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Procès Verbal - fc5pxc1naiho077
Document publié le Mercredi 16 octobre 2013 par la commune de Canet.
Lien du pdf (Procès Verbal - fc5pxc1naiho077)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie,
1
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2013 A 18 HEURES 30
Etaient présents :
REVEL Claude, BAUDAILLIER Jean-Louis, BORE Jacques, CAYLA Marie-Claude, CORTES Simon, DESSILLA Corinne, FABRE Maryse, FLORENTIN Maryse, FRADIN Jean, JOUVE Monique, MALBEC Sylvain, REVEL Jean-François, SEGURA René, THOME Yvan.
Absents :
BENARD Bénédicte (proc à FRADIN Jean), BENEZETH Ingrid FAVIER Marc (proc à REVEL Claude), GALZY Elodie, GONZALEZ René (proc à REVEL Claude).
Le quorum étant atteint, Le Maire déclare la séance ouverte.
Pour le secrétariat de la séance, le maire propose la candidature de Maryse FLORENTIN, assistée de Chantal CAMPOY, attachée principale. Pas de contre ni d’abstentions.
Avant d’entamer l’ordre du jour, le Maire demande aux Conseillers de se prononcer sur le procès-verbal de la réunion du 10 juillet 2013, qui leur a été transmis. Ce procès-verbal est accepté à l’unanimité.
Le point 1 de l’ordre du jour porte sur le classement sonore des voiries.
Le Maire expose que la loi N° 92.1444 du 31/12/92 r elative à la lutte contre le bruit s’articule autour de deux grandes lignes :
- Le classement sonore des voies bruyantes et la définition des secteurs où l’isolation des locaux doit être renforcée
- La prise en compte du bruit lors de la construction ou la modification significative d’infrastructures
La loi prévoit que le classement sonore des voies de transport terrestre bruyantes soit réexaminé tous les 5 ans.
La DDTM procède actuellement à une nouvelle révision du classement sonore qui est soumise à consultation des conseils municipaux.
L’arrêté préfectoral de classement qui sera pris devra être intégré au POS et ses préconisations auront force de règlement.
En 2007, la RD2 en entrée, traverse et sortie de Canet était classée en catégorie 4, c’est- à-dire que le secteur considéré affecté par le bruit était de 30 mètres de part et d’autre de la voie.
Le projet de classement 2014 prévoit un classement en catégorie 3, portant le secteur affecté à 100 mètres de part et d’autres.
Pourtant on ne peut pas dire que la RD2 génère un bruit intense à plus de 30 mètres ! Nous n’avons jamais reçu de plaintes de la part des habitants des lotissements sis sur le côté gauche en sortie de Canet.
La loi prévoit que les bâtiments d’habitation, de santé, d’enseignement, de soins etc. à construire dans les secteurs affectés par le bruit, doivent obligatoirement présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs. Cet isolement acoustique génère une plus value conséquente sur les frais de construction.
Ce classement impacte directement les zones actuellement libres en sortie de Canet vers Clermont l’Hérault, et entre autres la future ZAC, et risque de poser des contraintes pour les constructions à venir. 2
Le Maire propose donc de donner un avis défavorable au classement en catégorie 3 et de demander le maintien du classement de la RD2 dans toute la traversée de Canet en catégorie 4, soit un impact sonore considéré à 30 mètres de part et d’autre au lieu des 100 mètres prévus par le nouvel arrêté.
La proposition du Maire est approuvée à la majorité
16 pour 1 contre (Ségura)
Le point N° 2 porte sur l’Approbation du rapport 20 12 sur le prix et la qualité des services publics d’élimination des déchets.
Madame Maryse FLORENTIN, Adjointe à l’environnement, est désignée pour présenter le point.
Elle expose que le Syndicat Centre Hérault nous a adressé son rapport 2012 sur le prix et la qualité du service public des déchets ménagers.
