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Déliberation - 2022 0117 Convention Constitutive Groupement de Commandes Pour le Marche DES Ambulances Copie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champagny-en-Vanoise.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
ChampagnyenVanoise
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
CHAMPAGNY
EN
VANOISE
(Savoie)
SEANCE
DU
23
SEPTEMBRE
2022 N°
2022
0117
Nombre
en
Membres :
15
En
exercice
:
12
Ont
pris
part
à
la délibération
11
Procurations :
03
Date
de
convocation :
16
septembre
2022
Date
d'affichage :
16
septembre
2022
4
OK
Ke
A
A
A
OK OK OK
KE SH
RH
K
L’An
Deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-trois
septembre
à
20H00
s’est
réuni
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
73350
-CHAMPAGNY
EN
VANOISE
sous
la
Présidence
de
M.
René
RUFFIER
LANCHE,
Maire.
|
Présents:
René
RUFFIER
LANCHE,
Denis
TATOUD,
Florian
SOUVY,
Olivier
CHENU,
Corentin
GROS,
Gérard
RUFFIER
LANCHE,
Emmanuel
MAEGEY,
Xavier
BRONNER
Absents
excusés
: Robert
LEVY,
Olivier
SACHE
(donne
procuration
à
René
RUFFIER
LANCHE,
Vincent
RUFFIER
DES
AIMES
(donne
procuration
à
Florian
SOUVY),
Tony
BUTHOD
GARCON
(donne
procuration
à
Corentin
GROS).
Secrétaire
: Florian
SOUVY
Objet
: Convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
pour
un
marché
public
de
services
de
transport
sanitaire
primaire
La
présente
délibération
a pour
objet
d'approuver
la convention
à intervenir
entre
la Commune
de
Pralognan-la-
Vanoise,
la Commune
de
Bozel
et
la Commune
de
Champagny-en-Vanoise
créant
et
organisant
un
groupement
de
commandes
dans
les
conditions
visées
aux
articles
L. 213-6
du
Code
de
la Commande
Publique
relatif à
la
passation
et
l'exécution
d’un
marché
de
prestations
de
services
pour
le transport
sanitaire
primaire.
La
commune
de
Pralognan-la-Vanoise
est
désignée
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
au
sens
de
l’article
L.2113-7
du
Code
de
la Commande
Publique,
ayant
la qualité
d’acheteur.
Elle
assurera
l’organisation
de
la consultation
et
la
passation
du
marché.
En
revanche,
chaque
membre
du
groupement
sera
responsable
de
l'exécution
du
marché.
Considérant
que
la Commune
de
Pralognan-la-Vanoise,
la commune
de
Bozel
et
la Commune
de
Champagny-en-\Vanoise,
partageant
à la fois
des
besoins
et objectifs
similaire,
souhaitent,
dans
un
souci
de
coordination
et
d’efficience,
s’accorder
pour
la
passation
et
l'exécution
d’un
marché
de
prestations
de
service
pour
le transport
sanitaire
primaire.
MAIBIE
DE
CHAMPAGNY
EN VANOISE
Planchamp
-
73350
Champagny
en
Vanoise
- Tél,
04 79 55 03
80
-
Fax
04
7955
0099
-
www.mairie-champagny.fr
-
E-mail
: contact@mairie-champagny.fr
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20220923-06_20220117-DE Reçu le 06/10/2022 AUTORISE
M.
le
Maire
à signer
la convention
correspondante.
