Procès Verbal - zeipbltfgl2menf

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Procès Verbal - zeipbltfgl2menf Document publié le Mercredi 6 mars 2013 par la commune de Canet. Lien du pdf (Procès Verbal - zeipbltfgl2menf)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Aménagement du territoire, 1

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 MARS 2013 A 21 HEURES

Présents : REVEL Claude, FABRE Maryse, FAVIER Marc, FLORENTIN Maryse, FRADIN Jean, SEGURA René, BAUDAILLIER Jean-Louis, BORE Jacques, CAYLA Marie-Claude, DESSILLA Corinne, GONZALEZ René, JOUVE Monique, MALBEC Sylvain, REVEL Jean-François, THOME Yvan.

Absents : BENARD Bénédicte (proc à FRADIN Jean), BENEZETH Ingrid (proc à JOUVE Monique) CORTES Simon (proc à REVEL Claude) GALZY Elodie.

Le quorum étant atteint, le Maire déclare la séance ouverte.

Il propose de nommer Maryse FLORENTIN en qualité de secrétaire de séance, assistée de Chantal CAMPOY, attachée principale. Pas d’observations.

Avant d’aborder les points à l’ordre du jour, le Maire met au vote le procès- verbal de la réunion du 23 janvier 2013 dont tous les conseillers ont été destinataires. Approbation à l’unanimité.

Le point 1 de l’ordre du jour porte sur la Réforme des rythmes scolaires.

Le Maire expose que la réforme portant sur l’aménagement du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires suscite actuellement de nombreux débats et discussions.

Les communes ont deux choix concernant la date d’application de cette réforme : rentrée 2013 ou rentrée 2014.

Nous devons donc dans tous les cas nous prononcer avant le 31mars 2013 sur la date d’application choisie.

Il rappelle que les communes qui appliqueront la réforme dès la rentrée 2013 devraient bénéficier d’une dotation de l’état de 50 € par élève scolarisé + 40 € par élèves pour certaines communes dont nous faisons partie, et ce pendant deux ans.

Il rappelle également que désormais les enfants auront 9 demi-journées d’école au lieu de 8, donc travail le mercredi matin. En contrepartie, l’école se terminera tous les jours à 15h45 au lieu de 16h30.

La Mairie devrait assurer ce temps de garderie supplémentaire en mettant en place des activités périscolaires du type atelier musique, théâtre, jeux de société, informatique etc....

Une commission composée d’élus et d’agents doit dès la semaine prochaine se réunir régulièrement pour mettre sur pied un projet éducatif prenant en compte les activités proposées, les horaires des ateliers, les intervenants internes ou externes, la révision du planning de travail du personnel, les besoins en ressources humaines, et le coût estimatif financier annuel induit par cette réforme. 2

Après réunions de concertation avec les parents d’élèves, les enseignants et les associations concernées, et afin de bénéficier de la dotation de l’état, il est proposé de voter l’application de ces nouveaux rythmes scolaires pour la rentrée 2013.

Le Maire demande au Conseil de se prononcer.

A l’unanimité l’assemblée délibérante décide d’appliquer ces nouveaux rythmes scolaires dès la rentrée de septembre 2013.

Le point 2 de l’ordre du jour porte sur une motion de soutien pour le maintien de la boutique SNCF de Clermont l’Hérault.

Le Maire donne la parole à Madame Maryse FABRE.

« Un collectif de défense de la boutique SNCF de Clermont l’Hérault s’est créé il y a quelques semaines, car il semblerait que la direction régionale ait l’intention de vendre les locaux et à terme de fermer ce point de vente. D’après le collectif, plus de 1000 usagers fréquentent ce point chaque mois. Le collectif nous informe que le Conseil Régional a émis un avis défavorable au projet de cession des locaux qui lui était soumis, considérant qu’il n’y avait pas la garantie de la pérennisation des activités de la boutique. Il en a été de même pour le Conseil Municipal de Clermont l’Hérault.

Le collectif souhaite obtenir la garantie du maintien définitif de cette boutique et du poste de l’agent SNCF.

Cette boutique SNCF rend un vrai service de proximité à la population du canton : renseignements, réservations et vente de billets, informations et explications sur les promos et les avantages...

Afin de manifester notre attachement à ce service et notre soutien au collectif de défense, il est proposé de voter une motion qui sera transmise à la Direction Régionale.

