Compte-Rendu - Mairie cm cr 2012 12 17

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Compte-Rendu - Mairie cm cr 2012 12 17 Document publié le Lundi 17 décembre 2012 par la commune de Clohars-Fouesnant. Lien du pdf (Compte-Rendu - Mairie cm cr 2012 12 17)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Santé,

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2012

Le dix-sept décembre deux mille douze à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le six décembre deux mille douze, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Michel LAHUEC, Maire.

Etaient présents : M.M. Michel LAHUEC Maire, Jean-François DANIEL, Patrice JAN, Elisabeth AUFFRET, René GLO, Patrick COUSTANS Adjoints au

Maire, Xavier JODOCIUS, Eric COLLIOU, Marcel STEPHAN, Annick

JACQ, Yves CORROLLER, Patricia DASIVLA, Isabelle LOUËT,

Camille LE BRETON, Carole MARREC, Gilberte LE NAOUR,

Philippe RIVIERE, Monique HELORET, Conseillers.

Absent : M. Guillaume MOTTIER

Secrétaire de séance : Monsieur Patrice JAN

************************

1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le compte-rendu de la séance du 10 septembre 2012 est approuvé à l’unanimité.

2 – MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FOUESNANTAIS.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Communautaire a décidé dans sa séance du 20 septembre 2012 de modifier ses statuts comme suit :

(Les modifications sont présentées en gras et en italique)

Article 2 : la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais exerce selon les dispositions de l'article L 5214-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales les compétences suivantes :

2) En matière de développement économique : aménagement entretien et gestion de zones d'activité industrielle commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire ; actions de développement économique d'intérêt communautaire.

Supprimer :

 Etude préalable au transfert de la piscine de Fouesnant.

Ajouter

 La mise en place d'actions touristiques ainsi définies :

• Etudes particulières en vue de développer un ou des projet(s) touristique(s) structurant(s)

4) En matière de développement et d'aménagement, sportif de l'espace communautaire : construction; aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire.Ajouter :

 La piscine les Balnéides à Fouesnant

 La halle des sports de Bréhoulou à Fouesnant

7) Actions de protection et de mise en valeur de l'environnement :

Supprimer :

 Etudes préalables au transfert de la compétence eau potable et assainissement y compris le traitement des boues des stations d’épuration

Ajouter :

 Etudes pour la recherche de la ressource en eau potable et pour de possibles interconnexions

8) Autres équipements communautaires :

 Construction et participation à la construction des centres de secours et contribution au SDIS aux lieu et place des communes

9) Action sociale

 Politique en faveur des jeunes

• Aide aux activités musicales scolaires et périscolaires proposées par le Conservatoire de musique et de danse de Fouesnant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APROUVE la modification des statuts de la CCPF, dans les termes ci-dessus énoncés.

3 - RAPPORT D’ACTIVITE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FOUESNANTAIS POUR L’ANNEE 2011.

En application de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais adresse chaque année, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

Ce rapport doit faire l’objet d’une communication au Conseil Municipal.

Monsieur Xavier JODOCIUS présente ce rapport au Conseil Municipal.

4 - RAPPORT D’ACTIVITE DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE ET D’EQUIPEMENT DU FINISTERE POUR L’ANNEE 2011.

En application de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère adresse chaque année, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

Ce rapport doit faire l’objet d’une communication au Conseil Municipal.

Monsieur le Maire présente ce rapport au Conseil Municipal.

5 – ACQUISITION DE TERRAINS ROUTE DE KERANGOUIC

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir des bandes de terrain route de Kérangouic afin d’élargir la voirie et de créer un chemin piétonnier :

- une parcelle d’environ 54 ca située au sud de la parcelle cadastrée en section A n°508, moyennant l’euro symbolique. Les frais de géomètre, de notaire et de clôture seront à la charge de la commune.

- une parcelle de 87 ca cadastrée en section A n°1743 ainsi qu’une parcelle de 01 a 26 ca cadastrée en section A n°1741 pour un montant de 50€ par m².

Vu l’estimation du service des Domaines

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

D’ACQUERIR les parcelles mentionnées ci-dessus, aux conditions présentées ci-dessus.

D’AUTORISER le Maire à signer tous les documents se rapportant à ces acquisitions.

