Compte-Rendu - Mairie cm cr 2015 12 08

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Compte-Rendu - Mairie cm cr 2015 12 08 Document publié le Mardi 8 décembre 2015 par la commune de Clohars-Fouesnant. Lien du pdf (Compte-Rendu - Mairie cm cr 2015 12 08)Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Institutions publiques,

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2015

Le huit décembre deux mille quinze à vingt-heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt-sept novembre deux mille quinze, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Michel LAHUEC, Maire.

Etaient présents : M.M. Michel LAHUEC, Xavier JODOCIUS, Marcel STEPHAN, Marie- France HELIAS, Gilberte LE NAOUR, Isabelle QUERE, Annick JACQ,

René GLO, Yves CORROLLER, Jean-François DANIEL, Monique

HELORET, Camille LE BRETON, Patrick COUSTANS, Martine

MORIN, Laurence SIOHAN, Caroline BLEUZEN.

Absents excusés :

Secrétaire de séance : Monsieur Xavier JODOCIUS

************************

1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le compte-rendu de la séance du 3 novembre 2015 est approuvé à l’unanimité.

2 - P R O J E T D E S C H E M A D E P A R T E M E N T A L D E C O O P E R A T I O N INTERCOMMUNALE

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République,

Vu l’article L5210-1-1 du code général des collectivités territoriales précisant qu’un schéma départemental de coopération intercommunale prévoit les modalités de rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes existants.

Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale présenté par Monsieur le Préfet le 7 octobre 2015 aux membres de la commission départementale de coopération intercommunale, comportant deux volets :

• le premier volet consacré aux projets de fusion des établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre

• le second proposant de réduire le nombre de syndicats intercommunaux dans le

prolongement des actions initiées par le précédent schéma.

Vu le premier volet pour lequel la communauté de communes du Pays Fouesnantais n’est pas concernée par les propositions de fusions de communautés,

Vu le deuxième volet proposant quant à lui de fusionner le syndicat des eaux de Clohars- Fouesnant avec la CCPF dès le 1er janvier 2017.

Considérant qu’il faudra au moins deux ans à la communauté de communes du Pays Fouesnantais pour intégrer les compétences eau et assainissement (études et transferts),Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

D’EMETTRE un avis favorable au projet de SDCI sous réserve de ne pas fusionner le syndicat des eaux de Clohars-Fouesnant avec la communauté de communes du Pays Fouesnantais avant le 1er janvier 2018.

3 - MODIFICATION DES STATUTS DE LA C.C.P.F

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Communautaire a décidé dans sa séance du 20 octobre 2015 de modifier ses statuts.

En effet, suite à la dernière modification statutaire de la communauté de communes arrêtée au mois de mai dernier, le Préfet du Finistère avait rappelé la nécessité de différencier dans les statuts les compétences optionnelles des compétences facultatives.

D’autre part, l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (NOTRe), précisent que lorsque l’exercice des compétences obligatoires et optionnelles est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil communautaire à la majorité des 2/3. Le conseil municipal n’est donc plus appelé à définir l’intérêt communautaire.

La nouvelle modification proposée concerne également le transfert des compétences suivantes :

• Assainissement non collectif

• Création et gestion de maisons de services au public

• Acquisition et maintenance des vidéoprojecteurs et tableaux numériques dans les écoles • Aide à la mobilité

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

DE MODIFIER les statuts de la CCPF comme suit :

(Les modifications sont présentées en zones grisées)

Article 2: la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais exerce selon les dispositions de l'article L 5214-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales les compétences suivantes :

A) COMPETENCES OBLIGATOIRES

1. En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire. 2. En matière de développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire ; actions de développement économique d'intérêt communautaire. 3. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. La Communauté de communes est également compétente pour l'élimination des autres déchets définis par décret, pouvant, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, être collectés et traités sans sujétions techniques particulières (art. L2224-13 du CGCT).

B) COMPETENCES OPTIONNELLES D'INTERET COMMUNAUTAIRE

1. Protection et de mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.

2. Politique du logement et du cadre de vie.

3. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire. 4. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement élémentaire d'intérêt communautaire. 5. Action sociale d'intérêt communautaire.6. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférent en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

C) COMPETENCES FACULTATIVES

1. Autres équipements communautaires :

➢ Extension, transformation et entretien des équipements de service public intéressants l'ensemble du territoire :

- Structures d'hébergement collectif pour personnes âgées et dépendantes (type EHPAD, foyer logement, ...)

