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Document publié le Vendredi 21 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEC 2026 355 Aide financiere La Fonciere 10 BRS Operation les Comptines Epagny Metz Tessy)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Démocratie,
Grand DEC-2026-355
necy AGGLOMÉRATION
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Déposée en Préfecture le : Mise en ligne le :
AIDE FINANCIÈRE À LA FONCIÈRE POUR 10 LOGEMENTSEN BAIL RÉEL SOLIDAIRE À EPAGNY-METZ-TESSY - OPÉRATION « LES COMPTINES»
Le Président du Grand Annecy;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-10 portant sur les délégations pouvant être données par le Conseil communautaire au Président ;
Vu l'arrêté Préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 en date du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy et sa compétence en matière d'équilibre social de l'Habitat;
Vula délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2026-71 du 23 avril 2026 portant élection du Président ;
Vula délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2026-135 du 16 juillet 2026 portant délégation de pouvoir au Bureau et au Président, et notamment son article 5.b donnant compétence au Président pour attribuer les aides et subventions dans le cadre des dispositifs institués par le Conseil communautaire;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D-2019-580 du 19 décembre 2019 adoptant le programme local de l'habitat (PLH) et le dispositif de financement du logement aidé ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2025-72 du 17 avril 2025 modifiant les conditions d'obtention des aides communautaires pour les logements en BRS;
Vu les crédits inscrits au budget 2026 ;
Considérant la décision préfectorale du 24 septembre 2019 portant agrément du groupement d'intérêt public « Foncière de Haute-Savoie » en tant qu'’organisme de foncier solidaire (OFS);
Considérant la décision du Conseil d'administration de La Foncière de Haute-Savoie du 17 novembre 2021 portant acquisition du foncier pour la réalisation de 10 logements en bail réel solidaire ;
Considérant que l'OFS La Foncière prévoit la construction de 10 logements en bail réel solidaire (BRS) situés rue des Grands Champs à Epagny-Metz-Tessy. Ces 10 logements (4 T3, 4 T4 et 2 T5) bénéficieront d'une place de stationnement, d'un espace extérieur et d'une cave.
Considérant que le BRS permet à un ménage d'accéderà la propriété avecla dissociation du bâti et du foncier. L'OFS détient la propriété du foncier et l'acquéreur celle du bâti. Une redevance foncière est versée chaque mois par le ménage acquéreur à l'OFS;
Considérant la demande déposée le 26 juin 2026 par l'OFS La Foncière pour obtenir une aide financière dans le cadre de cette opération ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20261012-DEC_2026_355-AU en date du 13/10/2026 ; REFERENCE ACTE : DEC_2026_355
13 OCT. 2026 13 OCT. 2026 ger-Levrault (1309)
Ref. 201 524 Ber,
Considérant que conformément aux dispositions communautaires applicables, cette opération est éligible à une aide de 55.402 € correspondant à 70 € par m° de surface utile.
DÉCIDE
Article 1: d'accorder à l'OFS La Foncière une aide financière de 55.402 € pour la réalisation de 10 logements aidés dans le cadre de l'opération « Les Comptines » située rue des Grands Champs à Epagny-Metz-Tessy.
Article 2 : de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 210 compte 20422 du budget primitif 2026. Ils seront versés en une fois sur demande écrite et présentation de l'acte notarié
d'acquisition/promesse de vente, ainsi que du bail réel signé avec le constructeur.
Article 3 : la présente décision sera inscrite au registre des décisions et mise en ligne sur le site internet du Grand Annecy.
Article 4 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président du Grand Annecy dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de publication de la décision, ou à compter de la réponse du Grand Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé. Cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l'application « Télérecourscitoyens » (www.telerecours.fr).
Fait à Annecy, le { 2 OCT. 2026
Le Président,
Antoine ARMAN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20261012-DEC_2026_355-AU en date du 13/10/2026 ; REFERENCE ACTE : DEC_2026_355