Conseil Municipal - Liste délibérations CM du 09.11.23

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Conseil Municipal - Liste délibérations CM du 09.11.23 Document publié le Vendredi 27 octobre 2023 par la commune de Bouilladisse. Lien du pdf (Conseil Municipal - Liste délibérations CM du 09.11.23)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Eau et assainissement, 2023 / 031

L’an DEUX MILLE VINGT TROIS, le 09 novembre à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de La Commune de LA BOUILLADISSE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur José MORALES.

Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 27 octobre 2023.

Mmes Marie-Sophie ARNOLD, Aurélie FANTINO, M. Michel MEMETEAU sont absents.

MM Guy BENARROCHE, Stéphane BERTOLINA, Laurent CHAUVIN, Mme Emilie VERNIS ont respectivement donné pouvoir à M. José MORALES, Mme Joëlle BATTESTINI, M. Ambrozio DOLFI, Mme Caroline REBUFFAT.

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Inscrits : 29 Présents : 22 Votants : 26

47 - OBJET : Approbation de l’aménagement de la forêt communale d’Auriol – La Bouilladisse.

Monsieur le maire informe le Conseil Municipal de la commune de la Bouilladisse du contenu du document :

Plan d’aménagement de la forêt communale de Auriol – La Bouilladisse pour la période 2023 - 2042, que l’Office National des Forêts a élaboré en concertation avec la commune.

Ce document est un plan de gestion durable de la forêt, qui synthétise un ensemble d’analyses et de données sur la forêt communale et son environnement. Il présente la définition des objectifs assignés à cette forêt ainsi qu’un programme d’actions nécessaires ou souhaitables à moyen terme pour son entretien et son amélioration. Ce document est réglementaire. Les principaux objectifs assignés à la forêt communale d’Auriol – La Bouilladisse sont : ▪ Le maintien de la qualité du couvert boisé notamment pour limiter l’érosion, ▪ La valorisation de la biodiversité avec notamment la mise en place d’îlots de vieux bois et d’actions en faveur de la faune et de la flore,

▪ La préservation des aménités sociales de la forêt en maintenant la qualité des paysages et en améliorant la qualité et la sécurité des espaces et parcours accueillant le public,

▪ La préservation et l’accompagnement des peuplements forestiers afin d’assurer leur bon état sanitaire, leur renouvellement et leur diversité,

▪ La prise en compte permanente du risque incendie en continuant l’entretien des zones débroussaillées dédiées.

Sur cette base l’Office National des forêts proposera, chaque année, un programme de travaux et d’améliorations sylvicoles conformes aux prévisions de ce document, et que, seulement alors, la municipalité décidera de la programmation effective ou du report des actions proposées, en fonction notamment de ses possibilités budgétaires.

Entendu le rapporteur, le Conseil Municipal :

APPROUVE le projet qui lui a été présenté.

DECIDE de donner mandat à l’Office National des Forêts pour demander, au nom de la commune, l’application des dispositions des articles L122-7 et L122-8 du code forestier pour ce plan d’aménagement forestier, au titre des législations mentionnées à l’article L122-8, dont notamment celles traitant des sites classés, de Natura 2000 et les sites archéologiques. Ceci pour dispenser les opérations d'exploitation et les travaux qui comportent des formalités prévues par ces législations. 2023 / 032

CHARGE l’Office National des Forêts d’élaborer le document technique destiné à la consultation du public, conformément aux dispositions des articles D212-6 et D212-1 2° du Code Forestier et de le transmettre aux services de l’Etat, en vue de sa mise à disposition sur le site internet de la sous-préfecture.

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 22 Votants : 26

48 - OBJET : Création de douze postes d’agents recenseurs

Le recensement de la population aura lieu sur notre commune du 18 janvier au 17 février 2024. Dans le cadre de son déroulement, il y a lieu de procéder au recrutement de douze agents recenseurs pour la période allant du 4 janvier au 24 février 2024.

Leurs missions seront les suivantes :

▪ Deux demi-journées de formation,

▪ Une tournée de reconnaissance,

▪ La collecte des données du recensement de la population.

Les modalités de rémunération seront fixées comme suit :

▪ 2,00 € par bulletin individuel rempli,

▪ 1,10 € par feuille de logement remplie,

▪ 50,00 € par séance de formation.

Je vous demande si vous en êtes d’accord de bien vouloir m’autoriser à recruter douze agents recenseurs.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide :

DE CREER douze postes d’agents recenseurs,

DE FIXER les modalités de leur rémunération comme énoncé ci-dessus.

