobiles située 45 rue Jean-Pierre Timbaud à Poissy — 78300, est accordée pour un an à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
IE peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail — DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris). Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, le maire de Poissy et la responsable de l’unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Versailles, le 1 $ JAN. 2016
Le Préfet,
Pour}: Prier gi put délégation,
1 Secsétfir LE,
en CHAREMET =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017354-0004
signé par
Ludovic ROY, Chef du "SESR"
Le 20 décembre 2017
Yvelines
BSR
Arrêté permanent conjoint de M. Le Préfet des Yvelines et de M. le maire de Ecquevilly sur la RD 113 réglementanr le régime de priorité avec les rues de Morainvilliers, des Alluets et du Roncey à Ecquevilly Liberté « Liberté» Égalté + Fraternité + Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l’éducation et de la sécurité routière
Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral n°
Modification permanente du régime de priorité des carrefours entre la RD 113 et la rue de Morainvilliers au PR 344574, la RD 113 et la rue des Alluets au PR 34+822 et la RD 113 et la rue du Roncey au PR 35+150 sur le territoire de la commune d’Ecquevilly
Le préfet des Yvelines Le Maire d’Ecquevilly
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route,
Vu le code de voirie routière,
Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986, relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière, modifié par les textes subséquents,
Va l’arrêté et l’instruction interministériels sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents,
Vu le décret du 31 mai 2010 fixant les routes à grande circulation,
Vu le décret du 11 avril 2013, portant nomination de Monsieur Serge Morvan en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3 Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction
départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 10 avril 2013 portant nomination de Monsieur Bruno Cinotti en qualité de Directeur départemental des Territoires des Yvelines à compter du
1% mai 2013 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015237-0008 du 25 août 2015 ; donnant délégation de signature à Monsieur Bruno Cinotti ; directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n°2017312-000005 du 8 novembre 2017, portant subdélégation de signature de M. Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Considérant que la pérennisation de l’expérimentation, il convient de réglementer de façon permanente le régime de priorité sur les carrefours RD113 et la rue de Morainvilliers, le RD113 et la rue des Alluets et le RD113 et la rue de Roncey, situés hors agglomération sur le territoire de la commune d’Ecquevilly entre le PR 34+574 et le PR 35+150 ;
Sur proposition de Madame le maire d’Ecquevilly, ARRÊTENT
ARTICLE 1er :
À compter de la date de signature du présent arrêté, la circulation est réglementée de la façon suivante :
ARTICLE 2 :
Les usagers circulant sur la rue de Morainvilliers (côté Sud), la rue des Alluets (côté sud et nord)
et la rue du Roncey doivent marquer un temps d’arrêt et céder la priorité aux usagers circulant sur
la Route Départementale n°113, considérée comme voie prioritaire.
ARTICLE 3 :
La signalisation régiementaire est mise en place conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle - 3% partie - intersections et régime de priorité.
ARTICLE 4 :
Les dispositions définies par l'article 1° prennent effet le jour de la mise en place de l’ensemble
de la signalisation prévue à l'article 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le maire d'Ecquevilly, le directeur
départemental des territoires des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l’État dans les Yvelines et de la commune d'Ecquevilly et dont copie sera adressée à monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines.
Fait à Versailles, le 9 9 j:4, 20! Fait à Ecquevilly, le w 6.07.) De Le de
Le Préfet des Yvelines et par délégation,
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et de la séci =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018017-0006
signé par
Frédéric MAZURIER, DIRECTEUR
Le 17 janvier 2018
Yvelines
DG
DECISION DIRECTORIALE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE LS CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MEULAN - LES MUREAUX P. { n} "] Siège social : 1 rue du Fort - 78250 Meulan-en-Yvelines Standard : 01 30 91 85 00 Fax : 01 30 99 05 60 tirs hospieler inercommurel î i Ï Media Les Macau Site Internet : www.chimm.fr 2 re Se ni
DECISION N° 2018 — 243
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les Mureaux,
- VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 :
- VUlaloin° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- VU la loi n° 2011-803 du OS juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et notamment ses articles 1, 2, 3, 6 et 8 ;
- VU le Décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;
- VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et membres du Directoire des
Etablissements publics de santé, et notamment son article 1 ;
- VU le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
- _ VU l'arrêté du Préfet de la Région Ile de France n° 96-1452 du 26 juillet 1996 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal Meulan-Les Mureaux au 1° janvier 1997 ;
- VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 Février 2014 nommant Monsieur Frédéric MAZURIER, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Meulan-Les Mureaux, à compter du 17 Mars 2014;
DECIDE
Article 1°
Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé publique, Monsieur Frédéric MAZURIER, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les Mureaux, sous sa responsabilité, et aux fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l’exercice des compétences liées à l’astreinte de direction telles que définies à l'article 2 du présent arrêté, délègue sa signature aux Cadres cités ci-après :
- Patricia AMIOT, Directrice des soins, Coordonnatrice Générale des activités de soins infirmiers, rééducation et médico-technique,
- Djemila BOUROUMA, Directrice des Soins
- _ Agnès KUSY, Directrice de la Logistique et des Achats,
- Constant MBOCK, Directeur des Systèmes d’information,
- Alain PACQUIT, Directeur des Affaires Financières,
- Jérôme POZZO DI BORGO), Directeur des Ressources Humaines.
