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Acte - Cession de terrains à la SCI BB 2026.6.7
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Cession de terrains à la SCI BB 2026.6.7)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
ARRONDISSEMENT DE
CHATELLERAULT
MAIRIE
DE
LOUDUN
Date de la convocation
21.05.2026
Nombre de conseillers
En exercice 29
Présents 26 Votants 29
DELIBERATION N' 2026.6.7
Nomenclature N" 3.5
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN
sEANcE
"i)rilAr 2026 L'an deux mille vingt six
le vingt-sept mai,
à 20 H, le Conseil Municipal de LOUDUN,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joêl DAZAS, Maire de Loudun.
Secrétaire de séance : Mme Elise AUTSON
ETAIENT PRESENTS:
M. DAZAS, Maire; Mme MOUSSEAU, M. ROLIX, Mme LEGEARD, M. DOUX, Mme VAUCELLE, M. POINSON, Adjoints; M. AUCHER, M. THIBAULT, Mme LE DUC, Mme ENON, M. OLTVIER, Mme PELLETIER, M. MORIN, Mme BLONDEL, Mme PROD'HOMME, Mme RONTARD, M. LETAIN, M. BOYER, M. GANDIER, Mme AUTSON, MmeARNAUDO-RONTARD, M. BRANCO-NUNES, Mme MULA, M. BONNET, M. SERGENT, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS:
Mme MAUBERGER, Mme FERRE, M. HAESE
Pouvoir de Mme Isabelle MAUBERGER à Mme Laurence MOUSSËAU Pouvoir de Mme Marie FERRE à M. Gaël MONN
Pouvoir de M. Marc-Antoine HAESE à Mme Céline BLONDEL
OBJET DE LA DELIBERATION :
Cession de terrains à la SC! BB
M. Jean-Louis DOUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant
Dans le cadre de son développement d'activités, la SCI BB, liée à la SARL BARIO Pl, représentée par M. BARILLOT Xavier et domiciliée 10 Rue des Forges à LOUDUN (86200) a sollicité la commune pour faire l'acquisition de deux parcelles propriété de la Ville. ll s'agit des parcelles cadastrées :
= ZN 154 -73m2,
= ZN 148 - 493m2. situées en zone Uhb (Zone commerce et activités de service) du Plan Local
d'Urbanisme en vigueur.
En parallèle, la SCI BB sollicite également la Communauté de Communes du Pays Loudunais pour la cession de la parcelle ZN 152.
La ville n'ayant pas I'utilité des parcelles, propose de céder lesdites parcelles en y grevant une servitude. En effet, les parcelles sont traversées par 2 canalisations d'eau appartenant à Eaux de Vienne SIVEER.
Eaux de Vienne a émis un avis favorable à la cession sous couvert de la servitude de passage des 2 canalisations d'eau.
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Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : ...... i:..3.JU|N &Ê,§;
- 3 JUIN t0?$ Publié le : ..............:..
Notifié le : ..........
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20260527-2026-6-7-DE
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 En date du 12 février 2026, le service des domaines a estimé la valeur vénale des parcellesà2830€.
La SCI BB a émis un avis favorable au prix de cession de 5€ /m2, soit :
+ZN 154: 365 €
=ZN 148: 2465€
La cession se fera par acte notarié auprès de la SCP RASSCHAERT-VILLAIN / SALVAT, dont les frais seront à la charge de l'acquéreur.
Vu l'avis favorable de la commission « Urbanisme, Patrimoine et lnfrastructures » en date du 4 mai 2026,
Après examen, le Conseil Municipal, par 27 voix « pour » et 2 abstentions :
:) émet un avis favorable sur ces propositions,
=) autorise le maire ou son représentant à signer la convention de servitude avec Eaux de Vienne,
3 autorise le maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir et tout autre document se rapportant à ce dossier.
La secrétaire de séance,
extrait conforme,
aire,
Elise AU N I DAZAS
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20260527-2026-6-7-DE
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026