Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DM032 2020
Déliberation - DM031 2020
Déliberation - DM034 2020
Déliberation - DM035 2020
Déliberation - DM001 2020
Déliberation - DM006 2020
Déliberation - DM042 2020
Déliberation - DM012 2020
Déliberation - DM016 2020
Déliberation - DM017 2020
Déliberation - DM054 2020
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Boé.
Lien du pdf (Déliberation - DM054 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
DV N° 2020 - 47 - 012
CONSEIL MUNICIPAL
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 14/12/2020
L'an deux mille vingt le lundi quatorze décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de Boé, convoqué, s'est réuni en session publique ordinaire, sous la présidence de Mme Pascale Luguet, Maire.
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Rapport n° 12 - Ouvertures dominicales 2021
Présents :
Madame LUGUET Maire
Monsieur LAFUENTE, Madame LEBEAU, Monsieur PANTEIX, Madame MANDEIX, Monsieur LUNARDI, Madame FAVARD, Monsieur ORDRONNEAU Adjoints
Monsieur SAINT-BEAT, Madame FRECHET, Madame FORNASARI, Madame RELLA, Monsieur JUDIT, Madame FERNANDEZ, Monsieur AVIANO, Madame PERTHUIS, Monsieur PATRY, Madame TRUILHE, Madame BASSI, Monsieur GAMBART, Madame SADRES, Madame MANSE Conseillers Municipaux
Absents excusés :
Madame PLA-RODRIGUEZ (donne pouvoir à Madame FRECHET), Monsieur DEL FIORENTINO (donne pouvoir à Monsieur ORDRONNEAU), Madame PIOFFET (donne pouvoir à Madame FERNANDEZ) Monsieur BEAUMONT (absent excusé), Monsieur LATASTE (absent excusé), Monsieur LAUGA (absent excusé), Monsieur ALIBERT (absent excusé)
Nombre de membres afférents au Conseil : 029 Nombre de membres en exercice : 029 Nombre de membres présents : 022 Nombre de procurations : 03
1 Rapporteur : Madame Corinne MANSE
I - Exposés des motifs
La loi du 6 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances indique que les communes doivent arrêter, avant le 31 décembre, le nombre de dimanches pour lesquels le repos dominical sera supprimé l’année suivante. Ce nombre a été porté de 5 à 12 par an au maximum. Comme précédemment, l’arrêté du Maire est pris après avis des organisations syndicales d’employeurs et de salariés intéressés.
Depuis 2016, la décision du Maire doit être prise après avis du conseil municipal. Et au-delà de 5 dimanches, le maire doit solliciter l’avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont la commune est membre, soit l’Agglomération d’Agen. Depuis plusieurs années, la commune consulte l’ensemble des commerçants de son territoire sous la forme d’un questionnaire, pour établir le calendrier des ouvertures dominicales de l’année suivante. A ce jour, il semble que les 5 ouvertures satisfassent la majorité des commerçants boétiens, peu de demandes de dérogation supplémentaire ayant été formulées.
En conséquence, il vous est proposé, chers collègues, de reconduire le nombre d’ouvertures du dimanche à 5 pour l’année 2021.
II - Considérants et références juridiques
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015,
Vu l’article R 3132-21 du Code du Travail,
Vu l’avis du bureau municipal,
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,
Décide à L'UNANIMITE de :
FIXER : à 5 pour l’année 2021, le nombre d’ouvertures dominicales pour les commerces boétiens. DIRE : que le calendrier sera arrêté à l’issue de la consultation des commerçants de la commune.
Au registre sont les signatures. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le conseil, Le secrétaire de séance, Le Maire,
SIGNE
Mme Pascale Luguet
2