Le Syndicat a approuvé ce rapport le 2 juillet 2013, et les communes membres qui en ont été destinataires doivent maintenant en prendre acte.
Chacun des membres de l’assemblée a été invité à prendre connaissance de ce rapport avant la réunion.
Celui-ci retrace les évènements marquants de l’année 2012 autour de l’installation de stockage des déchets non dangereux, du compost, des inertes, du programme local de prévention, le nouveau logo etc....
Il détaille également les indicateurs techniques :
- Taux de valorisation des déchets
- Opérations de collecte
- Production des déchets en kg/habitant
- Recyclage des matières issues des points tri et des déchetteries - Le tonnage des emballages ménagers recyclés
- Le compostage à la plateforme
- Le traitement des déchets non valorisables
Il traite également des indicateurs financiers :
- Modalités d’exploitation
- Répartition des dépenses globales
- Couverture des charges par les recettes
- Répartition des dépenses par service
- Evolution du coût de 2002 à 2012
- Evolution des tonnages valorisés.
Le Maire propose de prendre acte de la présentation de ce rapport annuel. Proposition acceptée à l’unanimité.
Avant de passer au point suivant, Le Maire rappelle que ce rapport est téléchargeable sur le site internet
du Syndicat à la rubrique « Parution ».
Le point 3 porte sur l’attribution d’une subvention à association.
Monsieur Marc FAVIER, Adjoint aux associations, à la parole.
Il expose qu’une nouvelle association canétoise loi 1901 a vu le jour le 8 juillet 2013. 3
La Compagnie des Canetons, c’est son nom, a pour objet de proposer aux enfants accueillis par les assistantes maternelles des activités adaptées à leur âge. Monsieur FAVIER rappelle que la commune regroupe plus de 35 assistantes maternelles. Le bureau de l’association a sollicité une subvention pour faire face au développement de l’activité, notamment l’acquisition de matériel.
Il est proposé d’accorder à cette nouvelle association une subvention de 160 €.
Le Maire met au vote.
Subvention votée à la majorité. 16 voix pour 1 abstention (Dessilla)
Le point 4 porte sur des modifications budgétaires.
Le Maire rappelle que la période des délibérations modificatives, valant budget supplémentaire, commence.
Recettes et dépenses complémentaires sont à inscrire pour ajuster les comptes prévus au budget primitif.
Monsieur Jean FRADIN, Adjoint aux Finances prend la parole :
Budget de l’eau
Constat de 9.000 € supplémentaires en recettes de fonctionnement (travaux facturés, vente d’eau, taxes diverses)
Que nous répartissons sur diverses dépenses de fonctionnement (matériel, taxes....), soit le chapitre 011 (dépenses à caractère général)
En ce qui concerne la section d’investissement nous inscrivons en recettes la somme de 44.094 € qui représente des subventions accordées dans le courant de l’été pour le schéma directeur d’eau potable et la pose de vannes (12.577 € par le Conseil Général et 31.517 € par l’Agence de l’Eau). Ces sommes n’avaient pas été portées au budget primitif car nous n’avions pas les notifications officielles d’attribution.
Ces nouvelles recettes sont affectées pour 15.000 € au remplacement d’une pompe de forage achetée au mois de juillet et à l’achat d’une échelle à crinoline à poser dans le réservoir d’eau, et pour 29.094 € sur le schéma directeur puisque au budget primitif nous n’avions inscrit qu’une première part de l’opération
Le Maire met au vote ces modifications apportées au budget de l’eau, pour un montant global de dépenses et recettes complémentaires de 53.094 €.
Approbation à l’unanimité.
Jean Fradin reprend la parole :
Budget de l’assainissement
Nous pouvons inscrire 24.000 € en recette supplémentaire de fonctionnement à l’article 74 (prime pour épuration).
