Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1784
Document publié le Mercredi 26 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1784)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20240620-2024 085-DE
NAT A
draga T VA * Syndicat
S.L.E. FAY Olivier de Serres
1
Convention de financement entre le Syndicat du FAY, le
Syndicat Olivier de Serres et la Communauté de Communes
DRAGA, relative aux études préalables portant sur le projet
d’interconnexion entre leurs réseaux respectifs
26.06.2024 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le SLOF
ID : 007-240700864-20240620-2024 085-DE
2
Convention de financement entre le Syndicat du FAY, le
Syndicat Olivier de Serres et la Communauté de Communes
DRAGA relative aux études préalables portant sur le projet
d’interconnexion entre leurs réseaux respectifs
Entre :
- la Communauté de communes Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche (CC DRAGA) dont le siège est situé 2, avenue du Maréchal LECLERC à Bourg-Saint-Andéol (07700), représentée par Madame la Présidente, Françoise GONNET-TABARDEL,
- le Syndicat Intercommunal des Eaux du (S.I.E.) du FAY, dont le siège est situé en Mairie de Valvignères (07400), représenté par Monsieur le Président, Philippe DEGOMBERT,
- le Syndicat Olivier de Serres, dont le siège est situé Maison de l'Eau, 705, route de la gare – 07580 Saint Jean le Centenier, représenté par Monsieur le Président, Joseph FALLOT.
PREAMBULE
Considérant l’intérêt et la nécessité :
- de partager la ressource en eau de manière à permettre un développement harmonieux des territoires dans un cadre concerté et dans un souci de solidarité entre collectivités,
- de diminuer la pression des prélèvements pour l’alimentation en eau potable sur le bassin versant de la Claduègne (bassin déficitaire) en mobilisant une ressource de substitution,
Les trois collectivités ont signé le 5 janvier 2023 un accord-cadre actant une collaboration pour :
- permettre la réalisation d’un projet d’alimentation en eau du Syndicat Olivier de Serres, de façon pérenne, par les ressources diverses du SIE du FAY et par les ressources d’eau potable de la Communauté de Communes DRAGA.
- étudier l’évolution des différentes ressources du territoire, afin d’anticiper les besoins et proposer des solutions pour l’avenir. Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20240620-2024 085-DE
3
Dans cet accord-cadre, il est précisé que la Communauté de communes DRAGA conduirait les études
préliminaires et d’avant-projet pour réaliser un nouveau forage à Bélieure à Viviers. Les travaux visent
à augmenter le prélèvement de la ressource, et ainsi satisfaire les besoins des trois parties.
Il a été convenu que le coût de ces études sera réparti entre le Syndicat du FAY, le Syndicat Olivier de
Serres et la CCDRAGA au prorata des consommations projetées.
Les études préliminaires ayant permis de fixer les besoins de chacune des parties, il convient désormais
de définir les modalités de financement des études préalables aux travaux de forage à Bélieure à
Viviers.
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet de définir les modalités de financement des études préalables nécessaires
aux travaux de forage.
Article 2 - DESCRIPTION et ESTIMATIF DES ETUDES
Les études concernées par la présente convention sont les suivantes :
- les études préliminaires,
- les études d’avant-projet,
- le diagnostic du forage de reconnaissance et les essais de pompage sur les équipements
existants prévus en septembre 2024.
Etudes préliminaires :
- Dont l’objet est la définition des besoins, de la capacité de la ressource et du futur
emplacement du forage,
Pour un montant de 12 825 € HT
Avant-projet :
- Dont l’objet est d’étudier les différentes solutions techniques possibles, d’estimer les
dépenses et de fournir une analyse comparative de ces solutions,
Pour un montant de 8 950 € HT
Essai de pompage sur les équipements existants :
- Dont l’objet est de vérifier la capacité de la ressource et de diagnostiquer le forage de
reconnaissance,
Pour un montant estimatif de 48 000 € HT
Frais divers et imprévus Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20240620-2024 085-DE
4
Pour un montant estimatif de 5 000 € HT
Soit un total estimatif de 74 775 € HT, arrondi à la somme de 75 000 € HT.
Il est précisé que la maîtrise d’ouvrage de ces études est portée par la Communauté de communes
DRAGA.
Article 3 – CONSOMMATIONS PROJETEES
Les études préliminaires ont permis de fixer les besoins des différentes parties, à l’horizon 2050.
Les volumes projetés, à long terme, sont les suivants :
- Syndicat du FAY : 202 000 m3 soit 27,8 %
- Syndicat Olivier de Serres : ODS : 149 650 m3 soit 20,6 %
- Communauté de communes DRAGA : 374 125 m3 soit 51,5%
Article 4 - MODALITES DE PAIEMENT
Il est proposé de répartir de financement des études préalables de la manière suivante :
- Syndicat du FAY : 25 %
- Syndicat Olivier de Serres : 25%
- Communauté de communes DRAGA : 50%
A réception de l’ensemble des factures, un décompte définitif sera établi par la CCDRAGA et
communiqué aux parties.
Les montants appelés seront calculés hors taxe (HT).
Un titre de recettes correspondant à la participation du Syndicat du FAY et du SIVOM Olivier de Serres
sera émis par la CCDRAGA et envoyés aux deux collectivités après déduction des éventuelles
subventions obtenues.
Article 5 – CONDITIONS PARTICULIERES
Il est précisé que la Communauté de communes DRAGA tiendra informés le Syndicat du FAY et le
Syndicat Olivier de Serres de toute nouvelle dépense non prévue dans cette convention et relative
aux études citées à l’article 2.
Les deux parties s’engagent à participer au financement des dépenses imprévues à hauteur de
l’enveloppe estimative de 5 000 € HT.
La CCDRAGA s’engage à associer les deux collectivités aux conclusions des études, via un comité de
pilotage spécialement créé à cet effet. Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le
ID : 007-240700864-20240620-2024 085-DE
5
ARTICLE 8 – DUREE
La convention entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est établie pour la durée des études
mentionnées à l’article 2.
ARTICLE 9 – REVISION
La convention est révisable par voie d’avenant après accord unanime des parties.
ARTICLE 10 – RESILIATION
La résiliation de la convention est soumis à l’accord unanime du Comité de Suivi formé dans l’accord-
cadre.
ARTICLE 11 – LITIGES
En cas de litiges survenant dans l’application de ce contrat, seul le Tribunal Administratif de Lyon sera
compétent. L’accord amiable devra être privilégié.
SIGNATURES DES PARTIES
Mme la Présidente de la Communauté de
Communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche
(CC DRAGA)
Françoise GONNET-TABARDEL.
M. le Président du Syndicat Intercommunal des
Eaux du FAY (SIE du FAY)
Philippe DEGOMBERT
M. le Président du Syndicat Olivier De Serres
Joseph FALLOT Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le SLOF
ID : 007-240700864-20240620-2024 085-DE
6