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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Marquette-lez-Lille.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.5.97.1 projet groupement de commandes restauration convention)
Thèmes du document : Consommateurs, Tourisme, Institutions publiques,
Page 1 sur 3
Convention constitutive d’un groupement de commandes pour des prestations de service liées à la restauration collective et à la préparation et au conditionnement des repas destinés au portage à domicile de repas pour les personnes âgées
Convention passée en application de l’article L2113-7 du code de la commande publique.
ENTRE
La Commune de Marquette-lez-Lille, représentée par son Maire, Monsieur Dominique LEGRAND, dûment habilité par la délibération n°2025/5/97 du 15 décembre 2025 reçue par les services préfectoraux le ……………….
ET
Le CCAS de Marquette-lez-Lille, représenté par son Vice-Président Monsieur Boumédiene MIMOUN, dûment habilité par la délibération n°2025/…/…. du Conseil d’Administration du……………………….. reçue par les services préfectoraux le ………………………..
ET
Le Centre Social l’Atelier de Marquette-lez-Lille, domicilié 1 bis rue Saint Exupéry à Marquette-lez-Lille, représenté son Président Monsieur Rachid BECHKER, dûment habilité.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet du groupement de commandes
Conformément aux dispositions de l’article L2113-6 du code de la commande publique, le groupement de commandes créé par la présente convention a pour objet un marché de prestation de service pour la préparation des repas de la restauration collective au sein de la cuisine centrale en liaison froide avec les satellites de la Commune et le Centre Social, la préparation et le conditionnement des repas destinés au portage à domicile.
Article 2 : Notification et Durée du groupement de commandes
Le marché sera notifié à l’ensemble des membres constitutifs du groupement ainsi qu’au titulaire du marché et sera ainsi applicable, à ces derniers, dès sa date de notification.
Ce marché sera conclu pour une période d’un an, à compter du 6 juillet 2026 jusqu’au 5 juillet 2027, reconductible 3 fois de manière tacite pour une durée d’une année scolaire, soit une date de fin maximale fixée au dernier jour de l’année scolaire 2029/2030.
Article 3 : Désignation du coordonnateur-mandataire
Le coordonnateur-mandataire du groupement désigné est la Commune de Marquette-lez- Lille, représentée par son Maire, Monsieur Dominique Legrand.
En qualité de coordonnateur-mandataire, la Commune de Marquette-lez-Lille agit au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement ; chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution.
Le financement de la consultation et les coûts liés à l'organisation de la consultation, notamment les frais de publicité, seront à la charge du coordonnateur.
Le statut de coordonnateur-mandataire ne donne pas lieu à rémunération, de même que toutes les fonctions exercées dans le cadre de cette convention. Page 2 sur 3
En cas de défaillance du coordonnateur, un nouveau coordonnateur est désigné, d’un commun accord, par les parties, à la présente convention.
La désignation d’un nouveau coordonnateur fait l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 4 : Mission du coordonnateur-mandataire
Le coordonnateur-mandataire est chargé de procéder à l’organisation des opérations de sélection du/des contractant(s) pour le marché visé à l’article 1er de la présente convention et pour lequel le groupement a été constitué.
Dans le cadre de sa mission, le coordonnateur-mandataire est chargé des opérations suivantes :
- Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation ;
- Elaborer le dossier de consultation des entreprises ;
- Publier l’avis d’appel public à la concurrence et le dossier de consultation des entreprises ;
- Réceptionner les candidatures et les offres ;
- Convoquer une Commission Interne d’Achats ;
- Elaborer le rapport d’analyse des offres ;
- Le cas échéant, informer les candidats non retenus ;
- Le cas échéant, déclarer infructueuse ou sans suite la procédure et la relancer ; - Signer le marché ;
- Transmettre le marché au représentant de l’Etat dans le Département pour le contrôle de légalité ;
- Notifier le marché au(x) titulaire(s) ;
- Publier l’avis d’attribution ;
- Transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à l’exécution du marché en ce qui les concerne ;
- Le cas échéant, conclure un ou des avenants avec le(s) titulaire(s) ; - Le cas échéant, reconduire le marché ou informer le(s) titulaire(s) de la non- reconduction.
Article 5 : Mission des membres du groupement
Chacun des membres s’engage à :
- Respecter le choix du (des) titulaire(s) du marché correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins ;
- Transmettre un état de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur- mandataire ;
- Assurer la bonne exécution du marché portant sur l’intégralité de ses besoins ; - Informer le coordonnateur-mandataire de tout litige né à l’occasion de la passation ou de l’exécution du marché le concernant.
Article 6 : Règlement du marché
Chaque membre du groupement règle au prestataire la part du marché qui lui incombe.
Article 7 : Engagement du groupement
Le groupement est soumis au respect de l'intégralité des règles établies par le code de la commande publique. Page 3 sur 3
Article 8 : Procédure de consultation
Le coordonnateur-mandataire réalisera la consultation sous la forme d’une procédure adaptée conformément à l’article R2123-1-3° du code de la commande publique et à l’avis du Conseil d’Etat du 1er avril 2019 relatifs aux contrats de la commande publique ayant pour objets les services sociaux et autres services spécifiques.
Article 9 : Composition de la commission interne d’achats
La présidence de la Commission Interne d’Achats est assurée par le représentant du coordonnateur-mandataire.
La Commission Interne d’Achats est celle du coordonnateur-mandataire ; les représentants des membres du groupement ainsi que toute personne qualifiée y sont invités.
Article 10 : Modification de la présente convention
Toute modification à la présente convention fera l’objet d’un avenant, et devra être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
Article 11 : Retrait du groupement
Les membres peuvent faire part de leur décision de quitter le groupement, sous réserve de respecter un préavis minimal de 12 mois avant l’échéance annuelle du marché fixée à chaque fin d’année scolaire.
Signée en trois exemplaires originaux le …………..
Le Maire, Le Vice-Président du CCAS
Dominique LEGRAND Boumédiene MIMOUN
Le Président du Centre Social l’Atelier
Rachid BECHKER