Cette somme est à répartir sur les postes suivants :
4.000 € sur redevance modernisation des réseaux
10.000 € sur charges générales (matériel, électricité, entretien réseaux ....) Et nous virons 10.000 € en investissement pour augmenter notre provision sur l’opération construction de la future station d’épuration. 4
Le Maire met au vote ces modifications apportées au budget assainissement par l’ajout de 24.000 € en recettes et dépenses. Elles sont approuvées à l’unanimité.
Jean Fradin reprend :
Budget de la commune
Recettes de fonctionnement supplémentaires
12.000 € à l’article 6419 (remboursement salaires et charges par SOFCAP, URSAFF et CPAM)
3.500 € à l’article 7067 (cantines et garderies)
2.697 € à l’article 775 (remboursement sinistre sur candélabre par Groupama) 5.500 € à l’article 7381 (taxes additionnelles aux droits de mutations) 5.500 € à l’article 74712 (remboursement salaires emplois d’avenir) 21.000 € à l’article 7488 (acompte aide Etat sur rythmes scolaires)
Soit une prévision de 50.197 €
Affectés sur dépenses de fonctionnement
18.000 € au chapitre 011 (fournitures et charges générales)
1.860 € au chapitre 65 (charges sur indemnités élus (qui cotisent désormais obligatoirement au régime général et subvention aux associations)
1.897 € au chapitre 66 (intérêts nouvel emprunt (première annuité)) 2.697 € au chapitre 42 (sortie candélabre sinistré de l’actif)
Soit 24.454 €
La différence avec les recettes soit 25.743 € étant affectée à la section d’investissements.
Recettes supplémentaires en investissements
25.743 € pris sur recettes de fonctionnement (autofinancement)
3.000 € retirés de l’opération 200 (travaux de bâtiments)
1.800 € retirés de l’opération 208 (logiciel d’urbanisme moins cher que prévu) 2.696 € au 192 (remboursement Groupama augmentant l’actif)
Soit 33.239 € affectés sur :
Dépenses d’investissements
2.450 sur l’opération 158 (matériel d’incendie)
4.259 € capital nouvel emprunt (première annuité)
1.960 € sur opération 160 (frais notariés cession terrains)
22.145 € sur opération 150 (réseaux secs)
2.225 € au 10223 (remboursement à l’Etat d’une TLE versée 2 fois) 200 € à l’opération 169 (matériel informatique)
Le Maire met au vote ces modifications apportées au budget par l’ajout de 52.893 € en recettes et dépenses. Approuvées à l’unanimité. 5
Le point 5 de l’ordre du jour porte sur la prise en charge par le budget des frais d’inscription au Congrès des Maires 2013.
Le Maire rappelle que l’article L2123.18 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les Maires, Adjoints et Conseillers Municipaux peuvent prétendre au remboursement des frais que nécessite l’exécution de mandats spéciaux. Ces frais peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées aux fonctionnaires de l’Etat. Les dépenses de transport peuvent être remboursées sur présentation d’un état de frais.
L’article 84 de la loi 2002.276 du 27 février 2002 a complété cet article d’un alinéa prévoyant que les autres dépenses liées à l’exercice d’un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d’un état de frais et après délibération du Conseil Municipal.
En conséquence le remboursement des frais de mission et déplacement est subordonné à l’exécution d’un mandat spécial qui doit correspondre à une mission déterminée précisément quant à son objet, accomplie dans l’intérêt de la collectivité et avec l’autorisation du Conseil Municipal.
Le Congrès des Maires se tient annuellement à Paris au mois de novembre. Le Maire expose que pour la première et dernière fois du mandat, il souhaite y assister avec 3 adjoints et une conseillère municipale. (en l’occurrence Mme FABRE, Mr FRADIN, Mme FLORENTIN et Mme JOUVE)
Bien qu’ils rentrent dans les frais de mission, chacun des participants prendra en charge sur ses deniers personnels les frais de transport, de repas et d’hébergement. Par contre les frais d’inscription au Congrès, et qui doivent être réglés à l’Association des Maires de France à raison de 90 € par participant peuvent être pris en charge par le budget communal.
