Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 05 190926 PE
Déliberation - 2023 150 procedure signalemenent et designation re
Déliberation - DELIB n°2023 sept 107 Designation du referent aler
unknown - 38 ANNEXE CHARTE ETHIQUE LA FRICHE
Déliberation - 15 – CREATION DUN MARCHE ETHIQUE A SAINTE CROIX
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2018 2
Acte - 26 Annexe Convention Referent actes de violence ta
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - ANNEXE DE
Arrêté - ARR 25 30 ARRETE MUNICIPAL PORTANT REGLEMENT INTER
Déliberation - 13 DESIGNATION REFERENT ALERTE
Déliberation - 22 Referent Alerte Ethique
Document publié le Mardi 24 septembre 2019 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 22 Referent Alerte Ethique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE
D'OLORON SAINTE-MARIE - PYRENEES-ATLANTIQUES
RERR
SÉANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019
RERCR
Etaient présents :
M. Hervé LUCBEREILH, Maire, Président,
M. Daniel LACRAMPE, M. Gérard ROSENTHAL, Mme Maylis DEL PIANTA, M. Jean-Jacques DALL'ACQUA, Mme Rosine CARDON, Mme Denise MICHAUT, M. Clément SERVAT, Adjoints,
Mme Henriette BONNET, Mme Maïté POTIN, M. Didier CASTERES, M. André LABARTHE, M. Michel ADAM, M. Jacques NAYA,
Mme Patricia PROHASKA, M. André VIGNOT, Mme Carine NAVARRO), M. David CORBIN, Mme Ing-On TORCAL, M. Philippe CIER,
M. Bernard UTHURRY, Mme Marie-Lyse BISTUÉ,
Mme Aurélie GIRAUDON, Mme Anne BARBET, M. Patrick MAILLET, M. Raymond VILLALBA, Conseillers Municipaux.
Etaient représentés :
Mme Dominique FOIX donne pouvoir à M. Daniel LACRAMPE.
M. Pierre SERENA donne pouvoir à M. Gérard ROSENTHAL.
Mme Aracéli ETCHENIQUE donne pouvoir à M. David CORBIN. Mme Valérie SARTOLOU donne pouvoir à M. Michel ADAM.
Mme Leïla LE MOIGNIC-GOUSSIES donne pouvoir à Mme Maylis DEL PIANTA. M. Jean-Etienne GAILLAT donne pouvoir à M. Bernard UTHURRY.
M. Jean-Pierre ARANJO donne pouvoir à Mme Marie-Lyse BISTUÉ.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 26
Nombre de votants : 33
Monsieur André VIGNOT a été désigné Secrétaire de séance.
RRR
22 - DESIGNATION DU REFERENT ALERTE ETHIQUE
Madame Rosine CARDON expose que la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin Il) a créé un cadre juridique général applicable aux lanceurs d'alerte.
Selon une définition du Conseil d'Etat, le lanceur d'alerte est «Une personne physique qui, confrontée à des faits constitutifs de manquements graves à la loi ou porteurs de risques graves, décide librement et en conscience de lancer une alerte dans l'intérêt général ».
C'est cette référence à l'intérêt général qui permet de qualifier l'alerte d’ « éthique ».
sf La loi Sapin Il fixe des principes généraux communs à tous les employeurs publics ou privés mais aussi des obligations spécifiques à la Fonction Publique Territoriale :
e Les régions et départements ainsi que les établissements en relevant, e Les communes de plus de 10 000 habitants,
e Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants,
e Les autres personnes morales de droit public d'au moins 50 agents.
Les faits inclus dans le champ de l'alerte sont :
e Les crimes (meurtre, faux en écriture publique.….),
e Les délits (corruption, prise illégale d'intérêt, discrimination, harcèlement moral et sexuel, violation des secrets des correspondances, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des chances des candidats dans les marchés publics...),
e Les violations graves et manifestes de la loi et du règlement,
e Les menaces ou préjudices graves pour l'intérêt général (atteinte à la santé publique, à la sécurité publique ou à l'environnement...)