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 22 Votants : 26

49 - OBJET : Mission de Médiation Préalable Obligatoire proposée par le CDG 13

Vu, le Code de Justice Administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;

Vu, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;

Vu, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ; Considérant que le CDG 13 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ; Considérant la délibération n°74_22 du Conseil d’Administration du CDG 13 en date du 29 novembre 2022 qui instaure la procédure de Médiation préalable obligatoire à destination des collectivités affiliées et non affiliées, adopte la tarification et approuve les termes de la convention type d’adhésion ;

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du Code de Justice Administrative. Elle permet également aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre2023 / 033

instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre les Centres de gestion pour l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984. En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement ; 4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ; 7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail.

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif. Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG 13.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le CDG 13.

PREND ACTE que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.

PRECISE qu’en dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au CDG 13 si elle l’estime utile.

AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation

proposée par le CDG 13 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 22 Votants : 26

50 - OBJET : Approbation des rapports de la CLECT portant évaluation des charges transférées entre la Métropole et ses communes membres au titre des transferts et restitutions de compétences.

En application des dispositions issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de2023 / 034

simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS), et en particulier son article 181, la répartition des compétences entre la Métropole et ses communes membres a été modifiée. Conformément aux dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), constituée entre la Métropole et ses communes membres, a transmis les rapports sur l’évaluation du coût net des charges transférées au titre de l’exercice des compétences concernées par ces modifications. Le Président de la CLECT a notifié à la Commune les rapports d’évaluations adoptés par la commission. Ceux-ci sont annexés au présent rapport.

Conformément aux dispositions du Code Général des Impôts, il appartient aux conseils municipaux des communes d’approuver, par délibérations concordantes, les rapports de la CLECT portant évaluation du montant des charges transférées, dans un délai de trois mois suivant la notification susmentionnée. Chaque conseil municipal est ainsi appelé à se prononcer à la majorité simple de ses membres sur les rapports transmis par le Président de la CLECT.

L’accord des conseils municipaux des communes membres de la Métropole doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population. A défaut de l’approbation dans les délais et selon les conditions de majorité précitées des rapports d’évaluation précités et ci-annexés, il reviendrait, en application du Code Général des Impôts, au représentant de l’Etat dans le département de constater, par arrêté, le coût net des charges transférées, en lieu et place des conseils municipaux des communes membres. Une fois adoptés par la majorité qualifiée des conseils municipaux, les montants figurant dans ces rapports seront pris en compte par le conseil de la Métropole pour déterminer le montant définitif de l’attribution de compensation pour chaque commune à compter de l’exercice 2023.

Je vous propose si vous en êtes d’accord de prendre la délibération ci-après :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts ;

Vu les rapports d’évaluations adoptés par la CLECT et notifiés par son Président, ci- annexés ;

Entendu le rapport ci-dessus,

Le Conseil Municipal DECIDE

ARTICLE UNIQUE : Sont adoptés les rapports de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ci-annexés portant évaluations des charges transférées pour chaque commune membre de la Métropole et chacune des compétences transférées ou restituées.

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 22 Votants : 26

51 - OBJET : Création d’un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité

Le Maire rappelle à l’Assemblée,

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu, le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L313-1 et L332- 23 1°,

Vu, le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la Fonction Publique T erritoriale,2023 / 035

Vu, le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent de Dessinateur CAO pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, en raison de la nécessité de concevoir et modifier les plans du patrimoine communal en vue de futurs projets d’aménagement et la réalisation de petites études.

Le Maire propose à l’Assemblée,

La création d’un emploi temporaire de Dessinateur CAO à temps non complet, soit 17h30 hebdomadaires, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, en raison de la nécessité de concevoir et modifier les plans du patrimoine communal en vue de futurs projets d’aménagement et la réalisation de petites études. L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint technique principal 2ème classe.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide :

DE CREER l’emploi ainsi proposé.

D’INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agents au budget de la commune.

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 22 Votants : 26

52 - OBJET : Création d’emplois permanents (Article L. 332-8 5°du CGFP)

Monsieur le Maire informe l’Assemblée,

Qu’aux termes du Code Général de la Fonction Publique et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant. Ainsi, il appartient au Conseil Municipal de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Vu, le Code Général de la Fonction Publique,

Vu, la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique T erritoriale,

Vu, le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique T erritoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant la nécessité de créer les emplois permanents suivants nécessaires au bon fonctionnement des services

Monsieur le Maire propose la création de l’emploi permanent suivant :

▪ 1 poste d’agent polyvalent (catégorie C) à temps incomplet (moins de 50 %). Cet emploi pourra être pourvu par un emploi en référence à la filière technique du grade d’adjoint technique.