« Certifié
exécutoire,
dûment
habilité
aux
présentes
Conformément
à la
Loi
du
02
Mars
1982
»
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Pour
le
Maire
empêché,
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20220923-06_20220117-DE Reçu le 06/10/2022 CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
UN
MARCHE
PUBLIC
DE
SERVICES
DE
TRANSPORT
SANITAIRE
PRIMAIRE
ENTRE La
commune
de
Pralognan-la-Vanoise,
représentée
par
son
Maire,
Jean-Pierre
FAVRE,
dûment
habilité
à
la signature
de
la
présente
par
délibération
n°
2022-10-
du
Conseil
municipal
du
7
octobre
2022 ET La
commune
de
Champagny-en-Vanoise,
représentée
par
son
Maire,
René
RÜFFIER
LANCHE
dûment
habilité
à
la signature
de
la présente
par
délibération
n°
2022
0117
du
Conseil
municipal
du
23
septembre
2022
ET La
commune
de
Bozel,
représentée
par
son
Maire,
Sylvain
PULCINI
dûment
habilité
à
la signature
de
la
présente
par
délibération
n°
2022
du
Conseil
municipal
du
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1
: OBJET
En
application
des
dispositions
de
l’article
L.2113-6
du
Code
de
la Commande
Publique,
il est
constitué
entre
les
membres
approuvant
la
présente
convention
constitutive
un
groupement
de
commandes
relatif
à
la
passation
et
l'exécution
d’un
marché
de
prestations
de
services
pour
le
transport
sanitaire
primaire.
Cette
consultation
est
soumise
aux
dispositions
du
Code
la Commande
Publique.
La
présente
convention
est
constituée
de
manière
ponctuelle
pour
répondre
au
besoin
défini
en
objet.
ARTICLE
2
: MEMBRES
DÙÜ
GROUPEMENT
Le
groupement
de
commandes
est constitué
par
les communes
de
Pralognan-la-Vanoise,
Champagny-
en-Vanoise
et
Bozel
dénommées
«
membres
»
du
groupement
de
commandes.
ARTICLE
3
: COORDONNATEUR
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
ET
SES
MISSIONS
La
commune
de
Pralognan-la-Vanoise
est
désignée
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
au
sens
de
l'article
L.2113-7
du
Code
de
la Commande
Publique,
ayant
la qualité
d'acheteur.
Elle assurera
l'organisation
de
la
consultation
et
la
passation
du
marché.
En
revanche,
chaque
membre
du
groupement
sera
responsable
de
l'exécution
du
marché.
L
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20220923-06_20220117-DE Reçu le 06/10/2022 e
coordonnateur
réalise
les
tâches
suivantes
:
Article
3.1
: Etablissement
du
dossier
de
consultation
des
entreprises
Le
coordonnateur
élabore
l'ensemble
des
pièces
du
dossier
de
consultation
des
entreprises
en
fonction
des
besoins
définis
par
les
membres.
Article
3.2
: Organisation
de
mise
en
concurrence
Le
coordonnateur
assure
l'ensemble
des
opérations
liées
à
la
procédure
de
consultation
et de
sélection
des
candidats.
Article
3.3
: Choix
de
l'offre
Conformément
à
l’article
L2152-7,
le
coordonnateur
attribuera
le
marché
au
soumissionnaire
qui
aura
présenté
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse
sur
la
base
d'un
ou
plusieurs
critères
objectifs,
précis
et
liés
à
l'objet
du
marché
ou
à ses
conditions
d'exécution.
Article
3.4
: Signature
et notification
du
marché
Chaque
membre
du
groupement
procédera
à
la signature
du
marché.
Le
coordonnateur
du
groupement
est chargé
de
la notification
du
marché.
Le
siège
du
coordonnateur
est :
Commune
de
Pralognan-la-Vanoise
306
avenue
de
Chasseforêt
73710
Pralognan-la-Vanoise
Tel.
04
79
08
71
23
stephanie.labreuche@mairiepralognan.fr ARTICLE
4
: PRISE
EN
CHARGE
DES
FRAIS
Les
frais
relatifs
à
l’organisation
de
la
consultation
des
entreprises
sont
intégralement
supportés
par
le
coordonnateur. Le
coordonnateur
ne
recevra
aucune
rémunération
du
fait
de
ses
fonctions.
ARTICLE 5
: MISSIONS
DES
MEMBRES
DU
GROUPEMENT
Article
5.1
: définition
des
besoins
Les
membres
communiquent
au
coordonnateur
la
nature
et
l'étendue
de
leurs
besoins
préalablement
au
lancement
de
la
consultation
des
entreprises.
