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Déliberation - DELIB 2025 264 4 Mise en Oeuvre du Dispositif NBI QPV
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 264 4 Mise en Oeuvre du Dispositif NBI QPV)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé de réception en préfecture
xs wi 094-219400710 - 25/06/2025- DELIB 2025-264-4 AU AN > Date de télétransmission : 25/06/2025
LL Le Date de réception préfecture : 25/06/2025
SucYenbrie REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SUCY-EN-BRIE
Département du Val-de-Marne
Nombre de membres
composant le Conseil Municipal 35
Présents à la séance 31 Extraits du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Conseil Municipal du 23 Juin 2025
N° DCM : 2025-264-4-03S
Objet :
MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE - ATTRIBUTION NBI QPV
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-trois juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Monsieur Olivier TRAYAUX, Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle.
Etaient présents :
M. TRAY AUX Maire en exercice, Mme PENAUD, M. CHAFFAUD, Mme TIMERA, M. BOURCIER, Mme PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, M.CHARTRAIN, Mme WESTPHAL, M. MUSSO, M. MONTEFIORE, Adjoints
Mme MILLE, M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DAMBRIN, M.DURAZZO, Mme LAURENT, Mme CIUNTU (à parti de 20h25), M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, MmeMARIE, M. BOGUET-HENARD, M. BRIE, M.GIACOBBI, Mme D’ANDREA, M. CHESNOY, Mme SIMON, M. BRAND, L. ASTIC.
Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales) ayant donné pouvoir à :
Mme FELGINES donne pouvoir à M. CHAFFAUD
M. VANDENBOSSCHE donne pouvoir à Mme MILLE
Mme GRASSER donne pouvoir à M. CARDOSO
M. MARASCO donne pouvoir à M. BRAND
Mme CIUNTU : pouvoir donné à M. AMSLER, jusqu’à son arrivée à 20h25
Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Conseil Municipal du 23 juin 2025
DELIBERATION N° 2025-264-4
VU le code général de la fonction publique,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121-29,
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et notamment son article 5,
VU le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 modifié relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle
bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à
certains personnels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à
certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible et notamment son article 2,
VU le décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, à la
suite de la création des quartiers prioritaires de la politique de la ville,
VU le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique
de la ville dans les départements métropolitains,
VU le décret n° 2024-806 du 13 juillet 2024 procédant à des corrections au sein de la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
VU le rapport n° 2025264 présenté en Commission Plénière en date du 16 juin 2025,
VU l’avis du Comité Social Territorial du 20 mai 2025,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après avoir entendu le rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Atticle 1% : APPROUVE la mise en œuvre du dispositif d’attribution d’une Nouvelle Bonification Indiciaire (N.B.L.) à certains personnels agissant au cœur des quartiers prioritaires de la ville.
Article 2 : PRECISE que les bénéficiaires sont les fonctionnaires de la commune :
- exerçant à titre principal les fonctions mentionnées dans le tableau annexé à la présente délibération, dont la liste est fixée par le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 susvisé,
- soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville dont la liste est fixée par le décret n° 2024- 806 du 13 juillet 2024 susvisé,
- soit en relation directe et majoritairement avec la population résidant dans ces quartiers,
Pour être considéré comme exerçant "à titre principal" ses fonctions dans une zone éligible, l'agent doit y exercer plus de la moitié de son temps de travail. Article 3 : PRECISE que lorsqu'un agent peut percevoir la N.B.L. à plus d'un titre, il perçoit le nombre de points majorés le plus élevé, sans cumul et proratisé selon le temps de travail de l’agent.
Article 4 : PRECISE que la N.B.I. cessera d’être versée lorsque l'agent quittera ou cessera d’exercer les fonctions au titre desquelles il la percevait.
Article 5 : PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° juillet 2025.
Article 6 : DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites aux différents chapitres du budget des années considérées.
Article 7 : DIT que le maire est chargé d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.
Cette délibération a été adoptée par 35 POUR
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
La Directrice Générale Adjointe des Services
en charge de l’ AGHInsRenon Géné rale,
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.