Monsieur le Maire vous pouvez faire voter. »

Le Maire propose d’adopter cette motion de soutien pour le maintien de la boutique SNCF de Clermont. Elle est adoptée à l’unanimité.

Le point 3 de l’ordre du jour concerne une avance sur subvention de fonctionnement

Monsieur Marc FAVIER, Adjoint chargé des associations à la parole.

« Les subventions de fonctionnement aux associations sont votées en même temps que le budget, et donc en principe mandatées fin mai ou début juin. L’Association Sportive Canétoise est une association qui a de gros frais de fonctionnement mensuel, et nous lui versons chaque année une avance sur subvention annuelle afin d’équilibrer leur trésorerie.

Il est donc proposé de verser dès à présent à l’ASC une avance de 5.000 € à valoir sur la subvention de fonctionnement 2013. » 3

Le Maire propose donc au Conseil Municipal de voter cette avance de 5.000 € sur subvention 2013 à l’ASC. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.

Le point 4 de l’ordre du jour concerne une proposition de suppression du poste du 4 ème adjoint.

Le Maire précise qu’il s’agit de la suppression du poste de l’adjoint en titre, et pas la suppression du poste d’adjoint.

Il expose que par arrêté du 24 janvier 2013, il a retiré à Monsieur René Segura, 4è adjoint, les délégations de fonction et de signature qui lui avaient été octroyées par arrêté municipal du 21/03/2008 et du 12/10/2010.

Il rappelle à l’assemblée les raisons qui lui ont fait prendre cette décision : le quatrième adjoint en titre a annoncé en réunion de travail du conseil municipal qu’il comptait mener une liste adverse lors des prochaines élections municipales de 2014. Le Maire rajoute que le soleil se lève pour tout le monde et c’est son droit le plus total. Mais cette déclaration a créé entre lui et l’adjoint en question un climat délétère et une méfiance mutuelle que chacun peut comprendre, et qui nuit à la bonne marche de l’administration communale. Cette décision d’abrogation a fait perdre au 4 ème adjoint les compétences et attributions que ces délégations lui conféraient.

Par contre, il a conservé les compétences de droit qui lui appartiennent en sa qualité d’adjoint, soit officier d’état civil et officier de police judiciaire. L’article 143 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 a modifié l’article L2122-18 alinéa 2 du CGCT. Cette modification a prévu l’obligation du Conseil Municipal de se prononcer sur le maintien d’un adjoint au Maire en cette qualité, lorsque ses délégations lui ont été retirées par le Maire.

Le Conseil Municipal doit donc par son vote à bulletin secret :

- Décider de retirer la qualité d’adjoint au 4è adjoint en titre

Ou bien

- Le maintenir à son poste

Etant entendu qu’en cas de retrait de qualité, l’adjoint reste conseiller municipal jusqu’à la fin du mandat.

Dans le cas ou sa qualité de 4è adjoint lui serait retirée, le conseil municipal peut :

- Soit laisser le poste vacant

- Soit élire un nouvel adjoint qui occupera le même rang que l’ancien. Le Maire propose au Conseil de se prononcer sur le retrait ou le maintien du 4ème adjoint en titre dans ses fonctions

Il fait distribuer aux membres de l’assemblée les bulletins permettant le vote secret, précisant que les bulletins distribués portent la mention : « RETIRER au 4è adjoint en titre sa qualité d’adjoint

OU

LE MAINTENIR dans sa qualité d’adjoint »

Et qu’il convient que les conseillers rayent la mention qu’ils ne souhaitent pas approuver. 4

Le Maire procède au dépouillement.

18 bulletins sont trouvés dans le contenant :

13 bulletins sont favorables au retrait de la fonction

3 bulletins sont favorables au maintien dans la fonction

2 bulletins sont nuls.

Le Maire annonce qu’à la majorité des voix le Conseil Municipal s’est prononcé pour retirer à Monsieur Segura René sa qualité de quatrième adjoint.

Eu égard au résultat du vote, le Maire propose au Conseil de se prononcer sur la vacance du poste. Soit il est laissé vacant soit il est procédé à l’élection d’un nouvel adjoint. Le Maire dit qu’il reste un an avant les élections municipales et qu’il pense qu’il n’est pas nécessaire de pourvoir à nouveau ce poste. Il propose de le laisser vacant.

