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Acte - Cession de terrain à la Sarl du Moulin 2026.6.6
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Cession de terrain à la Sarl du Moulin 2026.6.6)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
ARRONDISSEMENT DE
CHATELLERAULT
MAIR!E
DE
LOUDUN
***
Date de la convocation
21.05.2026
Nombre de conseillers
En exercice 29
Présents 26 Votants 29
DELIBERATION N" 2026.6.6
Nomenclature N" 3.5
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATTONS
DU CONSETL MUNtctpAL Ds_LA CO|U|MUNE DE LOUDUN
SEANCE DU 27 MAI 2026
L'an deux mille vingt six
le vingt-sept mai,
à 20 H, le Conseil Municipal de LOUDUN,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS, Maire de Loudun.
Secrétaire de séance : Mme Elise AUTSON
ETAIENT PRESENTS:
M. DAZAS, Maire; Mme MOUSSEAU, M. ROUX, Mme LEGEARD, M. DOUX, Mme VAUCELLE, M. POINSON, Adjoints; M. AUCHER, M. THIBAULT, Mme LE DUC, Mme ENON, M. OL[VIER, Mme PELLETIER, M. MORIN, Mme BLONDEL, Mme PROD'HOMME, Mme RONTARD, M. LETAIN, M. BOYER, M. GANDIER, Mme AUTSON, MmeARNAUDO-RONTARD, M. BRANCO-NUNES, Mme MULA, M. BONNET, M. SERGENT, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS:
Mme MAUBERCER, Mme FERRE, M. HAESE
Pouvoir de Mme Isabelle MAUBERGER à Mme Laurence MOUSSEAU Pouvoir de Mme Marie FERRE à M. Gaël MONN
Pouvoir de M. Marc-Antoine HAESE à Mme Céline BLONDEL
OBJET DE LA BERATION :
Cession de terrain à la SARL DU MOULIN
M. Jean-Louis DOUX, Adjoint au Maire, donne lecture du rapport suivant :
La SARL DU MOULIN est propriétaire des parcelles cadastrées YZ 140,141,143 et144 sises Moulin de la Plaine.
Elle sollicite la commune afin de lui céder la parcelle cadastrée YZ 142 de 106 m2 située Moulin de la Plaine, au milieu de leur emprise.
Ce terrain situé en zone A (Agricole) du Plan Local d'Urbanisme en vigueur, a fait I'objet d'une consultation auprès de la SAFER qui n'a émis aucune objection à cette cession.
Conformément à la réglementation, le service des Domaines a été consulté et a rendu un avis en date du 18 Aoul2025.
Le prix de vente est estimé par les services des domaines à 0.60 € TTC/m2 soit 106.0.60 = 63,60 €.
Acte rendu exécutoire après transmission
en sous-Préfecture te : . ...i:. 3.JUIN..lû?§..
Publié le : ...........i:..3.1UIN.20ffi
Notifié le : ......
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMEIT OC LA VIENNE
,,.1,.,
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20260527-2026-6-6-DE
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 La ville n'ayant pas nécessité à conserver cette parcelle, il est proposé de la céder moyennant la somme de 63.60 €. Les frais d'acte notarié en la SCP RASSCHAERT-VILLAIN/ SALVAT seront à la charge de l'acquéreur.
Vu l'avis favorable de la commission « Urbanisme, Patrimoine et lnfrastructures » en date du 4 mai 2026,
Après examen, le Conseil Municipal, par 27 voix « pour » et 2 abstentions :
â émet un avis favorable sur cette proposition,
3 autorise le maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir ainsi que tout document se rapportant à ce dossier
Po extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Elise AUTSON
L
J
ire,
AZAS
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20260527-2026-6-6-DE
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026