Les fonctions pourront être exercées par des contractuels relavant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L. 332-8 5°du Code Général de la Fonction Publique. Les contractuels seront alors recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée d’un an compte tenu que la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %. Les contrats seront renouvelables par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder six ans. A l’issue de cette période maximale de six ans, le contrat des agents sera reconduit pour une durée indéterminée.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement : Echelle C1 - IB 367 2023 / 036

Après en avoir délibéré, l'Assemblée délibérante décide :

D’ADOPTER la proposition du Maire,

DE MODIFIER le tableau des emplois,

D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 22 Votants : 26

53 - OBJET : Création de poste

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de l’organisation des services, il convient, de créer l’emploi suivant :

▪ 1 poste d’adjoint technique à temps complet

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

DE CREER un poste d’adjoint technique à temps complet

DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois.

D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 22 Votants : 26

54 - OBJET : Dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de gestion du Relais Petite Enfance (ex Relais des Assistantes Maternelles) Les Collines

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5212-33, L 5211-25-1 et L 5211-26 ;

VU, l’arrêté préfectoral du 15 février 2010 portant création du syndicat de gestion du relais assistantes maternelles Les Collines ;

Considérant que l’agrément petite enfance du syndicat de gestion du RPE Les Collines s’achèvera à la fin de l’année 2023 et qu’en l’absence de renouvellement, la mission que le SIVU avait pour objet de conduire s’achèvera également,

Le Conseil Municipal, l’exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré :

APPROUVE la dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique de gestion du relais petite enfance (ex relais des assistantes maternelles) Les Collines au 31 décembre 2023.

DIT que les comptes de clôture du syndicat seront arrêtés avant le 30 juin 2024.

DIT que l’affectation des résultats ainsi que la répartition des comptes de bilan de classe 1 et de la trésorerie se feront au prorata du nombre d’assistantes maternelles de chaque commune au mois de septembre 2022, à savoir :

COMMUNES NOMBRE ASS MAT % REPARTITION

LA BOUILLADISSE 20 21,98 %

CADOLIVE 9 9,89 %

LA DESTROUSSE 16 17,58 %

PEYPIN 16 17,58 %

ROQUEVAIRE 30 32,97 %

TOTAL 91 100,00 % 2023 / 037

DIT que la répartition des immobilisations se fera de la façon suivante : N° INVENTAIRE DESIGNATION VALEUR NETTE COMPTABLE COMMUNE BENEFICIAIRE

2019/02 Imprimante couleur 0,00 ROQUEVAIRE

2022/01 Ordinateur portable 463,88 ROQUEVAIRE

2011/1 Armoire 0,00 ROQUEVAIRE

2017/01 Mobilier bureau 0,00 ROQUEVAIRE

2018/01 Siège noir bureau 0,00 PEYPIN

2018/02 Lot 4 chaises coque noires 0,00 PEYPIN

2018/03 Mobilier bureau 0,00 ROQUEVAIRE

2018/04 Armoire 264,40 ROQUEVAIRE

2019/01 Grande armoire 0,00 PEYPIN

2019/03 Armoire 320,40 ROQUEVAIRE

DIT que toutes les recettes ou dépenses survenues après la dissolution du syndicat seront prises en charge par la commune de Roquevaire qui se chargera de les répartir entre les communes selon la répartition susvisée ;

DIT que l’agent employé par l’établissement sera pris en charge par le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône à compter du 1er janvier 2024 en raison de sa suppression de poste pour dissolution de l’établissement ;

DIT que sa rémunération ainsi que les charges et frais annexes seront remboursés au CDG 13 par la commune de Roquevaire et que les autres les communes rembourseront des dépenses à la commune de Roquevaire en fonction de la répartition susvisée ;

SOLLICITE auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône l’arrêté de dissolution du syndicat.

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 22 Votants : 26

55 - OBJET : Adoption du Règlement Budgétaire et Financier

La commune de LA BOUILLADISSE s’est engagée à adopter le référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024.

Cette démarche nécessite de modifier la conduite et la documentation de certaines procédures internes.

C’est pourquoi la commune de LA BOUILLADISSE souhaite se doter d’un règlement Budgétaire et Financier.

La rédaction d’un règlement budgétaire et financier a pour premier objectif de rappeler au sein d’un document unique les règles budgétaires, comptables et financières qui s’imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs.

Ce document a pour objet :

▪ De décrire les procédures de la collectivité, de les faire connaître avec exactitude et se donne pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;

▪ De créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la collectivité se sont appropriés ;

▪ De rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ; ▪ De combler les « vides juridiques », notamment en matière d’autorisation d’engagement (AE), d’autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP).

Le Règlement Budgétaire et Financier comporte sept parties.

1. Le cadre budgétaire

2. L’exécution budgétaire

3. Les opérations de fin d’année

4. Les amortissements

5. Les provisions

6. Les régies de recettes

7. La gestion de la dette et de la trésorerie2023 / 038

Les mises à jour du Règlement Budgétaire et Financier feront l’objet d’une délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier joint en annexe de la présente délibération, à partir de l’exercice 2024.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LA BOUILLADISSE dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa réception par le représentant de l’Etat.

