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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 283
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 283)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Famille,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2020-283
PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2020-12-14-001 - Arrêté préfectoral instituant un bureau de vote au titre de l'article R.
40-1 du code électoral (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2020-12-14-001
Arrêté préfectoral instituant un bureau de vote au titre de
l'article R. 40-1 du code électoral
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2020-12-14-001 - Arrêté préfectoral instituant un bureau de vote au titre de l'article R. 40-1 du code électoral 3 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral instituant un bureau de vote
au titre de l’article R. 40-1 du code électoral
LE PRÉFET
Vu le code électoral, notamment ses articles L12, L12-1, L13, L14, L.79 et R.40-;
Vu l'article 112 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans
la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu le décret n°2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application du | de l'article 112
de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et
à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et
au vote par correspondance des personnes détenues ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2020 fixant le périmètre des bureaux de vote de la
Martinique pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2021;
ARRÊTE
Article 1 : Dans la commune de FORT-DE-FRANCE, chef-lieu du département, est créé
un bureau de vote intitulé : BV001 — bureau de vote spécifique.
Il est installé à mairie — bâtiment administratif — boulevard du Général de Gaulle
97200 Fort-de-France.
Sont rattachés à ce bureau de vote :
- les personnes détenues inscrites dans cette commune pour y voter par
correspondance en application des articles L. 121 et L.79 du code électoral ;
- les Français établis hors de France et les militaires de carrière lorsque la
commune chef-lieu est leur commune de naissance, celle de leur dernier
domicile, celle de leur dernière résidence, ou celle où était inscrit un de leurs
ascendants ou un de leurs parents jusqu'au 4° degré, dans les conditions
prévues aux articles L12 et L13 du même code;
- les Français établis hors de France, ou les conjoints de militaires de carrière,
inscrit au titre de l'inscription de leur conjoint dans la commune chef-lieu, sur
présentation d’un contrat de mariage en application de l'article L14 du même
code.
Article 2 : En application des articles L. 121 et R. 401 du code électoral, le bureau
mentionné à l'article 1 est rattaché à la circonscription électorale de FORT-DE-FRANCE
qui compte, pour les élections législatives, le plus d'électeurs inscrits sur les listes
électorales à la date de publication du présent arrêté.
1/2
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2020-12-14-001 - Arrêté préfectoral instituant un bureau de vote au titre de l'article R. 40-1 du code électoral 4 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Fort-de-France sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique, accessible sur le site
internet www.martinique.pref.gouv.fr .
Fort-de-France, le[1 4 DEC 2020
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de laypréfecture
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2020-12-14-001 - Arrêté préfectoral instituant un bureau de vote au titre de l'article R. 40-1 du code électoral 5