- Perception de Fouesnant

- Casernes de gendarmerie

➢ Construction et gestion d'une unité de traitement des boues des stations d'épuration ➢ Entretien des espaces verts du Manoir de Squividan à Clohars-Fouesnant ➢ Construction et gestion d'une usine de compostage des algues vertes ➢ Construction et participation à la construction des centres de secours et contribution au SDIS aux lieu et place des communes

2. 2) Electrification :

➢ Construction et exploitation d'une distribution d'énergie électrique ➢ Construction des ouvrages d'éclairage public

3. Technologies de l'information et de la communication :

➢ Création et gestion d'une base de données centrale dans le cadre d'un Système d'Information Géographique.

➢ Contribution au développement de l'usage des Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) et de l'administration électronique sur le territoire, notamment par l'adhésion au syndicat mixte e-mégalis Bretagne. »

➢ Acquisition et maintenance des vidéoprojecteurs et tableaux numériques dans les écoles

4. Communications électroniques :

Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et réseaux de télécommunications à très haut débit, ainsi que toutes les opérations nécessaires pour y parvenir, dans les conditions prévues à l'article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales.

5. Itinéraires cyclables :

➢ élaboration et modifications d'un schéma communautaire des itinéraires cyclables ➢ création, aménagement et entretien des liaisons cyclables inscrites au schéma communautaire des itinéraires cyclables

6. Vie Locale

A ce titre la Communauté est compétente pour :

➢ Politique en faveur des jeunes :

- la Mission Locale

- le Point Information Jeunesse

- Aide aux activités scolaires et périscolaires des élèves des collèges du pays fouesnantais - Aide aux activités musicales scolaires et périscolaires proposées par le. Conservatoire de musique et de danse de Fouesnant

➢ Politique en faveur de la famille :

- Information et accès aux droits : permanences décentralisées de diverses institutions (du type CAF,MSA,..)

- Aide à la mobilité

➢ Politique en faveur des demandeurs d'emplois :

- Mise en place et financement d'une structure d'accueil des demandeurs d'emplois

7. Petite enfance

A ce titre la Communauté est compétente pour :

- Politique en faveur de la petite enfance :

- Gestion et animation d'un Relais Assistantes Maternelles

- Construction, aménagement, entretien et gestion de structures d'accueil des enfants de moins de 6 ans (excepté les garderies périscolaires et les centres de loisirs sans hébergement)

8. Assainissement non collectif4 - AVIS SUR LE PROJET DE SAGE SUD CORNOUAILLE.

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que par courrier en date du 8 septembre 2015 et en application de l'article L.212-6 du Code de l'environnement, Monsieur le Président de la Commission Locale de l'Eau sollicite l'avis du Conseil Municipal sur le projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « Sud Cornouaille » adopté par la Commission Locale de l’Eau « Sud Cornouaille » le 4 septembre 2015.

Le projet de SAGE comprend un plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD), appuyé par un règlement, destinés à atteindre les 10 objectifs fixés pour répondre aux enjeux du territoire.

Les objectifs sont les suivants :

1. améliorer la qualité des ressources en eau superficielle et souterraine pour atteindre le bon état et répondre aux enjeux du territoire,

2. concilier les usages et la gestion quantitative de la ressource,

3. lutter contre le ruissellement et l’érosion ; réduire les transferts vers les cours d’eau, 4. maintenir le bon état morphologique et biologique des cours d’eau,

5. répondre aux exigences de qualité des usages conchylicoles, pêche à pied, baignade et nautisme,

6. réduire les apports polluants au littoral,

7. réduire les proliférations algales en baie de la forêt,

8. gérer la problématique d’ensablement des estuaires de l’Aven et du Bélon pour assurer le maintien des usages,

9. protéger les personnes et les biens des risques naturels liés à l’eau,

10. mettre en œuvre le SAGE et organiser la gouvernance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

D'EMETTRE un avis favorable sur le projet de SAGE Sud Cornouaille.

5 - VENTE D’UN TERRAIN COMMUNAL RUE DE LA FONTAINE

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de céder à Monsieur Yann Picard et Madame Maëla Binesse une parcelle de terrain sise rue de la fontaine.

Monsieur Picard et Madame Binesse souhaitent y construire un bâtiment destiné à des professionnels de santé.

Vu l’avis du service des Domaines du 23 juillet 2015,

Considérant que cette vente de terrain permettrait de renforcer les services proposés au centre- bourg,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

DE CEDER à Monsieur Yann Picard et Madame Maëla Binesse les parcelles cadastrées en section AC, n°89 et 90 d’une superficie totale de 511 m² pour la somme de 40 000 €.

D’AUTORISER le Maire à signer l’acte notarié et tous les documents relatifs à cette cession.6 - VENTE D’UN TERRAIN COMMUNAL RUE DE BODINIO

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de céder à l’Association Le Caillou Blanc une parcelle de terrain sise rue de Bodinio.

L’association souhaite y construire des bâtiments à usage d’habitation pour les membres de l’association et notamment des personnes handicapées vieillissantes.

