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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1784
Document publié le Mercredi 26 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1784)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sociétal, Jeunesse,
1
CONVENTION DE PARTENARIAT AFIN DE FORMER LE
GROUPEMENT PORTEUR DE LA MAISON DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION SUD ARDECHE
ENTRE :
La Communauté de communes de l'Ardèche des sources et des volcans, représentée par son Président
La Communauté de communes Ardèche Rhône-Coiron,
représentée par son Président
La Communauté de communes Berg et Coiron,
représentée par son Président
La Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche,
représentée par son Président
La Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche,
représentée par sa Présidente
La Communauté de communes du Pays Beaume Drobie,
représentée par son Président
La Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes,
représentée par son Président
La Communauté de communes Montagne d’Ardèche,
représentée par son Président
La Communauté de communes du Val de Ligne,
représentée par sa Présidente
et
La Maison de l’emploi et de la formation sud Ardèche,
Représentée par sa Présidente
PREAMBULE
Prévues dans le cadre du plan de cohésion sociale – dit plan « Borloo » – adopté en juin 2004, les maisons de l’emploi ont été formellement créées par l’article premier de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. La création d’une maison de l’emploi nécessite la participation d’au moins trois membres, appelés « membres constitutifs obligatoires » : les collectivités territoriales ou leur groupement porteur de projet, l’État et Pôle emploi.
Les élus des communautés de communes précédemment citées ont souhaité maintenir un outil de déclinaison territoriale des politiques nationales d’insertion et d’emploi au plus proche des besoins du territoire.
La Maison de l’emploi et de la formation sud Ardèche souhaite remplir sur le plan local le rôle que lui avait assigné la loi de cohésion sociale à l’origine de sa création : être un outil d’information, d’orientation et de mise en synergie des acteurs de l’emploi et de la formation. Elle développe et met en place des outils adaptés aux besoins des acteurs locaux de l’emploi et des entreprises dans le domaine de la
26.06.2024 2
sécurisation des emplois et de la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à l’échelle du territoire.
Les actions conduites par la Maison de l’emploi et de la formation sud Ardèche s’inscrivent dans le cadre du cahier des charges établi par l’Etat (Arrêté du 21 décembre 2009 portant cahier des charges des maisons de l’emploi).
Elles sont conduites selon deux axes :
• Contribuer à la veille et l’anticipation des mutations économiques par la GPEC (Gestion Prévisionnelle des emplois et des compétences) Territoriale et la formation • Contribuer au développement local de l’emploi1
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de constituer le groupement porteur de la Maison de l’emploi et de la formation sud Ardèche.
Ce groupement porteur constitue avec l’Etat et Pôle Emploi, les membres constitutifs obligatoires de la Maison de l’emploi et de la formation sud Ardèche.
Les membres constitutifs obligatoires doivent disposer ensemble de la majorité absolue des voix (soit au minimum la moitié des voix plus une) au Conseil d’Administration, à l’Assemblée générale ainsi qu’au Bureau de l’Association.
ARTICLE 2 – DUREE ET MODALITES DE RENOUVELLEMENT
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2024, pour une durée de 36 mois. Elle pourra le cas échéant être renouvelée.
Un bilan annuel sera réalisé et adressé à chacune des communautés de communes membres et présenté auprès des communautés qui en feront la demande (dans l’instance de leur choix).
Au plus tard 3 mois avant la date de fin de présente convention, la Maison de l’emploi et de la formation sud Ardèche informera par courrier postal ou courriel les communautés de communes de la date de fin (31/12/2026) et proposera le renouvellement de la convention. Sans réponse à J-2 mois (31/10/2026), la Maison de l’emploi et de la formation sud Ardèche considèrera que les communautés de communes renouvellent leur engagement.
Une communauté de communes qui voudrait sortir de la convention de manière anticipée en fin de 1ère ou de 2ème année devra en informer la Maison de l’emploi et de la formation sud Ardèche au plus tard le 30/11 de l’année en cours pour une sortie effective le 01/01 de l’année N+1.
ARTICLE 3 – CADUCITE
Il est convenu que le non-renouvellement annuel de la convention d’objectifs et de moyens contractualisée avec l’Etat mettra fin également à cette convention pour l’année correspondante.
1 L’annexe 1 présente le plan d’actions prévisionnel 3
ARTICLE 4 – COTISATIONS
Pour 2024, la cotisation est fixée à 0,395 € par habitant.
La population prise en compte sera la population INSEE N-32. Pour la cotisation 2024, il s’agira de la population INSEE 2021.
L’augmentation de cette cotisation ne pourra pas excéder 2% annuel.
ARTICLE 5 - REPRESENTATION DU GROUPEMENT DE COLLECTIVITES AU SEIN DES INSTANCES DE LA MAISON DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION SUD ARDECHE
Les collectivités territoriales formant le groupement porteur de la Maison de l'Emploi ont chacune 1 délégué, chaque collectivité à raison d’une voix par tranche entamée de 15 000 habitants. Chaque collectivité désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Les délégués participent aux Bureaux, Conseil d’Administration, Assemblée Générale de l’association « Maison de l’emploi et de la formation sud Ardèche ».
ARTICLE 6 – REGLES DE VOTE AU SEIN DES INSTANCES DE LA MAISON DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION DE SUD ARDECHE
En cas d’absence d’un ou plusieurs représentants des collectivités territoriales formant le groupement porteur, l’intégralité des voix se partagera sur les membres restants. Le calcul du poids des voix de chacun se fera de la manière suivante :
• Addition des voix des membres présents
• Calcul de la proportion des voix pour chaque représentant des collectivités présentes parmi les membres présents
• Conversion en nombre de voix de la proportion obtenue précédemment.
ARTICLE 7 - LITIGES
En cas de litiges ou de contestations portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, et si un accord amiable n'a pu intervenir, les parties conviennent de porter leurs différends devant le Tribunal Administratif de Lyon qui sera le seul compétent.
FAIT À________________,
LE _____________________ EN UN EXEMPLAIRE ORIGINAL
2 https://statistiques-
locales.insee.fr/#c=indicator&i=pop_legales.popmun&i2=pop_legales.evol_popmun&s=2021&s2=2021 &t=A01&t2=A01&view=map4
Pour la Communauté de communes …… 4
ANNEXE 1
Pour la période 2024-2026, le plan d’actions se compose d’actions récurrentes en lien avec les deux axes prévus dans le cahier des charges des maisons de l’emploi : • Contribuer à la veille et l’anticipation des mutations économiques par la GPEC (Gestion Prévisionnelle des emplois et des compétences) Territoriale et la formation • Contribuer au développement local de l’emploi
1- Actions dans le cadre de la convention annuelle d’objectifs (CAO) avec l’Etat : • Appui RH aux TPE du territoire d’exercice de la Maison de l’emploi et de la formation sud Ardèche (territoire des communautés de communes adhérentes à l’association) • Facilitation Clauses sociales
• Etude projet Ecole de production
2- Des actions, hors CAO, viennent compléter le plan d’actions et sont actualisées chaque année :
Pour 2024 :
• Prestation E2C
• Action Cuisine ton avenir
• Co-animation de la plateforme de transition professionnelle Ressort Ardèche
Prévisions 2025 – 2026 (en fonction des validations des appels à projet) : • Demain tourisme
• Accompagnement des filières territoriales à l’anticipation des transitions professionnelles (ex. médico-social)