-__ Caroline SIMONNEAUX, Directrice de la Qualité, des Affaires Générales et Médicales,
Direction
Site Henri IV - 1 rue du Fort - 78250 Meulan-en-Yvelines - Secrétariat : 01 30 22 40 00 Fax : 01 30 99 05 60 Toute correspondance est à adresser au siège social sa a
ENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MEULAN - LES MUREAUX Siège social : 1 rue du Fort - 78250 Meulan-en-Yvelines
Standard : 01 30 91 85 00 Fax : O1 30 99 05 60
| Mouen Les Mureaux Site Internet : www.chimm.fr <. à
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Article 2 :
Pendant les périodes d’astreinte administrative fixées par le tableau de garde administrative, soit du lundi 8h30 au lundi suivant 8h30 sauf exception, le Directeur d’astreinte administrative est autorisé à prendre toutes les décisions et mesures urgentes et s'agissant notamment de(s) :
- l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement ;
- la sécurité des personnes et des biens ;
- la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement ;
- actes administratifs, décisions et correspondances pris en application de la loi n° 2011-803 du 05 Juillet 2011 susvisée ;
- l’admission, du séjour, de la sortie et du décès des patients ;
- les dépôts de plaintes ;
- les moyens de l’établissement, notamment en situation de crise ;
- le déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise ;
- la gestion des personnels.
Article 3 :
La présente délégation ne peut donner lieu à subdélégation.
Article d :
La présente décision annule et remplace toute délégation de signature antérieure dans les domaines visés.
Article 5 :
Le dépôt des signatures autorisées est annexé à la présente décision.
Article 6 :
La présente décision prend effet à compter de la date de publication au recueil des administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 7 :
La présente décision sera notifiée aux intéressés, communiquée au Conseil de surveillance du Centre
Hospitalier Intercommunal Meulan-Les Mureaux, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Meulan-en-Y velines, le 17 janvier 2018
Le Directeur,
Destinataires :
- Cadres de garde
- Direction Générale
- Direction des Ressources humaines
Iirection
Site Henri IV - 1 rue du Fort - 78250 Meulan-en-Yvelines - Secrétariat : 01 30 22 40 00 Fax : 01 30 99 05 60 Toute correspondance est à adresser au siège social Siège social : 1 rue du Fort - 78250 Meulan-en-Yvelines
Standard : 01 30 91 85 00 Fax : 01 30 99 05 60
Site Internet : www.chimm.fr
* J 3 nf 7 CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MEULAN - LES MUREAUX
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Dépôt des signatures autorisées à délégation
Djemila BOUROUMA
Agnès KUSY
Hay.