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 22 Votants : 26

56 - OBJET : Décision modificative n° 1 - Virement de crédits en section de fonctionnement

Nous avions prévu au BP 2023 sur l’article 739223 « Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales » une somme de 13.000,00 €. La fiche de notification de la répartition définitive de ce fonds au sein de notre ensemble intercommunal reçue en mairie le 24 octobre 2023, fait état pour notre collectivité d’une contribution à hauteur de 19.766,00 €.

Il convient donc, afin de régulariser la situation au niveau des prévisions budgétaires, de prendre la décision modificative suivante :

▪ D 678 : Autres charges exceptionnelles : - 6.770,00 €

▪ D 739223 : FPIC : + 6.770,00 €

Entendu le rapport qui précède, le Conseil Municipal décide

D’ADOPTER la décision modificative n° 1 portant virement de crédits en section de fonctionnement comme suit :

▪ D 678 : Autres charges exceptionnelles : - 6.770,00 €

▪ D 739223 : FPIC : + 6.770,00 €

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 22 Votants : 26

57 - OBJET : Décision modificative n° 2 - Virement de crédits en section d’investissement

Les opérations de reprise au compte de résultat des subventions d’équipement transférables n’ont pas été comptabilisées.

En effet, en 2022 nous avons encaissé une subvention de 5.000,00 € correspondant au bonus écologique suite à l’acquisition d’un véhicule pour les services techniques. Cette subvention doit être amortie par une opération d’ordre budgétaire au niveau de la section d’investissement.

Afin de régulariser la situation au niveau des prévisions budgétaires, et de permettre de passer cette écriture, il convient de prendre la décision modificative suivante, que je vous propose : ▪ D 2128 : Autres agencement et aménagement : - 5.000,00 €

▪ D 1311 (041) : Subventions Etat : + 5.000,00 €

▪ R 1323 : Subventions département : - 5.000,00 €

▪ R 1321 (041) : Subventions Etat : + 5.000,00 € 2023 / 039

Entendu le rapport qui précède, le Conseil Municipal décide

D’ADOPTER la décision modificative n° 2 portant virement de crédits en section d’investissement comme suit :

▪ D 2128 : Autres agencement et aménagement : - 5.000,00 €

▪ D 1311 (041) : Subventions Etat : + 5.000,00 €

▪ R 1323 : Subventions département : - 5.000,00 €

▪ R 1321 (041) : Subventions Etat : + 5.000,00 €

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 22 Votants : 26

58 - OBJET : Servitudes d’ancrage sur le territoire de la Commune.

Le Conseil Municipal,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122- 21 à L. 2122-23, L. 2212-2 et L. 2214-3 ;

VU, l’article L. 173-1 du Code de la Voirie Routière ;

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de son intention de rendre applicables les articles L. 171-2 à L. 171-11 du Code de la Voirie Routière sur le territoire de la Commune de LA BOUILLADISSE.

Il informe que ces dispositions sont relatives aux servitudes d’ancrage, et seront notamment applicables au projet d’élargissement de l’avenue Marcel Long pour l’installation d’éclairages publics sur des terrains privés.

Entendu l’exposé qui précède, le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

ÉMET un avis favorable quant à l’application des articles L. 171-2 et suivants du Code

de la voirie routière sur le territoire de la Commune ;

DÉTERMINE qu’il en sera fait application une fois les formalités de publication de la

présente délibération accomplies.

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 22 Votants : 26

59 - OBJET : Présentation du rapport annuel métropolitain Aix-Marseille-Provence 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés

Le Conseil Municipal,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 sur la Transition Écologique pour la Croissance Verte (LTECV),

Vu, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire,

Considérant que le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015, portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets prévoit la présentation, devant le Conseil Municipal, d’une synthèse sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, destinée notamment à l’information du public,2023 / 040

Considérant que le rapport annuel pour l’exercice 2022 a été présenté et adopté lors du Conseil métropolitain du 16 octobre 2023,

PREND ACTE de la synthèse présentée à titre d’information par la Métropole AIX-MARSEILLE-PROVENCE, conformément à la réglementation.

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Inscrits : 29 Présents : 22 Votants : 26

60 - OBJET : Présentation du rapport annuel métropolitain Aix-Marseille-Provence 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement

Le Conseil Municipal,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, Vu, les articles L.2224-5, D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et le décret d’application n°2007-675 du 2 mai 2007,

Vu, la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation Territoriale de la République ;

Vu, le décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement,

Considérant le décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées,

Considérant que le rapport annuel pour l’exercice 2022 a été présenté et adopté lors du Conseil métropolitain du 16 octobre 2023,

PREND ACTE de la synthèse présentée à titre d’information par la Métropole AIX-MARSEILLE-PROVENCE, conformément à la réglementation.