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Déliberation - DM012 2020
Déliberation - DM016 2020
Déliberation - DM017 2020
Déliberation - DM032 2020
Document publié le Dimanche 28 juin 2020 par la commune de Boé.
Lien du pdf (Déliberation - DM032 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
DV N° 2020 - 45 - 013
CONSEIL MUNICIPAL
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 29/06/2020
L'an deux mille vingt le lundi vingt-neuf juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de Boé, convoqué, s'est réuni en session publique ordinaire, sous la présidence de Mme Pascale Luguet, Maire.
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Rapport n° 13 - Dérogation dominicale
Présents :
Madame LUGUET Maire
Monsieur LAFUENTE, Madame LEBEAU, Monsieur PANTEIX, Madame MANDEIX, Monsieur LUNARDI, Madame FAVARD, Monsieur ORDRONNEAU, Madame PLA-RODRIGUEZ Adjoints
Monsieur SAINT-BEAT, Madame FRECHET, Monsieur DEL FIORENTINO, Madame FORNASARI, Monsieur BEAUMONT, Madame RELLA, Monsieur JUDIT, Madame FERNANDEZ, Monsieur AVIANO, Madame PERTHUIS, Monsieur PATRY, Monsieur LATASTE, Madame BASSI, Monsieur LAUGA, Madame PIOFFET, Monsieur GAMBART, Madame SADRES, Monsieur ALIBERT, Madame MANSE Conseillers Municipaux
Absents excusés :
Madame TRUILHE (absent excusé)
Nombre de membres afférents au Conseil : 029 Nombre de membres en exercice : 029 Nombre de membres présents : 028 Nombre de procurations : 00
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Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20200629-lmc1DV2045013B
-DE
Date de télétransmission : 06/07/2020
Date de réception préfecture : 06/07/2020 Rapporteur : Madame Corinne MANSE
I - Exposés des motifs
Suite à l’annonce du Ministre de l’économie, le 2 juin dernier, du report du début de la période des soldes d’été
initialement prévue du 24 juin au 15 juillet, il convient de modifier l’autorisation de dérogation au repos dominical
accordée aux entreprises non alimentaires par délibération en novembre 2019.
En effet, en application de l’article L. 3132-26 26 du code du travail, le conseil municipal avait fixé à 5 pour
l’année 2020, le nombre d’ouvertures dominicales pour les commerces boétiens. Une de ces dates correspond au 28
juin.
Eu égard au décalage de la date des soldes et en raison des difficultés économiques qu’affrontent les commerces de
détails, madame le Maire invite le conseil municipal à modifier son calendrier des dérogations dominicales en
supprimant le 28 juin 2020 pour le remplacer par le 19 juillet 2020.
II - Considérants et références juridiques
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015,
Vu l’article L. 3132-26 du code du travail,
Vu la date du report des soldes d’été 2020 au 15 juillet,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2019-41-006 du 4 novembre 2019,
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,
Décide à L'UNANIMITE de :
ANNULER et REPORTER : l’autorisation dominicale accordée pour le 24 juin 2020 au 19 juillet 2020, DIRE : que le nombre d’autorisations de dérogations au repos dominical reste fixé à cinq pour l’année 2020.
Au registre sont les signatures. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le conseil, Le secrétaire de séance, Le Maire,
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Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20200629-lmc1DV2045013B
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Date de télétransmission : 06/07/2020
Date de réception préfecture : 06/07/2020 SIGNE
Mme Pascale Luguet
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Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20200629-lmc1DV2045013B
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Date de télétransmission : 06/07/2020
Date de réception préfecture : 06/07/2020