Le Maire propose donc d’imputer les frais des 5 inscriptions au budget communal, soit 450 €
Proposition votée à la majorité. 16 pour 1 abstention (Ségura).
Le point 6 porte sur la création d’un emploi d’adjoint administratif 1 er classe. Madame Maryse FABRE, a la parole.
Elle expose que l’une de nos employées a réussi l’examen professionnel d’adjoint administratif de 1 ère classe.
Pour pouvoir la nommer sur le poste il faut qu’il soit inscrit au tableau des emplois permanents de la commune, et donc le créer.
L’emploi actuellement occupé, soit adjoint administratif de 2è catégorie sera conservé pour pouvoir y nommer une personne actuellement en cours de formation.
Le Maire met au vote la proposition de création de cet emploi d’adjoint administratif territorial 1 ère classe à compter du 1 er novembre 2013.
La proposition est votée à l’unanimité.
Le point 7 concerne un contrat d’honoraires avec un juriste
Le Maire indique que la prestation proposée est relative à la procédure administrative de la ZAC de Boullounac. 6
Suite à notre appel à candidature paru au JOAMP France et Europe et au Moniteur, 9 aménageurs ont déclaré se porter candidats pour être concessionnaire de l’aménagement de la ZAC de Boullounac.
Il s’agit de :
NEXITY de Montpellier
SEBLI de Béziers
OPUS DEVELOPPEMENT de Montpellier
Groupe ANGELOTTI de Béziers
JMP du Perray en Yvelines
GGL Aménagement de Montpellier
Hérault Aménagement de Montpellier
FDI Groupe de Montpellier
HECTARE de Vendargues
Le dossier de consultation leur a été transmis le 13 septembre dernier, et ils ont jusqu’au 24 octobre 2013 à 12 heures pour remettre leurs offres et propositions. La commission élue pour analyser les offres se réunira donc le 24 octobre à 18 heures. Les pièces et propositions à remettre sont nombreuses et relèvent pour la plupart du droit de l’urbanisme, des finances et de l’immobilier.
L’analyse détaillée des offres sera donc ardue, notamment quant au montage financier proposé, et nous ne sommes pas professionnels en la matière. Il convient d’analyser en détail le fond et la forme des propositions.
Le Maire a donc demandé au Cabinet d’avocats CGCB, réputé pour être l’un des meilleurs juristes en matière d’urbanisme, de nous faire une offre afin d’assister la commission et de la conseiller afin d’assurer l’audit et vérifier la sécurisation des montages juridiques et financiers.
L’avocat participerait à la réunion d’ouverture des plis contenant les offres pour première analyse, ferait ensuite en son cabinet l’analyse et la vérification détaillée des neuf offres potentielles et reviendrait pour le compte-rendu d’analyse, afin que la commission puisse retenir les offres les plus qualitatives.
Etant bien entendu que le juriste n’aurait que voix consultative.
Le devis du cabinet d’avocats s’élève à 3.900 € HT le tarif horaire étant de 150 € HT. Bien évidemment, si nous recevons moins de 9 offres, la durée du travail d’analyse sera plus courte et la facture minorée d’autant.
Afin de s’assurer des meilleures études et analyses possibles des offres, le Maire propose d’approuver le devis à intervenir avec le cabinet CGCB .
Le devis est approuvé à la majorité des voix. 16 pour et 1 abstention (Ségura)
Le point 8 de l’ordre du jour porte sur une convention d’adhésion à la mission remplacement du CDG de la FPT.
Madame Maryse FABRE est chargée de présenter le point :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale met à disposition des communes un service de remplacement.
Si un agent est momentanément indisponible et si son remplacement est indispensable et ne peut être pourvu en interne, le Centre de Gestion a une brigade d’agents spécialisés dans les remplacements.