Alain PA
Caroline SIMONNEAUX
Direction
Site Henri IV - 1 rue du Fort - 78250 Meulan-en-Yvelines - Secrétariat : 01 30 22 40 00 Fax : 01 30 99 05 60 Toute correspondance est à adresser au siège social =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018019-0004
signé par
Frédéric MAZURIER, DIRECTEUR
Le 19 janvier 2018
Yvelines
DG
DECISION DIRECTORIALE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE J 4 CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MEULAN - LES MUREAUX 2
Î Siège social : 1, rue du Fort — 78250 Meulan-en-Yvelines Standard : 01 30 91 85 00 — Fax : 01 30 99 05 60 re hosuioler iriercommunel a ; eFteier ace porn Site Internet : www.chimm.fr : Meulan Les Mureaux assé, ais CR sb
DÉCISION N° 2018 — 240
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre hospitalier intercommunal de Meulan -— Les Mureaux,
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret financier n° 201-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à Pinvestissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et membres du Directoire des établissements publics de santé, et notamment son article 1° ;
VU l'arrêté du Préfet de la Région Ile de France n° 96-1452 du 26 juillet 1996 portant création du Centre hospitalier intercommunal Meulan-Les Mureaux au 1‘ janvier 1997 ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 février 2014 nommant Monsieur Frédéric
MAZURIER Directeur du Centre hospitalier intercommunal Meulan-Les Mureaux ;
VU larrêté du Centre national de gestion en date du 14 décembre 2017 nommant Monsieur Jérôme
POZZO DI BORGO en qualité de Directeur d’hôpital, affecté à la Direction des ressources humaines
du Centre hospitalier intercommunal de Meulan — Les Mureaux ;
VU la décision en date du 21 juillet 2003 nommant Madame Martine DURAND en qualité d’Adjoint des cadres hospitaliers, affectée à la Direction des ressources humaines du Centre hospitalier intercommunal de Meulan — Les Mureaux ;
VU la décision en date du 10 octobre 2014 nommant Madame Brigitte BOSC en qualité d’Adjoint des cadres hospitaliers, affectée à la Direction des ressources humaines du Centre hospitalier intercommunal de Meulan — Les Mureaux ;
VU la note de service n° 2017 — 13 en date du 1 décembre 2017 réorganisant la Direction des ressources humaines ;
Direction
Site Henri IV - 1 rue du Fort - 78250 Meulan-en-Yvelines - Secrétariat : 01 30 22 40 00 Fax : 01 30 99 05 60 Toute correspondance est à adresser au siège social CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MEULAN - LES MUREAUX Siège social : 1, rue du Fort — 78250 Meulan-en-Yvelines
Standard : 01 30 91 85 00 — Fax : 01 30 99 05 60
Site Internet : www.chimm.fr
DÉCIDE
Article 1er
Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Jérôme POZZO DI BORGO), Directeur des ressources humaines du Centre hospitalier intercommunal de Meulan — Les Mureaux, à l'effet de signer :
- les actes administratifs, décisions et correspondances relatifs à ses domaines de compétences et notamment le recrutement, la gestion des carrières, la rémunération, y compris les contrats de recrutement en CDI et les titularisations ;
- les décisions liées aux accidents de travail, aux maladies professionnelles, aux accidents de trajet et aux arrêts maladie ;
- les documents et courriers relatifs au fonctionnement du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), dont il assure la présidence par délégation du Chef d’établissement ;
- l'évaluation, la cessation des fonctions, lassignation, la discipline, les sanctions disciplinaires du
premier groupe et l'organisation du temps de travail des personnels non médicaux ;
- les ordres de missions des agents placés sous la responsabilité du Directeur des ressources humaines, à
l'exclusion des formations prises en charge dans le cadre du plan de formation ;
Article 2
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Jérôme POZZO DI BORGO, la délégation de signature est donnée, pour les opérations prévues à l'article 1%, à :
e Madame Martine DURAND, Adjoint des cadres hospitaliers à la Direction des ressources humaines pour :
- signer les pièces et documents relatifs aux rémunérations et charges de personnel, ainsi que les
pièces et documents liés à ces opérations ;
- signer les certificats administratifs et correspondances relatifs à la gestion du personnel non médical.
e Madame Brigitte BOSC, Adjoint des cadres hospitaliers à la Direction des ressources humaines pour :
- signer les pièces et documents relatifs aux rémunérations et charges de personnel, ainsi que les pièces et documents liés à ces opérations ;
- signer les certificats administratifs et correspondances relatifs à la gestion du personnel non médical.
Article 3
La présente décision prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
Elle abroge et remplace toute délégation de signature antérieure dans les domaines visés.
