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Acte - Cession terrain à M Mme DAVID 2026.1.1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Cession terrain à M Mme DAVID 2026.1.1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
ARRONDISSEMENT DE
CHATELLERAULT
MAIRIE
DE
LOUDUN KKk*%x
Date de la convocation
29.01.2026
Nombre de conseillers
En exercice 29
Présents 24
Votants 27
ETAIENT PRESENTS :
DELIBERATION N° 2026.1.1
Nomenclature N° 3.5
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN
Kk*%k
SEANCE DU 4 FÉVRIER 2026
L'an deux mille vingt six
le quatre février,
à 20 H, le Conseil Municipal de LOUDUN,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS, Maire de Loudun.
Secrétaire de séance : Mme Sandra PROD'HOMME
M. DAZAS, Maire; Mme MOUSSEAU, M. ROUX, Mme LEGEARD, M. JAGER, Mme VAUCELLE, Mme BONNET, M. RIGAULT, Adjoints; M. DUPUIS, M. AUCHER, M. DOUX, Mme ENON, Mme MAUBERGER, M. OLIVIER, Mme FERRE, Mme PELLETIER, Mme LIÉBOT, Mme LAMBERT, Mme PROD'HOMME, M. GANDIER, M. VION, Mme TRAVOUILLON, Mme PINEAU, M. BONNET, conseillers municipaux.
ABSENTS et EXCUSÉS :
M. DUCROT, M. JALLAIS, Mme BAUDU-HASCOET, M. VIVIER, M. PRUD'HOMME.
Pouvoir de M. Pierre DUCROT à M. Joël DAZAS |
Pouvoir de M. Michel JALLAIS à Mme Marie FERRÉ
Pouvoir de M. Jacques PRUD'HOMME à M. Romain BONNET
OBJET DE LA DELIBERATION :
Cession de terrain à M. et Mme DAVID
M. Jean-Pierre JAGER, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
La Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AK 275p située le Capitaine BRETON.
M. et Mme DAVID Guillaume et Lydie ont fait part de leur intention de se porter acquéreur d'une partie de la parcelle AK 275 pour une surface d'environ 1 115 m2. Cette emprise jouxte leur propriété et ils souhaitent agrandir leur espace jardin.
Ce terrain se situe en zone Ub (faubourg en continuité du centre historique) et 1Au (zone ouverte à l'urbanisation) du Plan Local d'Urbanisme en vigueur et est couverte par une Orientation d'Aménagement Programmée (OAP 8) à destination du projet de caserne de gendarmerie.
Conformément à la réglementation, le service des domaines a été consulté et a émis un avis à la date du 28 avril 2025.
mal
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : 1.1. FEV.. 2076...
PUbIÈS : 141 FENLÆBmnern.
Notifié le : .............................
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20260204-2026-1-1-DE
Date de télétransmission : 11/02/2026
Date de réception préfecture : 11/02/2026 Le projet de caserne de gendarmerie n'étant pas positionné sur l'emprise souhaitée, il est proposé de céder le terrain moyennant la somme de 9.75€ /m°, la surface exacte sera déterminée par géomètre expert. Le prix /m? sera donc appliqué à la surface réelle à céder. Les frais d’acte notarié en la SCP RASSCHAERT- VILLAIN / SALVAT seront à la charge de l'acquéreur et les frais de bornage seront à la charge de
la ville.
Par courrier du 17 décembre 2025, M. et Mme DAVID ont accepté cette offre.
Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
— émet un avis favorable sur cette proposition de cession ;
—> autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir et tout document se rapportant à ce dossier.
La secrétaire de séance,
Sandra PROD'HOMME
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20260204-2026-1-1-DE
Date de télétransmission : 11/02/2026
Date de réception préfecture : 11/02/2026