Monsieur René SEGURA demande la parole. Le Maire la lui donne.

René SEGURA : « Mon intervention du 5 décembre 2012, et mon intention de me présenter aux prochaines municipales font que la majorité des conseillers municipaux me demandent de démissionner ainsi que la totalité des adjoints. Quant à vous Monsieur le Maire, avec les propos qui vous caractérisent lorsque vous êtes contrarié, je vous cite « Si tu as des c......., tu démissionnes »

Suite à cela, Monsieur le Maire m’a transmis le 24/01/2013 une lettre recommandée avec AR me faisant part qu’il rapporte les arrêtés de délégation, de fonction et de signature qu’il m’avait attribuées.

De ce fait, l’indemnité de fonction ne m’est plus versée depuis le 1 er février 2013, chose tout à fait normale.

Bien que n’ayant aucun rapport, je me permets de faire la réflexion suivante : Cette économie vous permettra Monsieur le Maire de régler la facture de 4.500 € de mobilier. Mobilier qui a été installé en grande partie dans votre nouveau bureau qui se trouve en lieu et place de l’ancienne salle des mariages ou du Conseil au 1 er étage. En cette période difficile et de restriction, le contribuable appréciera votre façon de procéder en matière d’économie.

Le 31 janvier 2013, j’ai reçu une lettre me demandant de restituer les clés de la Mairie, chose faite le 1 er février 2013. Il me plait à penser Monsieur le Maire que dans un avenir plus ou moins proche il en soit de même pour vous. Ce soir, Mesdames et Messieurs, par votre vote, vous allez démontrer aux canétois votre conception de la démocratie.

Après les prochaines municipales, il y aura obligatoirement une opposition »

Le Maire l’interrompt « Pas obligatoirement, Monsieur Segura »

René SEGURA reprend « Vous allez lui donner un avant-goût de la façon dont elle sera traitée et considérée si vous êtes majoritaire.

Vous attendez ma décision quant à ma démission, et bien sachez que pour deux raisons principales à savoir :

Premièrement, élu 1 er dès le 1 er tour, et par respect pour les électeurs qui m’ont fait confiance,

Deuxièmement, je n’ai jamais abandonné un poste, 5

Donc je ne démissionne pas et je serai là jusqu’à la fin du mandat. J’accepte le résultat du vote car c’est cela la démocratie.

Sachez Mesdames et Messieurs que vous ne m’enlèverez pas ma liberté de penser et encore bien moins mon droit de réponse comme conseiller municipal »

Monsieur Segura rajoute qu’il demande que ses propos soient transcrits au procès-verbal et en donne le texte à la secrétaire adjointe de séance.

Le Maire fait distribuer aux conseillers les bulletins concernant le vote secret, précisant que ceux-ci mentionnent :

LAISSER le poste de 4 ème adjoint vacant

OU

LE POURVOIR à nouveau

Et qu’il convient que les conseillers rayent la mention qu’ils ne souhaitent pas approuver.

Le Maire procède au dépouillement.

18 bulletins sont trouvés dans le contenant.

16 bulletins sont pour laisser le poste de 4è adjoint vacant

1 bulletin est pour le pourvoir à nouveau.

1 bulletin est nul.

Le Maire annonce donc qu’à la majorité des voix, le Conseil décide de laisser le poste de quatrième adjoint vacant.

En cinquième point, il y a la désignation de l’architecte pour la maitrise d’œuvre du projet de gymnase.

Le Maire expose que concernant notre projet de construction de gymnase, nous devons déposer un dossier graphique et financier auprès des divers financeurs, afin de solliciter des subventions et monter notre plan de financement.

Pour constituer ces dossiers, nous avons lancé une consultation auprès d’architectes qui ont déjà œuvré sur des dossiers de ce type, soit : Cabinet Philippe RUBIO de Montpellier

Cabinet AGENOR-MACRI de Sète

Cabinet Frank BENOIT de Villefranche sur Saône.

La consultation portait sur une mission de maitrise d’œuvre de base limitée aux esquisses, avant-projet sommaire et avant-projet détaillé, avec une estimation de travaux d’1,8millions d’euros HT.

Le Cabinet RUBIO propose un forfait provisoire de rémunération de 25.000 € HT.

