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Arrêté - Préfecture - Gironde - 20230303apmdcobogalappontement
Document publié le Vendredi 3 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - 20230303apmdcobogalappontement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Fea: Service des Procédures Environnementales ï P i futi Nui: DE LA GIRONDE Unité de la Prévention de la Pollution et des Nuisances
Le Fraterité Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Unité Départementale de la Gironde
Arrêté
Portant mise en demeure de respecter des prescriptions techniques relatives à l'exploitation d’
un centre de réception, stockage et distribution de GPL, ainsi qu'un centre emplisseur par la
société COBOGAL - Installation d'appontement
sur la commune de Ambès
Le Préfet de la Gironde
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.171-6, L. 171-8, L. 1721, L. 171-11, L. 5111,
L. 514-5;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 13 juillet 2000;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 21 mars 2016 ;
Vu le rapport de l'inspection de l’environnement daté du 13/02/2023 et le projet de mise en
demeure transmis à l'exploitant par courriel en date du 13/02/2023 conformément aux articles L.
171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté de mise en demeure ;
Considérant que lors de la visite en date du 24 janvier 2023, l'inspection de l'environnement a
constaté les faits suivants, et que ces constats constituent des «faits non conformes» aux
dispositions des arrêtés préfectoraux susvisés :
+ article 641 - surveillance des opérations de déchargement - de l'arrêté préfectoral
complémentaire du 21/03/2016 : « L'exploitant dispose en permanence de points d'amarrage (corps
mort, bollards) et d'amarres, conçus, maintenus et vérifiés afin de satisfaire aux pré-requis du schéma
d'amarrage. Il tient à la disposition de l'inspection de l’environnement [...] le programme de maintenance
de ces équipements d'amarrage, les comptes-rendus de vérification et d'intervention sur ces
équipements.! »
Or, l'inspection a constaté l'absence de surveillance et de maintenance des amarres de
l'appontement 515 (corps morts et lignes d'amarrage).
Considérant que ces inobservations sont susceptibles de remettre en cause la maîtrise des risques
du site;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société COBOGAL de respecter les
prescriptions l'article 641 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 21 mars 2016, afin d'assurer la
protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde :
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 090 Bordeaux Cedex
Tél :05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr Arrête
Article 1- Portée de la mise en demeure
La société COBOGAL est mise en demeure, à compter de la notification du présent arrêté
préfectoral, de respecter, dans un délai de 4 mois, les dispositions de l'article 6.41 de l'arrêté
préfectoral complémentaire du 21 mars 2016 en:
rédigeant un plan de surveillance et de maintenance des amarres de l'appontement 515
(corps morts et lignes d'amarrage) ;
*__ procédant à la mise en œuvre de ce plan de surveillance et de maintenance notamment par
la réalisation de comptes rendus de vérification et d'intervention sur ces équipements et par
la programmation et la réalisation des travaux nécessaires au maintien en bon état de ces
équipements .
Article 2 - Sanctions en cas de non-respect
Dans le cas où l'obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même
article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris
à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 17141 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente,
le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 4211 du code de justice
administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 - Publication
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de la Gironde pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 : Exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société COBOGAL.
Une copie en sera adressée à :
- _ Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,
-__ Monsieur le Maire de la commune d'AMBES,
- Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle Aquitaine,
-__ Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde.
qui seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux le,