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Arrêté - Préfecture - Gironde - 20231127apmdfoudrecobogalsigné Document publié le Lundi 27 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - 20231127apmdfoudrecobogalsigné)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet, EX Direction Départementale des Territoires et de la Mer

PRÉFET Service des Procédures Environnementales

DE LA GIRONDE

pate Direction régionale de l’environnement, de

Fraternité l'aménagement et du logement

Unité Départementale de la Gironde

Arrêté

Portant mise en demeure de respecter des prescriptions techniques relatives

à la protection foudre

Centre de réception, stockage et distribution de GPL

et centre emplisseur exploités par la

société COBOGAL à AMBES

Le Préfet de la Gironde

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 1721, L. 17111, L. 5114,

L. 514-5;

Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 ;

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 13 juillet 2000;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 8 juin 2021;

Vu l'étude de dangers consolidée du 29/06/2018 - FNRJ150360/BUEI/NT/15-01549/NC (APSYS) :

Vu l'analyse du risque foudre - Qualiconsult ref ALT 19005 - rapport du 23/04/2019 ;

Vu l'étude Technique - DEKRA ref D5081026-2001_RO1 - rapport du 11/02/2021 :

Vu le rapport de l'inspection de l'environnement daté du 25/10/2023 et le projet de mise en

demeure transmis à l'exploitant par courriel en date du 30/10/2023 conformément aux articles L.

171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;

Vu l'absence d'observations de l'exploitant ;

Considérant que lors de la visite en date du 11 octobre 2023, l'inspection de l'environnement a

constaté les faits suivants, et que ces constats constituent des «faits non conformes» aux

dispositions suivantes :

+ article 20 - dispositifs de protection et de prévention contre la foudre - de l'arrêté

ministériel du 4 octobre 2010 : « L'installation des dispositifs de protection et la mise en place

des mesures de prévention sont réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude

technique, au plus tard deux ans après l'élaboration de l'analyse du risque foudre,[..]Les

dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude

technique »

Cité administrative

2 rue Jules Ferry - BP 90

33 090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 47 30 51 51

www.gironde.gouv.frOr, l'inspection a constaté que les travaux décrits dans l'étude technique du 11/02/2021 (45

actions) n'ont pas été réalisés. Or, ces derniers auraient dû être finalisés au plus tard 2 ans

après l'ARF soit le 23/04/2021 au plus tard. Les dispositifs de protection et les mesures de

prévention contre la foudre du dépôt et de l'appontement COBOGAL ne répondent donc

pas aux exigences de l'étude technique.

-__ article 21 - vérifications des dispositifs de protection et de prévention contre la foudre - de

l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 : « Une vérification visuelle est réalisée annuellement

par un organisme compétent. L'état des dispositifs de protection contre la foudre des

installations fait l'objet d'une vérification complète tous. les deux ans par un organisme

compétent. »

Or, lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en capacité de fournir de vérification

annuelle de ses installations de protection contre la foudre conformément à l’article 21.

+ article 21 — enregistrement et suivi des agressions foudre - de l'arrêté ministériel du 4

octobre 2010 : « Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de

foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée,

dans un délai maximum d'un mois après un impact de foudre, par un organisme compétent.

Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est

réalisée dans un délai maximum d'un mois après la vérification. »

Or, lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en capacité de justifier l'enregistrement et le

suivi des agressions de la foudre sur son site.

+ article 19 - carnet de bord foudre - de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 : «Un carnet de

bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude

technique. »

Cr, l'exploitant ne dispose pas d'un carnet de bord. L'étude technique du 11/02/2021 ne

propose pas de structuration pour ce carnet.

Considérant que ces inobservations sont susceptibles de remettre en cause la maîtrise des risques

du site;

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article

L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société COBOGAL de respecter les

prescriptions les articles 19, 20 et 21 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010, afin d'assurer la

protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Gironde :

ARRÊTE

Article 1 - Portée de la mise en demeure

La société COBOGAL est mise en demeure, à compter de la notification du présent arrêté

préfectoral, de respecter :

dans un délai d’un mois, les dispositions de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 en:

* procédant à une vérification complète de l’état des dispositifs de protection contre la

foudre du dépôt et de l’appontement par un organisme compétent ;

dans un délai de 3 mois, les dispositions de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 en:

*__ mettant en place un système d'enregistrement des agressions de la foudre pour le dépôt et

pour l'appontement ainsi d'une procédure pour le suivi de cet enregistrement et le

déclenchement dans un délai maximal d’un mois d'une vérification visuelle de ses dispositifs

de protection foudre ;

dans un délai de 3 mois, les dispositions de l’article 19 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 en:* mettant en place et en tenant à jour le carnet de bord des installations de protection

foudre ;

dans un délai de 6 mois, les dispositions de l’article 20 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 en:

réalisant les travaux identifiés dans l'étude Technique Foudre - DEKRA ref D5081026-

2001_RO1 - rapport du 11/02/2021 ;

transmettant, à l'inspection des installations classées, le dossier d'exécution (DOE) constitué

par l'installateur à l'issue des travaux et en conformité avec l'étude technique ;

Article 2 - Sanctions en cas de non-respect

Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce

même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra

être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de

l'environnement.

Article 3 - Délais et voies de recours

Conformément à l'article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à

un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative

compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code

de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 4 - Publication

Conformément à l'article R. 171 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le

présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de la

Gironde pendant une durée minimale de deux mois.

Article 5 - Exécution

Le présent arrêté sera notifié à la société COBOGAL.

Une copie en sera adressée à :

-__ Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,

-__ Monsieur le Maire de la commune d'AMBES,

- La Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle

Aquitaine,

- Le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,

qui seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le 21 NOV. 2023

Le Préfet

le préfet, .

Pur ge cabinet,