Le Cabinet AGENOR-MACRI propose 19.872 € HT

Le Cabinet BENOIT propose 22.831 € HT 6

Il est donc proposé de confier cette mission au Cabinet AGENOR-MACRI.

Le Maire précise que conformément à l’acte d’engagement, et après plusieurs réunions de travail programmées, le dossier qui sera soumis au Conseil Municipal pour approbation ainsi que le dossier de demande de subventions devraient être prêts au mois de juin.

Il sollicite l’autorisation de signer l’acte d’engagement avec le Cabinet AGENOR-MACRI de Sète pour un forfait provisoire de rémunération de 19.872 € HT.

Monsieur René SEGURA demande la parole que le Maire lui accorde.

René SEGURA : « N’ayant pas été convoqué à la réunion préparatoire de jeudi dernier, car non officielle, j’ai été mis à l’écart Je vais donc poser mes questions ce soir durant ce conseil municipal. Tout d’abord apporter un éclairage sur les subventions.

Au dernier conseil communautaire, il a été soulevé le fait que l’état se désengage de plus en plus vis-à-vis du département, de la région, et de ce fait le conseil général tout comme ces deux organismes ont moins de moyens ce qui va entrainer une nette diminution des subventions. Il faudra donc faire un nouvel emprunt.

Sans sous-estimer les besoins d’un gymnase, il me parait judicieux de donner la priorité à la mise aux normes de la station de lagunage qui vous oblige à mettre la pédale douce quant à l’attribution des permis de construire.

Le Maire l’interrompt : « Monsieur Segura, il ne faut pas dire vous, mais nous, car jusqu’à ce soir vous étiez à l’urbanisme et vous êtes encore membre du Conseil Municipal »

Ce projet est situé en zone 2NA, zone qui fait ‘objet d’un blocage des permis de construire. Ce projet va générer un besoin en eau potable et de la production d’eaux usées. En toute logique, le permis de construire doit être refusé. Comment expliquer qu’un projet de la Mairie passe et que de l’autre un particulier voit le sien refusé ?

Première question, les emprunts. Pouvez-vous nous dire le nombre d’emprunts en cours, le montant qu’il reste à rembourser pour chacun, la durée de remboursement qu’il reste et le montant annuel des remboursements. En second, est-ce que le gymnase remplace le stade synthétique que vous aviez promis au foot au cours d’une assemblée générale.

Monsieur le Maire, l’effet d’annonce que vous avez fait au cours du repas des ainés concernant le gymnase me parait purement électoraliste. Tout comme le dossier de la ZAC de Boullounac, celui-ci a directement été traité dans votre bureau sans intégrer le bureau urbanisme qui, j’en suis sûr, aurait attiré votre attention quant à sa faisabilité.

Pour l’ensemble des raisons énoncées, je vote contre ce projet qui me parait être prématuré. Je demande que mes propos soient portés au procès-verbal » Monsieur Segura donne son intervention écrite à la secrétaire adjointe de séance. 7

Le Maire « Monsieur Segura, à vous écouter j’ai l’impression que c’est la première fois que vous venez au conseil municipal et que vous ne connaissez rien. Pourtant depuis le début du mandat vous avez voté tous les budgets. Pour le gymnase, quand vous vous êtes présenté, avec moi, vous étiez d’accord sur ce projet puisque il faisait partie de notre programme électoral. Ce n’est pas une promesse récente. J’ai l’impression que vous êtes antitout depuis que votre poste d’adjoint vous a été retiré. »

Le Maire met le point au vote. Ce point est approuvé à la majorité. 17 voix pour 1 voix contre (Segura). °

Le point 6 porte sur l’approbation du document final du schéma directeur d’assainissement des eaux usées.

Le Maire rappelle que le schéma directeur d’assainissement des eaux usées que nous avons lancé en juillet 2010 est terminé.

Ce document de perspective analyse l’actif du réseau et ses problématiques, et prend en compte les projets d’urbanisation et l’évolution démographique. Il permet de déterminer pour les années à venir, en tout état de cause à l’horizon 2030, la teneur des travaux qu’il sera nécessaire d’envisager.

Le suivi de ce schéma permettra de programmer les interventions dans l’ordre de leur urgence.