6 – ATTRIBUTION DE SUBVENTION.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accorder une subvention à l’Association des Parents d’élèves pour l’année 2012.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

D’ACCORDER une subvention de 2 000 € à l’Association des Parents d’élèves pour l’année 2012.

7 – TARIFS COMMUNAUX 2013.

Monsieur le Maire propose de reconduire les tarifs communaux 2012 pour l’année 2013 et de prévoir un tarif pour les mini concessions créées dans l’extension du cimetière.

Tarifs communaux 2013

Droit de place 29,00€

Location d'une table 1,80€

Location d'un banc 1,25€

Livraison forfait aller-retour 58,00€

Badge de la salle socioculturelle 50,00€

Droit d’accrochage pour le salon des arts 16,00€

CIMETIERE

Type de concession Durée de la concession Tarifs 2013

Columbarium 10 ans 371,22€

Columbarium 30 ans 1 181,61€

Tombe 2m² 10 ans 131,76€

Tombe 2m² 30 ans 435,00€

Tombe 4 m² 10 ans 261,42€

Tombe 4 m² 30 ans 815,63€

Mini concession 10 ans 250,00 €

Mini concession 30 ans 850,00 €

Mise à disposition du caveau 2 mois 125,48€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

D’ADOPTER les tarifs communaux présentés ci-dessus, à compter du 1er janvier 2013.8 - DOTATIONS SCOLAIRES 2013.

Madame AUFFRET présente au Conseil Municipal les dotations scolaires proposées pour l’année 2013, celles-ci sont revalorisées de 5%.

Dotations scolaires 2013

(montant par élève présent à la rentrée scolaire

2012/2013)

Fournitures scolaires 42 € x 175 = 7 350 €

Livres 1 000€

Sorties scolaires 15,75 € x175 = 2 756,25€

Arbre de Noël 8,55 €x175 = 1496,25€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

DE VOTER les dotations scolaires présentées ci-dessus, pour l’année 2013.

9 – TARIFS DE L’ACCUEIL DE LOISIRS A PLEUVEN

Monsieur le Maire propose d’adopter une tarification modulée selon les ressources des familles à compter du 1er janvier 2013.

Ces tarifs, facturés pour chaque enfant de la famille inscrit à l’accueil de loisirs, sont les suivants :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

DE FIXER les tarifs comme indiqué ci-dessus à compter du 1er janvier 2013.

10 - BUDGET : DECISION MODIFICATIVE N°1.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le budget comme suit :

Article Opération Libellé Dépenses Recettes

INVESTISSEMENT

020 Dépenses imprévues -20 000

202 Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme +12 000

2112 098 Terrains de voirie +10 000

2315 197 Travaux de voirie +30 000

2315 10-02 Extension du cimetière +8 000

2313 09-01 Halle des sports -40 000

Tranches de revenus Tarifs journée Tarifs ½ journée

-1583 € 8 5

1584-2110 9 6

2111-2638 11 6

2639-3166 12 7

3167-4221 14 8

4222-5277 14.5 8.5

+5278 15 9 FONCTIONNEMENT

6064 Fournitures administratives -500

6817 Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants +20

73925 Fonds de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales +480

7311 Contributions directes -651 946

73111 Taxes foncières et d’habitation +651 946

748314 Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle 440

74833 Etat – compensation au titre de la taxe professionnelle -440

TOTAL 0 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la décision modificative présentée ci-dessus.

11 - EXTENSION DU RESEAU D’ELECTRICITE ROUTE DE KERHALL : APPLICATION DE LA PARTICIPATION POUR VOIE ET RESEAUX

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 332-6-1-2° d), L 332-11-1 et L 332-11-2,

VU la délibération du Conseil Municipal du 28 septembre 2001 instituant la participation pour voirie et réseaux sur le territoire de la Commune de Clohars-Fouesnant,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 3 Décembre 2009 portant sur la facturation des raccordements aux réseaux publics de distribution d'électricité,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2011 décidant d’engager les travaux d’extension du réseau d’électricité rendus nécessaires par la création d’un lotissement de 4 lots, route de Kerhall sur la base de 40 € x 42 mètres linéaires pour un montant de 1 680 €,

VU le titre de recette d’un montant de 2 240€ émis par la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais pour cette opération, en raison d’un linéaire de travaux (56 ml) supérieur à l’estimation de départ.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

De fixer à 2 240 € la part du coût des travaux mis à la charge du pétitionnaire, pour les travaux, route de Kerhall.