Article
5.2
: engagement
des
membres
du
groupement
Chaque
membre
du
groupement
s'engage
à :
-_
respecter
les
stipulations
le
concernant
du
marché
tel
qu'il
aura
été
signé,
-
informer
le
coordonnateur
de
tout
litige
né
à
l’occasion
de
la
passation
ou
de
l'exécution
du
marché
le
concernant.
Chaque
membre
du
groupement
s'assurera
du
règlement
financier
de
ses
prestations.
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20220923-06_20220117-DE Reçu le 06/10/2022 ARTICLE
6
: PAIEMENT
ll sera
établi
avec
le
titulaire
du
marché
une
facturation
dédiée
pour
chaque
membre
du
groupement.
Chaque
membre
du
groupement
s'engage
à
payer
directement
au
titulaire
du
marché
les
prestations
que
ce
dernier
aura
réalisées
pour
lui dans
le cadre
des
prestations
le concernant.
ARTICLE
7
: ADHÉSION
ET
RETRAIT
Chaque
membre
adhère
au
groupement
de
commandes
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
approuvant
la
présente
convention
constitutive.
Une
copie
de
la
délibération
est
notifiée
au
coordonnateur
du
groupement
de
commandes.
Le
retrait
d'un
membre
du
groupement
est
constaté
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
du
membre
concerné.
Une
copie
de
la
délibération
est
notifiée
au
coordonnateur.
Lorsqu'un
membre
se
retire,
il supporte
entièrement
les
conséquences
financières
de
son
retrait
notamment
les
éventuelles
indemnités
dues
au
titulaire
du
marché,
ou
les
éventuels
frais
engendrés
par
l'envoi
d’une
nouvelle
consultation
(modification
substantielle
du
marché).
Aucune
adhésion
d'un
membre
au
groupement
ne
pourra
intervenir
après
le
lancement
de
la
procédure
de
consultation.
ARTICLE
8
: COMMISSION
D'APPEL
D’'OFFRES
DU
GROUPEMENT
ET
DECISION
DU
POUVOIR
ADJUDICATEUR L'estimation
du
marché
étant
inférieure
aux
seuils
de
procédure
formalisée
et
le
marché
étant
passé
selon
une
procédure
adaptée,
il n'est
pas
nécessaire
que
l'attribution
soit
réalisée
par
une
Commission
d'Appel
d'Offres.
ARTICLE
9
: DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à compter
de
la
plus
tardive
des
dates
de
sa
signature
par
les
membres
du
groupement
et
prendra
fin
à
l'achèvement
des
prestations
propres
à
chaque
membre,
et
au
plus
tard
lors
du
paiement
des
dernières
factures
liées
au
présent
marché.
ARTICLE
10
: MODIFICATIONS
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
pourra
être
modifiée
par
avenant.
Toute
modification
de
la
convention
doit
être
approuvée
dans
les
mêmes
termes
par
l'ensemble
des
membres
du
groupement.
Les
copies
des
délibérations
des
assemblées
délibérantes
des
membres
du
groupement
sont
notifiées
au
coordonnateur.
La
modification
ne
prend
effet
que
lorsque
l'ensemble
du
groupement
a
approuvé
les
modifications.
ARTICLE
11
: REGLEMENT
AMIABLE
- CONTESTATION
Préalablement
à
toute
action
contentieuse,
les
parties
tenteront
de
se
rapprocher
aux
fins
de
régler
d'une
manière
amiable
tout
différend
qui
pourrait
naitre
de
l'interprétation
ou
de
l'application
de
la
présente
convention.
Toute
contestation
relative
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble.
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20220923-06_20220117-DE Reçu le 06/10/2022 Fait
à
Pralognan-la-Vanoise,
le
octobre
2022
Pour
les
communes
de :
Pralognan-la-Vanoise Le
Maire
Jean-Pierre
FAVRE
Bozel Le
Maire
Sylvaine
PULCINI
Champagny-en-Vanoise Le
Maire
René
RUFFIER
LANCHE
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20220923-06_20220117-DE Reçu le 06/10/2022