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Arrêté - Préfecture - Gironde - 20240404APCcdcconvergencegaronnesigné
Document publié le Jeudi 4 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - 20240404APCcdcconvergencegaronnesigné)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
EE
Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
PRÉFET
ï
Service
des
Procédures
Environnementales
DE
LA
GIRONDE
Unité
de
la Prévention
de
la Pollution
et
des
Nuisances
Égalicé Frateraité
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Unité
Départementale
de
la
Gironde
Arrêté
fixant
des
prescriptions
techniques
complémentaires
pour
les
installations
du
site
de
VIRELADE
exploitées
par
la
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CONVERGENCE
GARONNE
Le
Préfet
de
la
Gironde
VU
le
Code
de
l’environnement,
notamment
le
Livre
V
;
VU
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
délivré
le
15
mai
2019
à
l'UCTOM
pour
l'exploitation
des
installations
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Virelade,
lieu-dit
«
Les
Landes
de
Bernet
»
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
6
juillet
2023
imposant
des
prescriptions
techniques
complémentaires
et
actant
le
changement
d'exploitant
des
installations
au
bénéfice
de
la
CDC
CONVERGENCE
GARONNE
pour
l'installation
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Virelade,
lieu-dit
«
Les
Landes
de
Bernet
»
h
VU
la
modification
portée
à
la
connaissance
du
Préfet
de
la
Gironde
par
la
CDC
CONVERGENCE
GARONNE
le
6
décembre
2023
concernant
la
prolongation
de
la
durée
d'exploitation
de
l'installation
de stockage de déchets inertes et le dossier joint ; VU
le
courrier
de
l’exploitant
en
date
du
22
janvier
2024
apportant
des
informations
complémentaires
à
la
demande
de
modification
des
conditions
d'exploitation
susvisée:
sollicitée
par
courrier
du
6
décembre
2023
;
-
VU
le
courriel
de
l'exploitant
en
date
du
14
mars
2024
apportant
des
informations
complémentaires
à
la
demande
de
modification
des
conditions
d'exploitation
susvisée
sollicitée
par
courrier
du
6
décembre
2023
;
VU
le
courriel
adressé
le
19
mars 2024
à
l'exploitant
pour
lui
permettre
de
formuler
ses
observations
éventuelles sur le projet d'arrêté ; VU
le
courriel
de
l'exploitant
en
date
du
27
mars
2024
indiquant
ne
pas
avoir
d'observations
sur
le
projet
d'arrêté
;
VU
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
28
mars
2024
;
CONSIDÉRANT
que
la
modification
demandée
consiste
à
une
prolongation
de
la
durée
d'exploitation
de
trois
ans
de
l'installation
de
stockage
de
déchets
inertes
(ISDI)
;
Cité administrative 2
rue
Jules
Ferry
-
BP
90
33 090
Bordeaux
Cedex
Tél : 05 47 30 51
51
www.gironde.gouv.fr CONSIDÉRANT que le périmètre de l'autorisation, la surface du terrain à remblayer (20 000 m2) et la quantité
maximale
d'apport
de déchets
autorisée (75 000 tonnes)
restent identiques
à ceux définis
dans l'arrêté préfectoral du 6
juillet 2023 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la capacité de stockage restante est de 22 078 tonnes de déchets (la quantité de déchets inertes enfouis depuis le début de l'exploitation jusqu'à la fin de l'année 2023 étant de 52 922 tonnes); CONSIDÉRANT
que
le
tonnage
prévisionnel
annuel
de
déchets
inertes
réceptionnés
d'ici
le
31
décembre
2026
est
en
moyenne
de
4 300
tonnes
et
que,
par
conséquent,
la
capacité
maximale
annuelle
de
stockage
autorisée
par l'arrêté
préfectoral
du 6
juillet
2023
susvisé sera
respectée
(soit
5 000 t / an de déchets inertes)
;
CONSIDÉRANT que la capacité prévisionnelle totale de déchets inertes enfouis sera d'environ 65 822 tonnes, soit en dessous de la capacité
maximale de stockage de 75 000 tonnes autorisée par l'arrêté
préfectoral du 6
juillet 2023 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la modification demandée ne génère pas de nuisance supplémentaire par rapport à la situation initiale d'exploiter de l'ISDI
présentée dans le dossier de demande de modification des
conditions d'exploitation déposé en juin 2007 ; CONSIDÉRANT
que
le
réaménagement
final
initialement
prévu
n'est
pas
modifié
et
que,
par
conséquent, l'objectif de remise en état n'est pas remis en cause ; CONSIDÉRANT que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'article R. 512-46-23-II du code de l'environnement
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
de
modification
ne
nécessite
pas
le
basculement
en
procédure
d'autorisation environnementale ; CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
fixer
des
prescriptions
complémentaires
afin
d'encadrer
les
modifications des conditions d'exploitation; Le pétitionnaire entendu, Sur proposition de Madame
la Secrétaire Générale de la Préfecture de Gironde ;
ARRÊTE
Article
premier
: Objet
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
aux
installations
sises
lieu-dit
« Les
Landes
de
Bernet
» - 1
La
Barbouse -
Route
de
Saint
Michel
de
Rieufret,
33 720
VIRELADE,
exploitées
par
la
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CONVERGENCE GARONNE. Les prescriptions techniques imposées par les arrêtés préfectoraux complémentaires du 15 mai 2019 et du 6 juillet 2023 restent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires au présent arrêté. Article
2
: Installation de stockage de déchets inertes
Les
dispositions
du
deuxième
alinéa
de
l'article
4.41
de
l'arrêté
préfectoral
du
6 juillet
2023
sont
remplacées par les dispositions suivantes : « L'exploitation
de
l'installation
de
stockage
de
déchets
inertes
(y
compris
le
réaménagement
du
site)
est
autorisée
jusqu'au
31
décembre
2026.
»
Article
3 :
Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Conformément
à
l'article
R514-3-1
du code de
l'environnement,
il
peut
être
déféré
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
:
+
par
l'exploitant
dans
un
délai
de
deux
mois
qui suivent
la
date
de
notification
du
présent
arrêté;
+
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.5114
du
même
code
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
la
publication
ou de
l'affichage
de
la
présente
décision.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
<<
Télérecours
citoyens
>>
accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>. Article
4
:
Publicité
En
vue
de
l'information
des
tiers
:
Conformément
à
l'article
R181-44
du
Code
de
l’environnement,
une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
auprès
de
la
mairie
de
VIRELADE
et
pourra
y
être
consultée
par
les
personnes
intéressées.
Il
sera
affiché
à
la
mairie
pendant
une
durée
minimum
d‘un
mois.
Un
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire.
L'arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
-
www.gironde.gouv.fr
Article
5
:
Exécution
Le
présent
arrêté sera
notifié
à
la
Communauté
de
Communes
Convergence
Garonne
Une copie sera adressée à : - Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
la
Gironde,
-
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Langon,
-
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer de
la
Gironde,
-
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Nouvelle-Aquitaine,
- Madame la Maire de la commune de VIRELADE, qui
seront
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté. Bordeaux, le
—
4
AVR.
2024
Le Préfet