Il précise qu’au cours des études, plusieurs scénarios ont été envisagés, et notamment sur les filières à mettre en œuvre et l’implantation de la future station d’épuration à créer. En juillet 2012, le choix des principes de scénario, des capacités à retenir et de la hiérarchisation des travaux ont été confirmés au bureau d’études pour la poursuite de l’étude de schéma.

Le schéma directeur conclut donc sur 3 priorités

Priorité 1 :

° mise en place d’une nouvelle station de type boue s activées aération prolongée avec un traitement de l’azote et du phosphore, un traitement tertiaire de filtration et UV, et le maintien des 3 lagunes existantes en bassin d’orage. Le traitement des boues sera effectué par des lits de séchage plantés de roseaux. L’enveloppe financière est estimée à 2.267.800 € HT.

° renforcement du réseau de transfert vers la STEP.

° mise en conformité avec les prescriptions de l’hy drogéologue agréé pour les réseaux et le PR du Placet situés dans le périmètre de protection rapprochée du captage du Clocher. L’enveloppe financière est estimée à 342.604 € HT. Priorité 2 :

° réhabilitation des réseaux de collecte de la comm une dont la réhabilitation est la plus urgente. L’enveloppe financière est estimée à 284.056 € HT. Priorité 3 :

° réhabilitation des réseaux de collecte de la comm une dont la réhabilitation est moins urgente. L’enveloppe financière est estimée à 137.716 € HT.

Ces conclusions étant exposées, il propose d’approuver le document final du schéma directeur d’assainissement des eaux usées et ses trois phases, et de 8

l’autoriser à exécuter les formalités et demandes relatives à l’opération et signer tout document relatif à ces démarches.

Le Conseil Municipal approuve ce point à l’unanimité.

Le point 7 porte sur l’approbation du zonage d’assainissement et la demande d’ouverture d’enquête publique.

Après avoir présenté les conclusions du schéma directeur et les projets à mettre en œuvre, le Maire soumet le plan de zonage d’assainissement qui délimite les zones d’assainissement collectif qui seront desservies à terme par le réseau d’assainissement communal, ainsi que les zones d’assainissement non collectif .

Il rappelle que ce zonage doit être soumis à enquête publique.

Il propose donc :

D’approuver les délimitations et le dossier de zonage d’assainissement De solliciter l’ouverture de l’enquête publique pour ce zonage.

L’assemblée délibérante approuve ce point à l’unanimité.

Le point 8 concerne la future station d’épuration et la demande de déclaration au titre de la Loi sur l’Eau.

Le Maire rappelle que, dans le cadre de la loi sur l’eau, tout projet pouvant avoir une incidence sur les milieux aquatiques est soumis, en fonction de son importance, à déclaration ou autorisation.

Nous avons approuvé il y a quelques mois le projet de la future station d’épuration d’une capacité de traitement de 5600 équivalent/habitants. Ce projet est soumis à déclaration. Il convient donc de demander à Monsieur le Préfet de bien vouloir délivrer le récépissé de déclaration prévue par l’article 10 de la loi N° 92.3 du 3 janvier 1992 et ses décrets d’application N° 2006-880 et 881 du 17 juillet 2006.

Il propose donc :

- De demander à Monsieur le Préfet de bien vouloir délivrer le récépissé de déclaration

- De prendre l’engagement, conformément à la règlementation, d’indemniser les divers propriétaires, usiniers, irrigants et autres ayants droits, de tout dommage qu’ils pourraient prouver leur avoir été causé. - De le mandater pour l’exécution des formalités et demandes relatives à l’opération, et de l’autoriser à signer tout document relatif à ces démarches.

Ce point est approuvé à l’unanimité. 9

Le point 9 porte sur l’intégration dans le domaine public communal des espaces communs du lotissement les Jardins du Rieu

Le lotissement Les Jardins du Rieu qui se trouve derrière l’ancien château d’eau a plus de 10 ans. Comme nous le faisons pour les autres lotissements, il est proposé d’intégrer les espaces communs de ce lotissement dans le domaine public communal.

L’association syndicale des copropriétaires du lotissement a donné son accord écrit.

Les parcelles concernées sont la C 1236 d’une superficie de 1400 M2 et qui est constituée par le bassin de rétention des eaux pluviales.

Ainsi que la C 1133 d’une superficie de 1793 M2 et qui est constituée par la voirie centrale, trottoirs, accotements et espaces verts.