Vu l’avis du service des Domaines du 23 juillet 2015,

Considérant le caractère social des bâtiments qui seront construits sur ce terrain.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

DE CEDER à l’Association Le Caillou Blanc la parcelle cadastrée en section AA, n°3 d’une contenance de 2 217 m² pour la somme de 110 850,00 €.

D’AUTORISER le Maire à signer l’acte notarié et tous les documents relatifs à cette cession.

7 - DOTATIONS SCOLAIRES 2016

Les dotations scolaires proposées pour l’année 2016 sont les suivantes :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

DE VOTER les dotations scolaires présentées ci-dessus, pour l’année 2016.

8 - TARIFS COMMUNAUX 2016

Il est proposé de reconduire les tarifs de 2015 pour l’année 2016.

Dotations scolaires 2016

(montant par élève présent à la rentrée scolaire 2015/2016)

Fournitures scolaires 43,29 € x 152 = 6 580,08 €

Livres 2400 € (2000 € pour les manuels scolaires

+ 400 € pour les livres de bibliothèque)

Sorties scolaires 16,14€ x152 = 2 453,28 €

Arbre de Noël 8,78 €x152 = 1 334,56 €

Total 12 767,92 €

Tarifs communaux 2016

Droit de place 29,25€

Location d'une table 1,80€

Location d'un banc 1,25€

Location d’une chaise 0,30€Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

D’ADOPTER les tarifs communaux présentés ci-dessus, à compter du 1er janvier 2016.

9 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder la subvention suivante :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

D’ACCORDER la subvention proposée ci-dessus.

10 - ADMISSION EN NON-VALEURS DE CRÉANCES IRRECOUVRABLES

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal un état des titres de recettes irrécouvrables que le Trésorier lui a transmis pour l’exercice 2015. Le montant des recettes irrécouvrables s’élève à 505,69 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

D’ADMETTRE ces titres de recette en non-valeurs pour la somme de 505,69 €.

Livraison forfait aller-retour 58,50€

Badge de la salle socioculturelle 50,45€

Droit d’accrochage pour le salon des arts 16,15€

CIMETIERE

Type de concession Durée de la concession Tarifs 2016

Columbarium 10 ans 374,55€

Columbarium 30 ans 1 192,25€

Tombe 2m² 10 ans 132,95€

Tombe 2m² 30 ans 438,90€

Tombe 4 m² 10 ans 263,75€

Tombe 4 m² 30 ans 822,95€

Mini concession/cavurne 10 ans 252,25 €

Mini concession/cavurne 30 ans 857,65 €

Mise à disposition du caveau 2 mois 126,60€

Association Subvention 2015(€)

Espoir de Clohars-Fouesnant 1 00011 – CONTRATS D’ASSURANCE DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les contrats proposés par GROUPAMA pour l’ensemble des risques à assurer, pour l’année 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

D’AUTORISER le Maire à signer les contrats d’assurance 2016 avec GROUPAMA pour l’ensemble des risques à couvrir.

12 - CONVENTION POUR LA GESTION DES ANIMAUX ERRANTS

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le contrat proposé par la Société d’Assistance pour le Contrôle des Populations Animales (SACPA) pour la gestion des animaux errants : capture des animaux divagant sur la voie publique et gestion de la fourrière. Ce contrat prenant effet au 1er janvier 2016 est annuel et renouvelable 3 fois.

La cotisation pour l’année 2016 s’élève à 0,75 € HT par habitant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

D’AUTORISER le Maire à signer le contrat présenté ci-dessus avec la société SACPA

13 - DÉCISIONS DU MAIRE.

Vu l’article L.2122-22 du CGCT,

Cotisations 2016

Flotte automobile 2 391,72€

Assurance des bâtiments, biens mobiliers, bris

de matériel. Responsabilité générale de la

commune. Assurance juridique de la commune.

Protection juridique des élus et des agents.

4 600,00 €

Garantie multirisque tous accidents pour les élus

et le personnel utilisant leur véhicule personnel

dans le cadre de leur mandat ou au service de la

commune.

562,00€

Assurance du personnel des collectivités Agents CNRACL/franchise de 20 jours/taux de cotisation = 4,32%

Agents IRCANTEC/franchise de 20 jours/

taux de cotisation = 1,15%Vu la délibération en date du 2 juin 2009 donnant délégation de pouvoirs au Maire,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises du 4 novembre 2015 au 8 décembre 2015.

Délivrance des concessions dans le cimetière

- Délivrance de la concession n° 363 pour une durée de 10 ans.

14 - INFORMATIONS DIVERSES.

• Le prochain Conseil Communautaire se réunira à Clohars-Fouesnant le 21 décembre.

• Un arbre de la laïcité a été planté à l’école le lundi 7 décembre.

La séance est levée à 21 heures 48.

Le Maire,

Michel LAHUEC