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Arrêté - Préfecture - Gironde - 20230301arrêtétravauxofficeBroquaire
Document publié le Mercredi 1 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - 20230301arrêtétravauxofficeBroquaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales Liberté
ie Direction régionale de l’environnement, de l'amé- nagement et du logement
Unité Départementale de la Gironde
Arrêté
portant exécution de travaux d'office
Installation de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage (centre VHU)
exploitée par Madame BROQUAIRE Marie Noëlle
sur la commune de VILLENEUVE (33710)
au lieu dit "Laborde", 3 Laborde
Le Préfet de la Gironde
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles, L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 17241, L. 5114, L.
514-5 et L. 51419 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 03/08/2021 mettant en demeure Madame BROQUAIRE Marie
Noëlle, dans Un délai de trois mois, de procéder à la régularisation administrative de ses installations
et portant les mesures conservatoires ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement détaillant l'ensemble des manquements à la régle-
mentation retenus à l'encontre de l'exploitant, ainsi que le projet d'arrêté prefectoral portant exécu-
tion de travaux d'office, transmis à l'exploitant par courrier recommandé en date du 1er février 2023
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le courrier du 1er février 2023 informant, conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environ-
nement, l'exploitant des mesures susceptibles d'être prises à son encontre et du délai dont il dis-
pose pour formuler ses observations ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rap-
port susvisé ;
Considérant qu'ainsi qu'il est détaillé dans le rapport du 01 er février 2023, l'exploitant ne respecte
toujours pas les prescriptions réglementaires qui lui incombe en date du 03/11/2022 et n'a pas
régularisé sa situation ;
Considérant les risques pour l'environnement et plus particulièrement pour les sols et eaux souter-
raines ;
Considérant que l'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'arrêté de mise en demeure du
03/08/2021 susvisé et qu'il y a lieu de faire procéder à des travaux d'office ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr Considérant que les déchets à évacuer ont une valeur marchande non nulle et supérieure aux coûts
liés à leur évacuation et qu'il peut être raisonnablement estimé qu'un prestataire dûment autorisé et
agréé pourrait intervenir à titre gracieux ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Gironde :
Arrête
Article 1- Exécution des travaux d'office
Il sera procédé à l'exécution des travaux suivants, aux frais des personnes physiques ou morales res-
ponsables du site :
- évacuation des VHU, déchets dangereux, non dangereux et inertes présents sur le site vers
des filières dûment autorisées.
Article 2 - Application de la décision
La société mentionnée en annexe 1 du présent arrêté est chargée de l'application de la présente dé-
cision d'exécuter ou de faire exécuter les travaux prescrits à l'article 1.
Article 3 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Intervention à titre gracieux
La société mentionnée en annexe 1 du présent arrêté interviendra à titre gracieux et ne pourra se
prévaloir d'aucune indemnité pour l'enlèvement des déchets.
Article 5 - Publicité
Conformément à l'article R 181-44 et à l’article R 171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté
sera affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de Villeneuve, procès-verbal de
l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du Maire et sera publié sur le site
internet (http://www.gironde.gouv.fr) de la Préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice ad- ministrative et ce dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet des services de l’État dans le département.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » acces-
sible par le site internet « www-telerecours.fr ».
En application du dernier alinéa du 1° du il de l'article L. 171-8, l'opposition à l'état exécutoire pris en
application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge n'a
pas de caractère suspensif.
Article 7 - Exécution
Le présent arrêté sera notifié à Madame BROQUAIRE Marie Noëlle.
Copie sera adressée à :
+ __ Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,
+ __ Madame la Sous-Préfète de Blaye,
+__ Madame le Maire de la commune de Villeneuve, + Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle Aquitaine,
+ Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le =1 Mars 2023
Le Préfet ANNEXE 1 (confidentielle)