Direction
Site Henri IV - 1 rue du Fort - 78250 Meulan-en-Yvelines - Secrétariat : 01 30 22 40 00 Fax : 01 30 99 05 60 Toute correspondance est à adresser au siège social hesritaler iniercommunal
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ET
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Article 4
Jérôme POZZO DI BO
ENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MEULAN - LES MUREAUX Siège social : 1, rue du Fort — 78250 Meulan-en-Yvelines
Standard : 01 30 91 85 00 — Fax : 01 30 99 05 60
Site Internet : www.chimm.fr
La présente décision sera notifiée aux intéressés, communiquée au Conseil de surveillance du Centre
hospitalier intercommunal de Meulan — Les Mureaux, transmise au comptable de l'établissement et publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Meulan-en-Yvelines, le 19 janvier 2018
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Martine DURAND
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Brigitte BOSC
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Direction
Site Henri IV - 1 rue du Fort - 78250 Meulan-en-Yvelines - Secrétariat : 01 30 22 40 00 Fax : 01 30 99 05 60 Toute correspondance est à adresser au siège social =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018019-0003
signé par
M. Olivier LEBRUN, Président de la CCPD
Le 19 janvier 2018
Yvelines
Direction Autonomie et Santé
COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE DES YVELINES d Yvelines
Le Département Certifié exécutoire conformément à l’article L 3131-1 du code
Général des collectivités territoriales
Publié le :..........
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Direction Générale des Services du Département
Direction Générale Adjointe des Solidarités
Direction Autonomie et Santé
Pôle Promotion Santé
Arrêtés-Elections CCPD / 2018 - 014
ARRETE N° 2017 — 007
FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE
DEPARTEMENTALE DES YVELINES
Le Président du Conseil départemental,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 3221-3 et L 3221-90 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF) et notamment ses articles L 421-6, R 421-27 et R 421-35 ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental n° 2017-001 du 5 octobre 2017 fixant
le nombre des membres de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Yvelines et les
modalités de déroulement des opérations électorales ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental n° 2017-006 du 22 décembre 2017 portant proclamation des résultats des élections 2017 des représentants des assistants maternels et familiaux à la Commission Consultative Paritaire Départementale des Yvelines ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur général des services du Département ;
ARRETE
Article 1 : Composition de la Commission Consultative Paritaire Départementale
Conformément à l’article 2 de l’arrêté 2017-001 du 5 octobre 2017, la Commission Consultative Paritaire Départementale des Yvelines est composée à parité de dix membres suivants :
monstres
Hôtel du Département
2, place André Mignot | 78012 Versailles cedex | Télélphone : 01 39 07 78 78 | www.yvelines.fr | contact@yvelines.fr | EF w œ Représentants de l'Administration
Membres TITULAIRES :
Monsieur Olivier LEBRUN
Vice-Président du Conseil départemental, Maire de Viroflay et Président de la Commission
Madame Sandrine ESQUERRE
Médecin, Directeur Autonomie et Santé
Madame Fabienne SASSOULAS
Directrice de l’Institut de Formation Sociale des Yvelines
Madame Tiphaine RIOU
Psychologue du Service Départemental de lAccucil Familial des Yvelines
Madame Nathalie PICARDEAU
Puéricultrice-Coordinatrice du Territoire d'Action Départementale de St Quentin
Membres SUPPLEANTS :
Madame Marcelle GORGUES
Conseillère Départementale, Maire de Port-Marly
Madame Stéphanie COSSON
Médecin, Responsable du Pôle Promotion de la Santé
Madame Corinne MARILLEAU
Référente formation assistants maternels à l’Institut de Formation Sociale des Yvelines
Madame Clara CREN
Psychologue de la Cellule Agrément Familial
Madame Agnès MEINIEL
Puéricultrice-Coordinatrice du Territoire d'Action Départementale de Seine Aval
Représentants des assistants maternels et assistants familiaux, élus le 20 décembre 2017
Membres TITULAIRES :
Madame Véronique CANCELLI
Syndicat Professionnel des Assistants Maternels et Familiaux des Yvelines (S.P.A.M.A.F 78)
Madame Catherine GIRON
Syndicat Professionnel des Assistants Maternels et Familiaux des Yvelines (S.P.A.MLA.F 78)
Madame Florence GAUTHIER
Syndicat Professionnel des Assistants Maternels et Familiaux des Yvelines (S.P.A.M.A.F 78)
/ Madame Dominique CARRE
Union Syndicale de la Confédération Générale du Travail des Yvelines (C.G.T 78)
Madame Sandrine DANELUTTI
Union Syndicale de la Confédération Générale du Travail des Yvelines (C.G.T 78)
Membres SUPPLEANTS :
Madame Jocelyne DUCLOS
Syndicat Professionnel des Assistants Maternels et Familiaux des Yvelines (S.P.A.M.A.F 78)
Madame Marie-France DUFOUR
Syndicat Professionnel des Assistants Maternels et Familiaux des Yvelines (S.P.A.M.A.F 78)
Madame Sophie DEGRAEVE
Syndicat Professionnel des Assistants Maternels et Familiaux des Yvelines (S.P.A.M.A.F 78)
Madame Angélique QUEMERAIS
Union Syndicale de la Confédération Générale du Travail des Yvelines (C.G.T 78)
Madame Corinne DEMONGODIN
Union Syndicale de la Confédération Générale du Travail des Yvelines (C.G.T 78)
Article 2 : Le mandat des membres de la Commission est d’une durée de six ans, renouvelable.