12 - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, les collectivités territoriales et établissements ont la possibilité de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, pour le risque santé ou prévoyance.

Considérant l'avis favorable du comité technique paritaire en date du 11 décembre 2012.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal,

Article 1 : de participer à la protection sociale complémentaire des agents de la commune pour le risque prévoyance :- en participant aux cotisations des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation passée par le CDG 29 pour le compte de la collectivité pour les garanties maintien de salaire, invalidité, capital décès/invalidité absolue et définitive.

- Dans le cadre de la convention de participation proposée par le CDG 29, l’assiette de cotisation et d’indemnisation sera le traitement indiciaire brut + NBI + le régime indemnitaire

- Le plafond d’indemnisation sera fixé à 95% de l’assiette de l’indemnisation retenue.

Article 2 : de fixer le niveau de participation comme suit pour le risque prévoyance : 50 euros, montant net par mois.

Le montant de la participation ne pourra être supérieur au montant de la cotisation due par l’agent.

Les montants sont fixés pour chaque emploi en équivalent temps complet.

Article 3 : La participation sera revalorisée selon une nouvelle délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE d'adopter les modalités proposées ci-dessus.

13 – ADHESION AU SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL PROPOSE PAR LE CDG 29

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Centre de Gestion du Finistère propose aux communes une prestation « santé au travail » à compter du 1er janvier 2013.

Ce service assurera les examens médicaux auxquels les employeurs sont tenus en application de la réglementation sur la santé au travail et sera financé par une cotisation de 0,37% calculée sur la base URSSAF en totalité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d’adhérer au service de santé au travail proposé par de CDG 29.

AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion.

14 - DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

Vu l’article L.2122-22 du CGCT,

Vu la délibération en date du 2 juin 2009 donnant délégation de pouvoirs au Maire,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises du 11 septembre 2012 au 17 décembre 2012.

Délivrance des concessions dans le cimetière

- Délivrance de la concession n° 11 pour une durée de 10 ans.

- Renouvellement de la concession n° 207 pour une durée de 10 ans.

Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.

15 – PLAN LOCAL D’URBANISME : DEBAT PREALABLE SUR LES ORIENTATIONS DU P.A.D.D.

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U), les orientations générales d'aménagement définies dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D) mentionné à l'article L.123-1° du Code de l'Urbanisme, doivent faire l'objet d'un débat au sein du Conseil Municipal.

Celui-ci doit intervenir au plus tard deux mois avant l'examen du projet de P.L.U (arrêt du P.L.U).

Vu la délibération, en date du 21 mai 2012 prescrivant l'élaboration du P.L.U,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le projet d'Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D),

Considérant que le projet de P.A.D.D répond aux objectifs et orientations définis par la commune, et notamment en m a t i è r e d e

- perspectives démographique

- D'objectifs de modération de la consommation d'espace

- De renforcement de la centralité du bourg

- De renforcement du développement économique

- De la promotion d'une approche globale des déplacements

- De la préservation des ressources naturelles et des paysages

Considérant que le projet de P.A.D.D répond aux objectifs et orientations définies dans le S.C.O.T de l'Odet et le S.A.G.E de l'Odet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour et une abstention (Madame Monique HELORET),

1 - adopte le projet de P.A.D.D de la commune de CLOHARS-FOUESNANT tel qu'il est annexé à la présente ;

2 - précise que le projet de P.L.U pourra être arrêté au plus tôt dans un délai de deux mois à compter de la présente délibération ;

3 - dit que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie ;

4 - dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission à Monsieur le Préfet et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.

16 – PLAN LOCAL D’URBANISME : CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de CLOHARS FOUESNANT a été retenue comme commune littorale en application de l'article L.321-2 du code de l'environnement, conformément au décret n°311 du 29 mars 2004.

En conséquence, il convient de consulter la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites pour le classement des espaces boisés les plus significatifs de la commune en vertu de l'article L.146-6 du Code de l'Urbanisme.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les espaces boisés classés au PLU.Vu les dispositions des articles L.130-1 et L.146-6 du code de l’urbanisme,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de transmettre le projet de classement des espaces boisés les plus significatifs de la commune pour avis conforme, à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.

- la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie ;

- la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission à Monsieur le Préfet et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.

17 – QUESTIONS DIVERSES

La séance est levée à 22 heures 25.

Le Maire,

Michel LAHUEC