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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - ANNEXE DEL2018 212 Referent Deontologue Alerte Ethique Laicite
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - ANNEXE DEL2018 212 Referent Deontologue Alerte Ethique Laicite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éthique publique,
1
CONVENTION D’ADHÉSION
A LA MISSION DE REFERENT DEONTOLOGUE
Entre : …………….. représenté par ………………….……., Maire (ou Président), dûment habilité par délibération du ……………………….. et désigné par la structure dans la présente convention,
d'une part,
Et : Le Centre de Gestion du Tarn, 188 rue de Jarlard 81000 ALBI, représenté par son Président, M. Sylvian CALS dûment habilité par délibération du Conseil d’Administration du 2 juillet 2018 et XXX, et désigné par le CDG 81 dans la présente convention,
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
**********************************************
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment les articles 6 ter A, 25 à 28 bis,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public et de droit privé, ou des administrations de l’Etat,
Vu la circulaire ministérielle du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique,
Vu la circulaire ministérielle du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents public dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique,
Vu la délibération n°28/2014 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Tarn en date du 10 juillet 2014 qui autorise Monsieur le Président à signer les conventions conclues entre le CDG 81 et les collectivités non affiliées ;
Vu la délibération n°32/2008 en date du 2 juillet 2018 instaurant la mission « référent déontologue » à destination des collectivités non affiliées et le mode de rémunération,
Vu – La délibération du Conseil Municipal de la commune de en date du ………………., autorisant , en sa qualité de Maire, à signer la présente convention ; 2
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La fonction de Référent Déontologue constitue une nouvelle mission obligatoire des centres de gestion prévue par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, modifiant l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Conformément aux textes, le CDG 81 a mis en place la fonction de référent déontologue qui peut être saisi par les agents publics des collectivités et établissements publics affiliés.
Par délibération du 2 juillet 2018, le CDG 81 propose aux collectivités et établissements publics non affiliés la possibilité d’adhérer à cette prestation.
La présente convention définit le cadre de la contractualisation de cette mission.
ARTICLE 2 : PERIMETRE D’INTERVENTION ET MISSIONS DU REFERENT DEONTOLOGUE DU CDG81
Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques (art. 28 bis de la loi du 13 juillet 1983).
La fonction principale du référent déontologue est d’apporter en toute indépendance un conseil sur les questions déontologiques et les projets professionnels des agents publics.
Il précise et éclaire certains devoirs déontologiques généraux :
- Les déclarations d’intérêts ou de situation patrimoniale susceptibles de faire obstacle à l’exercice de certaines fonctions ou missions ;
- Le respect des règles résultant des textes et de la jurisprudence (obligation de neutralité, d’impartialité, de réserve, de discrétion, de laïcité) ;
- Le respect des règles en matière de cumul d’emplois et d’activités.
Par ailleurs, le référent déontologue apporte aux personnes intéressées tout conseil de nature à faire cesser les faits qualifiés de conflits d’intérêts qui lui ont été signalés (art. 6 ter A, loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Le référent déontologue exerce la fonction de référent “lanceur d’alerte” prévue par les dispositions des articles 6 à 9 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « Sapin II », selon les modalités prévues par le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 (en vigueur à partir 1er janvier 2018).
Il exerce également les fonctions de référent “laïcité” qui doit être identifié dans chaque administration (circulaire du 15 mars 2017). Il conseillera les agents et les collectivités sur toutes les questions relatives à l’application de ce principe.
Sont exclues du champ d’intervention du Référent Déontologue les questions relevant du conseil statutaire du CDG dans le domaine des ressources humaines (carrière, rémunération, etc.).
ARTICLE 3 : NOMINATION DU REFERENT DEONTOLOGUE ET MODE DE SAISINE
La mission de Référent Déontologue est exercée par une formation collégiale nommée Collège de déontologie de la fonction publique territoriale du Tarn dont les compositions et les attributions sont arrêtées par le Président du Centre de Gestion. Les modalités de fonctionnement et d’organisation du Collège sont définies dans un règlement intérieur. Les collectivités et établissements publics non affiliés disposent d’un représentant qu’ils identifient au sein du Collège de déontologie.
Le Collège est saisi par tous les fonctionnaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé employés dans la collectivité ou l’établissement public.
Dans le cadre de l’exercice de la compétence « lanceur d’alerte », prévue par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, le Collège pourra également être saisi par les collaborateurs extérieurs ou occasionnels de la collectivité ou de l’établissement public.
Il est saisi par courrier confidentiel ou par courriel : deontologie@cdg81.com 3
Sur le recueil des signalements des lanceurs d’alerte, le Collège sera amené à se conformer aux procédures obligatoires qui auront été définies par les collectivités et établissements publics qui y sont soumis (décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte).
La procédure définie en interne sera obligatoirement transmise au moment de la signature de la présente convention. En cas de non transmission de la procédure, la saisine des agents ne pourra pas être recevable.
ARTICLE 4 : GARANTIE DE CONFIDENTIALITE DE LA DEMANDE DE L’AGENT
Les membres du Collège sont tenus au secret et à la discrétion professionnelle dans les mêmes conditions que celles définies à l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983.
Les demandes seront traitées dans les conditions de secret professionnel.
L’anonymat de l’agent et la confidentialité de la saisine seront respectés.
ARTICLE 5 : REMUNERATION DE LA PRESTATION
Les modalités de tarification ont été définies comme suit :
- Examen de la recevabilité de la demande : 35€ par dossier
- Réponse sur le fond : 130€ par dossier, qui peut être porté à 260€ s’il s’agit d’un dossier complexe qui nécessite une étude personnalisée.
En cas de saisine, un document synthétique sera adressé semestriellement à la collectivité précisant : - Le nombre de saisines,
- La nature éventuelle de la saisine,
- Le montant global à verser.
La collectivité réglera les sommes dues au titre des prestations assurées dès avis de paiement présenté à l’issue de la mission par l'agent comptable chargé du recouvrement des recettes du CDG 81.
La collectivité est identifiée par son numéro SIRET.
Si la collectivité a fait le choix de rendre obligatoire des codes services ou des références d’engagement, elle s’engage à communiquer au service ces informations obligatoires afin de permettre le dépôt de la ou des factures(s).
ARTICLE 6 : DATE D’EFFET
La date d’effet de la présente convention est fixée à la date de la signature.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA PRESTATION
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans.
La convention sera renouvelée par tacite reconduction à son échéance, pour une même durée, sauf volonté contraire de la collectivité et dénonciation en application des dispositions prévues à l’article 11. 4
ARTICLE 8 : AVENANT
Toute modification ou modalité d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, lequel ne pourra pas en bouleverser l’économie générale sous peine de dénoncer ladite convention.
ARTICLE 9 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect, par l’une et/ou l’autre partie, des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une et/ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 10 : CONTENTIEUX
A défaut d’accord amiable, toutes les contestations qui peuvent s’élever pendant la durée de la convention entre les parties sont soumises à la juridiction du tribunal territorialement compétent : Tribunal Administratif de Toulouse.
La présente convention est établie en deux exemplaires (Un pour la structure, un pour le CDG 81).
Fait à ALBI, le Fait à , le …………
Le Président du Centre de Gestion du Tarn L’autorité territoriale
Sylvian CALS