Article 3 : Conformément à l’article R421-34 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la Commission se réunit sur convocation de son Président et au moins une fois par an. Elle émet ses avis à la majorité des membres présents; en cas de partage égal des voix, la voix du
Président est prépondérante.
La Commission établit son règlement intérieur.
Article 4 : Conformément à l’article R421-35 du Code de l'Action Sociale et des Familles, ses membres sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.
Article 5: Monsieur le Directeur général des services et Monsieur le Directeur général adjoint des
Solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au contrôle de légalité et
publié au Bulletin Officiel du Département.
Versailles, le 19 JAN. 2018
P/ le Président du Conseil Départemental
Et par délégation,
Le Président de la Commission Consultative Paritaire Départementale,
Olivier LEBRUN =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018022-0001
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires
Le 22 janvier 2018
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant composition du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle de Saint- Quentin en Yvelines. SN
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Forêt, chasse, milieux naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SE - 2018 - 000010
portant composition du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle de Saint-Quentin en Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l'environnement, notamment les articles R 332-15 à R 332-17 ;
VU la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
VU le décret n° 86-672 du 14 mars 1986 portant création de la réserve naturelle de Saint-Quentin en Yvelines ;
VU le décret n° 87-300 du 27 avril 1987 portant modification du décret n° 86-672 du 14 mars 1986 portant création de la réserve naturelle de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SE-2013-000028 du 28 février 2013 portant composition du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015077-0003 du 25 août 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder au renouvellement des membres du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, dont le mandat est arrivé à expiration,
ARRÊTE
Article 1er : Le comité consultatif de gestion de la réserve naturelle de Saint-Quentin en Yvelines, présidé par le préfet ou son représentant, est composé des membres suivants :
Représentants de l'Administration et établissements publics de l’Etat :
M. le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie ou son représentant,
M. le directeur départemental des territoires ou son représentant,
M. l'inspecteur d'académie ou son représentant,
M. le directeur de l’agence de l’eau Seine-Normandie ou son représentant,
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr Représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements
Mme la présidente du conseil régional ou son représentant,
M. le président du conseil général ou son représentant,
M. le président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin en Yvelines ou son représentant,
M. le maire de la commune de Trappes ou son représentant,
M. le maire de la commune de Montigny-le-Bretonneux ou son représentant,
Représentants des établissements publics concernés :
M. le président du syndicat mixte d'étude, d'aménagement et de gestion de la base de plein air et de loisirs de l'étang de Saint-Quentin en Yvelines ou son représentant,
M. le président du syndicat mixte d'aménagement et de gestion des étangs et des rigoles ou son représentant,
Représentants des usagers :
M. le président de la fédération des Yvelines pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou son représentant,
M. le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Ile-de-France ou son représentant,
M. le président du club de voile de Saint-Quentin en Yvelines ou son représentant,
Représentants des associations de protection de la nature :
Mme la présidente de l'association Yvelines environnement ou son représentant,
M. le président de l'association des naturalistes des Yvelines ou son représentant,
M. le délégué territorial de la ligue pour la protection des oiseaux d’Ile-de-France ou son représentant,
M. le président de l'office pour la protection des insectes et leur environnement ou son représentant,
Personnalités scientifiques :
M. ARNAL Gérard, botaniste
M.CATHERINE Arnaud, biologiste
Article 5 : L’arrêté n° SE-2013-000028 du 28 février 2013 portant composition du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle de Saint-Quentin-en-Yvelines est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 22 janvier 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
signé :
Bruno CINOTTI