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Déliberation - DEL20260407b CONVENTION ASSC 2026docx
Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20260407b CONVENTION ASSC 2026docx)
Thèmes du document : Sport, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit,
CONVENTION D’OBJECTIFS
ENTRE
LA COMMUNE DE SAINT-CYR-SUR-MER
ET
L’ASSOCIATION SPORTIVE SAINT-CYRIENNE
Entre les soussignés
La Commune de Saint-Cyr-sur-Mer, représentée par Monsieur Pierre LUCIANO, Maire de la Commune, agissant en vertu de la délibération n°2026.04.01 du 7 avril 2026. Ci-après dénommée la Commune,
ET
L’Association Sportive Saint Cyrienne, dont le siège social est situé au Stade Lucien Sisco avenue de Lattre de Tassigny sis 83270 à Saint-Cyr-sur-Mer, représentée par Monsieur Sébastien BAILLE, son président,
Ci-après dénommée l’Association,
Après avoir préalablement exposé ce qui suit :
Les relations entre la Commune et l’Association s’inscrivent dans un partenariat caractérisé par le partage d’objectifs communs. Au regard de l’intérêt et de la qualité du projet sportif de l’Association, la Commune souhaite lui apporter son soutien pour l’année 2026 et lui allouer une subvention.
En application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatives aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, une convention doit venir formaliser les objectifs poursuivis dans le cadre de ce partenariat ainsi que les principales modalités de leur mise en œuvre.
Ainsi, la Commune et l’Association décident de signer une convention d’objectifs.
Accusé de réception en préfecture
083-218301125-20260428-DEL20260407-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026
Date de réception préfecture : 30/04/2026 Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser, pour l’année 2026, les objectifs que l’Association s’engage à poursuivre dans le cadre de son projet statutaire et la contribution que la Commune s’engage à apporter pour en permettre la réalisation, sous réserve de l’inscription des crédits correspondants au budget de l’exercice concerné.
Article 2 : Objectifs poursuivis par l’Association
Conformément à ses statuts, l’Association a pour mission essentielle de proposer et d’encadrer la pratique du football à Saint-Cyr-sur-Mer pour tout public.
Dans le cadre de cet objet, l’Association s’engage à poursuivre les objectifs suivants :
- Offrir aux jeunes une formation éducative et sportive de qualité tout au long de l’année dans le respect des règles d’éthiques du sport,
- Encourager et faciliter l’égalité hommes/femmes pour l’accès et la participation aux
activités sportives,
- Contribuer à l’animation locale en participant notamment aux manifestations ponctuelles
et/ou associatives organisées par la Commune,
- Contribuer à l’amélioration du niveau de formation des éducateurs et des dirigeants,
- Faire participer les différentes équipes aux championnats et compétitions divers.
Article 3 – Montant de la subvention accordée par la Commune et modalités de versement
Afin de contribuer à la réalisation des objectifs précités et dans le cadre exclusif de leurs poursuites,
la Commune apporte son soutien à l’Association pour l’année 2026 en lui allouant une subvention
d’un montant de 59 680 euros décomposée comme suit :
- Subvention en nature prévisionnelle : 19 680 €
(Mise à disposition des équipements sportifs, des salles et du minibus)
- Subvention monétaire : 40 000 €.
Cette somme sera imputée pour l’année 2026 au compte 65748.
La subvention sera créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur.
Le versement de la subvention s’effectuera de la manière suivante :
- L’ordonnateur de la dépense est Monsieur le Maire de Saint-Cyr-sur-Mer.
- Le comptable assignataire des paiements est le Trésorier de Saint-Cyr-sur-Mer.
Article 4 - Contreparties en termes de communication
L'Association s'engage à faire mention de la participation de la Commune sur tout support de
communication. Accusé de réception en préfecture 083-218301125-20260428-DEL20260407-DE Date de télétransmission : 30/04/2026
Date de réception préfecture : 30/04/2026 Article 5 – Suivi et contrôles financiers
Article 5.1 - Suivi et rapports des activités
L’Association rendra compte à la Commune de ses actions au titre de la présente convention. Elle transmettra notamment chaque année à la Commune, au plus tard le 30 juin, un rapport d’activité portant sur la réalisation des activités prévues au titre de l’année N-1.
Article 5.2 – Contrôle financier
5.2.1 – Comptes annuels
L’Association s’engage à transmettre à la Commune, après leur approbation, les comptes annuels de l’exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexes) certifiés par son Président ou par un Commissaire aux Comptes si l’Association est tenue d’en désigner un.
5.2.2 – Compte rendu financier
De manière à satisfaire à l’obligation mise à sa charge, en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et ses textes d’application, l’Association fournira un compte rendu financier c'est-à-dire un document retraçant de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations, dans les 6 mois suivant sa réalisation.
L’Association s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99.01 du 16 février 1999 du comité de réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel du 8 avril 1999 et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.
D’une manière générale, l’Association s’acquittera de ses obligations légales en matière comptable.
5.3 Suivi exercé par la Commune
D’une manière générale, l’Association s’engage à justifier à tout moment, sur demande de la Commune, de l’utilisation des subventions reçues. Elle facilitera le contrôle de la Commune et s’engage à lui communiquer, après simple demande, tous documents de nature juridique, fiscale sociale, comptable ou de gestion utiles.
Article 6- Contrôle de la Commune
L’Association prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d’autre objectif que ceux énoncés ci-dessus.
La Commune contrôlera à l’issue de la présente convention que la contribution financière n’excède
pas le coût de la mise en œuvre du service. Toute subvention versée et non utilisée fera l’objet d’un
reversement à la Commune.
Article 7 – Assurances
Accusé de réception en préfecture
083-218301125-20260428-DEL20260407-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026
Date de réception préfecture : 30/04/2026 L'Association s'engage à souscrire toutes les assurances nécessaires dans le cadre de son activité.
L'Association justifiera de ces assurances dans les 15 jours suivants la demande de la Commune.
Article 8 – Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 9 – Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'Association. Fait à Saint-Cyr-sur-Mer,
Le ……………………
En deux exemplaires originaux
Pour la Commune Pour l’Association
Le Maire Le Président
Pierre LUCIANO Sébastien BAILLE
Accusé de réception en préfecture
083-218301125-20260428-DEL20260407-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026
Date de réception préfecture : 30/04/2026