Pour les collectivités locales et les établissements publics locaux, une alerte éthique peut être lancée par :
e Un fonctionnaire employé par la collectivité ou l'établissement,
e Un agent contractuel de droit public ou de droit privé employé par la collectivité ou l'établissement,
e Un stagiaire employé par la collectivité ou l'établissement,
e Un collaborateur extérieur et occasionnel.
Le lanceur d'alerte doit révéler ou signaler les faits de manière désintéressée. Un système de protection est prévu par la règlementation.
La loi du 9 décembre 2016 prévoit une procédure générale graduée en 3 étapes :
1°® étape : le signalement d’une alerte doit être porté à la connaissance d'une ou des personnes suivantes :
e Le supérieur hiérarchique direct ou indirect,
e L'autorité territoriale,
e Un référent désigné par l'autorité territoriale (obligatoire pour les collectivités sus-indiquées)
2°"e étape: en l'absence de diligence de la personne destinataire de l'alerte (1° étape) dans un délai raisonnable, le signalement peut être adressé :
e A l'autorité judiciaire (procureur, juge),
e A l'autorité administrative (services préfectoraux, inspections, Agence Française anti-corruption, Haute autorité pour la transparence de la vie publique.….),
e Aux ordres professionnels compétents (avocats.….). 3°"e étape : À défaut de traitement par l'un des organismes mentionnés à l'étape 2 dans un délai de 3 mois, le signalement peut être rendu public.
Il est à noter que la loi prévoit qu'en cas de danger grave et imminent ou en présence de dommages irréversibles, le signalement peut être porté directement par le lanceur d'alerte à la connaissance des organismes mentionnés à l'étape 2 et peut être rendu public.
Le lanceur d'alerte peut également adresser, à tout moment, son signalement aux Défenseurs des Droits afin d'être orienté vers l'organisme approprié.
Par ailleurs, il convient de noter que la procédure doit garantir une stricte confidentialité et que toute personne qui fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à la transmission d’un signalement aux personnes et organismes mentionnés par cette procédure générale encourt une peine de prison d'un an et de 15000 € d'amende.
Cette procédure générale est applicable à tous les employeurs publics locaux, quelle que soit leur importance, qu'ils rentrent ou non dans le champ de l'obligation de mise en place de la procédure de recueil des signalements.
Chaque collectivité ou établissement reste libre de définir l'organisation à même de répondre aux exigences du cadre ainsi défini. Il est important de souligner que cette marge d'appréciation locale doit respecter le caractère obligatoire des éléments imposés mais aussi des principes définis par la loi en matière de canaux de signalement.
A cette fin, la collectivité pourrait confier cette mission au référent alerte éthique désigné, par délibération en date du 11 juin, par le Centre de Gestion des Pyrénées- Atlantiques à compter du 1° septembre 2019.
Ainsi le référent alerte éthique est chargé, sous un délai de trois mois, de :
e Vérifier la recevabilité du signalement,
e __D'informer l’auteur du signalement,
e De conseiller le lanceur d'alerte et de l'orienter vers les autorités et organismes compétents,
e D'informer l'employeur ou la hiérarchie afin de faire cesser le dysfonctionnement,
e De saisir, si besoin, d’autres autorités et transmettre les informations recueillies aux autorités judiciaires ou administratives compétentes.
La collectivité est chargée de diffuser, par tout moyen, la procédure de recueil des signalements afin de la rendre accessible aux agents et aux collaborateurs extérieurs ou occasionnels concernés. Elle devra également indiquer l'identité du référent éthique, les mesures de confidentialité prise ainsi que les modalités de saisine et de traitement.
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, - APPROUVE le présent rapport,
- DECIDE de confier cette mission au référent désigné par le Centre de Gestion
des Pyrénées-Atlantiques,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention « référent alerte éthique »
avec le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 24 septembre 2019.
Suivent les signatures.-
Le Maire,
AFFICHE LE 01/10/2019 LT
Hervé LUCBÉREILH
CR)
Acte certifié exécutoire F5
- Par publication ou notification le 3009/2019
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 3009/2019