La rétrocession se fait à titre gratuit et les frais notariés relatifs à l’acte de cession pris en charge par l’association syndicale des copropriétaires.

Le Maire propose au Conseil de se prononcer sur l’intégration de ces espaces communs dans le domaine public communal et de l’autoriser à signer les actes administratifs et notariés y afférents ?

Le point est voté à l’unanimité

Le point 10 de l’ordre du jour porte sur une acquisition de terrain de voirie.

Par délibération du 23 mai 2012 nous votions une cession de terrain de 487 M2 par Mme Françoise CAVAILLE et sa fille Christine, à l’intersection du chemin des Pins et du chemin de la Lergue, à partir de la parcelle A81, afin que la commune puisse implanter un mini-giratoire

La délibération prévoyait la cession gratuite de 464 M2, et la cession à titre onéreux de 23 M2 pour la somme de 805 € soit 35 € le M2.

Le document d’arpentage définitif ayant été réalisé, il s’avère que la superficie nécessaire est de 638 M2.

Les propriétaires nous ont adressé un compromis mentionnant qu’elles cèdent à titre gratuit la superficie nouvellement arpentée de 615 M2, et nous leur payons les 23 M2 complémentaires comme prévu dans la délibération du 23 mai.

Nous devons donc délibérer sur la nouvelle superficie cédée à titre gratuit, soit 615 M2 au lieu de 464 M2, étant entendu que le paiement des 23 M2 complémentaires est maintenu.

Le Conseil Municipal approuve cette nouvelle superficie à l’unanimité.

Le point 11 porte sur une intégration complémentaire dans le domaine public communal. 10

Par délibérations des 26 septembre et 25 octobre 2012, nous avons voté l’intégration des espaces communs de la résidence Les Hauts de Canet dans le domaine public communal.

Les accès piétons à deux villas ont été omis, soit la parcelle A2299 pour 15 M2 et A2300 pour 15 M2 également. Il convient donc d’intégrer ces deux nouvelles parcelles.

L’intégration des parcelles A 2299 et 2300 dans le domaine public communal est approuvée à l’unanimité.

Le point 12 porte sur une acquisition de terrain de voirie

Le Maire rappelle que dans le cadre de l’aménagement et de l’alignement du chemin du Petit Bois, nous souhaitions tomber le talus de terre qui se trouve sur la propriété de Monsieur Yvan Bousquet, en haut de la côte, parcelle A 1267.

Le plan d’alignement ne s’appliquant pas sur ce secteur, et à plus forte raison la cession gratuite de terrain, nous devons acquérir ce morceau de terrain. Le document d’arpentage fait ressortir une superficie de €71 M2, négocié au prix de 35 € le M2, soit un prix global de 2.485 €.

Il propose de se prononcer sur l’acquisition de cette parcelle de 71 M2 au prix global de 2.485 € et de l’autoriser à signer tous documents administratifs et notariés afférents à cette vente.

Cette proposition est approuvée à l’unanimité.

Le Maire sollicite de la part de l’assemblée délibérante l’autorisation de porter un point supplémentaire à l’ordre du jour, point qui ne figurait pas sur la convocation car nous avons reçu le courrier le lundi 4 mars après envoi des convocations.

Ce point porte sur une précision à inclure dans une demande de subvention à l’Agence de l’Eau et ne nécessite donc pas de débat ni de documents préparatoire.

Pas d’opposition

Point 13 et dernier de l’ordre du jour.

Par délibération du 25 octobre 2012 nous avons approuvé l’avant-projet de schéma directeur d’eau potable et sollicité des subventions auprès du Conseil Général et de l’Agence de l’Eau. 11

Par courrier reçu le lundi 4 mars, l’Agence de l’Eau nous demande de compléter notre dossier en précisant que nous sollicitons l’aide de l’Agence et que nous autorisons le Département à percevoir pour notre compte la subvention attribuée par l’Agence, et à nous la verser. Nous précisons également que nous nous engageons à rembourser au Département la subvention perçue en cas de non-respect des obligations.

Le Maire demande de délibérer sur l’ajout formaliste de ces précisions à notre demande initiale.

L’unanimité du Conseil y consent.

Plus aucun point n’étant à l’ordre du jour, le Maire déclare la séance levée.

Dressé le onze mars deux mil treize.

LE MAIRE