Pour bénéficier de ce service il faut dorénavant avoir signé une convention (gratuite) avec le Centre de Gestion. 7
Bien évidemment, la commune reste libre d’utiliser ou non ce service. L’adhésion ne vaut pas obligation. En cas d’utilisation, on rembourse au Centre De Gestion le salaire brut de l’agent intérimaire majoré de 6% pour charges internes.
Sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, la convention se renouvelle tacitement chaque année.
Le Maire demande donc l’autorisation de signer cette convention d’adhésion à la mission remplacement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale. Le point est approuvé à l’unanimité.
Le point 9 concerne l’approbation d’une modification aux statuts de la Communauté de Communes du Clermontais.
Madame FLORENTIN Maryse, adjointe à la culture a la parole.
Elle expose que suite à un diagnostic effectué par le bureau d’étude ENEIS, un potentiel culturel important est apparu. Il est ressorti le souhait d’axer l’action intercommunale autour de « l’écrit et les écritures » Deux secteurs sont concernés par le champ de compétence qui pourrait être confié à la CCC : le théâtre et la lecture publique. Il s’agirait pour l’intercommunalité d’organiser et de piloter un projet de sensibilisation, de création et de diffusion artistique autour de l’écrit en insérant le thème des écritures comme centre de gravité d’un programme rapprochant la lecture publique et pratiques théâtrales ;
Trois axes composent ce projet :
L’insertion du théâtre dans le quotidien du territoire
La structuration et la mise en réseau de l’offre de lecture publique, qu’il s’agisse des fonds documentaires, du développement des fonds multimédia ou encore des animations Le développement d’un programme ambitieux d’animation et de pratique en amateur autour de l’écrit et des écritures.
En matière de théâtre, la Communauté de Communes pourrait se fixer pour objectif la valorisation et le développement de pratiques théâtrales.
En matière de lecture publique la Communauté de Communes pourrait se fixer comme objectif la structuration de l’offre et des moyens.
Au regard de ces éléments, il est proposé de modifier les statuts de la CCC en ajoutant à l’article 5.3 « Compétences facultatives », un article 5.3.7 rédigé comme suit : Article 5.3.7 Organisation, gestion et accompagnement d’actions culturelles d’intérêt communautaire qui est défini comme suit :
- Organisation et fonctionnement d’un réseau de lecture publique
- Gestion du théâtre du Clermontais et développement de ses projets dans l’espace communautaire.
Le Maire met le point au vote. Il est accepté à la majorité. 15 voix pour et 2 abstentions (Benard et Dessilla).
Le point 10 et dernier concerne une motion contre l’article 63 de la loi ALUR.
Le Maire rappelle que le 17 septembre 2013 les députés ont adopté en première lecture l’article 63 du projet de loi Duflot pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR). 8
Cet article prévoit le transfert automatique et de plein droit de la compétence de la réalisation des PLANS LOCAUX D’URBANISME aux communautés d’agglo ou communautés de communes.
Si ce dispositif est adopté, les communes devront donc renoncer à la gestion de l’urbanisme sur leur territoire.
Il s’agit là de la poursuite progressive du processus de réduction et de dégradation des compétences et de la libre administration des communes.
De nombreux élus, de tous bords, protestent vigoureusement contre cet article. L’ Association des Maires Ruraux de l’Hérault monte au créneau et demande aux assemblées délibérantes de manifester leur désaccord.
Le Maire dit qu’il présume que ce point va faire l’objet de débats et de questions lors du prochain Congrès des Maires à Paris.
Il propose donc de délibérer pour demander la suppression de cet article 63 et demander également aux députés et sénateurs de l’Hérault de soutenir cette demande.
A l’unanimité le Conseil vote la demande de suppression de l’article 63.
Plus aucun point n’étant à l’ordre du jour, le Maire déclare la séance levée.
Dressé le dix huit octobre deux mil treize.
Vu par Claude REVEL, Maire de Canet.