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Document publié le Mardi 4 février 2025
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEL 2025 10 Aide financiere La Fonciere 9 lgts BRS Operation Les 3 Pins Cusy)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Justice et droit,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20250131-16201-DE-1-1 en date du 04/02/25 ; REFERENCE ACTE : DEL-2025-10
DEL-2025-10
Nombre de
membres en
exercice
25
Présents et
représentés
22
Délibération
Date de mise
en ligne
4 FÉVR. 2025
Déposée en
Préfecture le
4 FÉVR. 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
DU BUREAU DU GRAND ANNECY
SEANCE du 31 JANVIER 2025
L’an deux mille vingt-cinq
Le trente et un du mois de janvier à huit heures
Le BUREAU du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le vingt quatre janvier deux mille vingt-cinq, s'est réuni au SILA (salle A. Janin) en séance Ordinaire sous la présidence de Frédérique LARDET , Présidente.
Etaient présents
Jean-Pascal ALBRAN, Christian ANSELME, Pierre BRUYERE, Samuel DIXNEUF, Fabienne DULIEGE, Denis DUPERTHUY, Gilles FRANÇOIS, Charlotte JULIEN, Frédérique LARDET, François LAVIGNE-DELVILLE, Patrick LECONTE, Bruno LYONNAZ, Viviane MARLE, Jean-Claude MARTIN, Catherine MERCIER-GUYON, Thomas MESZAROS, Magali MUGNIER, Monique PIMONOW, Marc ROLLIN, Christian ROPHILLE, Didier SARDA, Jean-Louis TOÉ
Etaient excusé(e)s
François ASTORG, Ségolène GUICHARD, Aurélien MODURIER
Magali MUGNIER est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance
OBJET
AIDE FINANCIÈRE À LA FONCIÈRE POUR 9 LOGEMENTS EN BAIL RÉEL SOLIDAIRE À CUSY - OPÉRATION "LES 3 PINS"
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy et sa compétence en matière d’équilibre social de l’Habitat ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D-2019-580 du 19 décembre 2019 adoptant le programme local de l’habitat (PLH) et le dispositif de financement du logement aidé ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D-2020-277 du 16 juillet 2020 déléguant des pouvoirs au Bureau ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D-2020-354 du 24 septembre 2020 modifiant la délibération n° D-2020-277 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2022-267 du 17 novembre 2022 modifiant les aides communautaires pour les logements en BRS ;
Considérant la décision préfectorale du 24 septembre 2019 portant agrément du groupement d’intérêt public « Foncière de Haute-Savoie » en tant qu’organisme de foncier solidaire (OFS) ; AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20250131-16201-DE-1-1 en date du 04/02/25 ; REFERENCE ACTE : DEL-2025-10
Considérant la décision du Conseil d’administration de la Foncière de Haute-Savoie du 18 mars 2024 portant acquisition du foncier pour la réalisation de 9 logements en bail réel solidaire ;
Route des Bauges à Cusy, l’OFS La Foncière prévoit la construction de 9 logements en bail réel solidaire (BRS). Ces 9 logements (3 T2, 4 T3 et 2 T4) bénéficieront d’une place de stationnement et d’un espace de rangement (cave, cellier).
Le BRS permet à un ménage d’accéder à la propriété avec la dissociation du bâti et du foncier. L’OFS détient la propriété du foncier et l’acquéreur celle du bâti. Une redevance foncière est versée chaque mois par le ménage acquéreur à l’OFS.
Ce type de logement est décompté comme logement social dans l’inventaire prévu à l’article 55 de la loi SRU.
Conformément aux dispositions communautaires applicables,
LE BUREAU DECIDE :
d’accorder une aide financière de 67.300 € à La Foncière, correspondant à 100 € par m² de surface utile.
Ces crédits, inscrits au chapitre 210 compte 20422 du budget primitif 2025, seront versés en une fois sur demande écrite et présentation de l’acte notarié d’acquisition/promesse de vente, ainsi que du bail réel signé avec le constructeur.
LA DÉCISION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Voix POUR : 21
ABSTENTION(S) : 1 (Denis DUPERTHUY)
Le Secrétaire de séance,
Magali MUGNIER
Pour extrait conforme
Pour la Présidente et par délégation,
la Directrice Générale,
Virginie AULAS.