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Document publié le Mardi 7 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEL 2024 79 Aide financiere IDEIS 10 BRS operation Effervescence Villaz)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Justice et droit,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20240503-14181-DE-1-1 en date du 06/05/24 ; REFERENCE ACTE : DEL-2024-79
DEL-2024-79
Nombre de
membres en
exercice
25
Présents et
représentés
24
Délibération
Date de mise
en ligne
7 MAI 2024
Déposée en
Préfecture le
6 MAI 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
DU BUREAU DU GRAND ANNECY
SEANCE du 3 MAI 2024
L’an deux mille vingt-quatre
Le trois du mois de mai à huit heures
Le BUREAU du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le vingt six avril deux mille vingt-quatre, s'est réuni au SILA (salle A. Janin) en séance Ordinaire sous la présidence de Frédérique LARDET , Présidente.
Etaient présents
Jean-Pascal ALBRAN, Christian ANSELME, François ASTORG, Pierre BRUYERE, Samuel DIXNEUF, Fabienne DULIEGE, Denis DUPERTHUY, Gilles FRANÇOIS, Charlotte JULIEN, Frédérique LARDET, François LAVIGNE-DELVILLE, Patrick LECONTE, Bruno LYONNAZ, Viviane MARLE, Jean-Claude MARTIN, Aurélien MODURIER, Magali MUGNIER, Monique PIMONOW, Marc ROLLIN, Christian ROPHILLE, Didier SARDA, Jean-Louis TOÉ
Avaient donné procuration
Catherine MERCIER-GUYON à Christian ROPHILLE, Thomas MESZAROS à Christian ANSELME
Etait excusée
Ségolène GUICHARD
Magali MUGNIER est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance
OBJET
AIDE FINANCIÈRE À IDEIS POUR 10 LOGEMENTS EN BAIL RÉEL SOLIDAIRE À VILLAZ - OPÉRATION "EFFERVESCENCE"
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy et sa compétence en matière d’équilibre social de l’Habitat ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D-2019-580 du 19 décembre 2019 adoptant le programme local de l’Habitat (PLH) et le dispositif de financement du logement aidé ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D-2020-277 du 16 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Bureau ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D-2020-354 du 24 septembre 2020 modifiant la délibération n° D-2020-277 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2022-267 du 17 novembre 2022 modifiant les aides communautaires pour les logements en BRS ; AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20240503-14181-DE-1-1 en date du 06/05/24 ; REFERENCE ACTE : DEL-2024-79
Considérant la décision préfectorale du 31 août 2018 portant agrément de l’Organisme foncier et d’innovation solidaire (OFIS) en tant qu’organisme de foncier solidaire (OFS) ;
Aux Cruets Nord à Villaz, l’OFIS prévoit la construction de 10 logements en bail réel solidaire (BRS). Ces 10 logements (4 T3 et 6 T4) bénéficieront d’un garage et d’un espace extérieur et seront construits et commercialisés par IDEIS.
Le BRS permet à un ménage d’accéder à la propriété avec la dissociation du bâti et du foncier. L’OFS détient la propriété du foncier et l’acquéreur celle du bâti. Une redevance foncière est versée chaque mois par le ménage acquéreur à l’OFS.
Ce type de logement est décompté comme logement social dans l’inventaire prévu à l’article 55 de la loi SRU.
Conformément aux dispositions communautaires applicables,
LE BUREAU DECIDE :
d’accorder une aide financière de 79.330 € à IDEIS, correspondant à 100 € par m² de surface utile.
Ces crédits, inscrits au chapitre 210 compte 2041412 du budget primitif 2024, seront versés au vu d’une demande écrite du maître d’ouvrage et de la présentation des justificatifs :
- pour 50 %, soit 39.665 €, sur présentation de l’ordre de service attestant du démarrage des travaux,
- pour 50 %, soit 39.665 €, à l’achèvement des travaux, sur présentation d’un justificatif officiel.
LA DÉCISION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Voix POUR : 24
Le Secrétaire de séance,
Magali MUGNIER
Pour extrait conforme
Pour la Présidente et par délégation,
Le Directeur Général Adjoint,
Jean-Christophe BORTOLATO.